L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE À COMPTER DU 3 OCTOBRE LA JUGE CHRISTINE VAN DEN WYNGAERT À CONNAÎTRE DE L’AFFAIRE MRKSIC AU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Assemblée générale

26^e séance plénière - après-midi

L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE AUTORISE À COMPTER DU 3 OCTOBRE LA JUGE CHRISTINE VAN DEN WYNGAERT À CONNAÎTRE DE L’AFFAIRE MRKSIC AU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

L’Assemblée générale a décidé, sans vote, cet après-midi, d’affecter la juge Christine Van Den Wyngaert en qualité de juge permanente du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), pour siéger dans l’affaire Mrksicet al. dont le procès a commencé le 3 octobre 2005.

Auparavant, afin de prendre cette décision, l’Assemblée générale avait accepté d’inscrire à l’ordre du jour de la soixantième session une question additionnelle portant sur l’élection des juges du Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991*.

Le Secrétaire général avait demandé à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité de l’autoriser à nommer la juge Christine Van Den Wyngaert pour siéger dans l’affaire Mrksic et al. au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

L’approbation du Conseil de sécurité qui a créé le TPIY et celle de l’Assemblée générale qui en élit les juges sont nécessaires pour que la juge Van Den Wyngaert puisse siéger à compter du 3 octobre 2005 dans l’affaire Mrksic, dans la mesure où elle n’a été autorisée à continuer de juger l’affaire Limaj qu’en qualité de juge ad litem et que son mandat de quatre ans en tant que juge permanente élue au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie ne prend effet que le 17 novembre 2005. 

Par ailleurs, le Président de l’Assemblée générale, M. Jan Eliasson (Suède), a adressé ses condoléances au Gouvernement indonésien ainsi qu’aux familles des victimes des attentats perpétrés à Bali, le 1^er octobre dernier.

La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu le jeudi 6 octobre à 15 heures.

* Demande contenue dans le document publié sous la cote A/60/231

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