L’ECOSOC ADOPTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES DIRECTIVES POUR LE DROIT AU RECOURS ET LA RÉPARATION DES VICTIMES DE VIOLATIONS DE DROITS DE L’HOMME

Conseil économique et social

Session de fond de 2005

38^e séance – matin

L ’ECOSOC ADOPTE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DES DIRECTIVES POUR LE DROIT AU RECOURS ET LA RÉPARATION DES VICTIMES DE VIOLATIONS DE DROITS DE L’HOMME

Il approuve également 41 autres

recommandations de la Commission des droits de l’homme

Le Conseil économique et social (ECOSOC) a adopté, ce matin, les principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à une réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire, en approuvant par 43 voix pour et 5 abstentions (Allemagne, Inde, Australie, États-Unis et Nigéria) le projet de résolution qui lui était présenté sur cette question.  Aux termes de ce texte présenté par le Chili, l’ECOSOC recommande à l’Assemblée générale d’adopter ces principes fondamentaux et directives à sa prochaine session.

Par ces principes fondamentaux et directives, le Conseil économique et social rappelle que l’obligation de respecter, de faire respecter et d’appliquer le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire, telle qu’elle est prévue dans les régimes juridiques pertinents, découle des traités auxquels un État est partie, du droit international coutumier et du droit interne de chaque État.  Le texte définit également les « victimes » comme les personnes qui, individuellement ou collectivement, ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions constituant des violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme ou des violations graves du droit international humanitaire. 

Outre la prise de mesures appropriées pour assurer la sécurité, le bien-être physique et psychologique ainsi que la protection de la vie privée des victimes, ces principes fondamentaux et directives demandent, s’agissant de l’accès à la justice, que les difficultés rencontrées par les victimes et leurs représentants soient limitées autant que possible, notamment en les préservant des manœuvres d’intimidation et de représailles.  Par ailleurs, concernant la réparation du préjudice subi, le Conseil souligne que celle-ci doit être à la mesure de la gravité de la violation et du préjudice subi.  Cette réparation devrait être pleine et effective, notamment sous les formes de la restitution, de l’indemnisation, de la réadaptation, de la satisfaction et de garanties de non-répétition. 

L’ECOSOC a également approuvé aujourd’hui 41 projets de décision que la Commission des droits de l’homme lui avait recommandés lors de sa soixante et unième session, qui s’était tenue à Genève du 14 mars au 22 avril dernier.  Parmi ces textes, l’adoption des décisions sur la situation des droits de l’homme au Myanmar et en République populaire démocratique de Corée, toutes deux approuvées sans vote, ainsi que celle sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, adoptée par 23 voix pour (11 contre, 15 abstentions), ont fait l’objet d’explications de position de la part des représentants de Cuba et de la Chine.  Ils ont en effet estimé que la politisation des débats sur les droits de l’homme affaiblissait la crédibilité des Nations Unies et ne contribuait qu’à accentuer l’affrontement entre pays développés et en développement, dénonçant la pratique des « deux poids, deux mesures » par la Commission des droits de l’homme.

Le Conseil a approuvé la recommandation que la Commission des droits de l’homme a adressée au Secrétaire général pour qu’il nomme un Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.  Nommé pour une période initiale de deux ans, ce Représentant spécial aurait, entre autres, comme mandat d’inventorier et de préciser les normes relatives à la responsabilité sociale et à la transparence pour les sociétés transnationales et autres entreprises en matière de droits de l’homme ainsi que d’établir un recueil des meilleures pratiques des États, des sociétés transnationales et d’autres entreprises.

Par ailleurs, lors de l’adoption d’un texte sur l’organisation des travaux de la soixante-deuxième session de la Commission des droits de l’homme par un vote enregistré de 48 voix pour et une voix contre (États-Unis), la représentante du Japon s’est inquiétée de voir que les méthodes de travail de la Commission n’avaient toujours pas été rationalisées.  La délégation des États-Unis s’était opposée au texte en raisons de ses incidences budgétaires. 

Enfin, l’ECOSOC a rejeté par 25 voix contre, 23 pour et 2 abstentions (Azerbaïdjan et République-Unie de Tanzanie) le projet de décision portant sur les droits et responsabilités de l’homme et qui faisait sienne la décision de la Commission des droits de l’homme d’élaborer une nouvelle version initiale de l’avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l’homme.  Intervenant au nom de l’Union européenne, le représentant du Royaume-Uni a fait valoir que ce texte allait, selon lui, à l’encontre des instruments internationaux des droits de l’homme et que si les individus avaient des obligations, ces responsabilités ne devaient pas porter atteinte aux droits fondamentaux et inaliénables. 

Le Conseil économique et social reprendra ses travaux, demain mardi 26 juillet, à 15 heures.

QUESTIONS SOCIALES ET QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Décisions sur les recommandations contenues dans le rapport de la Commission des droits de l’homme (E/2005/23 (Partie I) et Corr. 1 (et incidences sur le budget-programme: E/2005/L.34)

Projet de résolution relatif aux p rincipes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international relatif aux droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire

Explications de position

Le représentant du Chili a rappelé que le projet de résolution 2005/35, présenté par le Chili lors de la session de la Commission des droits de l’homme à Genève, avait été approuvé sans difficultés.  Les lignes directrices du texte avaient été approuvées par les délégations de tous les groupes régionaux, au terme d’un processus transparent.  Le texte fait référence aux droits de la personne humaine et au droit international humanitaire, et il fait mention du droit à réparation des victimes.  Il ne contient aucune nouvelle obligation internationale et fait preuve d’une grande souplesse au bénéfice des États.  Rappelant qu’aucune voix contre n’avait été enregistrée contre ce texte à Genève, le représentant du Chili a donc invité toutes les délégations à l’adopter.  C’est un instrument utile pour venir en aide aux victimes comme aux États, a-t-il souligné.

Le représentant de l’Allemagne a souligné l’importance du droit à réparation des victimes et il a approuvé la proposition chilienne.  Cependant, a-t-il déclaré, l’Allemagne s’abstiendra pour des raisons qu’elle a déjà eu l’occasion d’évoquer à Genève.  Le projet de résolution a été adopté par 43 votes pour et 5 abstentions (Allemagne, Inde, États-Unis, Australie, Nigéria)

La représentante des États-Unis a regretté que sa délégation ait été contrainte de demander un vote enregistré, dans le seul souci de faire respecter les droits.  Le texte a pour objectif de condamner l’immunité et vise à faire réparer les dommages, a-t-elle rappelé, notamment que ses dispositions ne créent pas d’obligation juridique et sont libellées de façon à donner une grande souplesse aux États dans la mise en œuvre des principes.  Les États-Unis regrettent de ne pas avoir pu aboutir à un accord sur le texte et d’avoir donc dû demander une mise aux voix, suivie d’une abstention de leur part.  Les États non parties au Statut de Rome n’ont aucune obligation en vertu de ce traité, à moins que d’autres obligations leur soient imposées par le Conseil de sécurité. 

Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination

Cette recommandation de la décision de la Commission des droits de l’homme de créer un groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, a été adoptée par 29 voix pour et 18 contre.

Droit au développement

La décision, approuvant la création d’une Groupe de travail pour suivre et passer en revue les progrès accomplis dans la promotion et la mise en œuvre du développement, a été adoptée par 46 voix pour, 2 contre (Australie, États-Unis) et une abstention (Japon).

Situation des droits de l’homme au Myanmar

Explications de position

Le représentant du Myanmar a réaffirmé que son pays attache une importance au respect de tous les droits de l’homme et s’est dit convaincu que les questions des droits de l’homme devaient être examinées dans un cadre constructif fondé sur le dialogue dans le respect de l’intégrité nationale et le respect de la souveraineté, entre autres.  Cette décision ne se fondait pas sur ces principes et a donc indiqué qu’il n’avait pas d’autres choix que de se dissocier de ce texte, a-t-il expliqué.  Toutefois, rappelant que la coopération avec les Nations Unies constituait la pierre angulaire de la politique internationale de son pays, il a déclaré que son pays maintiendrait une coopération sincère avec la Commission des droits de l’homme.

Le représentant de la Chine a expliqué que le Myanmar œuvrait actuellement à la réconciliation nationale et a appuyé les efforts du pays pour protéger et défendre les droits de l’homme.  Il a indiqué que la promotion des droits de l’homme devait se faire dans le respect mutuel, par le dialogue et sans exercer des pressions sur un pays en développement dans l’affrontement et l’humiliation.  Il a souhaité que l’on fasse preuve de plus de compréhension et de tolérance pour surmonter les divergences par le biais du dialogue et de la coopération concernant les droits de l’homme.

Le représentant de Cuba a expliqué que son pays ne participerait pas au consensus sur un projet de résolution ou de décision qui démontre une pratique des « deux poids, deux mesures » en matière des droits de l’homme et qui discrédite les Nations Unies.  Cette absence de mise ne veut en rien dire que nous approuvons cette procédure qui accentue l’affrontement entre pays développés et ceux en développement, a-t-il insisté. 

La décision a été adoptée sans vote par le Conseil économique et social.

Projet de décision sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée adopté sans vote

Explications de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a regretté que ce projet de décision soit repris cette année à l'ECOSOC, preuve, a-t-il précisé, de la sélectivité et de la politique des « deux poids, deux mesures » en vigueur au sein de la Commission des droits de l'homme.  Le texte comporte de nombreuses erreurs, a-t-il ajouté.  Selon lui, les États Membres, en adoptant le texte, s'alignent ainsi sur la politique d'affrontement des États-Unis.  La RPDC ne reconnaît pas le Rapporteur spécial désigné par la Commission des droits de l'homme pour suivre la situation des droits de l'homme dans son pays, a-t-il souligné.  Il n'y a pas de modèle unique de droits de l'homme, a-t-il ajouté.  Au lieu de condamner les crimes contre l'humanité, comme l'invasion d'un État souverain, la pratique a toujours été de choisir un bouc émissaire parmi les États en développement, a-t-il jugé.

Le représentant de la Chine a affirmé que la communauté internationale devrait venir en aide à la RPDC au lieu de la condamner.  Cette adoption est contraire aux droits de l'homme dans ce pays et ne peut qu'attiser les conflits, a-t-il ajouté.  Selon le représentant, la politisation des débats sur les droits de l'homme ne peut que miner la crédibilité des Nations Unies, a-t-il estimé.

Le représentant de Cuba a indiqué que sa délégation ne participerait pas à ce soi-disant consensus sur cette question qui ne fait que ternir l'image de la Commission des droits de l'homme.

Projet de décision V sur la situation des droits de l'homme au Bélarus adopté par 23 voix, 11 contre et 15 abstentions

Explications de position

Le représentant de la Fédération de Russie a affirmé que le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur le Bélarus avait davantage montré les éléments négatifs dont on veut se débarrasser à tout prix, plutôt que les éléments positifs.

Le représentant de Cuba a indiqué que son pays voterait contre le projet de décision qui ne sert que les intérêts politiques de ses auteurs et a critiqué la politique de deux poids deux mesures de la Commission des droits de l'homme.

Le représentant de la Chine a affirmé que son pays voterait contre le projet de décision.

Projet de décision sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme adopté par 29 voix, 18 contre et 4 abstentions (Arménie, Azerbaïdjan, Costa Rica, Mexique)

Le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible

Explication de position

La représentante des États-Unis a estimé que le Rapporteur spécial était allé au-delà de ses compétences.  Les obligations du secteur privé et public sont traitées de la même façon et le rapport ne mentionne pas les droits de santé et leur corollaire, a-t-elle affirmé, expliquant que les États-Unis réclamaient donc un vote.

Ce projet de décision a été adopté par 50 voix pour et une contre (États-Unis).

Le Conseil économique et social a en outre adopté sans vote une série de projets de décisions sur les questions suivantes: disparitions forcées ou involontaires; indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats; droit à la liberté d’opinion ou d’expression; torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; élimination de la violence contre les femmes; droits de l’homme et des migrants; et Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme.

Explication de position

Concernant ce dernier texte, la représentante des États-Unis a affirmé que le Groupe de travail avait dépassé son mandat.  Les questions qui préoccupent les peuples autochtones sont traitées mais elles sont dépassées.  Cet organe subsidiaire de la Sous-Commission devrait donc être remplacé et ses deux semaines de session transférées à la Sous-Commission pour qu’elle puisse achever ses travaux.

Ce projet de décision a été adopté par 32 voix pour, 17 voix contre et 1 abstention (Danemark).

Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme, chargé d’élaborer un projet de déclaration, conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l’Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994

Explication de vote

La représentante des États-Unis a expliqué que les négociations s’étaient bien déroulées dans le cadre du Groupe de travail et que de grands efforts avaient été fournis pour éliminer les points problématiques du texte.  Des décisions devront être prises pour que ces discussions puissent se conclure avant la session de l’année prochaine.  Le sujet a été évoqué dans le cadre de la Commission des droits de la personne humaine mais les États-Unis s’abstiendront car cet engagement aurait dû être formulé de façon bien plus claire, a-t-elle expliqué.  Les États-Unis ne sont pas prêts à négocier encore longtemps, ils souhaitent travailler plus rapidement et que la déclaration soit transmise à l’Assemblée générale, a-t-elle conclu.

Ce projet de décision a été adopté par 49 voix pour et 1 abstention (États-Unis).

Le Conseil économique et social a adopté sans vote le projet de décision sur les droits de l’homme et les questions relatives aux populations autochtones et adopté par 32 voix pour et 18 contre le projet de décision sur les droits de l’homme et la solidarité internationale.

Concernant le projet de décision intitulé « Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adopté sans vote, la représentante des États-Unis a expliqué qu’en dépit de sa préoccupation constante relative à cette Conférence, elle estimait que cette décision se concentrait trop sur une action précise.

Projet de décision sur les droits de l’homme et les sociétés transnationales et autres entreprises

Ce texte, qui approuve la demande adressée par la Commission des droits de l’homme au Secrétaire général pour qu’il désigne un Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, pour une période initiale de deux ans, a été adoptée par 47 voix pour et 3 voix contre (États-Unis, Australie et Afrique du Sud).

Explication de vote

La représentante des États-Unis a expliqué que son pays avait établi un cadre très strict concernant les entreprises et que les sociétés ainsi que toutes personnes travaillant pour ces entreprises étant tenues de respecter des règles très sévères.  Exprimant son inquiétude quant aux répercussions possibles de ce texte sur le code de conduite et les normes en vigueur, elle a déclaré que sa délégation ne pouvait se rallier au consensus et avait donc demandé cette mise au vote.  Les obligations visées par ce texte incombent aux États et non aux entités privées, a-t-elle insisté.

Le Conseil économique et social, outre le projet de décision sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, adopté par 32 voix pour et 18 contre, a adopté sans vote les projets de décision sur les questions suivantes: services consultatifs et l'assistance technique pour le Burundi; assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme; coopération technique et les services consultatifs au Népal; droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques; et protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

Il a également adopté sans vote les projets de décision sur les questions suivantes: situation des droits de l’homme au Soudan; assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l’homme; la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo; corruption et ses conséquences pour la pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels; étude sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; promotion de la réalisation du droit à l’eau potable et à l’assainissement (adopté par 47 voix pour et 2 contre, États-Unis et Japon). 

Concernant le projet de décision sur la coopération technique et les services consultatifs en RDC, la représentante des États-Unis a  rappelé que sa délégation s’était dissociée du projet de résolution lors de son adoption à la Commission des droits de l’homme, en raison du caractère inacceptable du texte.

Le Conseil économique et social a adopté à l’issue d’un vote enregistré le projet de décision sur le terrorisme et les droits de l’homme (33 voix pour, 2 contre –Australie et États-Unis- et 14 abstentions), ainsi que le projet de décision relatif au rapport final sur l’étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur leurs ressources naturelles (33 voix pour, 2 contre –Australie et États-Unis- et 15 abstentions).

Il a adopté sans vote les projets de décision suivants: difficulté à établir la culpabilité ou la responsabilité en matière de crimes de violence sexuelle; discrimination fondée sur l’emploi et l’ascendance; et amélioration et renforcement de l’efficacité des procédures spéciales de la Commission des droits de l’homme.

Concernant le projet de décision sur les droits et responsabilités de l’homme (E/CN.4/2003/105, Annexe 1), le représentant de la Chine a estimé que les droits et les obligations étaient relatifs et qu’il n’y avait pas de droits sans restriction aucune, pas plus qu’il n’y avait d’obligations absolues.  Ceux qui exercent ces droits assument aussi des obligations envers la société, a-t-il insisté.  Il a espéré que l’Union européenne respectera le point de vue de la majorité et, affirmant qu’il votera en faveur de ce projet, a invité tous les États à l’appuyer. 

Le représentant du Royaume-Uni, intervenant au nom de l’Union européenne, a expliqué qu’il avait demandé une mise aux voix car, tout en reconnaissant que les individus avaient des obligations, il estimait que ces responsabilités ne devaient pas porter atteinte aux droits fondamentaux.  L’Union européenne réaffirme son attachement au caractère universel et inaliénable des droits de l’homme et rejette l’idée qu’un État puisse déterminer les droits dont jouit un individu.  Considérant que ce texte allait à l’encontre des instruments des droits de l’homme, il a demandé à l’ECOSOC de rejeter la décision afin d’éviter d’affaiblir la Déclaration des droits de l’homme.  Bien que ce texte ait été approuvé par la Commission des droits de l’homme, a-t-il noté, l’ECOSOC a le droit et le mandat d’examiner et de rejeter les décisions qui vont à l’encontre des principes fondamentaux des Nations Unies.

Le Conseil a rejeté cette décision par 25 voix contre, 23 en faveur et 2 abstentions (Azerbaïdjan, République-Unie de Tanzanie).

Le représentant de la Thaïlande a expliqué qu’il avait voté en faveur du projet de décision car il estimait que celui-ci avait été rédigé en respectant les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et ne portait pas atteinte aux droits individuels fondamentaux.

Il a aussi adopté sans vote les projets de décision sur les dates de la soixante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme: sur la coopération technique dans le domaine des droits de l’homme en Afghanistan et sur la situation des droits de l’homme en Haïti.  S’agissant du projet de décision sur l'organisation des travaux de la soixante-deuxième session de la Commission des droits de l'homme, adopté par 48 voix pour et une contre (États-Unis), la représentante des États-Unis a expliqué que s’est prononcée contre le texte, compte tenu des incidences budgétaires y afférentes.

Pour sa part, la représentante du Japon a affirmé que sa délégation s'était prononcée en faveur de la décision.  Cependant, elle s’est dite profondément préoccupée par les incidences supplémentaires de cette décision alors que les méthodes de travail de la Commission des droits de l'homme n’ont toujours pas été rationalisées.

Le Conseil économique et social a en outre adopté sans vote le projet de décision sur la Convention sur la prévention et la punition du crime de génocide.

Déclarations générales

La représentante de la Suisse a rappelé que sa délégation avait présenté deux projets de résolution à la dernière Commission des droits de l’homme, lesquelles avaient été adoptées par consensus.  Or, les textes qui figurent dans le rapport de la Commission des droits de l’homme (E/2005/23) présente des différences par rapport à ceux adoptés en Commission.  Certaines modifications sont purement techniques mais d’autres sont substantielles.  La Suisse a donc souhaité porter ces modifications à la connaissance des délégations, la représentante insistant sur les longues discussions qui ont entouré chacun des correctifs.  Les choix éclairés des délégations doivent être respectés, a-t-elle affirmé, avant d’inviter le Secrétariat à procéder aux modifications nécessaires des textes en anglais.

Le représentant de Cuba a déclaré que son pays se dissociait de la résolution 2005/12 sur les allégations de violations des droits de l’homme à Cuba.  Ce texte a été élaboré et présenté par ceux qui portent le plus atteinte aux droits de l’homme dans le monde, a-t-il affirmé.  Cuba ne peut donc accepter aucun mot de ces documents.  Le représentant a ensuite dénoncé les violations des droits de l’homme commises, selon lui, sur la base illégale de Guantanamo, constatant que le pays intéressé s’opposait à toute enquête sur le sort des prisonniers qui y étaient détenus.  La Commission des droits de l’homme est en crise, a-t-il affirmé, elle recourt à la politique des « deux poids, deux mesures », au chantage et à l’hypocrisie.  La proposition visant à réformer cet organe n’ouvrira la porte qu’à ceux qui ont démoli la Commission, et surtout au champion autoproclamé des droits de l’homme qui veut travailler dans des conditions qui lui soient favorables.  La Commission adoptera comme ses priorités celles des États puissants et jouera les inquisiteurs contre les États du Sud, dont Cuba, a-t-il prédit.

La représentante des États-Unis a déclaré que sa délégation a pris note du rapport de la Commission des droits de l’homme.

La représentante du Venezuela a affirmé que la délégation de la Bolivie et sa propre délégation s’étaient engagées pour la justice sociale en faveur des peuples autochtones.  Cependant, elle a émis des réserves à l’égard des paragraphes 29 et 78 du Forum sur les questions autochtones, expliquant que l’État était souverain de ses ressources nationales.

La représentante de la Colombie a estimé que le Forum avait dépassé son mandat dans le cadre de ses recommandations, en ce qui concerne les paragraphes 29, 30, 36 et 138.

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