DIX PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME SERONT SOUMIS AUX VOTES DE LA QUATRIÈME COMMISSION LE 17 NOVEMBRE

Quatrième Commission

25^e séance – matin

DIX PROJETS DE RÉSOLUTION SUR L’UNRWA ET LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME SERONT SOUMIS AUX VOTES DE LA QUATRIÈME COMMISSION LE 17 NOVEMBRE

Dix projets de résolution ont été présentés, ce matin, devant la Quatrième Commission (questions politiques, spéciales et décolonisation) sur lesquels celle-ci sera amenée à se prononcer vendredi 17 novembre.  Le représentant de l’Indonésie a présenté quatre projets relatifs à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), la représentante de Cuba a présenté cinq projets relatifs aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  En outre, la Commission devra se prononcer également sur un nouveau projet intitulé « Agression israélienne dans la bande de Gaza ». 

Ce nouveau projet exigerait qu’Israël retire immédiatement ses forces de la bande de Gaza aux positions occupées avant le 28 juin 2006 et engagerait la communauté internationale, y compris le Quatuor, à prendre des mesures d’urgence propres à renforcer la confiance entre les parties, en vue de la reprise des négociations de paix et de la relance du processus de paix.

Les projets de résolution relatifs à l’UNRWA portent sur l’aide aux réfugiés de Palestine; les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures; les opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; les biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens.  Ce sont pratiquement les mêmes textes que ceux présentés à l’Assemblée générale pour sa soixantième session, a souligné le représentant de l’Indonésie.

Ceux relatifs aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés concernent: les travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés; l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés; les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et le Golan arabe syrien occupé; les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; le Golan arabe syrien occupé.  Il faut adopter des positions fermes sur toutes ces questions compte tenu de la grave détérioration de la situation, a prévenu la représentante de Cuba.

Aucun de ces projets n’a d’implication budgétaire, excepté le projet A/C.4/61/L.13 relatif aux travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés.  Pour la période 2006-2007, 233 100 dollars sont alloués au Comité spécial par l’Assemblée générale, sur un total de 83 352 600 dollars consacrés aux droits de l’homme (Section 23), a indiqué le Secrétariat, soulignant que l’adoption du projet de résolution n’impliquerait pas de mise à disposition supplémentaire.

La Quatrième Commission se prononcera sur tous ces projets vendredi 17 novembre.

OFFICE DE SECOURS ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIÉS DE PALESTINE DANS LE PROCHE-ORIENT

RAPPORT DU COMITÉ SPÉCIAL CHARGÉ D’ENQUÊTER SUR LES PRATIQUES ISRAÉLIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L’HOMME DU PEUPLE PALESTINIEN ET DES AUTRES ARABES DES TERRITOIRES OCCUPÉS

Projets de résolution

Aux termes du projet de résolution relatif à l’« Aide aux réfugiés de Palestine (A/C.4/61/L.9) », l’Assemblée générale affirmerait qu’il est impératif de résoudre le problème des réfugiés de Palestine aux fins de la réalisation de la justice et de la réalisation d’une paix durable dans la région, et se dirait consciente de la persistance des besoins des réfugiés de Palestine dans tous les secteurs d’opération, à savoir la Jordanie, le Liban, la République arabe syrienne et le territoire palestinien occupé.

Elle affirmerait la nécessité de poursuivre l’œuvre de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que l’importance de ses opérations et de ses services pour le bien-être des réfugiés de Palestine et la stabilité de la région, en attendant le règlement de la question des réfugiés de Palestine.  Elle demanderait à tous les donateurs de continuer de faire preuve de la plus grande générosité possible pour répondre aux besoins prévus de l’Office, notamment ceux qui résultent de l’accroissement des dépenses dû à la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire dans la région, en particulier dans le territoire palestinien occupé, et ceux mentionnés dans les récents appels de contributions d’urgence.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (A/C.4/61/L.10) », l’Assemblée générale réaffirmerait le droit de toutes les personnes déplacées du fait de ces hostilités de regagner leurs foyers ou anciens lieux de résidence dans les territoires occupés par Israël depuis 1967 et constaterait avec une profonde inquiétude que le mécanisme convenu par les parties à l’article XII de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 1993 concernant le retour des personnes déplacées n’a pas été respecté.  Elle approuverait, en attendant, les efforts déployés par le Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour continuer à fournir toute l’aide humanitaire possible, en tant que mesure d’urgence et provisoire et adresserait un appel pressant à tous les gouvernements, ainsi qu’aux organisations et aux particuliers, pour qu’ils versent de généreuses contributions, aux fins énoncées ci-dessus, à l’Office et aux autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales intéressées.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Opérations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (A/C.4/61/L.11) », l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la situation financière désastreuse de l’Office.  Elle remercierait le Commissaire général et tout le personnel de l’Office de leurs efforts inlassables et de leur travail remarquable, compte tenu en particulier de la situation difficile de cette dernière année.  Elle se féliciterait que le Commissaire général continue à s’efforcer d’accroître la transparence budgétaire et l’efficacité de l’Office et elle exprimerait sa préoccupation face au déplacement temporaire des fonctionnaires internationaux du siège de l’Office à Gaza et à la perturbation des activités du siège. 

Elle demanderait à Israël, la puissance occupante, de se conformer pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et elle lui demanderait également d’assurer la sécurité du personnel de l’Office, la protection de ses institutions et la sécurité de ses installations dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.   Elle demanderait instamment au Gouvernement israélien de dédommager rapidement l’Office des dégâts causés à ses biens et à ses installations par des actes imputables à la partie israélienne et elle lui demanderait en particulier de cesser d’entraver la circulation du personnel, des véhicules et des fournitures de l’Office.

Elle noterait aussi le succès du programme de microfinancement et de crédit aux microentreprises de l’Office et demanderait à celui-ci de continuer à aider, en coopération étroite avec les organismes intéressés, à stabiliser la situation économique et sociale des réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération.  Elle demanderait instamment à tous les États et à toutes les institutions spécialisées et organisations non gouvernementales de continuer à verser des contributions à l’Office et d’en augmenter le montant, afin d’atténuer ses difficultés financières, exacerbées par la situation humanitaire qui règne actuellement sur le terrain, et de soutenir l’œuvre très utile que l’Office accomplit au titre de l’aide aux réfugiés de Palestine.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Biens appartenant à des réfugiés de Palestine et produit de ces biens (A/C.4/61/L.12) », l’Assemblée générale rappellerait que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les règles du droit international consacrent le principe selon lequel nul ne peut être privé arbitrairement de ses biens personnels et que les réfugiés de Palestine ont droit à la jouissance de leurs biens et du produit de ces biens, conformément aux principes d’équité et de justice.  Elle demanderait également une fois de plus à Israël de fournir au Secrétaire général toutes les facilités et formes d’assistance pour l’application de la présente résolution, et engagerait les parties palestinienne et israélienne à examiner, ainsi qu’elles en ont convenu, l’importante question des biens de réfugiés de Palestine et du produit de ces biens, dans le cadre des négociations du processus de paix au Moyen-Orient liées au statut final.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (A/C.4/61/L.13) », l’Assemblée générale tiendrait compte de l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé et rappellerait que l’occupation représente en elle-même une violation flagrante et grave des droits de l’homme.  Elle exigerait de nouveau qu’Israël, la puissance occupante, collabore avec le Comité spécial dans l’exécution de son mandat et déplorerait la politique et les pratiques de ce pays qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, comme il est indiqué dans le rapport du Comité spécial sur la période considérée.  En outre, elle prierait le Comité spécial de présenter régulièrement au Secrétaire général des rapports périodiques sur la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle prierait enfin le Secrétaire général de mettre à la disposition du Comité spécial tous les moyens nécessaires pour qu’il puisse enquêter, y compris les moyens dont il aura besoin pour se rendre dans les territoires occupés.

Aux termes du projet de résolution relatif à « l’Applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés (A/C.4/61/L.14) », l’Assemblée générale réaffirmerait que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et aux autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967.  Elle enjoindrait à Israël de reconnaître cette applicabilité de jure et d’en respecter scrupuleusement les dispositions.  Elle exhorterait enfin toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention à continuer de tout mettre en œuvre pour en faire respecter les dispositions par Israël.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé (A/C.4/61/L.15) », l’Assemblée générale, notant que la Cour internationale de Justice a conclu que « les colonies de peuplement installées par Israël dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est) l’ont été en méconnaissance du droit international », se déclarerait gravement préoccupée par la poursuite des activités de peuplement, par la poursuite de la construction illégale du mur et par le fait que le tracé du mur a été fixé de manière à inclure la plus grande partie de ces colonies.  Elle soulignerait que le mur cause des obstacles humanitaires.

L’Assemblée générale noterait le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui s’y trouvaient, en tant que pas en avant vers la mise en œuvre de la Feuille de route.  Elle demanderait à, cet égard, à Israël, la puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit international humanitaire, pour ce qui est de la modification du caractère et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Elle soulignerait la nécessité pour les parties de régler promptement toutes les questions restantes dans la bande de Gaza, y compris le déblaiement des décombres.  Elle exigerait, une fois de plus, l’arrêt immédiat et complet de toutes les activités de peuplement israéliennes et elle réitérerait l’appel qu’elle a lancé pour que soient évités tous les actes de violence de la part des colons israéliens, en particulier contre des civils ou des biens palestiniens, notamment au vu des évènements récents.

Aux termes du projet de résolution relatif aux « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/C.4/61/L.16) », l’Assemblée générale, affirmant de nouveau que toutes les mesures et décisions prises par Israël, puissance occupante dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont illégales et n’ont aucune validité, exigerait que ce pays applique intégralement toutes les dispositions de la quatrième Convention de Genève et mette fin immédiatement à toutes les mesures et décisions prises en violation des dispositions de la Convention, y compris toutes ses activités de peuplement et la construction du mur, ainsi que le recours aux exécutions extrajudiciaires.  L’Assemblée générale condamnerait tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, et toutes provocations, incitations et destructions, en particulier le recours excessif à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens.  Elle se déclarerait gravement préoccupée par le recours à des attentats-suicide à l’explosif contre des civils israéliens.

L’Assemblée générale soulignerait qu’il est indispensable que l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, soient pleinement appliqués de manière à permettre la libre circulation de la population civile palestinienne à l’intérieur de la bande de Gaza ainsi que vers et depuis cette dernière.

Elle condamnerait, en particulier, les attaques militaires de grande envergure menées ces derniers mois par Israël, la puissance occupante, dans la bande de Gaza, qui ont occasionné un nombre important de décès parmi les civils palestiniens, y compris les enfants, ainsi que le recours à la guerre psychologique, au moyen de bangs supersoniques qui constituent un châtiment collectif, semant peur et panique au sein de la population civile.  Profondément préoccupée par le maintien en détention de milliers de Palestiniens, notamment des femmes et des enfants, dans des prisons ou des centres de détention israéliens dans des conditions très dures, elle exigerait également qu’Israël respecte les obligations juridiques que lui impose le droit international et qu’il arrête immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et alentour, démantèle dès maintenant la structure qui s’y trouve, rapporte ou prive d’effet toutes les mesures législatives et réglementaires relatives au mur et donne réparation pour tous les dommages causés par la construction du mur.

Aux termes du projet de résolution relatif au Golan syrien occupé (A/C.4/61/L.17), l’Assemblée générale demanderait à Israël de renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et en particulier de renoncer à y établir des colonies de peuplement.  Elle considérerait que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, la puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et n’ont aucun effet juridique.

Elle demanderait à Israël de renoncer à imposer aux citoyens syriens du Golan syrien occupé la nationalité et des cartes d’identité israéliennes et de renoncer à ses mesures répressives contre la population de ce territoire.  Elle demanderait, une fois de plus, aux États Membres de ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives et administratives susmentionnées.

Aux termes du projet de résolution relatif à l’Agression israélienne dans la bande de Gaza (A/C.4/61/L.18), l’Assemblée générale se déclarerait gravement préoccupée par la détérioration continue de la situation sur le terrain dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, en raison notamment du recours excessif et sans discrimination à la force par Israël, la puissance occupante, faisant un nombre considérable de morts et de blessés parmi les civils palestiniens, y compris les enfants, et condamnerait l’attaque militaire de grande envergure lancée par Israël, la puissance occupante, dans la bande de Gaza, causant la destruction massive de biens et d’équipements civils palestiniens.

Elle exigerait qu’Israël, la puissance occupante, cesse immédiatement son agression contre la population civile palestinienne dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et ramène immédiatement ses forces de la bande de Gaza aux positions occupées avant le 28 juin 2006 et l’engagerait à respecter scrupuleusement les obligations et les responsabilités que lui impose la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949.  Elle engagerait la communauté internationale, y compris le Quatuor, à prendre des mesures d’urgence, y compris des mesures propres à renforcer la confiance entre les parties en vue de la reprise des négociations de paix et de la relance du processus de paix.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel