LES EXPERTS DU CEDAW ENGAGENT L’ALGÉRIE À MENER À BIEN LA RÉVISION DU CODE DE LA FAMILLE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

667^e & 668^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW ENGAGENT L’ALGÉRIE À MENER À BIEN LA RÉVISION DU CODE DE LA FAMILLE

Le Comité pour l’élimination à l’égard des femmes a, aujourd’hui, engagé l’Algérie à achever la révision du Code de la famille et à promouvoir dans les faits l’égalité entre les hommes et les femmes.  Le Comité examinait le deuxième rapport périodique de ce pays qui, en devenant partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1996, s’est engagé à promouvoir les droits de ses citoyennes.

Les 23 experts indépendants du Comité, saluant tout d’abord le niveau élevé de la délégation, ont rendu hommage à la contribution des femmes algériennes à la lutte pour l’indépendance.  Ils ont également salué un certain nombre de progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Dans le domaine de l’éducation, la proportion de filles dans l’enseignement primaire est de 55,5% tandis qu’elles représentant 50% des étudiants d’université.  En 1999, les femmes dans la vie active représentaient 8%; aujourd’hui, ce taux est passé à 15%.  Elles représentent 33% des employés de la fonction publique et 47% des employés du secteur de la santé.  L’experte de l’Égypte a indiqué que les experts attendaient l’accomplissement de progrès substantiels notamment la réforme du Code de la famille et l’égalité dans les faits.

Les préoccupations des experts ont plus particulièrement porté sur les réserves émises par l’État partie aux articles 2 et 16 de la Convention qui portent respectivement sur les obligations de l’État partie de lutter contre les discriminations et sur l’égalité des droits dans la famille.  Ainsi, les femmes mariées à un étranger ne peuvent pas transmettre leur nationalité, ce qui n’est pas le cas de l’homme.  L’âge du mariage est fixé à 18 ans pour la femme et à 21 ans pour l’homme.

Comme l’a relevé l’experte du Bénin, Hugette Bokpe, l’avant-projet du code de la famille, qui a été adopté en Conseil des ministres, permet de maintenir le pouvoir de tutelle de l’homme sur la femme comme une option alors que plus de 70% des mariages sont désormais contractés en marge des circuits traditionnels.  Les experts se sont également attardés longuement sur la polygamie dont le taux est passé de 9,6% en 1986 à 1,2% maintenant.  Relevant par ailleurs que le droit au divorce est accessible aux femmes et à l’époux, l’experte du Bénin a voulu savoir si les causes de divorce invoquées sont les mêmes pour les hommes que pour les femmes.

Une majorité d’experts s’est également inquiétée du fait que la violence domestique ne fait toujours pas l’objet d’une loi.  La charia, a insisté à nouveau l’experte de l’Égypte, exige que les femmes soient respectées en tant qu’êtres humains dans l’ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel.  En Algérie, a ajouté l’experte du Portugal, 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique, ce qui constitue un problème de fond.  À son tour, l’experte du Brésil a demandé que cette forme de violence domestique fasse l’objet d’une loi.

Le Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies, Abdallah Baali, a reconnu que le Code de la famille posait problème mais a rappelé que le Gouvernement s’était engagé à le réviser pour qu’il tienne compte de l’évolution de la société algérienne et des obligations internationales de l’Algérie.  S’il est adopté, le nouveau code de la famille transformera de manière significative  les relations entre l’homme et la femme, dans le cadre de la famille et des relations conjugales, a-t-il assuré. 

*  Le deuxième rapport périodique de l’Algérie est contenu dans le document portant la côte CEDAW/C/DZA/2.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ALGÉRIE (CEDAW/C/DZA/2)

Présentation de l’État partie

Présentant le rapport, le Représentant permanent de l’Algérie auprès des Nations Unies, ABDALLAH BAALI, a déclaré que les droits humains se sont renforcés depuis la publication du rapport en 1999, notamment la tenue d’élections présidentielles pluralistes au cours de laquelle une femme s’était portée candidate.  Après les années de violence de 1990, l’Algérie est aujourd’hui en paix avec elle-même et a entamé son redressement.  L’Algérie a ratifié en 1996 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en émettant des réserves.  Elle est également partie à la Convention sur les droits civiques et politiques et aux Conventions internationales de l’OIT, notamment celle de juin 1951 sur l’égalité de rémunération, et celle sur la discrimination dans l’emploi.  La mise en place d’une Commission nationale de réforme de la justice témoigne de la détermination des autorités algériennes de relever les enjeux de ce Millénaire.  Nous avons également révisé le Code pénal, le Code civil, et le statut de la magistrature.

L’égalité est garantie par les dispositions de la Constitution à l’article 29.  Les divers Codes énoncent également le principe de l’égalité entre les citoyens.  Des dispositions ont été insérées dans des textes législatifs pour faciliter l’égalité de traitement.  Ces mesures se sont traduites par des avancées considérables de la femme dans certains domaines qui peuvent paraître modestes au regard de l’homme.  Quatre femmes ont été nommées au Gouvernement actuel, deux à des postes d’ambassadeur, quatre comme chefs de cabinet de ministères.  Une femme est préfet, trois sont présidentes de Cour, 115 sont juges d’instruction sur un total de 404 magistrats tandis qu’une femme est vice-gouverneur de la Banque nationale d’Algérie.  Les facultés de lettres et de sciences sont présidées par des femmes.  Des actions sont engagées depuis 1992 pour briser les barrières psychologiques lors de l’embauche de femmes dans des domaines non traditionnels.

La Constitution reconnaît aux femmes le droit de voter et d’être élues.  Aux élections de 2002, nous avons assisté à une progression de plus de 6% de candidates femmes à l’Assemblée nationale tandis que trois femmes seulement siègent au Sénat.  La participation des femmes au processus électoral et leur visibilité croissante sur la scène politique s’expliquent en partie par l’abrogation de la formule de procuration, le déclin de la violence terroriste et enfin une volonté plus forte d’exprimer par l’acte électoral leur citoyenneté.  Le nombre de femmes travailleuses s’est accru.  La main d’œuvre est en légère hausse. La moyenne d’âge des femmes travailleuses est de 40 ans.  Une révision du Code de la nationalité est en cours.  Plus de 50% des femmes sont inscrites dans les universités.  L’Algérie s’est également attachée à modifier les schémas culturels qui réduisaient la femme à un rôle passif et réducteur.  La proportion de filles dans l’enseignement primaire en 1995 était de 46,22% tandis que cette même proportion est passée à 55,5% en 2003.

Sur le marché de l’emploi, l’égalité des chances est garantie par la législation nationale, le taux d’activités de femmes étant passé en 1999 de 8% à 15% à l’heure actuelle.  Elles représentent 33% dans la fonction publique, 47% dans le domaine de la santé.  La cicatrisation sociale s’articule autour de plusieurs mécanismes qui couvre aussi bien l’aide financière que l’aide morale. Des centres d’accueil pour victimes de violence et des orphelinats ont été ouverts.  La violence, qui était autrefois un sujet tabou, est aujourd’hui l’objet de débat au sein de la société.  Le Code pénal révisé incrimine également le harcèlement sexuel.  M. Baali a indiqué que son gouvernement avait invité le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des Algériennes.

En matière de santé, le représentant algérien a indiqué que dans ce domaine, l’égalité avait été réalisée.  Le suivi et la prise en charge de la petite et de la jeune fille sont assurés à travers une médecine préventive et un dispositif de santé scolaire qui comprend des milliers dd dépistage.  Le pays connaît une transition démographique accéléré.  Le taux d’accroissement démographique a été divisé par deux, le taux de fécondité est passé de 4,4 à 2,4 enfants par femme.  Au sujet du Code de la famille, il a annoncé que le Président de la République a chargé en 2003 le Ministre de la justice d’initier la révision du Code de la famille.  La Commission chargée de cette réforme et créée à cette fin le 26 octobre 2003 a proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l’égalité entre les citoyens et au droit musulman.  L’Algérie est résolument engagée dans la modernité et le progrès, et de manière non ambiguë, afin de réhabiliter la femme dans la plénitude de ses droits.

Questions des experts et dialogue avec le Comité

Articles 1 à 6 de la Convention

Ouvrant le dialogue interactif, l’experte du Bangladesh, SALMA KHAN, a salué la contribution des femmes algériennes dans la lutte pour l’indépendance et a noté qu’elles avaient été en première ligne et avaient souvent été les premières victimes.  Elle a reconnu des progrès en matière d’égalité de jure, notamment, en matière civile, pénale et constitutionnelle.  Mme Khan s’est néanmoins dite perplexe quant à l’absence, dans le rapport, d’indications claires sur les améliorations de la situation des femmes dans les faits.  Elle a aussi demandé à l’État partie d’expliquer le fondement des réserves émises par l’Algérie à certains articles de la Convention, notamment pour ce qui est de la liberté des femmes de choisir leur domicile.   

L’experte de l’Égypte,NELA MOHAMED GABR, a indiqué que les experts attendaient l’accomplissement de progrès essentiels notamment dans le domaine du Code de la famille et de l’égalité dans les faits.  Elle a aussi souligné le rôle important que les femmes ont joué dans la libération de leur pays et a demandé des précisions sur la manière dont celle-ci est reflétée et intégrée dans la législation et la société algériennes.  Elle a regretté qu’aucune loi contre la violence à l’égard des femmes ne soit prise, y compris dans le cadre domestique.  Le Gouvernement et la société, a-t-elle dit, doivent prendre des décisions rationnelles et juridiques à l’égard de ce qui a été et est encore, a priori, un tabou.  La charia, a-t-elle insisté, exige que les femmes soient respectées en tant qu’êtres humains dans l’ensemble de la société, y compris dans le cadre domestique où les relations doivent se fonder sur un respect mutuel.

L’experte de la République de Corée, HEISOO SHIN, a demandé quel était le calendrier pour la révision du Code de la famille et a insisté sur l’importance de ce calendrier comme gage de la volonté politique véritable du Gouvernement algérien.  Elle a salué la création d’une commission chargée de réviser le Code de la famille.  Elle a aussi souhaité savoir si les autorités politiques avaient l’intention de réviser d’autres lois discriminatoires et quelle stratégie avaient-t-elles adopté pour promulguer des textes visant à protéger les droits de femmes, notamment pour lutter contre la violence domestique.  À cet égard, elle a insisté sur l’importance pour le Gouvernement d’examiner la recommandation 25 sur les mesures spéciales temporaires et la nécessité d’améliorer la situation des femmes en vue d’arriver à une égalité effective entre les hommes et les femmes. 

Intervenant à son tour, l’experte de l’Allemagne, HANNA BEATE SCHÔPP-SCHILLING, a rappelé que les articles 2 (cadre juridique) et 16 (mariage et famille) constituent l’essence même de la Convention et de ce fait elle ne peut pas accepter les réserves émises au sujet de ces articles.  Elle a regretté que les promesses faites en 1999 et les tentatives lancées pour amender la législation discriminatoire n’a pas encore porté ses fruits.  Quels sont les obstacles qui empêchent l’adoption d’un nouveau Code de la famille non discriminatoire? a-t-elle demandé.

Même si on comprend le concept d’égalité, il semble que l’égalité n’est pas en pratique appliquée à l’ensemble de la société, a fait observer l’experte.  Il risque d’y avoir une mauvaise interprétation des mesures temporaires spéciales puisqu’il semble que le Gouvernement les envisage comme des mesures permanentes de protection et non pas comme des mesures temporaires permettant de changer les mentalités et d’émanciper les femmes.  Elle a aussi demandé des explications sur les raisons expliquant la baisse du nombre de femmes recrutées en 2004 au sein de l’armée et de la police.  À cet égard, elle a insisté sur la nécessité d’établir et de fournir des statistiques comparatives ventilées entre les sexes. 

L’experte de la Chine, ZOU XIAOQIAO, s’est penchée sur la problématique des stéréotypes culturels et religieux et de leur impact sur l’égalité entre les sexes.  Elle a demandé où en étaient les efforts de campagnes dans les médias et dans la société civile pour sensibiliser l’opinion publique que les autorités s’étaient engagées à développer en 1999.  Elle a demandé si le Gouvernement travaillait avec les organisations non gouvernementales dans le souci de sensibiliser l’ensemble de la société dans les zones rurales et urbaines afin d’éliminer les stéréotypes et les discriminations qui empêchent la pleine égalité des femmes et des hommes.  Il a invité les expertes à faire preuve d’indulgence et à reconnaître la nécessité de penser l’évolution de la société dans une perspective à long terme. 

Répondant aux observations formulées par les experts, la délégation algérienne a précisé que les effectifs féminins au sein de la sûreté nationale sont passés à plus de 30%.  Elle a expliqué qu’il n’existe pas de loi contre la violence domestique; cependant, des centres d’accueil avaient été créés pour offrir une aide judiciaire et un toit.

L’experte de Maurice, PRAAMILA PATTEN, a exprimé sa préoccupation quant aux réserves à la Convention.  Depuis 1999, le Gouvernement avait fait part de son intention de revoir les réserves émises.  Quelles sont les difficultés auxquelles s’est heurté le Gouvernement algérien?  Elle a demandé à quelle date a été créé le Conseil constitutionnel?  Elle a demandé des détails sur le programme d’action national en faveur des femmes.  Existe-il un système d’assistance juridique à l’intention des femmes?

Pour sa part, l’experte de la Croatie, DRUBRAVKA SIMONOVIC, a demandé quel avait été le rôle des ONG dans l’élaboration de ce rapport?

L’experte de la Hongrie, KRIZTINA MORVAI, a relevé que dans les années 60, à la suite de l’accession à l’indépendance, il existait un taux d’analphabétisme de près de 70% des femmes.  À cet égard, elle a insisté sur l’importance de l’histoire algérienne pour comprendre l’évolution de la place des femmes.  Elle s’est dite par ailleurs préoccupée par l’impact du terrorisme et des violences sexistes sur les femmes.  Poursuivant, l’experte de Cuba, MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, a demandé quelles étaient les relations entre le Ministère de la famille et les autres mécanismes au sein d’autres ministères?  Existe-t-il une coordination concernant les politiques relatives aux femmes?

L’experte de la Malaisie, MARY SHANTI DAIRIAM, a insisté sur le fait que les efforts déployés doivent s’appuyer sur les dispositions de la Convention.  Quelles sont les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du Comité?  Existe-il un organisme multidisciplinaire chargé d’en assurer le suivi? Avez-vous décidé d’élaborer une définition de l’égalité?

L’experte de la France, FRANÇOISE GASPARD, s’est également inquiétée des réserves émises dans la mesure où il a été dit que dans la pratique elles étaient caduques.  Pourquoi le Gouvernement algérien ne les retire-t-il pas?  Elle a par ailleurs demandé des précisions sur l’élaboration du rapport.  Après des années difficiles, a-t-elle relevé, nous assistons à une transformation incroyable de la société alors que la législation est en retard par rapport à la réalité.  Les lois pourtant ont une importance considérable à jouer.  L’experte s’est réjouie du niveau de représentation technique remarquable mais s’est demandé comment ce débat aura un retentissement fort auprès de la société civile.

Revenant elle aussi sur la question des réserves, l’experte du Bénin, HUGUETTE BOKPE GNACADJA, a rappelé que la délégation algérienne avait assuré en 1999 qu’un processus progressif de retrait de ces réserves avait été engagé.  Ce matin, la délégation indiquait que la Commission de réforme avait proposé des modifications conformément aux dispositions de la Constitution qui consacre l’égalité entre les citoyens et au droit musulman.  Les réserves émises par l’Algérie portent sur les articles 2 et 16 relatifs respectivement aux obligations de l’État partie de lutter contre les discriminations et à l’égalité des droits dans la famille qui constituent l’essence même de la Convention, a-t-elle fait remarquer.  Le rapport ne mentionne pas non plus la question de la polygamie.

Reprenant la parole, l’experte du Portugal a exprimée sa surprise devant le fait que le Gouvernement algérien ne considère pas les articles 2 et 16 sur lesquels il a émis des réserves comme étant le socle de la Convention.  Faisant part de son désaccord, elle a estimé qu’il y avait là un problème de compréhension de la Convention.  Sur la violence, elle a précisé que 74% des cas de violence sont des cas de violence domestique.  Il y a là un vrai problème à régler.

L’experte du Brésil, SILVIA PIMENTEL, a demandé si le Gouvernement algérien avait mené des études sur les violences sexuelles.  La violence domestique doit faire l’objet d’une loi pour que l’on puisse protéger et prévenir de telles violences.  Est-ce que le Gouvernement a prévu de mettre en place des programmes de formation à l’intention des policiers?

Répondant aux commentaires formulés par les experts, le Chef de la délégation algérienne a déclaré qu’il n’y avait pas de lois discriminatoires à l’égard de la femme en Algérie.  Il a reconnu que le Code de la famille posait problème mais a rappelé que le Gouvernement s’était engagé à le réviser pour qu’il soit conforme avec l’évolution de la société algérienne internationale et les obligations internationales de l’Algérie.  Il a précisé que le Code pénal ne prévoyait pas de clause spéciale pour les cas de violence domestique et a insisté sur le fait qu’en dépit de cette absence, toute personne qui se rend coupable de coups et blessures est punie par la loi.  Si la violence domestique demeure un sujet tabou peu abordé dans les débats publics, rien dans la législation, a-t-il souligné, n’encourage ou ne manque de décourager un mari de battre sa femme.  Aujourd’hui, a-t-il ajouté, les femmes sont de plus en plus encouragées à parler et à aller devant les tribunaux pour demander justice. 

S’agissant des réserves, M. Baali a indiqué que si les réserves à l’article 2 de la Convention pouvaient légitimement susciter des interrogations, il y avait une volonté réelle du législateur et des magistrats de mettre en œuvre cet article.  S’agissant des obstacles à la révision du Code de la famille, il a indiqué que plusieurs initiatives avaient été prises pour contrecarrer la résistance de la société face à un tel changement.  L’avant-projet de code de la famille révisé, a-t-il précisé, a été récemment approuvé par le Conseil de gouvernement.  La prochaine étape est l’adoption par le Conseil des ministres, ce qui, a priori, a-t-il souligné, devrait prendre quelques mois.  À la suite de quoi, le texte sera renvoyé au Parlement pour adoption.  S’il est adopté, le nouveau code de la famille transformera de manière significative les relations entre l’homme et la femme dans le cadre de la famille et des relations conjugales, a-t-il dit. 

Un membre de la délégation a précisé que si en 1999, on a parlé de projet de réforme de l’enseignement, on a entamé en 2005 la deuxième année de mise en œuvre de celle-ci.  L’objectif étant, a-t-elle dit, de créer une école moderne, républicaine citoyenne et moderne.  Elle a précisé que les programmes scolaires avaient été expurgés de tout stéréotype sexiste et des images et contenus qui faisaient de loin ou de près allusion à la violence et à l’intolérance, dans le cadre d’une réflexion générale sur l’interprétation de l’image de la femme dans la religion.  Le résultat sera une refonte globale de l’éducation, au niveau des curricula, du fonctionnement général et des programmes, en vue de disposer d’un enseignement promouvant les valeurs de tolérance prônées par notre religion.

Sur la question des réserves, et en particulier sur celle du choix du domicile, un autre membre de la délégation a précisé que dans les faits, les femmes exerçaient leur droit à choisir leur domicile.  Puisqu’elles investissent, et toujours plus nombreuses, de plus en plus de domaines professionnels, comme la police, la médecine, l’armée, la magistrature, les femmes se voient obligées d’exercer leur profession dans une autre ville.  Aujourd’hui, a insisté la déléguée, il n’est plus, dans les faits, imposé à la femme de subir le choix de son mari pour ce qui est du logement. 

Concernant le programme de réforme législative, elle a rappelé que la Commission pluridisciplinaire en charge de la révision du code de la famille avait été mise en place en 2003.  Elle a ajouté qu’une dizaine de projets de réforme étaient ouverts dans le cadre de la réforme de la justice, et que de multiples commissions travaillaient sur des domaines aussi variés que la révision des différents codes et codes de procédure dans les domaines pénal et civil notamment.  À cet égard, elle a indiqué qu’une de ces commissions menait une réflexion  pour intégrer la problématique des violences domestiques dans la législation pénale.  Revenant sur ce point, déjà débattu, elle a insisté sur le fait que le droit pour l’époux de frapper son épouse n’existait pas et a indiqué que dans les cas de violence conjugale, les coûts et blessures volontaires étaient traitées au pénal comme n’importe quel autre cas.  Elle a aussi précisé que son gouvernement s’attelait néanmoins à intégrer les dispositions de la CEDAW sur ce point dans sa législation. 

S’agissant des obstacles à la révision du code de la famille, la délégation a indiqué que les partis politiques, les médias et le Gouvernement redoublaient d’efforts pour palier aux résistances multiples et progresser de manière plus rapide.  Elle a aussi insisté sur l’importance de la réussite de ce projet de révision pour l’ensemble de la société algérienne et pas seulement les femmes.  Pour ce qui est des mesures spéciales temporaires, elle a indiqué que son gouvernement avait la volonté de mettre en place graduellement mais sûrement de telles mesures.  À ce titre, elle a cité l’exemple de l’établissement de cellules de proximité revenant à placer des femmes au niveau des services d’accueil de la police pour encourager les femmes à reporter les cas de violences conjugales et à porter plainte.  Tout est fait pour décourager l’impunité, a-t-elle assuré. 

Répondant à la question des allégations de promesses non tenues, le Chef de la délégation a invité les experts à garder à l’esprit la période très difficile que vient de traverser l’Algérie et à tenir compte du fait que les femmes en ont été les premières victimes.  Un autre membre de la délégation a conclu en déclarant que la situation des femmes n’était pas facile mais que le Gouvernement algérien tenait le cap et espérait qu’à l’occasion du prochain rapport, la question des réserves, du Code de la famille et du Code de la nationalité seraient réglées et que la législation sur ces points seraient en conformité avec la Convention.  Il existe, au plus haut niveau, en Algérie, une volonté politique de réfléchir aux moyens de mettre un terme à toutes les discriminations à l’encontre des femmes. 

Le Chef de la délégation a déclaré que depuis la présentation du rapport initial en 1999, l’Algérie s’était attelée à mettre en œuvre les recommandations des experts du Comité mais a insisté sur le fait que ce processus s’inscrivait dans la durée.  S’agissant du débat sur la question de savoir si les réserves dénaturent ou pas l’essence même de la Convention, il a souligné l’importance et la volonté des autorités algériennes de se concentrer sur les solutions aux problèmes qui ont été à l’origine de la formulation des réserves.  Par exemple, la révision du Code de la nationalité, a-t-il dit, aboutira à la levée de la réserve pertinente.  Il a engagé les experts à prendre simultanément en compte les articles 29 et 32 de la Constitution algérienne qui garantissent à tous les citoyens l’égalité des droits devant la loi sans discrimination.  

Concluant sur cette première série de questions, il a estimé que le Comité devait garder à l’esprit les spécificités propres à chaque pays.  En l’occurrence, a-t-il dit, l’Algérie sort d’une période de 10 années pendant laquelle elle a été victime de la forme la plus brutale de terrorisme et dont les femmes étaient les premières victimes.  Il a aussi rappelé que l’Algérie était un pays en développement qui avait rééchelonné sa dette et qui fait des coupes considérables dans ses budgets sociaux pour respecter ses obligations envers le FMI.  L’Algérie, a-t-il ajouté, comptait 600 étudiants, quasiment exclusivement des hommes, sur 11 millions d’individus en 1962 alors qu’aujourd’hui, elle compte 600 000 étudiants, dont plus de 53% des femmes, sur une population de 31 millions. 

La délégation a signalé qu’une enquête sur la violence domestique avait été menée au niveau de toutes les juridictions.  Cette dernière a contribué grandement à briser un tabou et a permis de disposer de statistiques détaillées, agrégées sur la base de données médicales et juridiques.  Pour la première fois, a-t-elle dit, les chefs des juridictions ont été instruits de tous les cas de violence domestique portés à la connaissance des autorités en vue de dresser un bilan de la violence domestique et sur l’impunité, dans les jugements rendus, et identifier les meilleurs moyens de contrecarrer le phénomène.  Elle a signalé en outre une décision du Conseil constitutionnel dans laquelle il a fait mention de l’égalité des citoyens devant la loi et énoncé la primauté des accords internationaux ratifiés par l’Algérie sur la législation nationale.  S’agissant de la question de l’accès à la justice, elle a indiqué qu’il n’y avait pas de distinction de jure entre les sexes dans ce domaine, quelle que soit la juridiction.  Elle a toutefois reconnu que les femmes connaissaient moins bien leurs droits ainsi que les recours qui sont à leur disposition que les hommes.  

La Commission nationale de promotion et de protection des droits de l’homme, nouvellement établie, remplace l’Observatoire des droits de l’homme, a-t-elle précisé.  Elle constitue un mécanisme de sauvegarde et de protection et de promotion des droits de l’homme.  Chaque citoyen est en mesure de rapporter des faits de violations des droits de l’homme.  Chaque année, la Commission établit à l’attention du Président de la République un rapport sur la situation des droits de l’homme en Algérie et sur les plaintes reçues.  Elle a aussi indiqué que le Conseil national de la femme, bien qu’il soit déjà mis en place, n’était pas encore opérationnel.  

Abordant la question de la polygamie, elle a précisé que cette question figurait parmi les révisions apportées au Code de la famille.  L’avant-projet énonce, a-t-elle précisé, les conditions que le mari doit remplir avant de conclure un second mariage, à savoir l’autorisation de la femme et le constat par un juge du consentement de la première épouse et de la capacité du mari à traiter de manière équitable les deux épouses.  Il dispose également d’autres modalités.  Le taux de polygamie en Algérie demeure cependant très faible.

Poursuivant, M. Baali a précisé que le Conseil constitutionnel est présidé par un éminent juriste, ancien Président de la Cour internationale de Justice, M. Mohammed Bedjaoui.  Le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de la Constitution n’étaient pas incompatibles avec celle de la Convention.

La délégation a indiqué que le Conseil national de la femme envisagé en 1997 n’avait jamais vu la réalité en raison des difficultés auxquelles était confronté le pays.  Elle a indiqué que le problème des violences n’était plus un tabou.  La défense des droits des femmes, a-t-elle précisé, a associé un grand nombre de représentants de la société civile.  Une journée nationale de sensibilisation avait associé un grand nombre de ministères.

Posant des questions sur l’article 7 de la Convention relatif à la participation des femmes à la vie politique, l’experte de la Roumanie, VICTORIA POPESCU SANDRU, a demandé quelles étaient les mesures prises pour que les femmes expriment leur vote en toute indépendance et en toute connaissance de cause, notamment en milieu rural.  Existent-ils des mesures spéciales temporaires comme le système de quotas pour favoriser la place des femmes en politique et sur la scène publique?  Comment se font le recrutement et la promotion des femmes au sein du Ministère des affaires étrangères?

L’experte du Ghana, DORCAS COKR-APPIAH, a relevé que les femmes ne peuvent pas transmettre automatiquement leur nationalité alors que c’est le cas du mari. Que fait le Gouvernement algérien pour remédier à cette situation?  Est-ce que cet aspect sera réexaminé dans le cadre des réformes envisagées?

Relevant une progression importante des femmes aux postes de décision, l’experte de la France a souhaité davantage de statistiques.  Il y a 53% de femmes dans les universités.  Ces progrès mettent d’autant plus en lumière la rareté des femmes dans les assemblées élues.  Longtemps, on a pensé que si les femmes étaient peu présentes c’est qu’elles ne voulaient pas en faire partie mais en réalité, les recherches ont montré que les partis ostracisent les femmes dès la présentation des candidatures.  Depuis Beijing, les pays, riches comme pauvres, ont adopté une politique de quotas pour que les femmes soient présentes dans la vie publique et politique.

L’experte du Japon, FUMIKO SAIGA, s’est inquiétée du manque de progrès au sujet de la transmission de la nationalité.  Est-ce qu’une loi a été présentée au Conseil des ministres?

Le Chef de la délégation algérienne a indiqué que les quatre ministres femmes au sein du Gouvernement ont respectivement la responsabilité des portefeuilles de la culture, de la recherche scientifique, de la famille et de la condition féminine et de la communauté à l’étranger.  Le corps diplomatique compte quatre femmes sur 90 ambassadeurs.  

La délégation a précisé que l’avant-projet de code révisé de la nationalité, élaboré en 2004, tendait à consacrer l’égalité entre la femme et l’homme et à régler le statut des enfants en prévoyant la prise en compte de l’évolution du statut de la famille.  Précisant que la réforme de la justice concerne également l’administration pénitentiaire, et en particulier le respect des droits des détenues, elle a souligné que tous les avant-projets de loi étaient finalisés et que la plupart d’entre eux avaient été adoptés par le Conseil de gouvernement et par le Conseil des ministres ainsi que par les deux chambres du Parlement. 

Concernant la présence des femmes dans les assemblées élues et des mesures prises pour faciliter la participation des femmes à la vie politique, la délégation a rappelé que le droit au suffrage féminin avait été instauré dès 1962 à l’occasion du référendum sur l’autodétermination.  Elle a indiqué que les femmes ont participé aux premières assemblées en tant qu’élues à partir de 1967 et participent à la vie politique au plan local sans être limitées par des dispositions les empêchant de participer en tant que candidate, qu’électrice et qu’élue.  À la suite de la suppression, en 1991, du vote par procuration pour les épouses, on a observé une forte augmentation de la participation des femmes.  Entre 1997 et 2002, la participation des femmes aux élections législatives est passée de 13 à 25 femmes élues au niveau national.  L’évolution des chiffres est similaire pour ce qui est de leur participation dans les autorités locales où elle a doublé sur la même période.  S’agissant des élections présidentielles de 2000, a-t-elle ajouté, on a observé une participation des femmes au scrutin de près de 46%, dont 23% de jeunes.  Elle a toutefois reconnu le faible taux de représentation et la nécessité de faire des progrès, notamment pour faire évoluer la conscience collective qui veut que les affaires politiques soient du ressort des hommes et favoriser l’émergence des candidatures féminines. 

L’experte de Singapour, ANAMAH TAN, a voulu savoir ce que le Gouvernement algérien faisait dans les zones rurales pour prévenir les enlèvements et les violences sexuelles à l’encontre des femmes et des enfants.  Quelle forme d’assistance est apportée à ces victimes?  Quels sont le pourcentage de la population dans les zones rurales et la proportion de femmes et d’hommes?

À son tour, l’experte du Bangladesh a relevé que le rôle de subordination des femmes à leur mari existait encore.  Elle a demandé si les femmes devaient obtenir une autorisation préalable de leur mari pour pouvoir travailler?  Pour un certain nombre d’emplois, une préférence est accordée aux femmes.  Quel est le type de réforme macroéconomique en cours?  Est-ce que les femmes travaillant à temps partiel ont droit à des indemnités?  Les programmes d’emploi au plan local concernent-ils les femmes des zones rurales?

Revenant sur les problèmes d’endettement, l’experte de l’Égypte a demandé si le Gouvernement avait un programme pour atténuer les effets négatifs sur les femmes du processus de libéralisation du commerce.  L’experte de Cuba a jugé qu’il faudra faire des concessions dans le cadre des négociations sur la dette extérieure en raison des mesures imposées par le Fonds monétaire international. Dans ce contexte, il sera extrêmement important de prêter attention à la situation de la femme rurale.  Elle a également demandé quelle était la proportion de femmes dans le secteur informel?

Pour sa part, l’experte de l’Allemagne a souhaité obtenir davantage d’informations sur les répercussions des diverses politiques mises en œuvre.  Une préoccupation reprise par l’experte de Maurice qui a relevé que la proportion de femmes sur le marché de l’emploi est proche de 15%.  S’il existe une égalité de jure, cette égalité n’existe pas sur le marché du travail.

Intervenant une nouvelle fois, l’experte du Portugal a demandé des précisions sur les discriminations directes et indirectes qui font obstacle à la participation égalitaire des femmes dans tous les domaines.  Elle a  engagé les autorités algériennes à mener une réflexion sur le lien entre les discriminations indirectes et l’inégalité entre les sexes.  Il est de la responsabilité de l’État de lutter contre les stéréotypes et de favoriser la participation effective des femmes en changeant les lois, ou en en adoptant d’autres et de favoriser le changement et l’évolution de la conscience collective.  Seule la volonté politique peut faire disparaître les réserves, a-t-elle estimé.

L’expert des Pays-Bas, CORNELIS FLINTERMAN, a exprimé ses préoccupations face au taux élevé d’abandon et de redoublement au cours du cursus scolaire.  À ce titre, il a demandé à la délégation de communiquer les résultats de l’étude menée avec l’UNICEF sur ce point et d’indiquer les mesures prises pour contrecarrer ce phénomène.  S’agissant des femmes en zones rurales, il a demandé que lui soient fournies des statistiques ventilées par sexe concernant la participation des femmes dans les différents domaines et a demandé des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour favoriser l’éducation continue des adultes. 

Faisant référence à l’article 11 de la Convention relatif à l’emploi, l’experte de la Chine a demandé des informations sur les programmes de microcrédit pour la création d’entreprises et sur les mesures spécifiques prises pour que les femmes y accèdent.  

La délégation algérienne a précisé que pour l’année 2002/2003, le taux d’abandon était de 7,05% pour les filles et de 7,98% pour les garçons.  Les taux de redoublement sont de 19,92% pour les garçons et de 17,48% pour les filles.  Les filles réussissent mieux et leur taux de participation dans le secondaire est de 57%.  Les bus scolaires et les repas scolaires sont gratuits, ce qui est une mesure importante en faveur des plus démunis.  Outre ces mesures, le Gouvernement travaille à rapprocher physiquement les familles des écoles pour mieux répondre aux besoins d’une population éloignée.  Les femmes représentent 54% des étudiants universitaires dans toutes les disciplines y compris techniques.  Le taux de femmes en résidence universitaire est de 55,1%.

La délégation est également revenue sur la situation de la femme rurale en précisant que les programmes mis en place s’adressent à tous, hommes et femmes, et ne sont pas discriminatoires.  L’inclusion de tous les membres de la communauté constitue la priorité de la stratégie de développement durable.  Sur la question de la subordination de l’épouse à son mari, en référence à l’article 39 du Code de la famille qui fait obligation à l’épouse d’obéir à son mari et à l’article 37 qui fait obligation au mari de subvenir aux besoins de la famille, la délégation a précisé que l’avant-projet de loi du code de la famille, adopté en Conseil des ministres, propose l’abrogation de ces deux articles.  Les victimes du terrorisme, les veuves, les victimes de viols, bénéficient d’une indemnisation, a-t-elle ajouté.

Reprenant une série de questions et de commentaires, l’experte de la Jamaïque, GLENDA SIMMS, a estimé que l’Algérie devait mettre en place d’importants programmes de promotion de l’égalité.  Elle a également souhaité que le prochain rapport de l’Algérie produise des données ventilées par appartenance ethnique, notant que toutes les femmes n’étaient pas affectées de la même manière.  De son côté, l’experte du Bénin a relevé que l’avant-projet du code de la famille permet de maintenir le pouvoir de tutelle de l’homme sur la femme comme une option, reprenant les paroles mêmes de l’État partie qui avait indiqué dans son rapport que plus de 70% des mariages sont désormais contractés en marge des circuits traditionnels.  Elle a également demandé pourquoi maintenir la pratique de la polygamie qui n’a presque plus cours.  L’experte a également souhaité des précisions sur l’autorité parentale.  Le droit au divorce est ouvert à la femme et à son époux mais est-ce que les causes de divorce invoquées sont les mêmes? L’experte de la Hongrie a demandé si des femmes juristes participaient à la Commission de réforme du Code de la famille.

La délégation a, à nouveau, apporté des précisions sur l’avant-projet de code révisé de la famille, concernant en particulier les dispositions relatives aux conditions pour contracter le mariage, à la répudiation, à l’autorité parentale, au pouvoir de tutelle exercé sur la femme majeure, et à la polygamie.  Elle a signalé qu’il était question de supprimer le pouvoir de tutelle sur la femme majeure.  La tradition musulmane, a-t-elle précisé, veut que la femme soit accompagnée par son père.

Aujourd’hui, la polygamie ne concerne  plus que 1,3% des mariages, alors qu’en 1986, cette pratique concernait 9,6% des mariages et en 1992, 5,5% des mariages. 

Elle a précisé que dans le Code de la famille en vigueur, le père exerce l’autorité absolue sur les enfants alors que dans l’avant-projet de code révisé, on introduit la notion d’autorité parentale.  Pour ce qui est de l’âge minimum du mariage, il serait ramené à 19 ans pour l’homme et pour la femme.  Concernant la répudiation, elle a indiqué que l’avant-projet prévoit la possibilité de demander le divorce devant un juge selon la procédure de conciliation dans un délai de trois mois et introduit la possibilité d’invoquer l’incompatibilité d’humeur et l’impossibilité de vie commune. 

S’agissant de la politique démographique, elle a indiqué que son pays connaissait une transition démographique accélérée couplée à une transformation de la société du fait du recul de l’âge au mariage et de l’augmentation du célibat.  D’où l’importance de placer la promotion de la femme au centre de la politique de population et des politiques sociales en la considérant comme un moyen et une fin en soi et l’importance, comme le reconnaît le Gouvernement algérien, d’adopter une politique volontariste.  La phase de transition démographique accélérée résulte en une baisse de la fécondité des couples en âge de reproduction -elle oscille autour de 2,4 enfants par femme en moyenne contre 2,7 en milieu rural-, en une chute de la natalité, une diminution de la mortalité et une augmentation de l’espérance de vie, qui se situe autour de 74 ans pour la femme et 73 ans pour l’homme.  Elle a précisé que le taux d’accroissement de la population avait été divisé par 2 depuis 1962 pour évoluer autour de 1,5% actuellement. 

Passant à une nouvelle série de questions, l’experte du Brésil a demandé des chiffres sur la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles et sur les mesures prises pour lutter contre ce phénomène.  L’experte de la République de Corée a fait observer que contrairement à l’affirmation du Chef de la délégation selon laquelle il n’existait aucune loi discriminatoire, à l’exception de certaines dispositions du Code de la famille et du Code de la nationalité, la législation en matière d’emploi prévoit un congé à l’épouse pour lui permettre de suivre son époux sur son lieu de travail, ou pour prendre soin d’un enfant malade ou pour encore d’autres raisons.  En revanche, elle ne garantit pas les mêmes droits à l’homme.  

L’experte de la France a souhaité des précisions sur les méthodes d’élaboration du rapport, sur la participation de la société civile et la publicité donnée au rapport à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ainsi qu’aux recommandations des experts.  Elle a aussi recommandé que le Parlement suive de près le dialogue qui s’est tenu à l’occasion de l’examen du présent rapport. 

L’experte de la Hongrie a demandé des précisions sur l’assistance financière ou technique reçu par son pays dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. 

Le Représentant permanent de l’Algérie a convenu que le Code de la nationalité et le Code de la famille doivent être amendés pour harmoniser leurs dispositions avec celles de la Convention.  Il a précisé que l’avant-projet du code de la famille n’éliminera pas toutes les discriminations et ne transformera pas l’Algérie en paradis des femmes.  La délégation a par ailleurs estimé que la violence domestique est un phénomène universel qui ne se limite pas à l’Algérie.  Les femmes algériennes ont gagné de haute lutte leur droit à occuper une place dans la société algérienne.  Nous espérons que l’avant-projet du code de la famille sera adopté et que le Code de la nationalité suivra la même voie.

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