L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE UNE JUGE AD LITEM DU TPIR À EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'À LA FIN DU PROCÈS BUTARE

Assemblée générale

97^e séance plénière

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE UNE JUGE AD LITEM DU TPIR À EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'À LA FIN DU PROC È S BUTARE

L’Assemblée générale a décidé cet après-midi d’autoriser la juge ad litem, Solomy Balungi Bossa de l’Ouganda, à continuer à exercer ses fonctions à compter du 28 août 2006 dans l’affaire Butare et jusqu’au terme du procès.  Cette décision fait suite à une demande émanant du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda et d’une recommandation du Secrétaire général qui dans une lettre* avait rappelé que la juge Bossa avait été nommée juge ad litem dans l’affaire Butare, le 28 août 2003 pour un mandat de trois ans.  Or aujourd’hui, le Président du TPIR s’attend à ce que le procès Butare se poursuive en 2007.  

La recommandation du Secrétaire général a été endossée ce matin par le Conseil de sécurité qui a adopté la résolution 1705 (2006).

Pour le représentant du Rwanda, cette décision permettra la poursuite des travaux du Tribunal, facilitant ainsi la mise en œuvre de la Stratégie d’achèvement**.  Il a appelé le Tribunal à continuer à travailler dans cette perspective.  Il a également déclaré que les planificateurs du génocide encore en liberté ne devraient pas échapper à la justice même après la clôture des travaux du tribunal en 2008.  La Stratégie d’achèvement du Tribunal, a-t-il prévenu, ne devrait pas être vue comme une voie de sortie permettant à la communauté internationale de fuir ses responsabilités et ses obligations de porter tous les génocidaires présumés devant le TPIR ou devant les tribunaux du Rwanda.  Elle ne doit pas permettre à des bourreaux notoires comme Félicien Kabuga et Augustin Ngirabatware de continuer à échapper à la justice.

Le représentant a également indiqué que son Gouvernement est en train de travailler avec le Procureur du Tribunal afin de régler les questions en suspens qui permettraient le transfert de cas aux juridictions du Rwanda.  Dans cette perspective, le Code pénal rwandais est en cours d’amendement, notamment sur la question de la peine capitale.  Concernant le transfert des condamnés, les suspects reconnus coupables par le Tribunal devraient être emprisonnés au Rwanda, là où les crimes ont été commis, a estimé le représentant. 

* Publiée sous la cote A/60/989-S/2006/688. 

** Enoncée dans les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité, la Stratégie d’achèvement du Tribunal international pour le Rwanda et celui pour l’ex-Yougoslavie prévoit l’achèvement des procès de première instance d’ici à la fin 2008 et celle des travaux en 2010.

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