LA CIJ TIENDRA DES AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS BIENS (LIECHTENSTEIN V. ALLEMAGNE) DU 14 AU 18 JUIN 2004

LA CIJ TIENDRA DES AUDIENCES PUBLIQUES SUR L’AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS BIENS (LIECHTENSTEIN V. ALLEMAGNE) DU 14 AU 18 JUIN 2004

(Publié tel que reçu.)

LA HAYE, le 16 mars 2004 -- La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l'affaire relative à Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne), exceptions préliminaires (Allemagne c. Liechtenstein), du lundi 14 au vendredi 18 juin 2004, au Palais de la Paix, où elle a son siège.

Il est rappelé que, suite au dépôt d'exceptions préliminaires d'incompétence et d'irrecevabilité par l'Allemagne, le 27 juin 2002, la procédure sur le fond avait été suspendue en application de l'article 79 du Règlement de la Cour. L'objet des prochaines audiences est donc d'entendre les exposés oraux des Parties sur ces exceptions préliminaires.

Historique de la procédure

Le 1^er juin 2001, le Liechtenstein a déposé une requête introductive d'instance contre l'Allemagne au sujet d'un différend afférent à « des décisions prises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors, tendant à traiter certains biens de ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands « saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de l'état de guerre » -c'est-à-dire comme conséquence de la Seconde Guerre mondiale-, sans prévoir d'indemniser leurs propriétaires pour la perte de ces biens, et au détriment du Liechtenstein lui-même ».

Dans sa requête, le Liechtenstein prie la Cour « de dire et juger que l'Allemagne a engagé sa responsabilité juridique internationale et est tenue de réparer de façon appropriée les dommages et les préjudices subis par le Liechtenstein ». Il demande en outre « que la nature et le montant de cette réparation soient appréciés et fixés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d'accord à ce sujet, le cas échéant lors d'une phase distincte de la procédure ». Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoque l'article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le 29 avril 1957.

Par ordonnance du 28 juin 2001, la Cour a fixé au 28 mars 2002 et au 27 décembre 2002 respectivement, les dates d'expiration des délais pour le dépôt d'un mémoire par le Liechtenstein et d'un contre-mémoire par l'Allemagne. Le mémoire a été déposé dans le délai prescrit.

Le 27 juin 2002, l'Allemagne ayant déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête du Liechtenstein, la procédure sur le fond a été suspendue (art. 79 du Règlement de la Cour). Le Liechtenstein a présenté un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par l'Allemagne avant le 15 novembre 2002, date de l'expiration du délai fixé par le Président de la Cour.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter M. Arthur Witteveen, premier secrétaire au Département de l’information au tél: + 31 70 302 23 36 ; ou Mme Laurence Blairon, M. Boris Heim, attachés d’information au tél: + 31 70 302 23 37, adresse électronique: information@icj-cij.org.

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