LA TROISIÈME COMMISSION ADRESSE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, DONT DEUX SUR LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

Troisième Commission

46^e et 47^e séance – matin et après-midi

LA TROISIÈME COMMISSION ADRESSE UNE SÉRIE DE RECOMMANDATIONS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE, DONT DEUX SUR LE DROIT À L’AUTODÉTERMINATION

La Commission des affaires sociales, humanitaires et culturelles (Troisième Commission) a recommandé, cet après-midi, à l’Assemblée générale d’adopter 13 projets de résolutions.  Elle a aussi entendu la présentation de trois projets de résolution sur lesquels la Commission se prononcera ultérieurement.

Sur la question du droit à l’autodétermination, un projet de résolution a été adopté, sans vote.  Par cette résolution, l’Assemblée générale, réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l’homme.  Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays. 

Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination a également donné lieu à un autre projet de résolution adopté par 162 voix pour, 4 contre (États-Unis, Israël, Palaos, Micronésie) et 4 abstentions (Canada, Haïti, Géorgie, Australie).  Par ce texte, l’Assemblée générale, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prierait instamment tous les États et les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.  Les représentants de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, d’Israël, de l’Argentine, des États-Unis, de l’Australie, du Canada, de la Jamahiriya arabe libyenne, ainsi que l’observateur de la Palestine, ont expliqué leurs positions après le vote de ce projet de résolution.

Aux termes d’un projet de résolution présenté par la Fédération de Russie sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, adopté par un vote de 107 voix pour, 53 abstentions et 3 contre (États-Unis, Japon, Micronésie), l’Assemblée

générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle prendrait note, avec inquiétude, de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead.  Le représentant des États-Unis a regretté que la liberté d’expression ne soit pas prise en compte dans le projet. 

Un projet de résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été adopté par 112 voix pour, 6 contre (Australie, Canada, Israël, Japon, États-Unis et Micronésie) et 54 abstentions. Par ce texte, l’Assemblée générale, considérant que la composition déséquilibrée du personnel actuel risque de nuire à l’efficacité de l’action du Haut-Commissariat, si elle est perçue comme entachée de préjugés culturels et comme non représentative de l’ONU dans son ensemble, déciderait d’autoriser l’établissement d’un mécanisme temporaire permettant de ne pas limiter le recrutement des fonctionnaires de la classe P2 aux candidats ayant réussi les concours nationaux.  Elle déciderait de réévaluer le financement des activités relatives aux droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport du Corps commun d’inspection, en vue de faire davantage appel aux ressources de base.  Plusieurs pays s’étant opposés ou s’étant abstenus ont expliqué que la question relevait de la compétence de la Cinquième Commission.

Les autres projets de résolution, adoptés aujourd’hui, portent sur les personnes disparues; la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme; la promotion d’un ordre international démocratique et équitable; l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction; le respect de la liberté universelle de circulation et l’importance capitale du regroupement familial; le droit à l’alimentation; la promotion d’un dialogue sur les droits de l’homme fondé sur l’égalité et le respect mutuel; la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste; et les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Enfin, plusieurs projets de résolutions ont été présentés aujourd’hui, sur le nouvel ordre humanitaire international; l’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique; et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

La prochaine réunion de la Troisième Commission aura lieu demain, vendredi 17 novembre, à 10 heures.

Présentation de projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur Le nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/61/L.54) tel qu’oralement amendé, la représentante de la Jordanie a indiqué que son objectif est de poursuivre et améliorer les efforts déployés en vue d’un nouvel ordre humanitaire international.  Cette année, le projet sur cette question a été simplifié, a-t-elle fait remarquer, avec seulement trois paragraphes pour le dispositif.

Présentant le projet de résolution sur L’aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés en Afrique (A/C.3/61/L.55), le représentant de la Namibie, au nom du Groupe africain, de l’Azerbaïdjan et du Luxembourg, a noté que l’Afrique continue à accueillir un grand nombre de réfugiés et à compter des flux importants de déplacés.  La protection de ces personnes est au cœur de ce texte, qui met en exergue les défis à relever en la matière.  Il insiste aussi sur l’importance pour le HCR de favoriser les retours définitifs grâce à la recherche de solutions durables, a-t-il signalé. 

La représentante de Mexico, présentant le projet de résolution sur La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/C.3/61/L.36 Rev.1), a indiqué que les propositions de toutes les délégations ont été inclues dans le projet.  Le terrorisme est une menace contre la sécurité des États, a-t-elle rappelé.  La promotion de l’exercice effectif de tous les droits de l’homme doit constituer un pilier dans la lutte antiterroriste, a-t-elle ajouté.  Toutes les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être compatibles avec le droit international des droits de l’homme. 

Décision sur des projets de texte

Aux termes du projet de résolution présenté par la Fédération de Russie sur Le Caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/C.3/61/L.48), adopté par un vote de 107 voix pour, 53 abstentions et trois contre (Japon, États-Unis et États fédérés de Micronésie)et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par la glorification du mouvement nazi et des anciens membres de l’organisation Waffen-SS, en particulier par l’édification de monuments et de mémoriaux ainsi que par l’organisation de manifestations publiques à la gloire du passé nazi, du mouvement nazi et du néonazisme.  Elle prendrait note avec inquiétude de la multiplication des incidents racistes dans plusieurs pays et de la montée du mouvement skinhead.

Elle réaffirmeraitque ces actes peuvent être considérés comme faisant partie des activités visées à l’article 4 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.  Elle engagerait les États qui ont émis des réserves à cet article à envisager sérieusement de les retirer. 

Le représentant des États-Unis a indiqué que la nécessité de protéger la liberté d’expression doit être prise en compte, ce que ne fait pas ce texte.  La question qui se pose est de savoir comment protéger la liberté d’expression face à des idéaux racistes.  Les gouvernements ne doivent pas sanctionner les discours même offensants, ces derniers diffusant des idées d’ailleurs appelées à disparaître en raison de leur manque de toute valeur.  C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas appuyer ce texte même si nous partageons les préoccupations exprimées.

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a réitéré son engagement vigoureux à lutter contre le racisme et la xénophobie et la menace du néonazisme qui doivent être traités par des mesures nationales et internationales.  Cette résolution, qui avait été déjà présentée l’année dernière, n’avait pas pu être soutenue par l’Union européenne en raison des choix subjectifs qui avaient été faits.  Cette année encore, nous ne pourrons pas soutenir ce texte pour les mêmes raisons.  L’approche adoptée dans ce texte au sujet de certaines activités mentionnées sape en effet le droit d’association et de réunion.  Au lieu de choisir une approche sélective mettant l’accent sur les groupes néonazis et skinhead, nous aurions préféré que le problème soit abordé dans son ensemble.  Nous aurions aussi souhaité que les références inexactes au procès de Nuremberg soient corrigées.  Pour ces raisons, l’Union européenne s’abstiendra.

Le représentant du Japon a dit être convaincu que le racisme et la xénophobie doivent être traités de manière globale ce que ne font pas les paragraphes 4 et 5 du texte qui sapent le droit d’expression et d’opinion.

Le représentant du Costa Rica a dit attacher une importance particulière à ce projet de résolution qui vient en temps voulu.  Nous sommes convaincus que cette initiative devrait être appuyée mais une fois encore cet espoir a été vain en raison du manque de volonté politique de négocier un texte qui condamne les SS comme une organisation criminelle et plus particulièrement les Waffen SS, ceci au lieu de se limiter à criminaliser une de ses composantes.  Nous avons condamné catégoriquement toutes les atrocités commises par les nazis pendant la seconde guerre mondiale.  Le représentant est d’avis que le paragraphe 4 ne limite pas les pouvoirs des autorités compétentes à lutter contre le racisme et la discrimination raciale.  

Aux termes du projet de résolution sur La réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/61/L.46), adoptée dans vote, l’Assemblée générale réaffirmerait que la réalisation universelle du droit à l’autodétermination de tous les peuples, y compris ceux qui sont soumis à une domination coloniale, étrangère ou extérieure, est une condition essentielle pour la garantie et le respect effectifs des droits de l’homme.  Elle demanderait aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires.  L’Assemblée prierait le Conseil des droits de l’homme de continuer à prêter une attention particulière à la violation des droits de l’homme, notamment du droit à l’autodétermination qui résulte de l’intervention, de l’agression ou de l’occupation militaire étrangère.

Avant l’adoption, le représentant du Pakistan a annoncé que plusieurs délégations se sont portées coauteurs du projet de résolution depuis qu’il a été présenté.  Le droit à l’autodétermination est la pierre angulaire des droits de l’homme, a-t-il rappelé.  Il a espéré que ce projet serait adopté par acclamation comme cela est la tradition depuis de nombreuses années, pour lancer un message clair à la communauté internationale.

Le représentant de l’Argentine, après l’adoption, a souhaité apporter son soutien aux peuples soumis au colonialisme et à l’occupation étrangère.  Il a cependant souligné que ce texte doit s’appliquer conformément aux résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et celles du Comité sur la décolonisation, notamment celle relative aux Îles Malouines.  Cette dernière demande aux parties de reprendre les discussions sur cette question, a-t-il rappelé.

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a expliqué comment l’Union a pu se rallier au consensus sur ce projet de résolution.  Le droit à l’autodétermination est un droit fondamental en droit international, inscrit dans l’article premier des Pactes internationaux.  Ce droit est étroitement associé au respect de tous les droits de l’homme et son respect exige la tenue d’élections, selon la représentante.  Étant donnée l’importance que l’Union européenne accorde à ce droit, elle aurait préféré que le projet de texte soit plus consistant.  Il aurait dû, à son avis, indiquer que le droit à l’autodétermination est attaché aux peuples et non pas aux nations, par exemple.  L’Union craint que les points faibles du texte sapent le débat sur un thème aussi central.  La représentante a enfin émis l’espoir que le texte de l’an prochain revêtira un caractère plus déterminé pour traiter des préoccupations des délégations.

Intervenant aussi après l’adoption du projet de résolution, la représentante du Venezuela a indiqué que son pays a toujours défendu les intérêts concernant l’autodétermination des peuples.  Elle a tenu à rappeler que, pour son pays, le Document final du Sommet mondial de 2005 ne donne aucun mandat à la communauté internationale.

      Aux termes du projet de résolution surLe droit du peuple palestinien à l’autodétermination (A/C.3/61/L.51) adopté par 162 voix pour, 4 contre(États-Unis, Israël, Palaos, États fédérés de Micronésie) et 4 abstentions (Canada, Haïti, Géorgie, Australie), l’Assemblée générale, rappelant notamment l’avis consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, et notant en particulier que la réponse de la Cour, notamment sur le droit des peuples à l’autodétermination, qui est un droit opposable erga omnes, réaffirmerait le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État palestinien indépendant.  Elle prierait instamment tous les États et les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à apporter soutien et aide au peuple palestinien en vue de la réalisation rapide de ce droit.

Le représentant de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a affirmé son engagement à l’égard du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et a réitéré les éléments de la Feuille de route en faveur de la création d’un État palestinien indépendant et viable qui coexisterait dans la paix avec Israël.  Il a dit l’engagement de l’Union à relancer les négociations au sein du Quatuor et la nécessité d’une perspective politique pour les Palestiniens.   Pour cela, il est nécessaire de renforcer les institutions de l’Autorité palestinienne.  Nous exhortons les Palestiniens à œuvrer dans le sens de l’unité nationale qui permettrait de relancer le processus de paix.  Nous demandons à Israël de renoncer à toute action qui compromettrait la viabilité d’un État palestinien.  Les activités de colonies de peuplement doivent cesser.

La représentante d’Israël a déclaré qu’elle avait indiqué à maintes reprises son soutien au droit à l’autodétermination du peuple palestinien et a expliqué que l’impasse politique au Moyen-Orient ne découle pas du déni de ce droit.  Nous nous sommes engagés en faveur de la Feuille de route et de la coexistence de deux États.  Mais les dirigeants palestiniens doivent reconnaître Israël, mettre un terme au terrorisme et respecter les accords préalables.  La responsabilité du Hamas dans ses attaques brutales ne fait que saper ce droit.  De plus, le Premier Ministre palestinien, appartenant au Hamas, a clairement indiqué le refus du Gouvernement palestinien de faire des concessions et de reconnaître Israël.  C’est la raison pour laquelle nous votons contre ce texte qui n’est qu’une manœuvre politique.  Le droit à l’autodétermination ne peut pas s’exercer au détriment du droit à vivre dans la sécurité.  Devant la poursuite des attaques à l’encontre d’Israël, les écoles ont été fermées et des évacuations ont désormais lieu mais rien n’est fait par l’Autorité palestinienne pour mettre un terme à la terreur perpétrée à partir de son territoire.  Votre soutien à ce texte signifie que les Palestiniens peuvent faire fi de leurs obligations internationales. 

Le représentant de l’Argentine a indiqué que l’exigence de l’exercice du droit à l’autodétermination s’applique aux peuples soumis à une occupation étrangère.  Ce droit doit être interprété conformément à la Charte des Nations Unies.

Le représentant des É tats-Unis a déclaré que son pays s’est efforcé de soutenir les besoins socioéconomiques et les droits politiques du peuple palestinien.  Nous ne sommes pas opposés au droit de ce peuple à l’autodétermination puisque nous avons reconnu le droit à la coexistence de deux États.  Mais en continuant à ne pas reconnaître Israël, le comportement des Palestiniens pose problème.  En revanche, Israël reste attaché aux principes de la paix.  Nous ne pouvons pas adopter ce texte qui sape la crédibilité des Nations Unies qui doivent être un partenaire honnête sur la voie d’une solution à ce conflit. 

La représentante de l’Australie a indiqué que son pays s’était abstenu en raison du libellé non équilibré de ce texte qui ne permettra pas de régler ce différend.

Le représentant du Canada a indiqué que ce texte ne tient pas compte des responsabilités des deux parties et qu’il ne peut pas appuyer ce texte.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a estimé que l’adoption de ce texte est une victoire historique pour la communauté internationale.

La représentante de la Palestine a estimé que le soutien important exprimé ici montre la détermination de la communauté internationale à soutenir la cause palestinienne.  Il s’agit d’une étape importante, compte tenu du nombre inégalé de coauteurs, mais il est triste que les États-Unis se soient encore une fois opposés à ce texte.  Le problème réside dans la position d’Israël qui viole les dispositions de la Feuille de route en refusant le droit à l’autodétermination du peuple palestinien.  Ce droit est légitime et inaliénable. 

Aux termes du projet de résolution sur Les personnes disparues (A/C.3/61/L.19), adopté sans vote tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale, constatant avec une vive préoccupation que des conflits armés se poursuivent dans plusieurs régions du monde, prierait instamment les États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire énoncées dans les Conventions de Genève du 12 août 1949 et dans les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant et de faire respecter strictement ces règles.  Elle demanderait aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne disparaissent dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu’il est advenu des personnes portées disparues en raison d’une telle situation.  L’Assemblée réaffirmerait que les familles ont le droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches portés disparus dans le cadre de conflits armés.

Avant l’adoption du projet, la représentante de l’Azerbaïdjan a indiqué les amendements au dispositif du projet de résolution et les noms des différents pays qui se sont ajoutés aux coauteurs, dont le nombre total dépasse maintenant 50.  Elle a invité toutes les délégations à se porter coauteur et à adopter ce projet par consensus.

Après l’adoption, le représentant des États-Unis a indiqué qu’il était heureux de cette adoption.  S’agissant du paragraphe 3 du dispositif sur le « droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches portés disparus dans le cadre de conflits armés », il a considéré que ce droit est contraignant seulement pour les parties au Protocole.  Sur les alinéas 4 et 6 du préambule, il a précisé qu’il s’agit du droit applicable en matière de droit humanitaire.

Aux termes du projet de résolution sur La mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme (A/C.6/61/L.20), adoptée par 113 voix pour, 53 contre et 4 abstentions (Brésil, Chili, Haïti et Singapour), l’Assemblée générale, consciente que la mondialisation n’est pas un processus purement économique, mais qu’elle revêt aussi des dimensions sociales, politiques, environnementales, culturelles et juridiques, qui ont une incidence sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, demanderait aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale.  Elle affirmeraitque la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis de la mondialisation et d’en exploiter les possibilités d’une manière qui garantisse le respect de la diversité culturelle.  En outre, l’Assemblée soulignerait qu’il importe de continuer à analyser l’incidence de la mondialisation sur le plein exercice de tous les droits de l’homme.

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a indiqué avant le vote ne pas pouvoir appuyer ce projet de résolution.  Traiter de la mondialisation et de ses effets directs est une priorité pour l’Union européenne, mais le projet laisse entendre que la mondialisation a un impact négatif sur tous les droits de l’homme, ce qui n’est pas exact d’après la représentante.  Elle a fait valoir que la mondialisation peut offrir les moyens de traiter certains des problèmes contemporains, notamment la pauvreté.

Aux termes du projet de résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (A/C.6/61/L.23), adopté par 112 voix pour, 6 contre (Israël, États-Unis, Canada, Australie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Micronésie) et 54 abstentions et tel qu’oralement amendé par le représentant de Cuba, l’Assemblée générale, considérant que la composition déséquilibrée du personnel actuel risque de nuire à l’efficacité de l’action du Haut Commissariat, si elle est perçue comme entachée de préjugés culturels et comme non représentative de l’ONU dans son ensemble, déciderait d`autoriser l’établissement d’un mécanisme temporaire permettant de ne pas limiter le recrutement des fonctionnaires de la classe P2 aux candidats ayant réussi les concours nationaux.  Elle déciderait de réévaluer le financement des activités relatives aux droits de l’homme, comme indiqué dans le rapport du Corps commun d’inspection, en vue de faire davantage appel aux ressources de base.  Elle encouragerait la participation d’un plus large éventail d’États Membres au programme d’experts associés et, à cet égard, inviterait instamment les participants à renforcer leur parrainage d’experts associés originaires de pays en développement.  L’Assemblée prierait le Corps commun d’inspection d’aider le Conseil des droits de l’homme à suivre systématiquement l’application de la présente décision et prierait la Haut-Commissaire aux droits de l’homme, notamment, de prendre des mesures complémentaires pour assurer la pleine application des recommandations contenues dans le rapport du Corps commun d’inspection.

Explications de position

Le représentant de Cuba a rappelé, au nom des coauteurs, l’importance de cette question en précisant que ce texte tente d’encourager un examen de fond de la composition du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.  Le représentant a aussi regretté les manœuvres politiques d’un État visant à retarder une décision sur ce texte.

Le représentant des États-Unis est intervenu pour déclarer que ce projet de texte ne relevait pas de la compétence de la Troisième Commission mais de la Cinquième Commission.  Cette situation est assez inhabituelle, a-t-il dit, et la Présidence aurait dû statuer sur ce point.  Le représentant a ainsi suggéré que soient organisées des consultations entre la présidence de la présente Commission et celle de la Cinquième Commission.  Si le vote a lieu au cours de cette séance, nous voterons contre le texte. 

Le représentant de Cuba a de nouveau pris la parole pour répondre aux commentaires de la délégation américaine.  Il a rappelé que le projet de résolution L.23 portait sur une question très importante pour la majorité des États Membres, à savoir le déséquilibre géographique qui existe dans la composition  du personnel du Haut Commissariat.  Les États-Unis on toujours rejeté ce type de texte, sans ne jamais chercher à faire avancer le débat.  Et aujourd’hui, les États-Unis n’envisagent cette résolution que sous le seul angle de la procédure, et cela pour retarder, voire empêcher un vote. 

Le représentant de l’Union européenne (UE) a fait part de ses réserves sur ce texte, en notant notamment, que les questions relatives aux ressources humaines étaient du ressort de la Cinquième Commission et de l’Assemblée générale.  En outre, a-t-il dit, nous ne croyons pas qu’il est juste que le mécanisme intergouvernemental des Nations Unies gère séparément la politique que consacre le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme aux ressources humaines.  Le représentant a ainsi estimé qu’il convenait de réaffirmer la pertinence de la résolution 45/248B, par laquelle l’Assemblée générale indique que la Cinquième Commission est l’organe désigné pour traiter seule des questions administratives et budgétaires.  C’est pourquoi, l’UE s’abstiendra sur ce projet de résolution. 

La représentante du Canada, au nom également de l’Australie, a déclaré que le traitement des questions administratives et budgétaires relevait de la compétence de la Cinquième Commission.  Elle a précisé que sa délégation ne s’opposait pas au texte sur le fond mais qu’il convenait de respecter le règlement intérieur et les responsabilités dévolues aux grandes commissions de l’Assemblée générale.  C’est la raison pour laquelle le Canada et l’Australie voteront contre ce texte.

Le représentant du Japon a lui aussi expliqué que la question de la répartition géographique dans la composition du personnel du Haut Commissariat devait être traitée dans le cadre de la Cinquième Commission. C’est pourquoi il a annoncé que son pays s’opposerait à l’adoption de ce projet de résolution.

Le représentant de Singapour a fait savoir que sa délégation s’était abstenue car, a-t-il dit, si nous sommes convaincus que le principe d’une répartition équitable dans la composition des personnels onusiens doit être respecté, la méritocratie doit prévaloir dans tous les cas.  Il a ainsi jugé insultant, pour les pays en développement, le contenu de cette résolution qui laisse entendre que ceux-ci ne peuvent pas réussir dans les concours nationaux.  Ce texte encourage à contourner le système, a estimé le représentant. 

Le représentant des États-Unis est intervenu brièvement pour dire que la délégation de ce pays était impatiente de discuter de cette question, mais au sein de la CinquièmeCommission.  

La représentante de l’Afrique du Sud s’est pour sa part félicitée de l’adoption du projet de résolution L.23.  Tout doit être fait pour corriger le déséquilibre existant dans la composition du personnel du Haut Commissariat, a-t-elle dit.  Les amendements introduits par Cuba garantiront, en outre, que la CinquièmeCommission examinera pleinement les questions soulevées par ce texte.

Le représentant du Costa Rica a déclaré que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.23.  Nous attachons une grande importance au respect de la répartition géographique équitable au sein des personnels chargés des activités relatives aux instruments des Nations Unies.  Toutefois, a-t-il prévenu, le mécanisme transitoire prévu par ce texte finira par entraver la capacité des personnes originaires des pays en développement de se présenter aux concours nationaux.

Le représentant de Cuba a estimé que l’adoption de cette directive constituait un message fort d’appui envoyé au Secrétariat de l’ONU.  Il est temps de redresser les déséquilibres patents qui existent dans la composition du personnel des Nations Unies.  Il a noté que les délégations ayant voté contre ce texte étaient surreprésentées dans les différentes institutions du système de l’Organisation.

Aux termes du projet de résolution sur La promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C.6/61/L.24), adopté par 117 voix pour, 56 contre et 3 abstentions (Argentine, Pérou et Mexique), l’Assemblée générale, considérant les changements très importants qui se produisent sur la scène internationale affirmerait que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable.  L’Assemblée demanderait à tous les États Membres d’honorer l’engagement pris à Durban (Afrique du Sud) lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, par lequel ils se sont déclarés résolus à tirer parti au maximum des bienfaits de la mondialisation.  Elle exhorterait tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Par cette résolution, l’Assemblée réaffirmerait que tous les États devraient favoriser l’instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationales et, à cette fin, faire tout leur possible pour parvenir à un désarmement général et complet sous un contrôle international effectif.  Elle exhorterait les États à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.  L’Assemblée prierait en outre le Conseil des droits de l’homme, les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l’homme, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes spéciaux prorogés par le Conseil des droits de l’homme et de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme ou le mécanisme consultatif spécialisé lui succédant d’accorder l’attention voulue à la présente résolution et de contribuer à son application dans le cadre de leurs mandats respectifs.

Avant le vote, le représentant de Cuba a remercié toutes les délégations coauteurs de leur appui en faveur de ce projet qui tend à une meilleure protection des droits de l’homme.

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne et des pays associés, a estimé important de continuer à œuvrer dans le sens de la réalisation d’un ordre international démocratique, mais a estimé que plusieurs éléments du texte vont bien au-delà de la mission de la Troisième Commission.  Pour cette raison, entre autres, elle a indiqué que les pays de l’UE  voteront contre le projet.

Aux termes du projet de résolution sur L’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/C.6/61/L.25), adopté sans vote, l’Assemblée générale, condamnerait toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.  Elle demanderait instamment aux États notamment de n’épargner aucun effort, conformément à leur législation nationale et au droit international relatif aux droits de l’homme, pour assurer le strict respect et l’entière protection des lieux saints, lieux de culte et sanctuaires ainsi que des manifestations religieuses et de prendre des mesures supplémentaires là où ceux-ci risquent d’être profanés ou détruits.  L’Assemblée constaterait avec une profonde inquiétude l’augmentation générale du nombre de cas d’intolérance et de violence visant les membres de nombreuses communautés religieuses et autres, dans diverses régions du monde, y compris des cas motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme et la christianophobie.  Elle condamnerait tout appel à la haine religieuse qui constitue une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence, qu’il soit fait usage pour cela de la presse écrite, des médias audiovisuels ou électroniques ou de tout autre moyen.

Par cette résolution, l’Assemblée soulignerait aussi l’importance de la poursuite et du renforcement du dialogue entre les religions ou les convictions et en leur sein, dans le cadre du dialogue entre les civilisations, afin de promouvoir plus de tolérance, de respect et de compréhension mutuelle.  Elle soulignerait également que l’assimilation d’une quelconque religion au terrorisme est à éviter. 

La représentante de la Finlande a cité les délégations qui se sont ajoutées à la liste des coauteurs, estimant que leur nombre élevé est la preuve de la détermination des pays à lutter contre la discrimination fondée sur la conviction ou la religion.  Nous voulons soutenir les travaux du Rapporteur spécial des Nations Unies en la matière, a-t-elle en outre expliqué.

Après l’adoption de ce projet, la représentante de la République arabe syrienne a indiqué que son pays rejette toute forme de discrimination fondée sur la religion.  Elle a ainsi expliqué qu’elle s’associait au consensus, dans un esprit de dialogue et de compréhension.  L’accent mis dans la résolution sur l’importance de ne pas relier religion et terrorisme est une bonne chose, a-t-elle estimé.  Elle a cependant signalé qu’une disposition du texte est contraire à la religion islamique.

Aux termes du projet de résolution sur Le respect de la liberté universelle de circulation et l’importance capitale du regroupement familial (A/C.6/61/L.26), adopté par 116 voix pour, 3 contre (Israël, Etats-Unis et Palaos) et 58 abstentions, l’Assemblée générale, rappelant que la famille est l’unité fondamentale de la société qui, en tant que telle, doit être renforcée et qu’elle a droit à recevoir une protection et un appui complets, engagerait une fois de plus tous les États à garantir à tous les étrangers qui résident légalement sur leur territoire la liberté de circulation universellement reconnue.  Elle engagerait tous les États à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine.  L’Assemblée engagerait également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière.

Explications de position

Le représentant de Cuba a déclaré que ce projet de texte allait dans le sens de la volonté générale des États Membres pour ce qui est de permettre aux transferts de fonds d’être envoyés sans accroc par les travailleurs étrangers vers leur famille restée dans le pays d’origine.  En outre, a-t-il ajouté, ce projet de résolution cherche également à lutter contre l’instauration de lois visant à empêcher le regroupement familial.

Le représentant des États-Unis a expliqué que son pays allait voter contre ce projet de texte.  Aucun pays ne connaît, dans la pratique, un droit au regroupement familial.  L’immigration légale est une excellente chose, a-t-il encore dit, c’est d’ailleurs pourquoi les États-Unis ont accueilli en 2005 plus d’un million de migrants.  Mais il demeure que ceux–ci doivent rester tributaires des règlements nationaux en vigueur en ce qui concerne les transferts de capitaux. 

Le représentant de la Colombie a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte.  Il a cependant suggéré que ce projet de résolution soit étoffé par un paragraphe du dispositif demandant au Secrétaire général d’établir un rapport sur son application.  Ce paragraphe devra dans une prochaine version du texte contenir l’opinion des États Membres et des ONG.  

Aux termes du projet de résolution sur Le droit à l’alimentation (A/C.3/61/L.27), adopté par 175 voix pour et une voix contre (États-Unis), l’Assemblée générale constaterait que l’engagement pris lors du Sommet mondial de l’alimentation, en 1996, de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées n’est pas actuellement rempli et inviterait de nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, de même que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et à apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’objectif consistant à réduire de moitié, d’ici à 2015, la proportion d’êtres humains qui souffrent de la faim ainsi qu’à la réalisation du droit à l’alimentation tel que le définissent la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et la Déclaration du Millénaire.  Elle demanderait aux États Membres, au système des Nations Unies et aux autres partenaires intéressés d’appuyer les efforts nationaux visant à faire face rapidement aux crises alimentaires qui frappent actuellement l’Afrique.

Le représentant de Cuba a expliqué que le projet a repris plusieurs recommandations du Rapporteur spécial sur la question.  Il a espéré que ce projet contribuera à éliminer le fléau de la faim dans un monde où, toutes les 5 secondes, un enfant meurt pour une raison liée à la malnutrition.  Il a annoncé les pays qui se sont également portés coauteurs du projet.

Avant le vote, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays est le plus grand donateur d’aide alimentaire dans le cadre de l’aide humanitaire.  D’accord avec l’essentiel de ce qui est dit dans ce projet, il a expliqué ne pas pouvoir cependant appuyer le texte du fait de dispositions et de descriptifs inexacts, comme pour les projets des années précédentes.

Aux termes du projet de résolution sur La promotion d’un dialogue sur les droits de l’homme fondé sur l’égalité et le respect mutuel (A/C.3/61/L.31/Rev.1), adopté par 77 voix pour, 63 contre et 26 abstentions et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale demanderait aux États Membres de fonder leur approche de l’élaboration d’un dialogue international consacré aux droits de l’homme sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration et le Programme d’action de Vienne et d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme et de se garder de suivre des approches qui ne correspondent pas à ce cadre international.  Elle soulignerait qu’il demeure nécessaire de disposer d’informations impartiales et objectives sur la situation des droits de l’homme dans tous les pays et qu’il faut présenter ces informations de manière impartiale, notamment dans les rapports des rapporteurs et représentants spéciaux, des experts indépendants et des groupes de travail.

Explications de positions

Le représentant du Bélarus, en tant que coauteur de ce projet de texte, a expliqué notamment que le paragraphe 4 du dispositif soulignait la nécessité de se garder de considérations tendancieuses et d’exploiter les droits de l’homme à des fins  politiques.

Le représentant des États-Unis a rappelé que l’engagement collectif visant à protéger l’humanité avait présidé à la création des Nations Unies.  Cette résolution dont nous sommes saisis, contient des dispositions respectables et nobles, a-t-il ajouté.  Mais en sous-main, elle cache des motifs que nous ne pouvons appuyer, compte tenu du fait que les deux auteurs de ce texte violent depuis longtemps les droits de l’homme les plus élémentaires.  C’est pourquoi, les États-Unis voteront contre le texte.  

La représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, a indiqué que la protection des droits de l’homme devait être fondée sur une coopération internationale forte - une pierre angulaire dans les relations que l’UE entretient avec les pays tiers, a-t-elle dit.  Elle a ajouté que le dialogue ne fonctionnait que lorsqu’existait une volonté politique mutuelle de changer les choses.  Or, a-t-elle encore dit, les coauteurs de ce projet de résolution ne coopèrent pas aux mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies, en particulier le Conseil des droits de l’homme.  Appuyer leur texte aurait ainsi pour effet de porter atteinte à la crédibilité de cet organe.  La représentante a, par ailleurs, déclaré que lorsque des violations des droits de l’homme qui ont cours dans un pays donné sont si flagrantes, les Nations Unies ne peuvent pas rester inactives. 

Cela ne se confond pas avec une quelconque ingérence politique.  Compte tenu de ce qui précède, l’UE votera contre ce projet de texte. 

Le représentant du Mexique a déclaré que son pays était attaché à la promotion du dialogue en vue de protéger les droits de l’homme dans le monde entier et cela en toute transparence et en respectant le principe d’impartialité.  Or, a-t-il expliqué, des doutes existent sur les motifs véritables de ce projet de résolution.  Certaines des dispositions s’écartent du thème principal.  Pour cette raison, le Mexique votera contre ce texte.

La représentante du Canada a, elle aussi, indiqué que son pays allait s’opposer à ce projet de résolution.  Nous sommes préoccupés par la nature de ses objectifs sous-jacents, a-t-elle dit.

Le représentant du Brésil a déclaré que sa délégation s’était abstenue, car, a-t-il estimé, les résolutions qui condamnent certains pays pour des violations des droits de l’homme doivent faire l’objet d’un examen attentif avant qu’une décision soit prise à leur sujet par l’Assemblée générale.

Le représentant du Japon a fait savoir que son pays avait voté en faveur du projet de résolution L.31/Rev.1.  Nous pensons que les résolutions concernées sont nécessaires pour examiner au plus près la situation des droits de l’homme sur le terrain.

Aux termes du projet de résolution sur Les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/61/L.45/Rev.1), adopté par 129 voix pour et 42 abstentions, l’Assemblée générale exigerait que tous les États fassent le nécessaire pour qu’il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes.  Elle demanderait à tous les États qui n’ont pas encore aboli la peine de mort de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

L’Assemblée générale exhorterait tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires et possibles, dans le respect du droit international relatif aux droits de l’homme et du droit international humanitaire, pour prévenir la perte de vies humaines, en particulier d’enfants, en cas de manifestation publique, de violence au sein de communautés ou entre communautés, de troubles civils, de situation d’urgence ou de conflit armé.  L’Assemblée générale exhorterait également tous les États à faire en sorte que les personnes privées de leur liberté soient traitées avec humanité et dans le respect intégral de leurs droits individuels et que leur traitement, notamment en termes de garanties judiciaires et des conditions de détention, soient conformes à l’Ensemble des règles minima pour le traitement des détenus et, le cas échéant, aux Conventions de Genève du 12 août 19493 et aux Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s’y rapportant, en ce qui concerne le traitement des prisonniers dans les conflits armés.

Avant l’adoption de ce projet, la représentante du Mexique a cité les pays qui se sont ajoutés à la liste des coauteurs.

Le représentant de la Suède, au nom des cinq pays nordiques, a présenté la version révisée du projet et annoncé les pays qui se sont également portés coauteurs.  Il est clair que nous n’avons pas pu aboutir à un consensus ultime, mais ce texte est un bon point de départ, a-t-il souligné.  Il n’a cependant pas souhaité que le projet soit amendé tel que proposé par l’Organisation de la Conférence islamique.

Vote sur des amendements proposés

Avant l’adoption du projet de résolution, les délégations ont voté contre des amendements proposés par l’Azerbaïdjan au nom de l’Organisation de la Conférence islamique et figurant au document A/C.3/61/L.59.  Ces amendements se présentaient sous la forme de deux paragraphes qui, s’ils avaient été adoptés, auraient remplacé le paragraphe 4 et l’alinéa b du paragraphe 5 du projet de résolution.  La majorité des délégations a voté contre le paragraphe 1, avec 71 voix contre, 62 pour et 23 abstentions.  En ce qui concerne le paragraphe 2, 69 délégations ont voté contre, 57 pour et 25 se sont abstenues...

Prenant la parole dans le cadre de la mise au vote du paragraphe 1 proposé, le représentant de l’Égypte a souhaité que le projet fasse l’objet d’un consensus à l’avenir.  Le représentant de la Suède a noté les divergences quant au paragraphe 4 proposé.  Dans les cas passibles de la peine de mort, il faut garantir la protection des droits, ce qui n’a pas été contesté dans la négociation du texte, a-t-il noté.  Le Rapporteur spécial a été mandaté pour veiller au respect des garanties accordées aux personnes passibles de la peine de mort.  Pour le moment, la délégation suédoise est déterminée à voter contre cet amendement.  Le représentant de Koweït a estimé qu’il n’était pas nécessaire de faire preuve de sélectivité comme cela est le cas dans les paragraphes 4 et 5.

Avant le vote sur le projet de résolution dans son ensemble, le représentant des États-Unis a remarqué que, dans le projet, l’accent est mis sur l’État et ses responsabilités de mener des enquêtes, les poursuites et de prendre les sanctions nécessaires.  On demande simplement aux États de protéger les personnes relevant de leur juridiction.  Le représentant de la Suède a souhaité qu’un vote en deux temps ait lieu.  Il s’est dit en faveur des paragraphes 4 et 5 du projet et a appelé toutes les délégations à se prononcer dans le même sens.

Dans un premier temps, le paragraphe 4 du projet de résolution a été maintenu, 89 délégations ayant voté pour, avec 38 voix contre et 26 abstentions.  Après ce vote, le représentant du Japon a demandé aux États membres de respecter les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme pour éviter les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires.

En ce qui concerne le paragraphe 5b, 93 États ont voté en faveur de son maintien, 30 contre et 28 abstentions.  Ce paragraphe a donc été maintenu au projet de résolution.

Les délégations se sont ensuite prononcées sur le projet de résolution dans son ensemble.  Le représentant de la Suède a émis l’espoir qu’un consensus sera enfin établi pour cette résolution à l’avenir.  Ce projet jouit maintenant de l’appui de la majorité des délégations, a-t-il noté. 

Après le vote, la représentante de l’Algérie a indiqué avoir voté afin de réitérer l’engagement de la communauté internationale contre les pratiques des exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires.  Elle a aussi voté en faveur des amendements proposés par l’OCI, a-t-elle annoncé.  Cette question sensible aurait pu bénéficier de ces amendements, selon elle.

Le représentant des États-Unis a expliqué que la Constitution du pays contient des dispositions pour prévenir ces pratiques et que le droit pénal prévoit le droit au conseil pour les auteurs de crimes.  Les Etats-Unis ont des lois qui permettent de lutter contre les abus.  Il a regretté que le projet de résolution ait dépassé ses objectifs et craint qu’il soit mal interprété.  Le texte ne reconnaît pas que les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires ne sont pas un concept applicable en cas de conflit armé, selon le représentant.  Cette résolution s’aventure dans des domaines inutiles qui la politisent, a-t-il ajouté.  Il a cité à cet égard la disposition sur la Cour pénale internationale, rappelant que les réserves des États-Unis sur la CPI sont bien connues.  Il a espéré que les auteurs du projet leur permettront de travailler avec eux pour aboutir à un texte plus ciblé.

Le représentant du Botswana a indiqué avoir voté pour le projet, car il condamne toutes les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, mais a précisé se dissocier du paragraphe 4 et du paragraphe 5b. 

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