LA REPRÉSENTANTE DU PERSONNEL DE L’ONU S’INQUIÈTE DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME DE LA GESTION DE RESSOURCES HUMAINES SUR LES DROITS DU PERSONNEL

Cinquième Commission                                       

17^e séance – matin                                         

LA REPRÉSENTANTE DU PERSONNEL DE L’ONU S’INQUIÈTE DES CONSÉQUENCES DE LA RÉFORME  DE LA GESTION DE RESSOURCES HUMAINES SUR LES DROITS DU PERSONNEL

(Publié le 1^er novembre 2004)

« Même si nous avons le plus grand respect pour les objectifs de réforme de la gestion des ressources humaines du Secrétaire général, nous ne pouvons nous associer à une démarche qui aura pour effet d’éroder les droits du personnel et de dissoudre les mécanismes de contrôle » s’est exclamée ce matin la représentante du personnel des Nations Unies, Mme Rosemarie Waters, en Cinquième Commission (administrative et budgétaire) dans le cadre de l’examen de cette réforme. 

Cette réforme ne pourra être couronnée de succès sans une adhésion du syndicat du personnel, ont de leur côté prévenu les représentants de l’Afrique du Sud et de la République arabe syrienne.  De son côté, le représentant mexicain a suggéré que l’augmentation du nombre de postes de classe P-2 réservés à la promotion interne du personnel des services généraux bénéficie d’abord aux candidats issus de pays sous représentés.  Le représentant du Sierra Leone s’est inquiété de la remise en question des contrats permanents qu’il a définis comme l’épine dorsale de la fonction publique internationale et la garantie de l’indépendance des fonctionnaires. 

Au cours de cette séance également consacrée à l’examen du Régime commun des Nations Unies, Mme Waters, s’exprimant cette fois-ci au nom du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCISUA), s’est étonnée que l’examen global de la restructuration du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité ait été entrepris sans aucune consultation des représentants du personnel.  Il est inacceptable, a-t-elle insisté, que ceux qui risquent d’être blessés ou tués ne soient pas consultés sur les questions relatives à leur environnement de travail, notamment la sécurité. 

Toujours en ce qui concerne le Régime commun, les représentants de la Sierra Leone, du Nigéria, et de Cuba se sont inquiétés des propositions formulées relatives à la mise en place de traitements à fourchettes élargies et d’un système de rémunération récompensant l’apport personnel.  Par contre, les représentants du Japon, des États–Unis, de la Chine et de la Fédération de Russie se sont dit favorables à une étude sur la question, ce dernier à la condition que les conclusions de cette étude ne se traduisent pas par une augmentation de la contribution des États Membres.

De leur côté, les représentants de l’Argentine et du Venezuela ont soutenu la réactualisation du principe Noblemaire, règle coutumière selon laquelle la fonction publique nationale la mieux rémunérée sert de référence au niveau salarial des fonctionnaires internationaux.  Ils ont estimé que cette réévaluation, avec le maintien d’une marge en faveur de l’ONU, était nécessaire pour rétablir la compétitivité de l’Organisation sur le marché international du travail, dans le souci d’attirer et de conserver le personnel le plus compétent. 

Des délégations ont estimé que le système de notation du personnel en vigueur ne constituait pas un mécanisme permettant d’évaluer réellement le rendement du personnel, puisqu’il ne permettait pas d’éviter le recours à des critères subjectifs et des décisions arbitraires de la part de l’administration.  S’agissant de la mise en place d’un Corps de hauts fonctionnaires, certaines délégations ont regretté les initiatives du Secrétariat alors que l'Assemblée générale ne s’est pas prononcée sur la question. 

Répondant aux interventions des États Membres, le Président de la Commission de la Fonction Publique internationale (CFPI), M. Bel Hadj Amor, a apporté des précisions sur des questions comme le maintien d’indemnités de frais d’étude pour le post-secondaire, la pertinence du principe Noblemaire, le maintien de la compétitivité dans le souci d’attirer et de conserver le personnel, les arrangements contractuels ou encore de la contribution du Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale.  De son côté, Mme McCreery, Sous Secrétaire générale à la gestion des ressources humaines, a repris à son compte les propos tenus hier par le représentant de la Turquie, mettant en garde contre toute lassitude envers cette réforme.

S’agissant tout particulièrement de l’examen de la situation de la Caisse de pension du personnel des Nations Unies, les délégations se sont félicitées des bons résultats enregistrés par la Caisse, même si le représentant des Pays-Bas, au nom de l’Union européenne, s’est inquiété que seules 11 des 27 recommandations du Comité des Commissaires aux Comptes aient été appliquées.  Le représentant russe, quant à lui, a souhaité que la Caisse procède à une diversification des investissements en terme de produits mais aussi de région, celui du Kenya insistant sur les bons retours sur investissement que procuraient les investissements dans les pays en développement.

La Cinquième Commission reprendra ses travaux lundi matin 1^er novembre à 14 h 30.

Gestion des ressources humaines

M. DIEGO SIMANCAS (Mexique) s’est associé à la déclaration du Qatar et a repris ses positions concernant la conversion des engagements de la série 300 en série 100.  Il a de plus demandé que les femmes et les jeunes soient davantage représentés au sein du Secrétariat.  Il a demandé que les procédures de sélection se déroulent de manière transparente et rapide.  Évoquant la proposition de réduire la durée des avis de vacances de postes, il a déclaré que les problèmes de délais résidaient plutôt dans le temps passé à la sélection des candidats.  Abordant la possibilité d’ouverture de postes de classe P-2 permettant au personnel des services généraux d’intégrer la catégorie des administrateurs, il a souhaité que, dans ce cadre, la priorité soit donnée aux candidats des pays sous représentés.

Présentant les vues du Syndicat du personnel du Secrétariat sur la réforme de la gestion des ressources humaines, sa Présidente, Mme ROSEMARIE WATERS, a noté que l’administration de l’ONU s’est réformée en augmentant les pouvoirs des directeurs de programme tout en diminuant la responsabilisation et le contrôle.  Même si nous avons le plus grand respect pour les objectifs de réforme du Secrétaire général, nous ne pouvons nous associer à une démarche qui aura pour effet d’éroder les droits et avantages du personnel et de dissoudre les mécanismes de contrôle dans un système où les représentants du personnel n’ont aucun rôle à jouer.  La situation est aujourd’hui la suivante: le personnel craint des représailles s’il relève des atteintes à l’éthique.  Mme Waters a estimé que les Nations Unies ne respectaient pas au moins un principe du Pacte mondial, c'est-à-dire, reconnaître le droit d’association et le droit à la négociation.  Elle a déclaré que l’ONU ne devrait pas persister à promouvoir des idéaux qu’elle n’est pas en mesure de respecter. 

Illustrant les difficultés entre les représentants syndicaux et le Secrétariat, elle a précisé que le processus consultatif au plus haut niveau entre le personnel et la direction était suspendu depuis avril 2003, lorsque les représentants du personnel avaient décidé de quitter le Comité de coordination entre l’administration et le personnel.  Elle a déclaré que le personnel se trouvait dans une situation où son droit à des négociations impartiales était compromis.  Nous pensons que le système actuel de sélection manque de transparence et ne dispose pas des contrepoids nécessaires pour assurer une équité.  Nous appuyons la recommandation du CCQAB sur les questions de délégation de pouvoir et la nécessité de mettre en œuvre des mesures concrètes pour la responsabilisation individuelle.  Nous souhaitons que des mesures concrètes de responsabilisation individuelle soient mises au point.  Tout en nous félicitant de la proposition de transformer des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée après une période de cinq ans, nous nous opposons à la suppression de la catégorie des contrats permanents.  Elle a précisé que le syndicat du personnel procédait depuis deux ans à sa propre réforme.  Nous professionnalisons notre travail et utilisons des experts externes pour veiller à ce que notre cadre juridique et nos revendications soient fondés.

M. JAMES JONAH (Sierra Leone) s’est dit reconnaissant que la Cinquième Commission ait entendu les représentants du personnel, tout en s’avouant attristé du fait de l’érosion de la fonction publique internationale au sein des Nations Unies.  Il a déploré que l’image du personnel onusien se dégrade dans l’opinion publique.  Il a enjoint la Cinquième Commission à regarder de près l’étude concernant l’intégrité du personnel.  Il s’est inquiété du manque de pouvoir et d’autorité du Bureau de la gestion des ressources humaines, devant être le garant d’une véritable équité au sein du système.  Concernant la remise en question des contrats permanents, il a estimé que ces derniers constituaient l’épine dorsale de la fonction publique internationale et garantissaient une véritable indépendance des fonctionnaires. 

M. VAN SCHALKWYK (Afrique du Sud) s’est dit alarmé de constater que les relations entre les représentants du personnel et le Secrétariat ne soit pas au beau fixe alors que nous procédons à la réforme de la gestion des ressources humaine.  Il a estimé que cette réforme ne pourra être couronnée de succès sans une adhésion du personnel. 

Caisse des pensions

S’exprimant au nom de l’Union européenne et des pays associés, MARK ZELLENRATH (Pays-Bas) s’est réjoui de l’importance des avoirs de la Caisse commune des pensions tout en rappelant que le personnel des Nations Unies devait être assuré que les investissements seraient toujours réalisés avec prudence.  Il s’est félicité de plus du fait que l’évaluation actuarielle de la Caisse révèle un excédent pour la quatrième fois de suite.  Étant donné la nature imprévisible des marchés et des devises, il a cependant préconisé que tous les placements soient faits avec prudence.  Il s’est avoué préoccupé du fait que seules 11 des 27 recommandations faites par le Comité des Commissaires aux Comptes pour l’exercice clos en décembre 2001 aient été appliquées, tout en se félicitant de l’amélioration des relations de la Caisse avec le Bureau des services de contrôle interne.  Il a conclu soulignant, à l’instar du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, l’augmentation des frais d’administration de la Caisse.

M. ANDREY V. KOVALENKO (Fédération de Russie) a noté que malgré l’augmentation significative de la valeur de ce fonds, dépassant actuellement 27 milliards de dollars, la dernière évaluation actuarielle a indiqué une réduction du solde positif, qui est passé de plus de 2% à 1,14%.  Il a souhaité que l’on tienne compte de l’évolution du solde de l’excédent actuariel.  Il a estimé que l’augmentation de la valeur commerciale du fonds reflétait l’évolution des marchés mais également la fiabilité dont font preuve les différents services d’investissement.  Il a souhaité que l’on procède à une diversification des investissements en terme de produits, mais aussi de région, pour accroître leur fiabilité.  Il s’est félicité de la contribution du Comité mixte de la Caisse de pension pour garantir l’efficacité de son fonctionnement. 

M. PHILIP RICHARD OWADE (Kenya) s’est réjoui que la valeur commerciale de la Caisse ait atteint plus de 27 milliards de dollars.  Il s’est félicité que le Comité mixte se réunisse prochainement à Nairobi et sorte ainsi de l’axe européen et nordaméricain.  Il a estimé qu’il fallait favoriser les investissements dans les pays en développement, et affirmé qu’ils pouvaient procurer de bons retours sur investissement.  Il a noté que si la valeur actuarielle n’avait cessé d’augmenter, on constatait cependant une tendance à la baisse de son solde, et il a exhorté à la plus grande prudence afin que cet excédent ne disparaisse pas.  Il a donc souhaité qu’aucun changement n’intervienne pour le moment concernant le système actuellement en place, notamment concernant la gestion du surplus.  Concernant la taille et composition du Comité, il a souhaité que sa nature tripartite ne soit pas modifiée, qu’on ne sacrifie pas l’efficacité de ce comité et qu’en aucun cas le principe de la répartition géographique ne soit remis en cause.

Régime commun des Nations Unies

M. VLADIMIR A. IOSSIFOV (Fédération de Russie) a rappelé que l’objectif de la réforme du système des traitements et indemnités était de parvenir à une plus grande efficacité du personnel.  Il a souhaité que la Commission de la fonction publique internationale (CFPI) soit en mesure de présenter des arguments plus convaincants en faveur de l’introduction d’un nouveau système d’indemnité.  Nous souhaitons pouvoir aboutir à un nouveau système de rémunération qui permette d’améliorer la qualité du travail sans entraîner pour autant une augmentation des contributions des États Membres, a déclaré le représentant.  Il a appuyé la décision de la CFPI relative à la prime de mobilité et à la prime de risque.  S’agissant de la création d’un corps de hauts fonctionnaires, c’est à l'Assemblée générale de prendre une décision à ce sujet en collaboration avec la CFPI.  Il semble que le système des Nations Unies ne dispose pas des attributions lui permettant de créer ce corps comme il l’a fait en avril 2004.  De l’avis du représentant, cela a eu pour conséquence de créer un nouveau club de fonctionnaires privilégiés, alors que les États Membres n’ont pas réfléchi aux conditions d’entrée, de sortie et de participation à ce corps.  C’est une question loin d’être close, qui doit être examinée plus avant sous l’égide de la CFPI et en Cinquième Commission.  Il a insisté sur le respect du rôle central de la CFPI et l'Assemblée générale dans le règlement des conditions de service de l’ensemble du régime commun, en tenant compte de l’avis du personnel. 

M. BENJAMIN GARCIA (États-Unis) a demandé qu’un système de notation parfaitement fiable fasse ses preuves dans le cadre de l’étude pilote concernant les traitements à fourchettes élargies et la rémunération aux résultats.  Il n’a pas souhaité que le principe Noblemaire soit modifié.  Il a demandé que les primes de mobilité et de sujétion puissent être découplées et qu’elles le soient aussi du barème des traitements de base minima.  Concernant l’amélioration de la vie personnelle des employés, il a estimé qu’un congé de paternité de quatre à huit semaines était trop long, étant donné que les mères se voient déjà recevoir quatre mois de congé de maternité. 

M. HAO BIN (Chine) s’est félicité des nouveaux éléments mis à jour grâce à une étude pilote réalisée par la CFPI sur une structure des traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération récompensant l’apport personnel.  Il a encouragé la CFPI à fournir aux organisations participantes l’appui nécessaire pour qu’elle puisse achever le projet dans les délais fixés.  La détermination des conditions d’emploi se trouve au coeur même du principe Noblemaire.  Une expérience de 60 ans a montré l’attrait de la fonction publique internationale, dont le traitement restait très attractif.  Il s’est dit favorable à l’actualisation du principe Noblemaire et à l’extension de sa portée pour rétablir la compétitivité des organismes des Nations Unies sur le marché international du travail, tout en estimant irresponsable la proposition d’utiliser le secteur privé comme référence de rémunération.  En conclusion, il a estimé que le succès de la réforme de la gestion du personnel et du Régime commun des Nations Unies dépendait de la qualité de la synergie entre la CFPI, la direction du Secrétariat et les représentants du personnel, sous la direction de l'Assemblée générale. 

Mme MARIA ÁNGELA HOLGUÍN (Colombie) a rappelé que son pays était le 103^e à avoir ratifié la Convention d’Ottawa.  La Colombie a détruit plus de 20 000 mines et n’en a conservé qu’un millier uniquement à des fins d’instruction et d’entraînement.  Elle a rendu hommage à l’aide apportée par les organisations internationales et les donateurs.  Elle a ensuite souligné que des centaines de civils avaient été victimes des mines semées par les terroristes.  Le crime organisé a pourtant continué à utiliser ces mines, a-t-elle affirmé.  Elle a précisé que la majorité des victimes de mines antipersonnel étaient des militaires et que l’armée colombienne avait détruit des camps de terroristes où ceux-ci entreposaient des mines.  La représentante a affirmé que l’effort réalisé par son pays pour éradiquer les mines était exceptionnel, dans la mesure où il est constamment attaqué par des terroristes.  Enfin elle a remercié les États donateurs qui ont aidé la Colombie et elle a appuyé la proposition de proclamer une journée internationale de sensibilisation aux mines.  Elle a conclu en appelant à l’universalisation de la Convention d’Ottawa.

M. TORRES LEPORI (Argentine) s’est dit favorable à l’actualisation du principe Noblemaire et l’extension de sa portée pour rétablir la compétitivité des organismes des Nations Unies sur le marché international du travail, avec le maintien d’une marge en faveur de l’ONU, dans le souci d’attirer et de conserver le personnel.  

M. ASDRUBAL PULIDO LEON (Venezuela) s’est associé à la déclaration de l’Argentine.

Mme NONYE UDO (Nigéria) s’est dit préoccupée par les démarches en cours concernant l’étude pilote sur une structure des traitements à fourchettes élargies et un système de rémunération récompensant l’apport personnel. 

Présentant les vues du Comité de coordination des associations et syndicats internationaux du personnel du système des Nations Unies (CCISUA), Mme Rosemarie Waters,  s’est étonnée que l’examen global de la restructuration du Réseau interorganisations pour la gestion des mesures de sécurité ait été entreprise sans aucune consultation des représentants du personnel.  Le CCISUA ne pense pas que la prolifération de postes de haut niveau soit la réponse adéquate aux problèmes,

a-t-elle poursuivi.   Un tel organigramme ne ferait que diluer les responsabilités alors que nous nous opposons catégoriquement à toute forme d’institutionnalisation de la responsabilité collective, aux dépends de la responsabilisation individuelle.

Par ailleurs, elle a estimé que la Direction du Secrétariat avait méconnu de façon flagrante les dispositions 8.1 (a) du Chapitre VIII du Règlement du personnel qui impose au Secrétaire général de s’assurer de la participation effective des représentants du personnel à l’identification, à l’examen et à la résolution des questions relatives à la santé du personnel, y compris les conditions de travail et les conditions générales de vie.  Il est inacceptable que ceux qui risquent d’être blessés ou tués ne soient pas consultés sur les questions relatives à leur environnement de travail, notamment en ce qui concerne la sécurité. 

En outre, elle a souligné l’importance des arrangements contractuels lors du recrutement et pour retenir le personnel.  Elle a souhaité que les États Membres évitent de faire un amalgame entre le fondement même de la fonction publique internationale et l’échec de l’administration à motiver le personnel.  Pour ce qui est de la création d’un corps de hauts fonctionnaires, elle a invité les États Membres à examiner le coût de cette nouvelle structure et sa contribution réelle à l’objectif de l’ONU, à savoir mettre en place un environnement de gestion moderne. 

Enfin, quant à la question du renforcement de la CFPI, elle a estimé que des conditions d’emploi compétitives conjuguées avec des pratiques modernes de gestion étaient des éléments vitaux de l’efficacité de la fonction publique internationale. 

Intervenant cette fois-ci au nom de la Fédération des associations de fonctionnaires internationaux (FICSA), Mme ROSEMARIE WATERS, a déclaré que la sécurité du personnel devait être au centre des préoccupations, et ce, d’autant plus après les attentats contre le bureau de l’ONU en Iraq.  Elle a demandé aux États Membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) puisse bénéficier d’un meilleur bien-être.  Elle a précisé que la FICSA souhaitait qu’une prime de risque soit allouée au personnel local de l’UNRWA étant donné ses conditions de travail.  Elle a salué les efforts entrepris pour repenser la sécurité du personnel onusien et souhaité que la structure de gestion de la sécurité soit améliorée, devienne plus intégrée et soit dotée des ressources nécessaires.

Elle a affirmé que la FICSA était opposée à la réforme devant mener au traitement à fourchettes élargies et au système de rémunération en fonction du résultat.  Elle a précisé que cette réforme s’accompagnait de risques d’affectations arbitraires, d’une augmentation de la concurrence entre employés et qu’elle mettait en danger l’égalité de traitement dans l’ensemble du système.  Elle a par ailleurs affirmé que très peu de directeurs étaient formés pour la mettre en place et que les mesures prévues ne garantissaient en rien une plus grande motivation du personnel.  Elle a ajouté que les entités les mettant actuellement en œuvre à titre expérimental le faisaient avec une très grande souplesse et qu’aucune conclusion fiable ne pourrait être tirée de leur expérience.

Elle a précisé que la FICSA était opposée au fait de découpler le système des primes de mobilité et de sujétion et le système d’ajustement annuel du barème des traitements de base minima.  Elle a déclaré à ce sujet qu’il serait difficile à la fois de réduire les coûts et dans le même temps de motiver davantage le personnel.  Elle a demandé que la marge soit fixée à 118,8 pour les 5 prochaines années afin que le personnel puisse recevoir le manque à gagner enregistré ces 5 dernières années.  Au sujet des arrangements contractuels, elle a rappelé que les trois sortes de contrats existant devaient être maintenus car ils étaient garants de l’indépendance de la fonction publique internationale.  Concernant la réforme de la Commission de la fonction publique internationale, elle a précisé que, selon la FICSA, seules les recommandations de 1 à 8 du rapport produit par le Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale devraient être discutées. 

Mme NORMA GOICOCHEA (Cuba) a souhaité que les représentants du personnel soient effectivement consultés par l’Administration sur toutes les questions examinées aujourd’hui.  Elle a exprimé de vives préoccupations en ce qui concerne les propositions relatives aux traitements à fourchettes élargies et sur un système de rémunération récompensant l’apport personnel.  Elle a estimé que le système de notation du personnel en vigueur ne constituait pas vraiment un mécanisme permettant d’évaluer le rendement du personnel, parce que ce système ne

permettait pas d’éviter des critères subjectifs et des décisions arbitraires de la part de l’administration.  S’agissant de la mise en place d’un Corps de hauts fonctionnaires, elle a regretté qu’il n’y ait pas eu de décision véritable de la part de l'Assemblée générale à ce sujet.

M. NAJIB ELJI  (République arabe syrienne) a demandé qu’une plus grande coopération soit établie avec le personnel afin que ce dernier puisse participer aux prises de décisions.

Mme UDO (Nigéria) a remercié le syndicat du personnel et a déclaré prendre bonne note de ses préoccupations.

Répondant aux interventions des États Membres, le Président de la Commission de la Fonction Publique internationale (CFPI), M. BEL HADJ AMOR a apporté des précisions sur des questions comme le maintien d’indemnités de frais d’étude pour les études secondaires, la pertinence du principe Noblemaire, le maintien de la compétitivité dans le souci d’attirer et de conserver le personnel, les arrangements contractuels ou encore de la contribution du Groupe chargé d’examiner le renforcement de la fonction publique internationale.

Les accords conclus au Comité de coordination ne sont pas mis en oeuvre ou retardés durant des années. 

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