LE COMITÉ CHARGÉ DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION SUR TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES CLÔT SES TRAVAUX

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

666^e séance – après-midi

Communiqué final

LE COMITÉ CHARGÉ DE L’APPLICATION DE LA CONVENTION SUR TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES CLÔT SES TRAVAUX

La Convention marque cette année son 25^ème anniversaire

Le Comité chargé d’évaluer l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a achevé cet après-midi leurs travaux.  Le Comité, qui est composé de 23 experts indépendants*, a examiné pour la première fois la situation des femmes en Angola, en Lettonie et à Malte, ainsi qu'en Espagne, en Guinée équatoriale, au Bangladesh, en République dominicaine et en Argentine.

En ratifiant la Convention, ces pays s’étaient engagés à présenter, dans l’année suivant leur ratification, puis tous les quatre ans, les mesures qu’ils ont adoptées sur les plans législatif, administratif, judiciaire et autres afin de promouvoir les droits fondamentaux de la femme et traduire dans les faits les 16 articles de fond de la Convention, qui portent, entre autres, sur l’accès des femmes à l’éducation, à la santé, au marché de l’emploi et à la vie publique et politique.  En dépit des retards enregistrés dans la présentation de ces rapports, la Présidente du Comité et experte de la Turquie, Ayse Feride Acar, s’est félicitée de leur contenu informatif et du dialogue constructif établi avec les délégations de haut niveau venues les présenter.

La Présidente du Comité a rappelé que quatre des États parties à la Convention –l’Angola, l’Argentine, la République dominicaine et la Guinée Equatoriale- sortaient de crises socioéconomiques dont l’impact négatif pèse lourdement sur les droits des femmes.  Aussi, le Comité a-t-il encouragé ces États à intégrer la promotion de l’égalité des sexes à leurs politiques de développement et a rappelé la nécessité d’incorporer les dispositions de la Convention à leur législation nationale.  Même s’ils varient d’un pays à un autre, le Comité a identifié la persistance de stéréotypes sociaux et culturels comme un des facteurs qui empêchent les femmes d’accéder à des postes de responsabilités et de bénéficier de leurs droits dans les mêmes conditions que les hommes.

Dans ses remarques de clôture, la Directrice de la Division pour la promotion de la femme, Carolyn Hannan, a souligné qu’à l’automne prochain, sera commémoré le 25^e anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Bien que la Convention compte aujourd’hui 177 États parties -et bientôt 63 à son Protocole-, l’objectif de sa ratification universelle fixé pour 2000 n’est toujours pas réalisé.  Notre souhait, a-elle poursuivi, est que le 25^ème anniversaire de son adoption donne un nouvel élan pour garantir une application plus systématique par tous ses États parties.

Le Comité a engagé au cours de cette session la première phase de l’élaboration de sa 26^e recommandation générale par une discussion avec des organisations non gouvernementales sur les moyens de préciser les obligations des États parties en vertu de l’article 2 de la Convention, relatif aux mesures politiques et juridiques tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. 

Se félicitant des changements apportés aux méthodes de travail du Comité, la Présidente a aussi rappelé que les experts avaient convenu de demander à l’Assemblée générale que lui soit accordée une semaine supplémentaire de travail pour la session de juillet 2005 et pour les deux sessions de 2006, et la possibilité de tenir trois sessions en 2007.  Le Comité a également réalisé des progrès dans le cadre de son Groupe de travail sur les communications et de son Protocole facultatif, ayant engagé une action sur sa première communication.  Le Comité a aussi pour mandat de mener des enquêtes relatives à des allégations de violations graves et systématiques des droits des femmes.  Entré en vigueur le 22 décembre 2000, le Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes d’individus victimes de discrimination fondée sur le sexe de soumettre des plaintes au Comité.  En étant parties au Protocole, les 59 États qui l’ont ratifié à ce jour reconnaissent les compétences du Comité pour recevoir et examiner les plaintes une fois que tous les recours nationaux ont été épuisés.

En début de séance, le Comité a adopté le rapport de sa 31^e session et son ordre du jour provisoire pour sa prochaine session, qui se tiendra en janvier 2005.  Les experts du Comité ont par ailleurs rendu hommage à Aída González Martínez et María Yolanda Ferrer Gómez qui quittent, à leur demande le Comité, à la fin de l’année.

*Composition du Comité

Les 23 experts du Comité, qui siègent à titre personnel, sont: Ayse Feride Acar (Turquie), Présidente; Sjamsiah Achmad (Indonésie), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Hugette Bokpe Gnancadja (Bénin), Dorcas Ama Ferma Coker-Appiah (Ghana), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Cornelis Flinterman (Pays-Bas), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Christine Kapalata (République-Unie de Tanzanie), Salma Khan (Bangladesh), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Göran Melander (Suède), Krisztina Morvai (Hongrie), Pramila Patten (Maurice), Victoria Popescu Sandru (Roumanie), Fumiko Saiga (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Dubravka Simonovic (Croatie) et Maria Regina Tavares da Silva (Portugal).

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