DE NOMBREUX EXPERTS REGRETTENT L’ABSENCE DE PROGRÈS AU LIBAN EN FAVEUR DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

691^e & 692^e séances – matin & après-midi

DE NOMBREUX EXPERTS REGRETTENT L’ABSENCE DE PROGRÈS AU LIBAN EN FAVEUR DES FEMMES

Examinant le rapport initial et le deuxième rapport périodique du Liban sur la situation de la femme, de nombreux experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) ont estimé insuffisants les efforts du Gouvernement libanais à l’égard de la défense des droits des femmes, même si l’experte de l’Algérie a tenu à mettre l’accent sur les difficultés d’un pays où la vie économique et sociale s’est arrêtée entre 1973 et 1991.  Des experts ont notamment suggéré une réforme du Code pénal libanais qui sanctionne les violences domestiques. 

L’experte du Bénin aconstaté que les rapports présentés par le Liban montraient en quelque sorte une attitude permissive de la part du gouvernement envers les entraves à la Convention. Elle en a appelé à une politique plus affirmée de la part du Gouvernement. Elle a affirmé que la nuance subtile faite dans les rapports entre la reconnaissance par la Constitution libanaise de l’égalité entre tous les citoyens devant la loi et l’absence de tout texte spécifique la gênait.  Il s’agit pour elle d’une forme d’ouverture à la discrimination, « il y a comme un ver dans la pomme », a-t-elle déclaré « car notre seul interlocuteur est le Gouvernement ».  L’experte de l’Algérie a exhorté le Gouvernement libanais à agir au plus vite pour rattraper son retard car,
a-t-elle rappelé, «quand les femmes avancent, c’est tout le pays qui avance».

Le Liban, qui a ratifié la Convention en 1996 mais qui, à ce jour, n’a pas ratifié le Protocole Facultatif, a présenté ce matin son rapport initial(2000) et son deuxième rapport (2005) par la voix de Mme Leila Azouri, membre de la Commission nationale pour la femme libanaise.

Le Liban a émis des réserves quant à trois articles de la Convention, dont l’article 16 qui a trait au mariage et à la famille, les libanais étant soumis à des lois confessionnelles différentes. Le Liban a également exprimé des réserves à propos de la disposition relative à la nationalité au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention et à propos du paragraphe 1 de l’article 29. 

Dans le cadre des remarques de clôture, l’experte des Philippines et Présidente du Comité, Mme Rosario G. Manalo, a notamment inviter le Gouvernement libanais à ratifier le protocole facultatif à la Convention et à lever les réserves formulées à l’égard des articles 9, 16 et 29.  Elle a regretté la persistance de stéréotypes forts et d’une violence à l’égard des femmes considérées comme un phénomène normal de la sphère privée en suggérant au Liban d’y faire face par le biais d’une loi sur la discrimination et une formation du personnel du système judiciaire.

En outre, elle a mis l’accent sur la nécessité de mesures temporaires spéciales, qu’elle a définies comme le seul moyen d’assurer une présence conséquente des femmes dans la vie politique et publique, en notant l’urgence de traduire les bonnes intentions libanaises en actes en matière de promotion de la femme.

La représentante de la délégation libanaise a estimé qu’il fallait encore du temps au pays afin d’éliminer toute forme de discrimination contre les femmes, notamment en raison de la persistance de coutumes et des traditions discriminatoires.

Les membres de la CEDAW poursuivront leurs travaux demain matin mercredi 13 juillet à 10 heures avec l’examen des quatrième et cinquième rapports combinés de la République d’Irlande (CEDAW/C/IRL/3-4).

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième rapport combiné du Liban (CEDAW/C/LBN/1 et CEDAW/C/LBN/2)

Le Liban a ratifié la Convention en 1996 et à ce jour, n’a pas ratifié le Protocole Facultatif.  

Législation

La Constitution Libanaise ne proclame pas explicitement l’égalité entre les hommes et les femmes comme le font la plupart des autres Constitutions et comme l’exige la Convention mais elle reconnaît l’égalité absolue de tous les citoyens devant la loi.  Principal organe de défense des droits des femmes la Commission nationale pour la femme libanaise a été créée en 1998, en application des textes issus de la Conférence de Beijing.  Mais son rôle demeure un rôle consultatif.

Le Liban a exprimé des réserves à propos de l’article 16 de la Convention qui a trait au mariage et à la famille.  Cette réserve tient au fait que les Libanais ne sont pas soumis à une seule loi concernant leur statut personnel, mais que chaque libanais est soumis aux lois et aux tribunaux de sa communauté confessionnelle.

Le Liban a également exprimé des réserves à propos de la disposition relative à la

nationalité au paragraphe 2 de l’article 9 de la Convention.  La législation libanaise stipule que la nationalité d’un enfant est transmise par le père.

Le Liban a aussi exprimé des réserves à propos du paragraphe 1 de  l’article 29 qui déclare que tout différend entre deux ou plusieurs États parties sera réglé par voie de négociation et ne sera pas soumis à l’arbitrage ni à la Cour internationale de justice.  Suite à la signature de la Convention, un seul amendement mineur a été porté alors que plusieurs lois sont iniques à l’égard des femmes, lois qui doivent être amendées pour réaliser l’égalité requise par la Convention.

Le Code pénal libanais contient des dispositions discriminantes envers les femmes:

a)   Crimes d’honneur

Quiconque surprend son épouse, ou un de ses ascendants ou descendants ou sa soeur commettant l’adultère ou un rapport sexuel illicite ou dans une situation apparemment compromettante, et qui blesse ou tue l’un d’eux sans préméditation, sera jugé au bénéfice de circonstances atténuantes.

b)   Adultère

Une femme est condamnée pour adultère que l’acte ait lieu au domicile conjugal ou à tout autre endroit, tandis que l’homme ne le sera que s’il commet l’adultère sous le toit conjugal ou s’il entretient ouvertement une maîtresse. Mais les dispositions du code pénal libanais concernant l’adultère font actuellement l’objet d’un réexamen détaillé.

c)   Avortement

La législation libanaise interdit l’avortement et n’autorise l’interruption de grossesse exclusivement pour des raisons médicales dans des conditions spécifiquement déterminées.

d)   Atteintes à l’honneur

Certains articles du Code pénal exposent les femmes à la violence conjugale, sexuelle et psychologique.

e)   Prostitution

La loi détermine les conditions d’ouverture de maisons de prostitution et interdit formellement la prostitution clandestine. Elle sanctionne l’incitation à la débauche, l’homosexualité et quiconque séduit une femme ou une mineure.  Le Liban a signé le Protocole de Palerme qui prévient et sanctionne la traite des êtres humains, en réprimant notamment les clients.

Les femmes sont en revanche traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans le domaine juridique, en particulier en ce qui concerne leur capacité juridique et la gestion de leurs biens.

Violences

Étant donné l’absence de mécanismes officiels, institutionnels et sociaux qui permettraient de s’attaquer au problème de la violence, le Conseil libanais de lutte contre la violence faite aux femmes organise diverses réunions consultatives avec des personnalités religieuses responsables pour essayer d’élaborer des projets de loi sur la protection de la famille contre la violence, en étroite coopération avec un certain nombre de juges civils et religieux.

Stéréotypes

Dans la coutume en vigueur, l’homme continue d’être désigné comme chef de famille. Les stéréotypes relatifs aux hommes et aux femmes dans l’enseignement et les médias s’atténuent. Toutefois, les principales caractéristiques de ces stéréotypes persistent, et les mesures pour les réduire sont soit inexistantes soit insuffisantes.

Éducation, emploi et vie économique

Les taux d’inscription scolaire et universitaire des femmes ont fortement augmenté, dépassant parfois ceux des hommes.  Le pourcentage de femmes exerçant une activité économique par rapport au nombre total de femmes est passé de 9,5 % en 1970 à 14,7% en 1997. La plus grande part de cette amélioration tient davantage à des facteurs démographiques qu’à un plan de développement bien défini avec des objectifs précis ou à une sensibilisation générale de la société due à un meilleur niveau d’instruction, à un changement relatif des attitudes à l’égard du travail des femmes et aux séquelles de la guerre dévastatrice qui a sévi au Liban.

En raison de la baisse du taux d’analphabétisme des femmes, leurs activités

sont aujourd’hui plus diversifiées que dans les années 70.  Malgré l’amélioration du travail des femmes qui se traduit par leur participation accrue aux activités économiques entre 1970 et 1997, leur situation a à peine changé.

Le licenciement ou la menace de licenciement d’une femme durant la période de grossesse sont interdits, sauf s’il est établi qu’elle était employée ailleurs durant cette période. Le Code du travail interdit l’emploi des femmes dans les industries et emplois susceptibles de nuire à leur santé, à celle du foetus si la femme est enceinte et à la santé de ses enfants.

Toutefois, en 2000, la disposition de l’article 26 de la loi sur l’emploi qui interdisait le travail de nuit des femmes dans toutes les industries mécaniques et manuelles a été abrogée et remplacée par une nouvelle disposition qui interdit expressément toute discrimination fondée sur le sexe entre les salariés pour ce qui concerne le type de travail, le montant de la rémunération, le recrutement, la promotion, la formation professionnelle et la tenue vestimentaire.  Concernant le congé de maternité, en 2000, l’article 29 de la loi sur l’emploi a été modifié pour porter la durée du congé de maternité de 40 jours à plein salaire à sept semaines également à plein salaire, périodes pré et postnatale comprises. Mais, en dépit de ce progrès, la durée du congé de maternité demeure inférieure à celle prévue dans la Convention de l’OIT sur la protection de la maternité, que le Liban n’a pas ratifiée et qui stipule que cette durée ne doit pas être inférieure à 12 semaines, dont au moins six après l’accouchement.

Représentation politique

Aucune femme n’a jamais occupé les fonctions de Président de la république, de Président de l’Assemblée Nationale ou de Premier Ministre.  Aucun obstacle juridique n’empêche les femmes de participer à la vie politique.  Mais depuis l’indépendance du pays, aucune femme n’a jamais exercé des fonctions ministérielles propres à renforcer son statut et sa contribution à la vie politique et ce jusqu’à la constitution du dernier Gouvernement, le 26 octobre 2004, qui compte une femme Ministre d’État et une autre Ministre de l’industrie, ce qui est considéré comme un pas dans la bonne direction. 

Présentation par l’État partie

Mme LEILA AZOURI, membre de la Commission nationale pour les femmes libanaises et chef de la délégation, a affirmé que la signature de la Convention, malgré les quelques réserves émises sur certains articles, montrait les efforts faits par le Liban pour arriver à la parité entre hommes et femmes.  Mme Azouri a affirmé que les femmes, sur le plan juridique, jouissaient des mêmes droits que les hommes.  Quel que soit leur statut marital, elles ont le droit d’acquérir ou de modifier leur citoyenneté libanaise.  Quant au travail et à la sécurité sociale, les lois ne font aucune distinction entre hommes et femmes.  Certaines discriminations constatées ont été corrigées après l’an 2000, c’est-à-dire après la publication du rapport initial.

L’éducation est la même pour tous au Liban, a insisté Mme Azouri, constatant que les femmes étaient de plus en plus nombreuses dans le système scolaire, du primaire à l’université.  Le système de santé est accessible aux femmes comme aux hommes, le taux de mortalité des femmes pendant les accouchements et des enfants en bas âge étant en diminution.  Dans la période entre les deux rapports (2000-2005) une loi pour la défense des droits des handicapés, hommes et femmes, a été adoptée au Liban.  Le deuxième rapport, a indiqué Mme Azouri, fait également part d’un nombre croissant de femmes dans le secteur politique, à tous les échelons de la représentation publique.

Concernant la Convention, elle a rappelé que le Liban avait des réserves limitées sur les articles 9, 16 et 29.  De nombreux codes personnels existent au Liban (mariage, successions, etc.) et constituent un obstacle traditionnel à l’application de certains de ces articles, car ils reflètent l’identité confessionnelle des personnes.  Mais des amendements apportés récemment à la Constitution libanaise prévoient de surmonter les tensions pour que petit à petit la société libanaise aille vers plus de modernité et pour que ces réserves soient un jour levées.  Mme Azouri a mis en lumière le travail des ONG en coordination avec l’Etat pour y parvenir (lutte contre les violences à l’égard des femmes par exemple).

Au cours de ces derniers mois, le Liban a tenu des élections parlementaires et le nombre de femmes parlementaires a connu une hausse sensible, passant de 3 à 6.  La représentante a affirmé que le nouveau Parlement libanais poursuivrait les travaux entrepris par le gouvernement précédent et modifierait ses réformes afin d’appliquer le f) de l’article 2(qui prévoit que l’Etat doit « prendre toutes les mesures appropriées pour  modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes »).  Ce que le Liban fait pour arriver à l’égalité est une œuvre de longue haleine, a-t-elle déclaré, et cela nécessite une conjugaison des efforts du Gouvernement et de la société civile.

Mme Azouri a conclu en soulignant que les guerres ont toujours fait obstacle aux efforts entrepris par le Liban pour faire progresser la condition de la femme et a affirmé que le gouvernement comptait accorder aux femmes toute l’attention qu’elles méritent.

Questions des expertes et dialogue avec le Comité

Mme NAELA MOHAMED GABR, experte de l’Égypte, et Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie ont demandé des précisions sur le projet de loi qui doit être adopté pour assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et les moyens que le Liban souhaite mettre en œuvre pour aligner les lois sur les dispositions de la Convention.  Elles ont demandé quels obstacles s’opposaient à la mise en œuvre de la parité et de l’égalité entre les sexes. 

Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a rappelé que l’article 12 de la Convention prévoyait que le Gouvernement prenne sans délais des mesures visant à mettre un terme à la discrimination dont étaient victimes les femmes. 

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a demandé des précisions sur les initiatives du Gouvernement libanais pour favoriser la mise en œuvre de la Convention et quelles agences ou institutions gouvernementales avaient pour rôle de suivre cette mise en œuvre.   Elle a demandé si le Gouvernement libanais avait l’intention de promouvoir cette Convention auprès du grand public et quel était le rôle des associations de femmes pour ce faire.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est inquiétée de la persistance de stéréotypes dans la société libanaise en souhaitant des précisions sur les freins politiques toujours existant.  Elle a également demandé des précisions sur l’implication des femmes à la promotion de la parité entre les sexes.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a regretté que la délégation du Liban n’a pas parfaitement respecté les directives du Comité en matière de présentation de rapport.  Elle a constaté un gouffre entre la position des femmes dans la société libanaise au niveau sociologique et leur rareté dans les instances de décisions, en notant qu’il n’y avait que 4,6% de femmes au sein du Parlement.  Elle a demandé si les événements récents permettaient d’espérer une évolution au regard des droits civils des femmes, notamment en matière de mariage civil. Alors, que la République se déclare démocratique, elle a souligné qu’une démocratie sans la participation des femmes demeurait une démocratie incomplète.

La représentante de la délégation a indiqué que même si la majorité des membres du Conseil des ministres étaient favorable à l’adoption d’une nouvelle loi sur la parité entre les sexes, la spécificité de la société libanaise a fait que ce projet n’a pu être adopté à ce jour.  Elle a estimé que, sans cette guerre tragique commencée en 1975, la société libanaise aurait été bien différente, en rappelant que dès 1972 le Liban avait adhéré à deux pactes internationaux.  Elle a reconnu que le Liban avait en fait régressé avec la guerre, en reconnaissant que le Code du statut personnel n’avait pas évolué depuis 1936.  Elle a précisé que les dispositions constitutionnelles primaient sur toutes autres dispositions juridiques ou législatives.  Même si la Constitution libanaise ne proclamait pas explicitement l’égalité entre les hommes et les femmes, elle a précisé que son préambule contenait une référence à la Charte des Nations Unies et à la Déclaration des droits de l’homme.  Elle a souligné les efforts de l’Université du Liban et des Facultés de droits sur le thème de l’intégration de la CEDAW dans le droit libanais.  Elle a précisé que les enfants, au Liban, étaient sensibilisés au contenu de la Déclaration des droits de l’homme et des dispositions complémentaires dès l’âge de 10 à 11 ans.

La représentante de la délégation libanaise a reconnu que la forme pour établir le rapport initial ne correspond pas aux recommandations du Comité.  En revanche, elle a affirmé que le deuxième rapport s’y conformait mieux et s’est engagée à ce que le prochain rapport suive de plus près les recommandations.  La majorité des femmes qui ont rédigé les rapports sont des femmes activistes et militantes faisant partie de la société civile.

Engageant une deuxième série de questions, l’expert des Pays-Bas,
M. CORNELIS FLINTERMAN, a demandé des précisions sur la répartition des pouvoirs entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.  Les juristes, les tribunaux, connaissent-ils les obligations du Liban envers la Convention?  Il a demandé s’il y a eu un programme de formation à ce sujet  Les droits de l’homme sont inclusifs, ceux des femmes aussi, a-t-il rappelé. Quelle est la politique du Gouvernement pour éliminer les dispositions afin de lutter contre les discriminations envers les lesbiennes?

L’experte de la République de Corée, Mme HEISOO SHIN, a demandé si, au Liban, une femme peut porter un cas devant le Conseil constitutionnel. Rappelant que les rapports du Liban sont en retard, elle a suggéré par ailleurs que les troisième et quatrième rapports soient combinés lors de la prochaine présentation, c'est-à-dire en 2009. Elle a suggéré de consulter et de travailler en coopération avec la société civile, notamment les ONG féminines pour qu’elles fassent leurs commentaires.

L’experte de l’Allemagne et Vice-Présidente du Comité, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, a demandé si la délégation libanaise connaissait les déclarations du Comité concernant les réserves à l’article 16 qui vont, selon ces déclarations, à l’encontre de la Convention.  Elle a demandé s’il y a eu des effets négatifs de ces réserves envers les femmes notamment concernant l’accès aux soins ou à l’éducation ?

L’experte du Brésil et Vice-Présidente du Comité, Mme SILVIA PIMENTEL, a déploré qu’il n’existe pas de loi au Liban contre les violences faites aux femmes au sein de la famille.  Elle a voulu connaître les mesures législatives que le Gouvernement libanais a l’intention de mettre en place pour pallier ce manque.  Elle a jugé important d’annuler des articles de la loi libanaise comme celui concernant la répression des relations sexuelles entre les personnes du même sexe et l’article reconnaissant les crimes d’honneur.

L’experte de l’Italie, Mme TIZIANA MAIOLO a voulu savoir où en était l’abolition du confessionnalisme politique afin de parvenir au Liban à un véritable Etat laïque. Elle a également demandé où en était la réforme législative concernant notamment les crimes d’honneur et l’adultère.

La Présidente du Comité et experte des Philippines, Mme ROSARIO G. MANALO a voulu connaître l’état des relations entre le Conseil consultatif libanais et le Conseil constitutionnel. Une décision peut-elle être prise par le Conseil constitutionnel et peut-on ensuite faire appel devant le Conseil consultatif ?

Répondant à cette série de questions, la représentante de la délégation libanaise a apporté des précisions sur les différences entre le Conseil constitutionnel et le Conseil consultatif.  Elle a précisé que le Conseil consultatif, en tant que première autorité législative, pouvait être comparé au Conseil d’État français, dans le sens où il n’annulait pas les textes législatifs mais les textes exécutifs.  Quant au Conseil constitutionnel,  il peut annuler les dispositions législatives non conformes à la constitution.  Elle a précisé que les chefs religieux et les chefs de groupes religieux avaient le même pouvoir que le Président du Liban en ce qui concerne la saisine du Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité d’un texte de loi avec la Constitution.

Répondant aux inquiétudes de certaines expertes sur les réserves formulées par le Liban à l’égard de l’article 9 de la Convention demandant aux États parties d’accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition de la nationalité, elle a précisé qu’il n’y avait ni effet négatif de la nationalité sur l’aide médicale, ni  discrimination concernant la scolarisation d’enfants de mère non libanaise.  Elle a ajouté que les enfants dont la mère était libanaise avaient néanmoins la priorité pour obtenir un permis de travail.  Elle a estimé que le dialogue entre la communauté internationale, la société civile et les différentes confessions était vivant et donnait beaucoup d’espoir.

S’agissant de la violence domestique, une représentante de la délégation a souligné la volonté du Gouvernement libanais de mettre en place une législation visant à dissuader les auteurs de ces actes de violences en prévoyant des peines pour les responsables de tels actes.  Il existe divers programmes, a-t-elle précisé, ayant pour but de combattre les violences à l’égard des femmes dans notre société.  Elle a reconnu la nécessité de prendre des mesures qui deviendraient partie intégrante de la loi et pourraient être intégrées à terme dans la Constitution.  Elle a précisé que le nombre de plaintes avait augmenté montrant que les femmes n’avaient plus peur de faire ce pas et que cela avait entraîné une baisse de la violence.  Parce que les femmes n’ont plus peur de porter plainte, les actes de violence ont baissé de 75% en quatre ans.  Mais la possibilité de plainte, n’est pas suffisante sans l’avènement d’une législation prévoyant de sanctionner les auteurs de violence à l’égard des femmes.

En ce qui concerne les crimes d’honneur, les hommes ne pourront profiter d’aucune circonstance atténuante, a assuré la représentante de la délégation, avant d’ajouter : « nous ne baisserons pas les bras tant que nos amendements ne seront pas pris en compte par le Comité parlementaire pour la justice dans la réforme du Code pénal ».

Concernant l’article 3, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur le rôle de la  Commission des femmes libanaises créée en 1998 dans le but d’assurer le développement des femmes.  Elle a souhaite connaître le processus de choix des membres de cette Constitution et comment les 18 différents groupes ou confessions étaient représentés et avoir des précisions sur les crimes d’honneur commis par les frères, en s’inquiétant de la discrimination régnant au sein des familles.

L’Égypte, a demandé si les hommes étaient actifs dans les mécanismes visant à appuyer les droits des femmes et quels étaient les éléments principaux de la stratégie gouvernementale pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les domaines de la vie économique et sociale, pour lutter contre les stéréotypes et améliorer l’image et la condition de la femme.

L’experte de la République de Corée a jugé insuffisantes et trop lentes les évolutions de la société libanaise à l’égard des femmes.  Elle a donc demandé si le Liban avait un plan d’action national pour réaliser la parité, et si oui, quels en étaient les domaines prioritaires et les objectifs précis.

L’experte du Japon, Mme FUMIKO SAIGA, a demandé à qui la Commission nationale pour la femme libanaise envoyait ses recommandations et quel était son rôle exactement.

L’experte du Bénin, MmeHUGUETTE BOKPE GNACADJA, a constaté que les rapports présentés par le Liban consacraient en quelque sorte une attitude permissive de la part du Gouvernement envers les contraventions à la Convention. Elle en a appelé à une politique plus affirmée de la part du Gouvernement. Elle a affirmé que la nuance subtile faite dans les rapports entre la reconnaissance par la Constitution libanaise de l’égalité entre tous les citoyens devant la loi et l’absence de tout texte spécifique la gênait. Il s’agit pour elle d’une forme d’ouverture à la discrimination, « il y a comme un ver dans la pomme », a-t-elle déclaré « car notre seul interlocuteur est le Gouvernement ».  De quelle marge le Gouvernement dispose-t-il, notamment par rapport à l’influence des communautés religieuses ?  « Rassurez-moi sur la volonté politique du Gouvernement de faire avancer les droits des femmes», a-t-elle conclu.

L’experte de la Malaisie, Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, a demandé s’il y avait au Liban une politique concertée pour assurer l’égalité des droits des femmes et s’il y avait un calendrier pour réaliser cette politique.

Répondant à la série de questions des experts sur l’article 3 de la Convention, la représentante de la délégation libanaise a expliqué que la Commission Nationale pour la femme libanaise n’était pas une émanation de la société civile : elle a été créée en 1994 afin de préparer la Conférence de Beijing, puis a été prolongée et elle est maintenant rattachée au bureau du Premier Ministre.  Elle est constituée de personnes qui sont connues pour leurs activités en faveur des femmes, et la loi créant cette Commission prévoit que ses membres soient nommés par décret du Premier Ministre.  Elle est composée de 24 membres dont la majorité sont des femmes qui ont des activités et une affiliation avec des ONG.  Ses membres viennent de la société civile, il n’y a pas d’origine religieuse ou d’affiliation politique, a-t-elle affirmé, précisant cependant que son rôle était uniquement consultatif.

Elle a affirmé que le Liban avait un plan d’action, la Stratégie nationale pour les femmes, qui est un plan de travail pour la Commission nationale, élaborée après Beijing.  Ce plan comprend 6 objectifs :

-  parvenir à l’égalité complète dans la législation civile,

-  assurer les droits fondamentaux des femmes dans le cadre des droits prévus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

-  donner aux femmes les moyens d’avoir une vie digne,

-  développer les talents et les compétences des femmes pour parvenir à l’égalité des chances,

-  avoir plus de femmes dans les structures de la vie publique,

-  promouvoir la légalité de l’égalité dans la culture sociale et les modèles de comportement.

Cette stratégie a plusieurs objectifs sur le plan législatif, notamment le respect des pactes et conventions internationaux, la mise en oeuvre de nouvelles lois, la promotion des droits des femmes dans tous les textes législatifs et l’élimination des réserves émises sur certains articles de la Convention.

Elle a assuré le Comité de toute la bonne volonté du Gouvernement libanais pour réaliser tous ces objectifs.  Mais elle a estimé qu’il restait beaucoup à faire et que le chemin serait long pour y parvenir.

Concernant l’article 5, Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, s’est interrogée sur les motivations réelles de la Commission nationale de la femme de défendre les droits de toutes les femmes.  Elle a souligné la nécessité d’examiner les dimensions de classes, en précisant que ce sont d’abord les femmes les plus pauvres qui sont victimes de discriminations.  Elle a rappelé que le Gouvernement libanais était responsable aussi des conditions de travail des étrangères et que la lutte contre la prostitution ne devait pas seulement s’adresser aux femmes mineures. 

L’ experte du Japon, a souhaité des précisions sur le Conseil des médias, notant qu’il ne disposait d’aucun rôle de surveillance.  Elle a demandé des précisions sur les initiatives du Gouvernement libanais pour lutter contre les stéréotypes.

Mme VICTORIA POPESCU, experte de la Roumanie, a regretté que l’application de l’article 5 de la Convention portant sur les stéréotypes soit encore très critique au Liban. Elle a regretté la persistance de mentalité patriarcale et de préjugés sexistes dans la vie publique et privée, notant l’impact des différentes coutumes religieuses.  S’inquiétant d’une sorte de résignation et d’acceptation tacite de cette discrimination, elle a demandé comment le Gouvernement coopérait avec les ONG pour changer les conceptions sexistes de la société et quelle était sa réelle volonté de revoir les manuels scolaires pour promouvoir une vision égalitaire et moderne des femmes.

S’agissant de la violence à l’égard de la femme, Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a demandé si le Gouvernement accordait au Ministère des affaires sociales des moyens de fournir une protection et des services de santé aux femmes victimes de violences et s’il disposait de programmes de formation pour former les forces de l’ordre et le personnel des tribunaux aux besoins des femmes victimes de violence.

Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a demandé des précisions sur le nombre de femmes ayant trouvé la mort à la suite d’actes de violence domestique, le nombre de poursuite pénale par année contre les auteurs de telles violences et les systèmes de protection accessibles aux victimes.

En ce qui concerne l’article 6, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé des informations sur l’existence et l’ampleur du phénomène de la traite des femmes et les services de santé disponibles pour les victimes des proxénètes.

Répondant aux questions relatives à l’article 5, une représentante de la délégation libanaise à assurer des efforts du Gouvernement libanais pour intégrer la dimension sexospécifique dans les manuels scolaires par le biais de directives très claires aux établissements produisant ces manuels.  Pour ce qui est de la violence, elle a précisé que les femmes militantes avaient été les premières à soulever ce problème auprès des ministères concernés et que la société civile était la première à avoir combattu ce phénomène dans les médias. Quant aux travailleurs migrants, a-t-elle ajouté, il existe un accord entre le Gouvernement et les ONG pour créer des refuges aux fins de la protection des femmes.  Elle a précisé que la culture de la lutte contre la violence était une culture assez nouvelle qu’il était d’autant plus difficile à promouvoir que la violence au sein de la famille est souvent considérée comme une question privée qui ne peut être rendue publique.

L’experte de la Hongrie a demandé si la prostituée, et notamment la prostituée mineure, est pour le Gouvernement une délinquante. 

      Répondant aux questions des experts sur l’article 5, la représentante de la délégation a rappelé que les foyers secrets qui existent au Liban l’étaient afin de protéger les femmes et les enfants. Mais elle a mis en avant les obstacles rencontrés. Dans les médias, la femme est protégée mais certaines chaînes de télévision utilisent encore une image archaïque de la femme. Il y a tout de même une féminisation de l’information, et il y a beaucoup d’intérêt pour la dimension sexospécifique.  Concernant les domestiques, le droit du travail, a-t-elle reconnu, ne couvre pas tous les secteurs. Il y en a au moins 3 qui ne sont pas couverts, notamment le secteur agricole et les employés de maison. Mais elle a affirmé que ces secteurs étaient régis par le droit civil.  En 1983, la loi sur les urgences en matière de travail a été élargie, a-t-elle poursuivi. Tout ce qui peut atteindre un employé est couvert par ce nouveau texte.

Répondant aux questions sur l’article 6, la représentante de la délégationa rappelé que l’élément nouveau entre les 2 rapports, c’est la loi qui protège les délinquants mineurs alors qu’avant, ils étaient jugés en vertu du Code pénal. Après le rapport initial, une loi protégeant les mineurs, garçons et filles, a été votée et les protège notamment contre ceux qui les exploitent.  Elle  a donc espéré que dans le cadre de cette loi, les prostituées mineures ne soient pas poursuivies comme des criminelles mais qu’il y ait des mesures de prévention pour corriger la situation et non pas pour les punir.

      Concernant les articles 7 et 8, l’experte de la Chine a estimé que le pourcentage de femmes au niveau de la prise de décision politique demeurait très bas. Le nombre de parlementaires femmes au Liban est l’un des plus bas du monde.  Elle a donc demandé si le Gouvernement avait formulé des programmes à moyen ou long terme ou adopté des mesures temporaires spécifiques pour que ce nombre augmente.

L’experte de la Roumanie, s’est félicitée que la promotion de la participation des femmes à la vie politique et publique soit un objectif du Gouvernement libanais.  Elle a regretté une importante sous représentation des femmes tant au niveau national que local dans le domaine politique, tout en notant qu’il y avait six femmes parlementaires depuis les dernières élections alors qu’il n’y en avait aucune auparavant.  Elle a souhaité la mise en place de mesures spéciales provisoires pour encourager la participation des femmes à la vie politique, et notamment l’utilisation de quotas, qu’elle a défini comme d’autant plus indispensable que la société libanaise semble très marquée par les comportements sexistes. Elle a demandé des précisions sur la place des femmes dans les différents partis politiques, en s’inquiétant d’une diminution du nombre des femmes dans ces partis depuis les années 60.

L’experte de l’Algérie, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a salué la volonté et la persévérance des Libanais malgré les contraintes historiques d’un Liban qui a été marqué par de longues années de guerre et de destruction et qui souffrait toujours du poids de la dette. Tout en se félicitant que le Liban ait formé de nombreuses femmes universitaires, elle a regretté que ces dernières demeurent sous-représentées dans le monde politique, et la vie publique en général.  Présentant la promotion de la femme comme le meilleur moyen de transformer le Liban, elle a exhorté ce pays à mettre en place des mesures temporaires spéciales pour favoriser la participation des femmes dans le monde politique, notamment par le biais de subventions aux partis politiques qui respecteraient des quotas de femmes.

L’experte de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé des précisions sur les facteurs favorisant la sous-représentation des femmes dans les assemblés politique, nationale et locale.  Elle a estimé indispensable des stratégies et mesures concrètes qui permettraient aux femmes d’obtenir des postes non seulement lors des élections, mais aussi dans les postes de décisions de l’administration publique.

Concernant l’article 9, l’experte de la France, a demandé si une femme étrangère se mariant avec un libanais, ou un homme étranger se mariant avec une libanaise, pouvaient garder leur nationalité, et s’ils avaient la possibilité de transmettre leur nationalité à leur enfant, puisqu’il semble, au regard de la législation libanaise, que seul le père libanais peut transmettre sa nationalité.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, appuyé dans ce sens par Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, s’est demandé si les réserves formulées par le Liban sur l’alinéa 2 de l’article 9 étaient compatibles avec les buts et objectifs de la Convention.  Il a noté que l’on pouvait difficilement comprendre pourquoi un État s’opposerait à accorder à la femme des droits égaux à ceux de l’homme, en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants. 

Répondant aux questions sur la représentativité de la femme dans la vie politique, une représentante de la délégation libanaise a indiqué qu’il ne fallait pas oublier que la vie politique et économique s’était arrêtée au Liban de 1973 à 1991.  Elle a indiqué que la première mission du nouveau Parlement était de mettre au point une nouvelle législation relative aux élections, ce qui devrait permettre une participation plus importante des femmes. En ce qui concerne l’adoption de mesures temporaires, une représentante de la délégation a indiqué qu’une nouvelle loi électorale devrait permettre prochainement l’intégration d’un principe de quotas.

En réponse aux questions sur l’article 9 de la Convention, la représentante a précisé que quand un enfant est né hors mariage, il acquiert la citoyenneté de la mère, et s’il naît de parents inconnus, il se voit octroyer la citoyenneté libanaise. 

Débutant une série de questions sur l’article 10, l’experte du Brésil et Vice-Présidente du Comité, Mme SILVIA PIMENTEL a demandé comment le gouvernement voulait structurer son plan « Education pour tous ».

L’experte de Cuba, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé des données concernant l’analphabétisme ventilées entre zones rurales et zones urbaines. Elle a voulu connaître également les mesures prises pour que les enseignants pénètrent dans les zones rurales.  Elle a demandé s’il y avait des classes pour les femmes adultes.

L’experte de Maurice, Mme PRAMILA PATTEN, s’est inquiétée de l’absence de structures publiques pour la petite enfance et de la différence de coûts entre écoles privées et publiques, les parents choisissant d’envoyer en priorité les garçons à l’école privée en raison des coûts trop élevés. Y a-t-il des aides publiques pour améliorer la situation de la scolarisation des filles?  Elle a également voulu connaître les mesures temporaires spécifiques, par exemple des systèmes de bourses pour les filles organisés par le Gouvernement pour faire disparaître les disparités entre les sexes.

Au sujet de l’article 11 de la Convention, l’experte du Bangladesh, Mme SALMA KHAN a constaté qu’au Liban, des stéréotypes lient les femmes à des secteurs économiques précis.  Elle a souhaité connaître la structure des salaires dans le secteur privé.  Elle a également demandé plus de détails sur les conditions de vie des travailleuses migrantes.

L’experte de Maurice a demandé ce que faisait le Gouvernement pour corriger les discriminations que rencontrent les femmes sur le marché du travail.

Répondant aux questions sur l’article 10, une représentante de la délégationa affirmé que des efforts ont été déployés pour élargir l’éducation sans discrimination aux zones rurales.  Le plan « Education pour tous » prévu jusqu’en 2015 permet d’établir un contenu d’enseignement obligatoire pour tous mais il n’est pas encore mis en œuvre. Des écoles traditionnelles ont été ouvertes aux abords des villes, et des programmes pour les enseignants sont en place pour les inciter à aller enseigner dans les campagnes. Ils doivent enseigner 5 ans en zone rurale avant d’enseigner en ville.  Des mesures sexospécifiques sont en place pour l’enseignement supérieur dans certains domaines (droit, journalisme, etc.). L’analphabétisme est en baisse, il a été réduit de moitié chez les femmes en 10 ans.  Elle a admis que les zones rurales restent les premières touchées mais a affirmé que des centres pour lutter contre l’analphabétisme ont été ouverts, en partenariat entre l’Etat et les ONG.

En matière de formation permanente, elle a indiqué qu’un département du Ministère du travail ciblait les besoins des femmes en mettant l’accent sur les femmes des zones rurales ou défavorisées.  Elle a ajouté que les statistiques permettaient de constater que les femmes commençaient à accéder à des domaines professionnels traditionnellement réservés aux hommes.  S’agissant des opportunités d’emploi, une représentante de la délégation a assuré qu’il n’y avait pas de discrimination en matière de prestations sociales et que les travailleurs étrangers et libanais étaient traités de la même façon.  Un service spécial, a-t-elle ajouté, se charge de suivre le travail des étrangers de leur arrivée à leur départ du Liban.  Quant aux conditions de travail des femmes libanaises, les statistiques mettent en évidence une amélioration même si les rémunérations ne sont toujours pas en phase avec le niveau de formation des femmes.  Elle a indiqué qu’il ne pouvait y avoir de différence de salaire entre hommes et femmes dans l’administration publique compte tenu d’une grille de salaire très stricte.

Concernant l’article 12, Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a demandé si la baisse du taux de natalité était due à un emploi maintenant possible des contraceptifs croissant et si une femme victime de viol pouvait avoir recours à un avortement.

L’experte de la Malaisie, a demandé s’il y avait une disparité dans l’accès pour les femmes aux médicaments et ce que le Gouvernement comptait entreprendre pour que les femmes puissent accéder sans discrimination aux soins.  Elle a souhaité savoir si des programmes étaient consacrés spécifiquement aux personnes âgés, aux taux de mortalité maternelle et aux séquelles des avortements illégaux.

Concernant l’article 14, Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé ce que le Gouvernement libanais comptait entreprendre pour améliorer la situation des femmes rurales.  Elle s’est particulièrement inquiétée des problèmes en matière d’adduction d’eau et d’assainissement dans les zones rurales en souhaitant des statistiques précises en ce domaine. 

L’experte de l’Allemagne, a demandé si le Gouvernement envisageait un effort holistique et intégré en direction des femmes rurales et s’il y avait un calendrier et des objectifs chiffrés en ce domaine.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a souhaité des informations sur la stabilité démographique des zones rurales et la proportion des femmes parmi les travailleurs ruraux en demandant une attention particulière aux femmes rurales qui travaillent la terre.

Répondant aux questions relatives à la santé, une représentante de la délégation libanaise a reconnu l’absence de statistiques sur l’avortement.  Elle a précisé que même les ONG ne s’étaient pas préoccupées de cette question.  Pour ce qui est des soins de santé, une représentante a indiqué que tous les travailleurs ayant des postes permanents étaient couverts par le fonds de solidarité et la sécurité sociale indépendamment de leur sexe.  Pour ce qui est de la femme rurale, une autre représentante a mis l’accent sur les différences entre les zones rurales limitrophe aux grandes villes et celles qui en sont éloignées.  Même si les femmes ne représentent que 7% des propriétaires de terres agricoles, leur situation s’améliore d’autant plus qu’elles ont accès à des méthodes de planification familiale qui réduisent la taille des familles.  Elle a précisé que les zones les plus pauvres étaient celles limitrophes des grandes villes.

En ce qui concerne les articles 14 et 15, Notant que la loi sur l’adultère et d’autres lois étaient contraires à la Convention, Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé des explications sur la persistance de législations discriminatoires ou contraires à la Convention.  Si Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé si le Gouvernement du Liban prévoyait d’amender le Code pénal dans le but de pénaliser la violence au foyer, Mme HUGUETTE BOKPE GNACADJA, experte de Bénin, a souhaité connaître les intentions du Gouvernement par rapport à l’élimination des crimes d’honneur.  Elle a aussi demandé si les législations confessionnelles avaient intégré les nouvelles mesures législatives en faveur des femmes.  Elle a également souhaité savoir quelle législation confessionnelle s’imposait dans le cas d’un mariage entre deux personnes de confessions différentes.  Comment détermine t-on le tribunal confessionnel qui s’impose en cas d’un différend entre deux époux de religions différentes, a-t-elle demandé.

Notant que chaque libanais était soumis aux lois et à un des 18 tribunaux confessionnels, l’experte de l’Algérie, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, a demandé  s’il existait effectivement 18 façons de rendre la justice au Liban.  Elle a suggéré la rédaction d’un code civil unique s’appliquant à tous les libanais, tout en laissant à la sphère privée la possibilité de faire des mariages religieux.

Répondant à cette dernière série de questions, la représentante de la délégation du Liban a assuré que son pays s’est engagé à respecter de façon graduelle l’égalité totale entre hommes et femmes.  Pour ce qui est de la violence domestique, elle a indiqué que les femmes soutenues par la société civile dénonçaient tous les cas de violence.  Tous les efforts sont déployés, a-t-elle assuré, afin de promulguer une loi garantissant l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme.  S’agissant des différences entre les 18 lois confessionnelles, elle a précisé que c’était la loi confessionnelle utilisée pour le mariage qui va servir de référence pour régler toutes les relations entre l’époux et l’épouse.  Même si les époux sont de confession différente, ils ne peuvent choisir qu’une religion de mariage.

Concluant les débats, l’experte des Philippines et Présidente du Comité, ROSARIO G. MANALO a constaté les efforts déployés par le Gouvernement libanais pour aboutir à une égalité entre hommes et femmes. Mais elle a demandé au Gouvernement de ratifier le protocole facultatif à la Convention et a suggéré que le Liban lève toutes les réserves qu’il a émises sur les articles 9, 16 et 29.

La présidente du Comité s’est dite inquiète de l’absence de dispositions dans les lois sur l’égalité entre hommes et femmes et a suggéré d’inclure dans ses lois une définition précise de la discrimination.  Elle s’est félicitée de la création de la Commission Nationale pour la femme libanaise mais a estimé que cette Commission devait avoir plus de ressources.  Elle a suggéré la création d’une mission stratégique et d’un plan d’action pour la promotion des femmes dans la vie politique.

Elle a déploré que les violences soient acceptées comme faisant partie du mode de vie libanais et a suggéré que le Gouvernement prenne des mesures sérieuses grâce à des lois et une meilleure formation de tout le personnel du système judicaire et policier.  Elle a également exhorté le Gouvernement à mettre en place des mesures sur l’adultère, les crimes d’honneur et les violences à l’égard des travailleuses migrantes et à l’égard des stéréotypes, ainsi que des mesures garantissant l’égalité dans tous les domaines, notamment des mesures temporaires spéciales pour l’équité dans la vie politique et publique.

Enfin, elle a estimé qu’il fallait au Liban un code personnel uni pour renforcer égalité entre femmes et hommes.  «Les intentions existent mais ce qui compte ce sont les actes”, a-t-elle conclu.

Dans ses dernières remarques, le chef de la délégation libanaise, Mme LEILA AZOURI, a pris note de la demande adressée au gouvernement libanais de progresser dans les efforts entrepris afin de parvenir à une véritable égalité entre les hommes et les femmes du Liban. Elle s’est engagée à poursuivre le processus engagé, malgré toutes les contraintes et difficultés particulières au Liban, dans l’intérêt de la mise en œuvre des buts et objectifs de la Convention.

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