RENVOI DEVANT LE PROCUREUR DE LA SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
| Communiqué de presse AFR/903 L/3067 |
RENVOI DEVANT LE PROCUREUR DE LA SITUATION EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
(Adapté de l’anglais)
LA HAYE, 19 avril (Cour pénale internationale) -- Par une lettre adressée au Procureur de la Cour pénale internationale, Luis Moreno Ocampo, le Président de la République démocratique du Congo, a saisi la Cour pour les crimes relevant de la compétence de la Cour et qui ont été commis sur le territoire de la RDC depuis l’entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002. En vertu de cette lettre, la RDC demande au Procureur d’enquêter en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes devaient être déclarées responsables de ces crimes. A cette fin, les autorités de la RDC s’engagent à coopérer avec la Cour.
Après avoir reçu plusieurs communications de la part de personnes privées et d’organisations non gouvernementales, le Procureur avait annoncé en juillet 2003, qu’il suivrait de très près la situation en RDC, indiquant que son Bureau en ferait une priorité. Il n’a cessé depuis lors d’examiner la situation en RDC, en particulier en Ituri.
En septembre 2003, le Procureur a informé l’Assemblée des Etats parties qu’il serait disposé à présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en vue d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (pouvoir proprio motu), mais qu’il serait préférable pour le Bureau du Procureur que la RDC saisisse la Cour ou lui apporte un soutien actif pour lui permettre de s’acquitter de son mandat.
Conformément au Statut de Rome, le Procureur déterminera maintenant s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête à l’égard de la situation qui lui a été soumise. Le Bureau du Procureur va donc s’assurer de l’existence d’une base raisonnable pour ouvrir une enquête conformément au Statut et déterminer les modalités de cette enquête, afin de prendre une décision en toute connaissance de cause.
Le Procureur prend note et se félicite que la RDC ait affirmé sa volonté de coopérer avec la Cour concernant cette situation.
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