LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE PRESENTE SON RAPPORT AU CONSEIL DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

                                                            SEA/1783

                                                            5 août 2003

LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE PRESENTE SON RAPPORT AU CONSEIL DE L’AUTORITE INTERNATIONALE DES FONDS MARINS

KINGSTON, 4 août -- Réuni ce matin à Kingston, Jamaïque, siège de l’Autorité, le Conseil a entrepris ses travaux de fond de la neuvième session entamée la semaine dernière, 31 août. Le Conseil a débattu et pris note du rapport de la Commission juridique et technique, présenté par cet organe lors de la séance.

Depuis les deux dernières semaines, la Commission, composée de 24 experts, se consacre principalement à l’élaboration d’un  régime réglementaire visant la prospection et l’exploration des sulfures polymétalliques et des croûtes cobaltifères. Ce matin, la Commission a fait état de ses travaux préliminaires et a fait part de sa décision de poursuivre ses travaux l’an prochain.

Afin de faciliter son travail, la Commission étudiera plus en profondeur la question de la biodiversité dans le cadre d’un séminaire qui sera organisé et a demandé l’élaboration d’un document sur les aspects juridiques. Elle s’est dit d’accord avec le principe de concevoir un modèle géologique de la zone de fracture Clarion-Clipperton  dans le Pacifique Central, qui recèle en abondance des gisements de nodules à forte teneur en métaux.

Au début de la séance, le Conseil a élu par acclamation, à sa présidence pour la session, M. Domenico Da Empoli (Italie). Sa candidature avait été proposée par l’Australie au nom du groupe d’États d’Europe occidentale et autres États. À titre de Vice-présidents ont été élus : l’Arabie Saoudite, sur proposition du groupe d’États d’Asie; le Soudan, sur proposition du groupe d’États d’Afrique; Trinité et Tobago, sur proposition du groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes. Le groupe d’États d’Europe orientale présentera son candidat plus tard.

Au terme de l’examen du rapport de la Commission, le Conseil se réunira aujourd’hui à 15 h afin de procéder à l’examen du rapport de la Commission des finances.

Rapport de la Commission juridique et technique

Le rapport de la Commission juridique et technique (ISBA/9/C/4) couvre les cinq points étudiés lors des réunions de la Commission tenues du 21 juillet au 1^er août, à savoir : les rapports annuels des contractants, le règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères, l’état d’avancement de la base de données centrale de l’Autorité, le rôle de l’Autorité dans la gestion de la biodiversité et les conclusions de l’atelier de Nadi, Fidji sur l’établissement d’un modèle  géologique pour la zone de fracture Clarion-Clipperton.

Rapports annuels des contractants: Pour la deuxième année, la Commission a évalué les rapports soumis par sept contractants. La Commission a relevé avec satisfaction que, dans l’ensemble, les contractants avaient pris note du format et de la structure qu’elle avait recommandés l’an dernier pour l’établissement de ces rapports. La Commission a suggéré que le Secrétariat fournisse une évaluation préliminaire  de certaines données techniques. Il a été également suggéré que le secrétariat présente un résumé général de l’état de la surveillance et de l’évaluation  de la qualité de l’environnement par les contractants.

Sulfures polymétalliques et croûtes cobaltifères: Le rapport présente une synthèse du travail effectué par quatre sous-groupes informels  au sujet de la réglementation visant les sulfures polymétalliques et les croûtes cobaltifères.

Le Groupe de travail sur les questions environnementales a rédigé un premier projet sur cette question. Il a fait observer que si, en ce qui concernait l’exploration de nodules, il intervenait a posteriori, cela n’était pas le cas pour les encroûtements et les sulfures et que, compte tenu du manque de données scientifiques sur ces dépôts, la Commission jouissait d’une certaine marge de manœuvre relativement à l’examen des obligations à imposer aux contractants.

Le Groupe de travail sur la taille des secteurs d’exploitation a fait observer que les deux types de ressources étaient différents l’une de l’autre, différents aussi des nodules polymétalliques et devaient être examinées séparément. Il a estimé qu’il fallait tenir compte, entre autres, de la taille des blocs, du nombre maximum de blocs par contractants, de la définition spatiale des blocs et des procédures de restitution à l’Autorité. Le groupe préconisait une certaine souplesse pour inciter les contractants à mener leurs activités efficacement.

Le Groupe de travail  sur la forme des plans de travail considérait que la réglementation de l’exploration des sulfures polymétalliques et des croûtes cobaltifères devait être aussi proche que possible de celle de l’exploration des nodules polymétalliques, mais qu’un certain nombre d’ajustements devraient être apportés relativement à la prospection, à la taille des secteurs alloués aux contractants, à l’endiguement du site et à la procédure applicable aux chevauchements de secteurs.

Le Groupe de travail sur les arrangements entre les contractants et l’Autorité a suggéré que le demandeur pourrait choisir entre trois options : la désignation d’un secteur réservé (comme dans le cas des nodules), une coentreprise fondée sur un contrat entre l’Entreprise et le contractant aux termes duquel l’Entreprise pourrait participer à hauteur de 50 pour cent, ou encore un contrat de partage de la production stipulant que contractant récupère les dépenses engagées tous les ans et que le partage des bénéfices s’effectue à parts égales. Le Groupe de travail a reconnu que ces propositions demandaient à être élaboré plus avant.

La Commission a décidé de poursuivre l’an prochain son travail sur le projet de règlements. De ce fait, il a prié le secrétariat de préparer un texte complet, tenant compte des discussions et des propositions émanant des groupes de travail, et de préparer un document portant sur les questions en suspens. Il a été décidé que la Commission commencera son travail une semaine avant la session de l’Autorité de 2004.

Base de données centrale: Ayant reçu un rapport du secrétariat sur la base de données des ressources minières dans les fonds marins (accessible par le site Web de l’Autorité), la Commission a fait remarquer que ses membres pourraient contribuer en suggérant des améliorations à apporter à sa structure et à son utilisation.

Biodiversité: La Commission a cité la nécessité d’obtenir des informations supplémentaires sur la biodiversité dans les mers et les océans profonds afin d’élaborer des règles et règlements sur la protection de l’environnement au cours de la prospection et de l’exploration des minéraux. La Commission a recommandé que l’Autorité élargisse sa coopération avec les institutions scientifiques dans ce domaine, en particulier avec le Programme intégré de forages océaniques et InterRidge. La Commission a décidé de prier M. Helmut Beiersdorf (Allemagne), un de ses membres, d’élaborer un projet de séminaire sur la biodiversité dans les fonds marins en relation avec la prospection et l’exploration, auquel participerait les membres de la Commission et des experts éminents. Un autre membre, Mme Frida Maria Armas Pfirter (Argentine), coordonnerait l’élaboration d’un document sur les questions juridiques « afin de garantir que la Commission reste dans le cadre des attributions dont elle a été chargée » en vertu de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer. Finalement, la Commission passerait en revue l’idée d’établir un groupe de travail pour étudier la question plus en détail.

Modèle géologique pour la zone de fracture Clarion-Clipperton: Examinant une proposition visant l’élaboration d’un modèle géologique de cette zone riche en nodules du Pacifique central, modèle présenté lors d’un atelier à Nadi, Fidji, au mois de mai dernier, la Commission a appuyé la proposition mais souhaitait avoir l’occasion en temps voulu de faire ses commentaires sur la proposition détaillée. Citant l’importance de la coopération avec les contractants, la Commission a recommandé que, lors de prochaine session, une journée soit consacrée à une réunion avec ces derniers.

Le rapport a été présenté ce matin au Conseil par M. Albert Hoffman (Afrique du Sud), Président de la Commission juridique et technique.

Commentant le rapport présenté par la Commission, La Fédération de Russie, a exprimé le désir de connaître le calendrier précis pour l’élaboration de la réglementation. C’est à la demande de cette délégation que la question de la réglementation des sulfures polymétalliques et des encroûtements avait été inscrite à l’ordre du jour.

M. Hofman, Président de la Commission juridique et technique a déclaré que la Commission tenait à parachever la réglementation, mais n’était pas en mesure d’arrêter une date précise. La méthode de travail adoptée avait permis d’approfondir les discussions, mai qu’il restait des questions à approfondir.

Un grand nombre de délégations, dont le Chili, la Chine, le Fidji, la Jamaïque, a souligné la qualité du travail accompli par la Commission. Pour ces délégations, la décision prise l’an dernier de se constituer en sous-groupes, puis en séance plénière, avait facilité son travail. Pour le Chili, il faut donner suffisamment de temps à la Commission pour effectuer son travail car « si le projet est présenté de manière précipitée, le Conseil risque d’avoir des difficultés». Le Secrétaire général a fait observer que la Commission avait relevé un défi de taille étant donné qu’elle n’avait reçu que l’an dernier son mandat d’élaborer un projet de règlement..

Concernant la taille des secteurs d’exploration, la Trinité et Tobago a demandé des clarifications au sujet de la souplesse qui doit les caractériser. S’agit-il d’une formule universelle ou une formule variable? Le Sénégal a expliqué que, pour équilibrer les intérêts d’une part et pour parvenir aux objectifs visés, il fallait de la souplesse étant donné les nombreux facteurs liés à la rentabilité des sites. La délégation a ajouté qu’il fallait approfondir les réflexions en vue de faire des propositions réalistes au Conseil.

À propos des questions environnementales, l’Inde a demandé si la Commission se penchait simultanément sur la réglementation et les lignes directrices s’adressant au contractants, éléments examinés séparément dans le cas des nodules polymétalliques. M. Helmut Beiersdorf (Allemagne), membre du Groupe de travail sur cette question, a répondu qu’il était nécessaire d’établir au préalable la réglementation.

À propos de la suggestion voulant que les contractants se réunissent avec le sous-comité chargé d’étudier les rapports, l’Inde a fait observer que le règlement de 2000 visant les nodules polymétalliques ne comportait pas une telle disposition. Le président de la Commission a rappelé l’utilité des réunions entre les contractants et la Commission; il a ajouté par ailleurs qu’un des contractants avait formulé une demande en ce sens et que de telles réunions pouvaient fournir des informations utiles pour la conception du modèle géologique.

« S’agissant de la forme et de la structure des rapports annuels soumis par les contractants, la Fédération de Russie a annoncé qu’elle ne se conformerait pas aux lignes directrices recommandées par la Commission juridique et technique en 2001 car celles-ci correspondaient à une modification des règles existantes. La délégation s’est dite prête à respecter le règlement adopté en l’an 2000. »

Concernant les travaux de la Commission sur la diversité biologique, la Fédération de Russie a déclaré que toutes les propositions sur cette question émanant de cet organe doivent être soumises au Conseil.

L’Australie a appuyé la décision de la Commission de demander l’élaboration d’un document concernant les aspects juridiques relativement à la diversité biologique en haute mer et a rappelé  à l’attention de la Commission que d’autres organisations avaient réalisé des travaux analogues.

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