L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS DE RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉSARMEMENT ET DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRES
| Communiqué de presse AG/10310 |
Assemblée générale
66e séance plénière – matin
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE AUX ÉTATS DE RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DÉSARMEMENT ET DE NON-PROLIFÉRATION NUCLÉAIRES
Gravement préoccupée par le défaut d’application d’obligations contraignantes et de mesures concertées en vue du désarmement nucléaire, l’Assemblée générale a demandé ce matin aux États de respecter pleinement les engagements qu’ils ont pris. Dans la résolution adoptée par 151 voix pour, 6 contre (France, Israël, Lettonie, Palaos, Royaume-Uni et États-Unis) et 24 abstentions, elle leur a également demandé de s’abstenir de toute action susceptible de nuire au désarmement et à la non-prolifération nucléaires ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.
L’Assemblée a également adopté, sur recommandation de la Commission du désarmement et de la sécurité internationale (Première Commission), 55 autres textes dont 33 d’entre eux l’ont été sans vote. Dix-huit résolutions ont été consacrées aux questions nucléaires1.
Le Rapporteur de la Première Commission, M. Mohamed Ali Saleh Alnajar (Yémen), a expliqué qu’en raison des menaces qui existent aujourd’hui, il n’est plus possible d’examiner le désarmement comme auparavant, notant que les questions de la non-prolifération des armes de destruction massive et des armes légères avaient dominé l’agenda sur le désarmement. Les États Membres n’ont pas hésité à revoir leurs positions sur la question et ont donné un élan aux discussions sur le désarmement, en particulier sur le désarmement nucléaire qui doit être traité comme une priorité à l’avenir, a observé le Rapporteur. Selon lui, il est nécessaire de jeter un regard nouveau sur la question du nucléaire en vue d’adopter des méthodes et approches nouvelles.
Consciente de la menace que présente l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, l’Assemblée a aussi encouragé les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures et pratiques relatives à la gestion des stocks de systèmes portatifs de défense aérienne. Dans la résolution adoptée sans vote, elle a également encouragé les États Membres à prendre des mesures législatives et réglementaires visant à interdire le transfert de systèmes portatifs de défense aérienne à des utilisateurs non étatiques.
À l’issue d’un vote de 161 voix pour, deux contre (République islamique d’Iran et Égypte) et 15 abstentions, l’Assemblée générale s’est par ailleurs félicitée que le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiquesait été adopté à La Haye le 25 novembre 2002 en tant que première mesure concrète contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Elle a également noté avec satisfaction que 117 États ont déjà souscrits au Code et elle a encouragé la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive.
Adoptée par un vote de 117 voix pour, 43 voix contre et 21 abstentions, la résolution sur le désarmement nucléaire contient une série de demandes à l’attention des pays nucléaires dotés de l’arme nucléaires, et en particulier de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires; de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement. Il leur est également demandé de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel les États nucléaires s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires. Ce texte leur demande aussi d’ouvrir immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles.
Sur le front des armes classiques, l’Assemblée générale a décidé, sans procéder à un vote, que la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se tiendra à New York durant deux semaines, du 26 juin au 7 juillet 2006. Elle a également décidé que le comité préparatoire de la Conférence se réunira du 9 au 20 janvier 2006. Elle a décidé en outre que la deuxième réunion biennale des États pour examiner l’exécution du Programme d’action aux niveaux national, régional et mondial, aura lieu à New York du 11 au 15 juillet 2005.
Les pays suivants ont expliqué leur vote sur cette question: République populaire démocratique de Corée, Yémen, États-Unis et Canada.
Par ailleurs, sur recommandation de la Cinquième Commission, chargée des questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a adopté sans vote la résolution2, intitulée « Prévisions de dépenses relatives aux missions politiques spéciales, missions de bons offices et autres initiatives politiques autorisées par l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité: équipe préparatoire des Nations Unies au Soudan », et par laquelle elle approuve le budget de l’équipe préparatoire pour la période allant du 11 septembre au 10 décembre 2004 d’un montant de 21 789 400 dollars.
La prochaine séance plénière de l’Assemblée générale aura lieu, lundi 6 décembre à 10 heures. Elle sera consacrée à l’examen du point intitulé « Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapés et à la famille: une séance plénière pour commémorer le dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille ».
1. L’Assemblée générale a procédé à un vote séparé sur certains projets de résolution pour refléter les divergences de vues des délégations.
2. A/C.5/59/L.12
MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE - RELATIONS DE BON VOISINAGE, STABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT EN EUROPE DU SUD-EST
Aux termes de la résolution sur le maintien de la sécurité internationale- relations de bon voisinage, stabilité et développement en Europe du Sud-Est (A/59/452), adopté sans vote, l’Assemblée générale exhorte tous les Etats à intensifier leur coopération avec le Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 et à lui fournir toute l’assistance dont il a besoin pour livrer tous les accusés non appréhendés au Tribunal. L'Assemblée générale prie instamment tous les Etats de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects et de soutenir les programmes et projets de collecte et de destruction sans risque des stocks d’armes légères en excédent, et souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre les Etats, notamment en ce qui concerne la prévention du crime, la lutte contre le terrorisme, la traite des êtres humains, la criminalité organisée et la corruption, le trafic des drogues et le blanchiment de capitaux.
LA VÉRIFICATION SOUS TOUS SES ASPECTS, Y COMPRIS LE RÔLE DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES DANS LE DOMAINE DE LA VÉRIFICATION
Aux termes de la résolution sur la vérification sous tous ses aspects, y compris le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans le domaine de la vérification (A/59/453), adoptée sans vote,l'Assemblée générale prie le Secrétaire général d'étudier avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qu'il constituera en 2006 sur la base d'une répartition géographique équitable, la question de la vérification sous tous ses aspects et de lui transmettre le rapport du Groupe pour examen à sa soixante et unième session.
LES PROGRÈS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA TÉLÉMATIQUE ET LA QUESTION DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE
Aux termes de la résolution sur les progrès de l'informatique et de la télématique et la question de la sécurité internationale (A/59/454), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats Membres de continuer de collaborer à l'examen multilatéral des risques qui se posent ou pourraient se poser dans le domaine de la sécurité de l'information, ainsi que des mesures susceptibles d'être prises pour limiter ces risques. Elles les invite à continuer de communiquer au Secrétaire général leurs vues et observations sur les problèmes généraux en matière de sécurité de l'information, sur la définition des concepts fondamentaux en matière de sécurité de l'information, notamment les interférences illicites dans les systèmes télématiques ou l'utilisation illégale de ces systèmes ou de ressources en matière d'information.
LE RÔLE DE LA SCIENCE ET DE LA TECHNIQUE DANS LE CONTEXTE DE LA SÉCURITÉ INTERNATIONALE ET DU DÉSARMEMENT
Aux termes de la résolution sur le rôle de la science et de la technique dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement (A/59/455), adoptée par 106 voix pour, 48 contre et 21 abstentions, l'Assemblée générale invite tous les Etats membres à redoubler d'efforts pour mettre la science et la technique au service du désarmement et fournir aux Etats intéressés des technologies ayant un lien avec le désarmement et leur demande instamment d'engager des négociations multilatérales afin d'élaborer des directives universellement acceptables et non discriminatoires concernant les transferts internationaux de produits techniques à double usage et de technologies de pointe ayant des applications militaires.
LA CRÉATION D’UNE ZONE EXEMPTE D’ARMES NUCLÉAIRES DANS LA RÉGION DU MOYEN-ORIENT
Aux termes de la résolution sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient (A/59/456), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment toutes les parties intéressées d’envisager sérieusement de prendre d’urgence des mesures concrètes pour donner effet à la proposition de créer une zone exempte d’armes nucléaires dans la région du Moyen-Orient conformément à ses résolutions sur la question. Dans la poursuite de cet objectif, elle invite les pays intéressés à adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Elle demande aux pays de la région qui ne l’ont pas encore fait d’accepter, en attendant la création d’une telle zone, de soumettre toutes leurs activités nucléaires aux garanties de l’Agence internationale de l’énergie atomique. En attendant sa création, elle invite les pays de la région à déclarer leur appui à la création d’une telle zone auprès du Conseil de sécurité. En attendant, elle invite aussi ces pays à s’abstenir de mettre au point, fabriquer, mettre à l’essai ou acquérir d’aucune autre manière des armes nucléaires, ou autoriser l’implantation d’armes nucléaires ou de dispositifs explosifs nucléaires sur leur territoire ou sur des territoires placés sous leur contrôle.
LA CONCLUSION D'ARRANGEMENTS INTERNATIONAUX EFFICACES POUR GARANTIR LES ÉTATS NON DOTÉS D'ARMES NUCLÉAIRES CONTRE L'EMPLOI OU LA MENACE DE CES ARMES
Aux termes de la résolution sur la Conclusion d'arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes (A/59/457), adoptée par 118 voix et 68 abstentions, l'Assemblée générale engage tous les États, en particulier les États dotés d'armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d'un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire. Elle recommande de redoubler d'efforts pour parvenir à cette approche ou formule commune et d'étudier plus avant les diverses approches possibles, notamment celles envisagées à la Conférence du désarmement, afin de surmonter les difficultés. Elle recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des arrangements internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d'armes nucléaires contre l'emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d'une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.
PRÉVENTION D'UNE COURSE AUX ARMEMENTS DANS L'ESPACE
Aux termes de la résolution sur la prévention d'une course aux armements dans l'espace (A/59/458), adoptée par 178 voix avec 4 abstentions (États-Unis, Haïti, Israël et Palaos), l'Assemblée générale constate une fois encore que le régime juridique applicable à l'espace ne suffit pas, à lui seul, à garantir la prévention d'une course aux armements dans ce milieu et qu'il faut le consolider, le renforcer et le rendre plus efficace et qu'il importe de respecter strictement les accords existants, tant bilatéraux que multilatéraux. Soulignant qu'il faut adopter de nouvelles mesures, assorties de clauses de vérification appropriées et efficaces, pour empêcher une course aux armements dans l'espace, l'Assemblée générale demande à tous les Etats, en particulier aux Etats dotés de capacités spatiales importantes, d'œuvrer activement pour l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques et la prévention d'une course aux armements dans ce milieu et de s'abstenir d'actes incompatibles avec cet objectif et avec les traités en vigueur en la matière. Elle réaffirme en outre que la Conférence du désarmement a un rôle à jouer dans la négociation d'un ou de plusieurs accords multilatéraux visant à prévenir une course aux armements dans l'espace et invite la Conférence à achever l'examen et la mise à jour du mandat énoncé dans sa décision du 13 février 1992 et à créer un comité spécial le plus tôt possible pendant sa session de 2005.
DÉSARMEMENT GÉNÉRAL ET COMPLET
Aux termes de la résolution sur les législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage (A/59/459 I), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les Etats Membres en mesure de le faire à adopter des lois, réglementations et procédures nationales leur permettant d’exercer, sans préjudice des dispositions prévues par la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité du 28 avril 2004, un contrôle efficace sur le transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage ou à améliorer celles qui existent. Elle veille à ce que ces lois, réglementations et procédures soient conformes aux obligations que les traités internationaux imposent aux Etats qui y sont parties. Elle engage les Etats Membres à fournir au Secrétaire général, sur une base volontaire, des informations sur leurs lois, réglementations et procédures nationales applicables au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage.
Aux termes de la résolution sur les missiles A/59/459 II, adoptée par 119 voix, contre 4 (Israël, États fédérés de Micronésie, Palaos, États-Unis) et 60 abstentions, l'Assemblée générale, prenant note du rapport du Secrétaire général sur les missiles sous tous ses aspects dans lequel le Secrétaire général a déclaré que compte tenu de la complexité des questions examinées, le Groupe n’a pu parvenir à un consensus, le prie d'établir un rapport avec l'appui de consultants qualifiés et de l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement visant à traiter la question des missiles sous tous ses aspects, en déterminant des domaines susceptibles de faire l’objet d’un consensus et de lui présenter un rapport à sa soixante et unième session. Elle prie en outre le Secrétaire général de continuer à examiner, avec l'aide d'un groupe d'experts gouvernementaux qui sera constitué en 2007, d'autres moyens permettant d'aborder, au sein de l'Organisation, la question des missiles sous tous ses aspects, notamment en déterminant les domaines susceptibles de faire l’objet d’un consensus et de lui présenter un rapport à sa soixante-troisième session.
Aux termes de la résolution sur le respect des normes relatives à l’environnement dans l’élaboration et l’application des accords de désarmement et de maîtrise des armements (A/59/459 III) adoptée par 175 voix, 2 contre (États-Unis, Palaos) et 3 abstentions (France, Israël, Royaume-Uni), l’Assemblée générale réaffirme que les instances internationales s’occupant du désarmement doivent dûment tenir compte des normes pertinentes relatives à l’environnement lorsqu’elles négocient des traités et des accords de désarmement et de limitation des armements et que tous les Etats doivent contribuer pleinement, par leurs actes, à assurer le respect de ces normes dans l’application des traités et des conventions auxquels ils sont parties. Elle demande aux États d’adopter des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales pouvant contribuer à assurer l’application des progrès scientifiques et techniques dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement, sans porter atteinte à l’environnement ou au développement durable.
Aux termes de la résolution sur la promotion du multilatéralisme dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération (A/59/459 IV) adoptée par 125 voix, contre 9 (Albanie, États fédérés de Micronésie, États-Unis, Îles Marshall, Israël, Lettonie, Palaos, Pologne, Royaume-Uni) et 49 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme que le multilatéralisme est le principe fondamental qui doit régir les négociations menées dans le domaine du désarmement et de la non-prolifération en vue de maintenir et de renforcer les normes universelles et d'en élargir la portée. Elle demande instamment à tous les Etats intéressés de participer sans aucune discrimination et en toute transparence aux négociations multilatérales sur la réglementation des armements, la non-prolifération et le désarmement et souligne l'importance de préserver les accords de réglementation des armements et de désarmement en vigueur.
L'Assemblée générale demande à nouveau à tous les États Membres de renouveler et d'honorer leurs engagements individuels et collectifs en faveur de la coopération multilatérale et invite les Etats parties aux différents instruments sur les armes de destruction massive à se consulter et à coopérer entre eux pour mettre fin à leurs préoccupations concernant les cas de non-respect et pour appliquer les instruments, et de s'abstenir de recourir ou de menacer de recours à des mesures unilatérales ou de se lancer mutuellement des accusations non vérifiées de non-respect.
Aux termes de la résolution sur les mesures visant à renforcer l’autorité du Protocole de Genève de 1929 (A/459/59 V), adoptée par 179 voix et 5 abstentions (États fédérés de Micronésie, États-Unis, Israël, Îles Marshall, Palaos), l’Assemblée générale, se félicitant que trois autres Etats parties aient récemment pris l’initiative de retirer leurs réserves au Protocole de Genève de 1925, demanderait de nouveau à tous les États de se conformer strictement aux principes et objectifs du Protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques. Elle réaffirmerait qu’il est vital de donner effet à ses dispositions et engagerait les États qui maintiennent leurs réserves au Protocole de les retirer.
Aux termes de la résolution sur la convocation de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement (A/59/459 VI), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de constituer un groupe de travail à composition non limitée qui travaillera sur la base du consensus, pour examiner les objectifs et l’ordre du jour de la quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, y compris la création éventuelle d’un comité préparatoire, en prenant note du document présenté par le Président du Groupe de travail II à la session de fond de 1999 de la Commission du désarmement et des propositions et opinions présentées sous forme écrite par les États Membres. Elle prie le Groupe de travail à composition non limitée de tenir une session d’organisation pour fixer la date de ses sessions de fond et de présenter un rapport sur ses travaux, notamment sur d’éventuelles recommandations de fond, avant la fin de la soixantième session de l’Assemblée générale. Elle prie le Secrétaire général de fournir au Groupe de travail à composition non limitée, dans la limite des ressources existantes, l’assistance et les services nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
Aux termes de la résolution relative à l’application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, et la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (A/59/459 VII), adoptée sans vote, l’Assemblée générale demanderait instamment a tous les États parties à la Convention de s’acquitter intégralement et ponctuellement des obligations que celle-ci leur impose et d’apporter leur appui à l’Organisation dans les activités qu’elle mène pour en assurer l’application.
Aux termes de la résolution sur la sécurité internationale et statut d'État exempt d'armes nucléaires de la Mongolie A/59/459 VIII adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite les États Membres à continuer de coopérer avec la Mongolie en vue de prendre les mesures nécessaires pour consolider et renforcer encore l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de ce pays, l'inviolabilité de ses frontières, l'indépendance de sa politique étrangère, sa sécurité économique, son équilibre écologique et son statut d'État exempt d'armes nucléaires. Elle demande aux États Membres de la région de l'Asie et du Pacifique d'appuyer les efforts menés par la Mongolie pour adhérer aux arrangements régionaux appropriés touchant la sécurité et l'économie.
Aux termes de la résolution sur l'assistance aux États pour l'arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères (A/59/459 IX), adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage la communauté internationale à appuyer la mise en œuvre du Moratoire sur l’importation, l’exportation, et la fabrication d’armes légères en Afrique de l’Ouest. L'Assemblée générale encourage la création, dans les pays de la sous-région saharienne, de commissions nationales contre la prolifération illicite des armes légères et inviterait la communauté internationale à appuyer le bon fonctionnement de ces commissions.
L’Assemblée encourage les organisations et associations de la société civile à participer aux efforts des commissions nationales pour lutter contre le trafic des armes légères ainsi qu’à l’application du Moratoire sur l’importation, l’exportation et la fabrication d’armes légères en Afrique de l’Ouest et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle invite la communauté internationale à fournir un appui technique et financier pour renforcer la capacité des organisations de la société civile à prendre des mesures pour lutter contre le trafic des armes légères.
Aux termes de la résolution sur l'accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire, (A/59/459 X) adoptée par un vote de 151 voix pour, 6 contre (États-Unis, France, Israël, Lettonie, Palaos, Royaume-Uni) et 24 abstentions, l'Assemblée générale, se déclarant gravement préoccupée par le défaut d'application d'obligations contraignantes et de mesures concertées en vue du désarmement nucléaire, demande aux Etats de respecter pleinement les engagements pris en ce qui concerne le désarmement et la non-prolifération nucléaires et de s'abstenir de toute action susceptible de nuire à ces deux processus ou de conduire à une nouvelle course aux armements nucléaires.
Elle demande également à tous les Etats de n'épargner aucun effort pour parvenir à l'adhésion universelle au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (paragraphe 2 du dispositif) et à l'entrée en vigueur rapide du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Elle demande par ailleurs à tous les Etats parties au Traité sur la non prolifération des armes nucléaires d'accélérer l'application des mesures concrètes pour des efforts systématiques et progressifs visant à parvenir au désarmement nucléaire qui ont été convenues lors de la Conférence des parties chargée de l'examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires en 2000.
Aux termes du même projet de résolution, l'Assemblée générale demande aux Etats dotés d'armes nucléaires de prendre de nouvelles mesures pour réduire leurs arsenaux nucléaires non stratégiques et de ne pas mettre au point de nouveaux types d'armes nucléaires, conformément à l'engagement qu'ils ont pris de diminuer l'importance de ces armes dans leurs politiques de sécurité. Elle convient de renforcer d'urgence les efforts visant le désarmement et la non-prolifération nucléaires grâce à la reprise des négociations, à la Conférence du désarmement, sur un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production des matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle demande que soit établi un organe subsidiaire approprié à la Conférence du désarmement pour traiter du domaine du désarmement nucléaire.
Aux termes d’un vote séparé de 169 voix pour, contre 4 (États-Unis, Inde, Israël, Palaos) et 4 abstentions (Bhoutan, Fédération de Russie, Maurice, Pakistan), le paragraphe 2 du dispositif a été maintenu.
Aux termes de la résolution intitulée« vers l'élimination totale des armes nucléaires » (A/59/459 XI), adoptée par 105 voix, contre 3 (États-Unis, Inde, Palaos) et 16 abstentions, l'Assemblée générale, réaffirme qu'il importe de parvenir à l'universalité du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et exhorte les États qui ne sont pas parties au Traité à y adhérer sans retard ni condition en tant qu'Etats non dotés d'armes nucléaires et qu'il importe que tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires s'acquittent des obligations que leur impose le Traité.
Elle souligne l'importance cruciale de la signature et ratification d'urgence du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires; de la création au sein de la Conférence du désarmement, le plutôt possible pendant sa session de 2005, d'un comité spécial chargé de négocier un traité multilatéral sur l'interdiction de la production de matières fissiles pour l fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires. Elle souligne également l’importance cruciale de créer, le plutôt possible pendant la session de 2005 de la Conférence du désarmement, d'un organe subsidiaire chargé du désarmement nucléaire.
La résolution souligne également l’importance de l'application du principe de l'irréversibilité au désarmement nucléaire et aux mesures de limitation et de réduction des armes nucléaires et autres armes connexes; de l'engagement résolu de la part des États dotés d'armes nucléaires d'éliminer totalement leurs arsenaux nucléaires. Le texte insiste aussi sur l’importance des réductions substantielles des arsenaux stratégiques offensifs des Etats-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie.
Le texte encourage tous les États parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir le succès de la conférence des Partie de 2005. Elle demande en outre à tous les Etats d'appliquer les normes les plus strictes possibles pour la sécurité, la garde en lieu sûr, le contrôle efficace et la protection physique de toutes les matières pouvant contribuer à la prolifération des armes nucléaires et autres armes de destruction massive.
La résolution sur le désarmement nucléaire (A/59/459 XII), adoptée par 117 voix, contre 43 et 21 abstentions, contient une série de demandes à l’attention des pays nucléaires dotés de l’arme nucléaires, en particulier de lever immédiatement l’état d’alerte de leurs armes nucléaires; de procéder à une réduction progressive de la menace nucléaire et de prendre des mesures efficaces de désarmement; de conclure un instrument juridiquement contraignant sur le plan international dans lequel ils s’engageraient collectivement à ne pas recourir en premier aux armes nucléaires; d’appliquer le principe de l’irréversibilité.
Le projet demande également que soient intégralement mises en œuvre les 13 mesures pour le désarmement nucléaire énoncées dans le Document final de la Conférence des Parties chargée d’examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et que s’ouvrent immédiatement à la Conférence du désarmement des négociations sur un traité multilatéral interdisant la production de matières fissiles. Il est également demandé que soient adoptés un ou plusieurs instruments juridiques internationaux apportant des garanties de sécurité adéquates aux États non dotés d’armes nucléaires.
Aux termes de la résolution sur la relation entre le désarmement et le développement (A/59/459 XIII), adoptée par 180 voix, contre 2 (États-Unis, Palaos) et 2 abstentions (France, Israël), l’Assemblée générale, prie le Secrétaire général de renforcer encore le rôle du Groupe directeur de haut niveau sur la question, afin d’assurer une coordination continue et effective et une coopération étroite entre départements, organismes et bureaux compétents de l’Organisation. Elle le prie aussi de continuer à prendre des mesures pour appliquer le programme d’action de la Conférence internationale de 1987 sur ce thème. Elle invite instamment la communauté internationale à consacrer au développement économique et social une partie des ressources obtenues grâce à l’application d’accords de désarmement et de limitation des armements. Elle l’encourage à réaliser les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration du Millénaire et à souligner la contribution que le désarmement pourrait apporter à cet égard lorsqu’elle passera en revue les progrès accomplis en la matière en 2005. Elle l’encourage aussi à intégrer activités de désarmement, action humanitaire et développement.
Aux termes de la résolution sur la réduction du danger nucléaire (A/59/459 XIV), adoptée par 116 voix, contre 46 et 18 abstentions, l'Assemblée générale demande que les doctrines nucléaires soient réexaminées et que des mesures urgentes soient prises immédiatement pour réduire les risques d'emploi involontaire ou accidentel des armes nucléaires et prie les cinq États dotés d'armes nucléaires de prendre des mesures pour donner suite au paragraphe ci-dessus. Elle demande aux États Membres de prendre les mesures propres à empêcher la prolifération des armes nucléaires sous tous aspects et à favoriser le désarmement nucléaire et prie le Secrétaire général d'intensifier ses efforts et de soutenir les initiatives visant à favoriser l'application pleine et entière des sept recommandations formulées dans le rapport du Conseil consultatif pour les questions de désarmement.
Aux termes de la résolution sur les mesures visant à empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive (A/59/459 XV),adoptée sans vote, l'Assemblée générale, profondément préoccupée par le risque croissant de liens entre le terrorisme et les armes de destruction massive, et en particulier par le fait que les terroristes risquent de chercher à acquérir de telles armes, demande à tous les États Membres d'appuyer les efforts internationaux visant à les empêcher d'acquérir les armes de destruction massive et leurs vecteurs. Elle engage également les États Membres à prendre des mesures au niveau national ou à renforcer le cas échéant celles qui ont été prises, en vue d'empêcher les terroristes d'acquérir des armes de destruction massive et leurs vecteurs, ainsi que les matières et les technologies liées à leur fabrication, et les invite à faire connaître au Secrétaire général les mesures prises à cet égard.
Aux termes de la résolution sur la Décision de la Conférence du désarmement (CD/1547), en date du 11 août 1998, de constituer, au titre du point 1 de son ordre du jour intitulé « cessation de la course aux armements nucléaires et de désarmement nucléaire », un comité spécial chargé de négocier, sur la base du rapport du Coordonnateur spécial (CD/1299) et du mandat y figurant, un traité multilatéral, non discriminatoire et internationalement et effectivement vérifiable interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires (A/59/459 XVI), adoptée par 179 voix, contre 2 (États-Unis, Palaos) et 2 abstentions (Israël et Royaume-Uni) l'Assemblée générale rappelle cette décision et prie la Conférence du désarmement d'arrêter un programme de travail prévoyant l'ouverture immédiate de négociations sur un traité de ce genre.
Aux termes de la résolution sur la consolidation de la paix grâce à des mesures concrètes de désarmement (A/59/459 XVII), adoptée sans vote, l’Assemblée générale soulignerait qu’il importe d’inclure dans les missions de maintien de la paix des Nations Unies des mesures concrètes de désarmement visant à faire face au problème du commerce illicite des armes légères, dans le contexte des programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion destinés aux ex-combattants, en vue de promouvoir une stratégie intégrée, globale et efficace de gestion des armes. Elle invite le groupe des Etats intéressés à continuer d’analyser les enseignements tirés de projets antérieurs, en particulier des États eux-mêmes touchés.
Elle encourage les États Membres, y compris le Groupe des États intéressés, à apporter leur appui au Secrétaire général, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales compétentes, en faisant droit aux demandes des États Membres concernant la collecte et la destruction des armes légères après les conflits. Elle accueille avec satisfaction les synergies au sein du processus multipartite englobant gouvernements, organismes des Nations Unies, organisations et institutions régionales, sous-régionales et non gouvernementales, à l’appui de mesures concrètes de désarmement et du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, notamment par l’intermédiaire du Mécanisme de coordination de l’action concernant les armes légères.
Aux termes de la résolution sur la suite donnée à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur la Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires (A/59/459 XVIII), adoptée dans son ensemble par 132 voix pour, 29 contre et 24 abstentions, l’Assemblée générale souligne de nouveau la conclusion unanime de la Cour internationale de Justice, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international strict et efficace. Elle demande donc de nouveau instamment à tous les Etats de satisfaire immédiatement à cette obligation, en engageant des négociations multilatérales afin de parvenir sans tarder à la conclusion d’une convention dans ce sens.
Le paragraphe premier du dispositif, aux termes duquel l’Assemblée « souligne de nouveau la conclusion unanime de la CIJ, selon laquelle il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme et des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ces aspects, sous un contrôle international stricte et efficace », a été adopté séparément par 170 voix pour, 5 contre (Palaos, Royaume-Uni, États-Unis, Fédération de Russie et Israël) et 4 abstentions (Bélarus, France, Lettonie, Ouzbékistan).
Aux termes de la résolution sur la mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/59/459 XIX), adoptée par 157 voix pour et 22 abstentions, l’Assemblée générale, constatant avec satisfaction que d’autres États ont ratifié la Convention ou y ont adhéré, portant à 143 le nombre des États ayant officiellement souscrit à ses obligations, invite tous les États qui n’ont pas signé la Convention à y adhérer sans tarder. Elle exhorte tous les États qui ont signé la Convention mais ne l’ont pas ratifiée de le faire sans tarder. De plus, elle demande de nouveau à tous les États et aux autres parties concernées de collaborer pour promouvoir, soutenir et améliorer les soins dispensés aux victimes des mines et leur réadaptation et réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers des mines, l’enlèvement et la garantie de destruction des mines antipersonnel disséminées dans le monde et de leurs stocks.
Aux termes de la résolution sur l’Hémisphère Sud et les zones adjacentes exempts d’armes nucléaires (A/59/459 XX) adoptée par 171 voix pour, 4 contre (France, Palau, Royaume Uni et États-Unis) et 8 contre (Bhoutan, Inde, Israël, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Pakistan, Fédération de Russie et Espagne), l’Assemblée générale, se félicite des mesures prises en vue de conclure de nouveaux traités portant création de zones exemptes d’armes nucléaires sur la base d’arrangements librement conclus entre les Etats de la région intéressée, et demanderait à tous les Etats d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles qui sont reprises dans ses résolutions sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud (paragraphe 5 du dispositif). Elle demanderait à tous les Etats d’examiner toutes les propositions pertinentes, y compris celles sur la création de zones exemptes d’armes nucléaires au Moyen-Orient et en Asie du Sud. Elle demanderait aux Etats parties aux Traités de Tlatelolco, Rarotonga, Bangkok et Pelindaba, et à leurs signataires, d’étudier et de mettre en œuvre d’autres moyens de coopération, de manière à promouvoir les objectifs communs de ces traités ainsi que le statut de zones exemptes d’armes nucléaires de l’hémisphère Sud et des zones adjacentes.
Aux termes d’un vote séparé de 158 voix pour, 4 contre (Inde, Pakistan, Palau, États-Unis) et 7 abstentions (France, Bhoutan, Israël, Myanmar, Fédération de Russie, Espagne, Royaume-Uni) les trois derniers mots du paragraphe 5 du préambule ont été maintenus.
Aux termes d’un vote séparé de 166 voix pour, 3 contre (Inde, Palaos et États-Unis) et 7 abstentions (Bhoutan, Israël, France, Fédération de Russie, Espagne, Pakistan, Royaume-Uni), le paragraphe 5 du préambule a été maintenu.
Aux termes de la résolution sur le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (A/59/459 XXI), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que la Conférence des Nations Unies chargée d’examiner les progrès accomplis dans l’exécution du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects se déroulera à New York durant deux semaines, entre le 26 juin et le 7 juillet 2006. Elle décide également que le comité préparatoire de la Conférence tiendra une session de deux semaines à New York du 9 au 20 janvier 2006, et réaffirme que, si besoin est, il tiendra ultérieurement une autre session qui pourra durer jusqu’à deux semaines. Elle décide en outre que la deuxième réunion biennale des États, comme il est indiqué dans le Programme d’action, pour examiner l’exécution de celui-ci aux niveaux national, régional et mondial, se tiendra à New York du 11 au 15 juillet 2005.
Elle prie le Secrétaire général de continuer d’organiser, des consultations générales ouvertes à tous les États Membres et aux organisations régionales et sous-régionales intéressées sur de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes légères en prévision de l’établissement d’un groupe d’experts gouvernementaux pour examiner de nouvelles mesures à prendre pour renforcer la coopération internationale en vue de prévenir, combattre et éliminer le courtage illicite des armes.
Aux termes de la résolution sur les mesures de confiance à l'échelon régional et sous-régional, l’Assemblée générale (A/59/459 XXII), adoptée sans vote, demande aux États Membres de s’abstenir de l’emploi ou de la menace de la force, conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et réaffirme son engagement en faveur du règlement pacifique des différends. Elle demande aux États Membres de rechercher ces moyens à travers des consultations et un dialogue soutenus et en même temps de s’abstenir de tout acte susceptible de faire obstacle ou de porter atteinte à ce dialogue. Elle demande également instamment aux États de respecter rigoureusement tous les accords bilatéraux, régionaux et internationaux, y compris les accords de maîtrise des armements et de désarmement auxquels ils sont parties. L’Assemblée encourage la promotion, avec l’assentiment et la participation des parties concernées, de mesures de confiance bilatérales et régionales destinées à éviter les conflits et empêcher que des hostilités non voulues n’éclatent accidentellement.
Aux termes de la résolution sur la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional (A/59/459 XXIII), adoptée par 178 voix pour, une contre (Inde) et une abstention (Bhoutan), l'Assemblée générale décide de procéder d'urgence à l'examen des questions que pose la maîtrise des armes classiques aux niveaux régional et sous-régional. Elle prie la Conférence du désarmement d'envisager de dégager les principes qui pourraient servir de cadre aux accords régionaux sur la maîtrise de ces armes, et attend avec intérêt un rapport de la Conférence sur la question.
Aux termes de la résolution sur le désarmement régional (A/59/459 XXIV) adoptée sans vote,l'Assemblée générale souligne que les efforts soutenus sont nécessaires, dans le cadre de la Conférence du désarmement et sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour faire progresser l'ensemble des questions de désarmement,et affirme que le désarmement mondial et le désarmement régional sont complémentaires et qu'il faut donc mener de front les deux processus dans l'intérêt de la paix et de la sécurité régionales et internationales. Elle invite les Etats à conclure des accords sur la non-prolifération des armes nucléaires, le désarmement et les mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional. L'Assemblée générale soutient et encourage les efforts visant à promouvoir des mesures de confiance aux niveaux régional et sous-régional afin d'atténuer les tensions régionales et de faire progresser à ces deux niveaux le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires.
Aux termes de la résolution sur la prévention de l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne, de leur transfert et de leur utilisation illicites (A/59/459 XXV), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, souligne l’importance de l’exécution intégrale du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects. Elle Prie instamment les États Membres d’appuyer l’action menée aux niveaux international, national et régional pour combattre et prévenir l’accès non autorisé aux systèmes portatifs de défense aérienne ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites. Elle souligne qu’il importe d’exercer, au niveau national, un contrôle effectif et complet sur la production, le stockage, le transfert et le courtage des systèmes portatifs de défense aérienne afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes ainsi que leur commerce et leur utilisation illicite.
L’Assemblée encourage les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures et pratiques relatives à la gestion des stocks de systèmes portatifs de défense aérienne, ou à améliorer celles qui sont en vigueur, en vue d’exercer un contrôle effectif sur l’accès à ces armes et leur transfert afin de prévenir l’accès non autorisé à ces armes ainsi que leur transfert et leur utilisation illicites. Elle encourageégalement les États Membres à adopter des dispositions législatives et réglementaires ainsi que des procédures visant à interdire le transfert de systèmes portatifs de défense aérienne à des utilisateurs non étatiques ou à améliorer celles qui sont en vigueur, et à veiller à ce que ces armes ne soient exportées qu’à des gouvernements ou à des agents habilités par un gouvernement.
Aux termes de la résolution sur le Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques (A/59/459 XXVI), adoptée par 161 voix pour, 2 contre (Égypte, République islamique d’Iran) et 15 abstentions, l’Assemblée générale note avec satisfaction que 117 États ont déjà souscrits au Code et encourage la recherche d’autres moyens permettant de faire effectivement face au problème de la prolifération des missiles balistiques capables d’emporter des armes de destruction massive.
Explications de position
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a affirmé que le projet de résolution (A/59/459 XXVI) relatif au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques avait pour objectif d’entraver les capacités de production de certains pays en développement, en particulier ceux que les États-Unis détestaient et leurs alliés, remarquant par ailleurs que ces derniers étaient justement ceux qui possédaient le plus de missiles. Le représentant a expliqué que son pays n’était pas intéressé par un débat quelconque qui pourrait avoir un impact négatif sur ses capacités d’autodéfense, et a déploré la politique des « deux poids deux mesures » qui caractérisait cette problématique. Il a cependant indiqué que par respect pour les idées exprimées dans le projet de résolution, la République populaire démocratique de Corée avait décidé de ne pas participer au vote.
Le représentant du Yémen a affirmé que sa délégation était en plein accord avec celles qui avaient adopté le projet de résolution (A/59/459 XXVI) relatif au Code de conduite de La Haye contre la prolifération des missiles balistiques, et partageait leurs préoccupations. Il a cependant indiqué qu’à ce stade, sa délégation ne pouvait que s’abstenir lors du vote. Le Yémen procède actuellement à l’examen des dispositions du Code de conduite de La Haye.
Aux termes de la résolution intitulé « informations sur les mesures de confiance dans le domaine des armes classiques » (A/59/459 XXVII), adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les États Membres à continuer de prendre des mesures de confiance dans le domaine des armes classiques, de fournir des informations à cet égard, et d’amorcer un dialogue sur ces mesures de confiance. Elle prie le Secrétaire général de créer, avec l’appui financier des États Membres qui sont en mesure de le faire, une base de données électroniques où seront stockées les informations fournies par les États Membres, et d’aider ceux-ci, à leur demande, à organiser des séminaires, des cours et des ateliers afin de mieux connaître les faits nouveaux survenus dans ce domaine.
Aux termes de la résolution sur l’étude de l’Organisation des Nations Unies sur l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération (A/59/459 XXVIII), adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’établir un rapport sur le bilan de l’application des recommandations et les nouvelles possibilités de promouvoir l’éducation en matière de désarmement et de non-prolifération, et d'utiliser autant que faire se peut les moyens électroniques pour diffuser, dans le plus grand nombre de langues possible, les informations se rapportant à ce rapport et tous les renseignements concernant l'application des recommandations figurant dans l'étude de l'Organisation des Nations Unies, que le Département des affaires de désarmement recueille régulièrement.
Aux termes de la résolution sur les réductions bilatérales des armements nucléaires stratégiques et nouveau cadre stratégique (A/59/459 XXIX), adoptée sans vote, l'Assemblée générale se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2003, du Traité sur la réduction des armements stratégiques offensifs (Traité de Moscou) en vertu duquel les États-Unis d'Amérique et la fédération de Russie se sont engagés à réduire et à limiter leurs têtes nucléaires stratégiques de telle sorte qu'au 31 décembre 2012, le nombre total de ces engins ne dépasse pas 1 700 à 2 200 pour chaque partie.
Elle appuie la poursuite de l'engagement des deux pays en faveur d'efforts coopératifs concernant les réductions des armements stratégiques offensifs, notamment grâce aux réunions de la Commission bilatérale de mise en œuvre du Traité de Moscou, ainsi qu'en faveur d'une plus grande stabilité stratégique grâce aux débats des groupes de travail créés dans le cadre du Groupe consultatif de la sécurité stratégique.
L'Assemblée générale constate que, depuis la fin de la guerre froide, les Etats-Unis ont réduit, au titre du Traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (START I), plus de 10 000 à moins de 6 000 unités le nombre de leurs têtes nucléaires stratégiques déployées et ont aussi éliminé 1 032 lanceurs de missiles balistiques intercontinentaux et de missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, 350 bombardiers lourds et 28 sous-marins lance-missiles balistiques et retiré de leur rôle stratégique 4 autres sous-marins lanceurs d'engins.
Elle constate en outre que, durant la même période, la Fédération de Russie a réduit, au titre de START, le nombre de ses têtes nucléaires stratégiques déployées à moins de 5 000 unités et a également éliminé 1 250 lanceurs de missiles balistiques intercontinentaux et missiles balistiques lancés à partir de sous-marins, 43 sous-marins lanceurs d'engins et 65 bombardiers lourds. Elle appuie la poursuite des efforts des Etats-Unis d'Amérique et de la Fédération de Russie pour appliquer l'Accord de 1997 concernant la coopération en matière de réacteurs de production de plutonium ainsi que l'Accord de 2000 portant sur la gestion et l'élimination du plutonium déclaré aux besoins de défense et sur la coopération dans ce domaine.
Aux termes de la résolution sur l’amélioration de l’efficacité des méthodes de travail de la Première Commission (A/59/459 XXX), adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres à envisager la biennalisation ou la triennalisation des points de l’ordre du jour examinés à la Première Commission, à titre volontaire, et en particulier lorsque l’application des résolutions pertinentes n’exige pas de mesure particulière et les invite également à continuer de tenir des débats interactifs sur la base d’un programme et d’une formule élaborés grâce aux consultations officieuses entre le Bureau et les États Membres avant chaque session de la Première Commission et à présenter des projets de résolution qui soient plus concis, mieux centrés et à finalité plus concrète, et, lorsque cela est possible, à proposer plutôt des projets de décision.
L’Assemblée générale recommande aux auteurs d’un projet de résolution de tenir des consultations officieuses avec tous les États Membres intéressés, afin de faire avancer les discussions sur les projets de résolution déjà présentés à la Première Commission ou devant l’être. Elle encourage les États Membres à regrouper leurs projets de résolution portant sur des questions connexes ou complémentaires, pour dégager les points communs dans leur libellé et leur objet, et les inviterait à examiner la possibilité de fusionner ces textes en consultation avec tous les coauteurs. Elle décide de renforcer, dans la limite des ressources disponibles, l’appui électronique aux travaux de la Première Commission, en particulier grâce aux sites Web existants et d’évaluer régulièrement l’application de la présente résolution.
Aux termes de la décision I sur la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale (A/59/459 I), adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixantième session la question intitulée « Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale »
Aux termes de la décision sur la Conférence des Nations Unies chargée de trouver les moyens d’éliminer les dangers nucléaires dans le contexte du désarmement nucléaire (A/59/459 II) adoptée par 138 voix pour, 5 voix contre (France, Pologne, Royaume-Uni, États-Unis, Palaos) et 38 abstractions, l’Assemblée générale décide d’inscrire cette question à l’ordre du jour provisoire de sa soixantième session.
Aux termes de la décision sur les problèmes découlant de l'accumulation de stocks de munitions classiques en surplus (A/59/459 III) adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'inscrire cette question à l'ordre du jour provisoire de sa soixantième session.
EXAMEN ET APPLICATION DU DOCUMENT DE CLÔTURE DE LA DOUZIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Aux termes de la résolution sur les mesures de confiance à l'échelon régional (A/59/460 I), adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer à prêter tout leur concours au bon fonctionnement du Centre sous-régional pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique centrale. Elle prie également le Secrétaire général d'apporter aux États Membres du Comité consultatif permanent l'appui nécessaire à la mise en œuvre et au bon fonctionnement du Conseil de paix et de sécurité de l'Afrique centrale et du mécanisme d'alerte rapide et d'apporter son appui à la mise en place effective
d'un réseau de parlementaires en vue de la création d'un parlement sous-régional en Afrique centrale. L'Assemblée générale lance également un appel aux États Membres et aux organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu'ils versent au Fonds d'affectation spéciale des contributions volontaires additionnelles en vue de la mise en œuvre du programme de travail du Comité consultatif permanent.
Aux termes de la résolution sur les Bourses d’études, formation et service consultatifs des Nations Unies dans le domaine du désarmement (A/59/460 II), adoptée sans vote, l’Assemblée généraleprie le Secrétaire général de continuer, dans les limites des ressources existantes, à exécuter chaque année le programme organisé à Genève et de lui présenter un rapport à ce sujet à sa soixante et unième session.
Aux termes de la résolution sur les Centres régionaux des Nations Unies pour la paix et le désarmement (A/59/460 III) adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les États Membres de chaque région et ceux qui sont en mesure de le faire, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter des contributions volontaires aux centres régionaux situés dans leur région, afin de renforcer leurs activités et leurs initiatives. Soulignant l’importance des activités du service régional du Département des affaires de désarmement, elle prie le Secrétaire général de fournir, dans la limite des ressources existantes, tout l’appui nécessaire aux centres régionaux pour leur permettre d’exécuter leurs programmes d’activité.
Aux termes de la résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et dans les Caraïbes (A/59/460 IV), adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les États Membres, en particulier les États d'Amérique latine et des Caraïbes, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à apporter au Centre régional les contributions volontaires qui lui sont nécessaires pour renforcer son programme d'activité et en assurer l'exécution et prierait le Secrétaire général d'apporter au Centre régional tout l'appui nécessaire pour lui permettre d'exécuter son programme d'activité conformément à son mandat.
Aux termes de la résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Asie et dans le Pacifique (A/59/460 V), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirme son appui énergique à la poursuite des activités et au renforcement du Centre régional et engagerait les États Membres, en particulier ceux de la région de l'Asie et du Pacifique, ainsi que les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales et les fondations, à verser des contributions volontaires pour renforcer le programme d'activité du Centre et en faciliter l'exécution. Elle prie le Secrétaire général de fournir au Centre régional, dans la limite des ressources disponibles, tout l'appui dont il a besoin pour exécuter son programme d'activité et le prie instamment de veiller à ce que le Centre opère effectivement à partir de Katmandou dans les six mois qui suivront la signature de l'accord avec le pays hôte et à ce qu'il fonctionne efficacement.
Aux termes de la résolution sur le Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/59/460 VI), adoptée sans vote, engage une fois de plus tous les États, les organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales ainsi que les fondations, à verser des contributions volontaires en vue de renforcer ses programmes et activités et d’en faciliter l’exécution. Elle prie également le Secrétaire général de faciliter l’instauration d’une coopération étroite entre le Centre régional et l’Union africaine, et engagerait notamment le Centre à prendre des initiatives en collaboration avec l’Union africaine, les organisations régionales et sous-régionales et les États africains, afin de promouvoir la mise en œuvre systématique du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects.
Aux termes de la résolution sur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation des armes nucléaires (A/59/460 VII), adoptée par 125 voix pour, 48 contre et 12 abstentions, l’Assemblée générale demande de nouveau à la Conférence du désarmement d’engager des négociations en vue de parvenir à un accord sur une convention internationale interdisant en toutes circonstances de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires. Elle prie la Conférence du désarmement de lui présenter un rapport sur les résultats de ces négociations.
Aux termes de la résolution sur le Programme d’information des Nations Unies sur le désarmement (A/59/460 VIII), adoptée sans vote, l’Assemblée générale recommande une série de mesures comme la publication dans toutes les langues officielles de l’Annuaire des Nations Unies sur le désarmement. Elle recommande aussi de renforcer l’interaction de l’Organisation des Nations Unies avec le public et de continuer d’organiser des débats sur les thèmes intéressant la limitation des armements et le désarmement.
EXAMEN DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ET DÉCISIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE À SA DIXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE
Aux termes de la résolution sur le rapport de la Conférence de désarmement (A/59/461 I), adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme le rôle de la Conférence du désarmement en tant qu’unique instance de la communauté internationale pour les négociations sur le désarmement. Elle demande à la Conférence d’intensifier les consultations et d’examiner les possibilités d’arriver à un accord sur un programme de travail. Elle se félicite que la Conférence ait décidé de prier le Président en exercice de procéder à des consultations pendant l’intersession, puis de faire si possible des recommandations eu égard à toutes les propositions pertinentes, et de tenir les membres de la Conférence informés de leurs consultations. Elle prie tous les États Membres de la Conférence de coopérer avec le Président en exercice et ses successeurs dans les efforts qu’ils font pour faciliter un prompt commencement des travaux à la session de 2005.
Aux termes de la résolution II sur le rapport de la Commission du désarmement (A/59/461 II), adoptée sans vote, l’Assemblée générale, ayant pris acte du rapport, réaffirme qu’il importe de renforcer encore le dialogue et la coopération entre la Première Commission, la Commission du désarmement et la Conférence du désarmement. Elle réaffirme également le rôle de la Commission du désarmement en tant qu’organe délibérant spécialisé du mécanisme multilatéral des Nations Unies pour le désarmement, qui permet des délibérations approfondies sur des questions précises aboutissant à des recommandations concrètes. Elle la prie de poursuivre ses travaux conformément à son mandat et, à cette fin, de faire tout son possible pour formuler des recommandations concrètes sur les questions inscrites à son ordre du jour, en tenant compte du texte adopté quant aux « Moyens d’améliorer le fonctionnement de la Commission du désarmement ». Elle recommanderait qu’à sa session de fond de 2005, elle examine les questions a et b (à préciser). Elle prie enfin la Commission du désarmement de se réunir du 11 au 28 avril 2005.
Explication de position
La représentante des États-Unis a expliqué que son pays ne prenait pas part à la décision de l’Assemblée générale relative au rapport de la Commission sur le désarmement (A/59/461 II).
LE RISQUE DE PROLIFÉRATION NUCLÉAIRE AU MOYEN-ORIENT
Aux termes de la résolution sur le risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/59/462), adoptée par 170 voix pour, 5 contre (Israël, États fédérés de Micronésie, Palau, États-Unis et îles Marshall) et 9 abstentions (Australie, Éthiopie, Inde, Nauru, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Tonga, Trinité-et-Tobago, Vanuatu, Cameroun), l’Assemblée générale, ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la demande formulée dans sa résolution 58/21 du 3 décembre 2003 (paragraphe 6 du préambule), note qu’Israël demeure le seul État du Moyen-Orient à n’être pas encore partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Elle souligne qu’il importe de prendre des mesures de confiance, en particulier de créer une zone exempte d’armes nucléaires au Moyen-Orient. Elle note que cent soixante-treize États ont signé le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, parmi lesquels un certain nombre d’États de la région. Elle réaffirme qu’Israël doit adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et placer toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique, pour réaliser l’objectif de l’adhésion de tous les États de la région au Traité. Elle demande aussi à cet État d’adhérer sans plus tarder au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, et de placer là encore toutes ses installations nucléaires sous les garanties intégrales de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ce qui constituerait une mesure de confiance entre tous les États de la région.
Aux termes d’un vote séparé de 169 voix pour, 6 contre (Inde, Israël, Îles Marshall, Palaos, États-Unis, États fédérés de Micronésie) et 4 abstentions (Bhoutan, Maurice, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée), le paragraphe 6 du préambule a été maintenu.
Explication de position
Le représentant du Canada, qui a expliqué le vote positif de son pays sur le projet de résolution relatif au risque de prolifération nucléaire au Moyen-Orient (A/59/462), a rappelé que le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1540 en avril dernier. Il a indiqué que lors du récent débat de l’Assemblée générale sur la question de Palestine, son pays avait demandé à Israël de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions du Traité de non-prolifération et avait exhorté les pays de la région qui ne l’auraient pas encore fait d’adhérer aux clauses de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).
CONVENTION SUR L’INTERDICTION OU LA LIMITATION DE L’EMPLOI DE CERTAINES ARMES CLASSIQUES QUI VEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉES COMME PRODUISANT DES EFFETS TRAUMATIQUES EXCESSIFS OU COMME FRAPPANT SANS DISCRIMINATION
Aux termes de la résolution sur la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (A/59/463),adoptée sans vote, l’Assemblée demande à tous les États qui ne l'ont pas fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur certaines armes classiques et aux protocoles y annexés, tels qu'ils ont été modifiés, afin que l'adhésion à ces instruments devienne universelles. Elle demande à tous les États parties qui ne l'ont pas encore fait de déclarer qu'ils consentent à être liés par les protocoles annexés à la Convention et par l'amendement élargissant le champ d'application de la Convention et des protocoles y annexés aux conflits armés n'ayant pas un caractère international.
L'Assemblée générale note que la Réunion des États parties à la Convention a décidé que le Groupe de travail sur les restes explosifs des guerres poursuivrait ses activités en 2004 afin de continuer d'examiner l'application des principes existants du droit international humanitaire et d'entreprendre des travaux complémentaires. Elle note en outre que la Réunion des États parties à la Convention a décidé que le Groupe de travail sur les mines autres que les mines antipersonnel poursuivrait ses travaux en 2004 et serait chargé d'examiner toutes les propositions sur ce sujet qui ont été avancées depuis la constitution du Groupe d'experts gouvernementaux.
Elle décide que le Président désigné devrait continuer de mener au cours de l'intersession des consultations sur les solutions qui pourraient être adoptées en vue de promouvoir le respect des dispositions de la Convention et des protocoles y annexés, eu égard aux propositions avancées. Elle exprime son appui aux travaux du Groupe d'experts gouvernementaux et invite le Président désigné et le Groupe à mener les travaux dont ils ont été chargés en 2004 et de rendre compte des activités consacrées au respect ainsi qu'à l'application des principes existants du droit international humanitaire et aux mesures techniques préventives qu'il serait possible de prendre dans le domaine des restes explosifs de guerre.
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ ET DE LA COOPÉRATION DANS LA RÉGION DE LA MÉDITERRANÉE
Aux termes de la résolution sur le renforcement de la sécurité et de la coopération dans la région de la Méditerranée (A/59/464),adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme que la sécurité de la Méditerranée est étroitement liée à la sécurité européenne de même qu'à la paix et à la sécurité internationales, et invite tous les États de la région qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à tous les instruments juridiques relatifs au désarmement et à la non-prolifération issus de négociations multilatérales. Elle encourage tous les États de la région à favoriser l'instauration des conditions nécessaires au renforcement des mesures de confiance mutuelle en faisant prévaloir la franchise et la transparence authentiques à l'égard de toutes les questions militaires, en participant en particulier au système des Nations Unies pour l'établissement de rapports normalisés sur les dépenses militaires et en communiquant des données et informations exactes au Registre des armes classiques de l'ONU. L'Assemblée générale les encourage également à renforcer davantage leur coopération dans la lutte contre le terrorisme sous toutes formes et dans toutes ses manifestations.
TRAITÉ D’INTERDICTION COMPLÈTE DES ESSAIS NUCLÉAIRES
Aux termes de la résolution sur le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (A/59/465), adoptée par 177 voix pour, 2 contre (Palaos, États-Unis) et 4 abstentions (Inde, Maurice, Colombie, République arabe syrienne), l’Assemblée généralesouligne qu’il est important et urgent de signer et de ratifier le Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, sans retard ni conditions, afin d’assurer l’entrée en vigueur de cet instrument le plus tôt possible. Elle souligne la nécessité de maintenir l’élan acquis vers l’achèvement du régime de vérification. Elle demande à tous les États de maintenir leur moratoire sur les explosions expérimentales d’armes nucléaires et toutes autres explosions nucléaires, et de s’abstenir de tout acte contraire à l’objet et au but du Traité. Elle demande également à tous les États qui n’ont pas encore signé le Traité de le signer et de le ratifier dès que possible. Elle demande en outre à tous les États qui ont signé le Traité mais ne l’ont pas encore ratifié, en particulier ceux dont la ratification est nécessaire pour qu’il entre en vigueur, d’accélérer leur processus de ratification afin de le mener à bien le plus tôt possible.
CONVENTION SUR L’INTERDICTION DE LA MISE AU POINT, DE LA FABRICATION ET DU STOCKAGE DES ARMES BACTÉRIOLOGIQUES (BIOLOGIQUES) OU À TOXINES ET SUR LEUR DESTRUCTION
Aux termes de la résolution sur la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (A/59/466), adoptée sans vote, l’Assemblée générale rappelle qu’il a été décidé à la cinquième Conférence d’examen de contribuer à l’adoption de vues communes et à la prise de mesures effectives sur les thèmes suivants: en 2003, la question de l’adoption au niveau national des mesures nécessaires, notamment de lois pénales, pour donner effet aux interdictions énoncées dans la Convention et celle de la mise en place au niveau du pays de mécanismes destinés à établir et à maintenir la sécurité et le contrôle des microorganismes pathogènes et des toxines
En 2004 le thème suivant a été retenu: la question du renforcement des moyens disponibles sur le plan international pour réagir en cas d’allégation d’emploi d’armes biologiques ou à toxines ou de poussées suspectes de maladies, pour enquêter sur les faits et pour en atténuer les effets et celle du renforcement et de l’élargissement des efforts institutionnels nationaux et internationaux et des mécanismes existants dans les domaines de la surveillance, du dépistage et du diagnostic des maladies infectieuses touchant les êtres humains, les animaux ou les plantes ainsi que dans le domaine de la lutte contre lesdites maladies. En 2005 il s’agit de la question de la teneur de codes de conduite à l’intention des scientifiques, de leur promulgation et de leur adoption; et l’Assemblée engage les États parties à la Convention à participer à la mise en œuvre desdites mesures.
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