Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

597^e & 598^e séances – matin & après-midi

CHAMPIONNE DE LA PARITE ENTRE LES SEXES, LA NORVEGE DOIT CEPENDANT LUTTER AVEC PLUS DE DETERMINATION CONTRE LES INEGALITES ECONOMIQUES ET LA VIOLENCE

A la pointe de l’égalité entre les sexes dans le monde, la Norvège a, aujourd’hui, informé les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des résultats de ses politiques tout en admettant connaître des obstacles à la promotion et à la défense des droits des femmes en Norvège.  Conduite par la Ministre de l’enfance et de la famille, Laila Davoy, la délégation norvégienne présentait les mesures prises de 1994 à 2001 pour mettre en oeuvre la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; un texte que l’on considère dans le monde comme une véritable charte des droits de la femme. 

La Norvège qui arrive en première place dans le monde pour son indice de développement humain, selon les critères du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), a été félicitée pour l’exemple qu’elle donne en matière d’égalité entre les sexes.  Dans ce pays où 90% des habitants voient la parité entre les sexes comme une valeur essentielle au développement de la société, il existe un lien étroit entre la politique familiale et celle relative à la parité entre les sexes, l’objectif étant de mettre à la disposition de la femme et de l’homme les mêmes possibilités de combiner le travail et le rôle de parents.

Toutefois, a relevé l’experte de la France, Françoise Gaspard, ce pays fait figure de laboratoire pour la communauté des chercheurs dans la mesure où malgré la mise en œuvre de politiques très avancées et réfléchies, il existe encore des résistances à l’égalité.  La faible participation des femmes dans les processus de décisions économiques et les inégalités salariales, la situation des femmes migrantes et l’incidence de la violence ont ainsi été perçues comme des questions exigeant une politique plus volontariste de la part du gouvernement.

Bien que plus de 60% des femmes inscrites à l’université obtiennent un doctorat, les Norvégiennes occupent les postes de direction du secteur public seulement à hauteur de 29%, ce taux chutant à 20% pour les échelons les plus élevés.  Dans le secteur privé, un poste du niveau le plus élevé sur 20 est occupé par une femme.  La rémunération horaire des femmes représente 80% de celle des hommes.  Dans les conseils d’administration des entreprises privées côtées en bourse, les femmes étaient présentes à hauteur de 6,6% en 2000.

Les experts se sont également inquiétés de l’incidence de la violence domestique et de la traite des femmes, ce phénomène s’étant aggravé depuis l’ouverture de la frontière entre la Norvège et la Russie.  L’experte de la République de Corée, Heisoo Shin, a suggéré à l’Etat partie d’adopter une législation distincte pour la violence conjugale qui soit le reflet d’une approche plus systématique de ce problème. 

A leur tour, les représentants de l’Etat partie ont expliqué que pour accroître la place des femmes au sein des conseils d’administration, le Gouvernement a décidé le 2 mars dernier d’adopter une résolution imposant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises privées et publiques.  L’Etat partie a également expliqué que la traite des femmes est devenue une question principale au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), et que son pays travaille avec la nouvelle Présidence néerlandaise pour renforcer la protection des victimes.  Le Gouvernement élabore un plan d'action pour prévenir et combattre ce trafic.  Par ailleurs des amendements ont été apportés au Code pénal pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et un plan d'action devrait être lancé ce printemps.

Le Comité entamera mardi 22 janvier à 10 heures le troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports combinés d’El Salvador.

EXAMEN DES CINQUIEME ET SIXIEME RAPPORTS PERIODIQUES DE LA NORVEGE

Rapports (CEDAW/C/NOR/5 et CEDAW/C/NOR/6)

      Les cinquième et sixième rapports périodiques de la Norvège portent respectivement sur les années 1994-1997 et les années 1998-2001.  Il y est indiqué que la loi portant modification de la loi sur l'égalité des sexes a été adoptée par le Parlement norvégien, le Sorting, le 29 avril 2002.  Les modifications proposées et qui devaient recevoir l'assentiment royal avant l'été 2002 portent notamment sur l'obligation qui sera faite aux entreprises publiques et privées de soumettre un rapport annuel décrivant la situation en matière d'égalité entre les sexes dans leur organisation.  Une autre modification concernant l'égalité de rémunération donne davantage d'importance aux accords salariaux et à l’accès à une rémunération comparable dans les divers métiers et professions.  La loi sur l'égalité des sexes accorde un congé parental de quatre semaines plus deux semaines au moment de l'accouchement. 

La loi sur l'égalité des sexes énonce également une interdiction générale du harcèlement sexuel qui est considéré comme un acte de discrimination fondée sur le sexe.  La norme d'évaluation consiste à déterminer si l'autorité compétente a pris des mesures suffisantes pour empêcher tout harcèlement sexuel. 

En ce qui concerne les employeurs, la loi exige que la charge de la preuve soit partagée dans tous les cas portant sur des disparités de traitement fondées sur le sexe.  La portée de la loi sur l'égalité des sexes n'a pas été modifiée et elle ne s'applique pas aux communautés religieuses, cette dérogation ne portant que sur les cas étroitement liés à la pratique religieuse..  Le rapport indique que le nombre de femmes occupant les fonctions de pasteur de l'Eglise d'Etat a augmenté régulièrement.

Le Ministère de l'enfance et de la famille est responsable des questions d'égalité des sexes.  Il existe également un Office du médiateur et la Commission de recours en matière d'égalité entre les sexes qui veillent à l'application de la loi.  Depuis 1997, il existe des comités de secrétaires d'Etat pour l'égalité des sexes.  En 2002, six ou sept ministères ont mis en œuvre un projet pilote visant à intégrer une démarche soucieuse des sexospécificités et d'égalité dans le budget.  La Norvège a ratifié le Protocole facultatif à la Convention.  On s'emploie actuellement à intégrer les dispositions de la Convention à la législation norvégienne et cette tâche sera achevée en 2003.  Le Gouvernement a par ailleurs demandé qu'une attention particulière soit accordée aux cas de femmes qui risquent d'être persécutées en raison de leur sexe et cette orientation a reçu le soutien unanime du Parlement.  La stratégie en faveur des femmes et de l'égalité des sexes dans le domaine de la coopération pour le développement pour la période 1997-2005 accorde un rang prioritaire aux droits des femmes.

La loi sur l'égalité des sexes permet un système de quotas en faveur des femmes.  Ainsi, les conseils d'administration, comités et commissions nommés par un organe public doivent compter une proportion d'au moins 40% de leur membre de chaque sexe.  Toutefois en 2000, seuls 25% des dirigeants étaient des femmes.  Dans les conseils d'administration des entreprises cotées en bourse, les femmes étaient présentes à hauteur de 6,4% en 2000. 

Le rapport indique que 6% des femmes et 5% des hommes sont victimes de violence.  Alors que pour les femmes 42% des actes de violence se produisent au foyer, seulement 14% des actes de violence dont sont victimes les hommes se font dans le cadre familial.  On a élargi le concept du viol.  Les dispositions du Code pénal concernant les viols ont été modifiées. Toutes les formes de conduite menaçante visant à obtenir des rapports sexuels sont assimilées à un viol.  L'interdiction de la pornographie impliquant des enfants a été renforcée et le fait de regarder des images pornographiques impliquant des enfants sur Internet est désormais un délit.  La personne prostituée ne peut pas être poursuivie.  Par ailleurs la Commission sur la violence à l'égard des femmes, créée en septembre 2003, soumettra son rapport final en septembre 2003.

Avec l'ouverture récente de la frontière entre la Norvège et la Russie, de nouveaux problèmes ont surgi, notamment la prostitution et la criminalité qui lui sont associées.  Une enquête a révélé l'existence d'un trafic de femmes à des fins de prostitution dans la capitale.  De nouvelles règles étant entrées en vigueur en août 2000, il est désormais interdit d'obtenir des services sexuels rémunérés d'une personne ayant entre 16 et 18 ans.  Un plan de lutte contre le trafic des femmes devait être prêt pendant la deuxième moitié de 2002.

Dans la vie politique, les femmes ont participé davantage que les hommes aux élections de 1997.  L'utilisation des quotas par les partis politiques a constitué l'un des facteurs importants de cette évolution.   La présence des femmes au Parlement a atteint 39,4% à la suite des élections de 2001.  Depuis 1986, tous les gouvernements ont compté parmi leurs membres plus de 40% de femmes.  En revanche, en 2000, seulement 15% des postes au sein des conseils municipaux étaient occupés par des femmes.  Au Parlement saami, la représentation de femmes a chuté de 33,3% en 1989 à 18% aujourd'hui.  Quinze des 96 postes diplomatiques de la Norvège sont dirigés par des femmes ayant le titre de consul général ou d'ambassadeur. 

Le nombre total d'étudiantes inscrites dans les "collèges et universités norvégiennes représentait en 2001 près de 60% des inscrits.  Les femmes constituent 35% des récipiendaires de doctorats. Des postes de recherche ont été créés pour les étudiantes titulaires d'un doctorat dans les collèges et universités et leur proportion dans ces emplois est passée de 34% en 1994 à 45% en 1996.

Un nombre comparativement élevé d'emplois à temps partiel est occupé par les femmes.  De plus, la moitié des femmes ayant un emploi travaillent dans le secteur public.  Dans le secteur privé, un poste du niveau le plus élevé sur 20 est occupé par une femme.  D'après une enquête menée auprès de 250 entreprises privées, il ressort que 65 d'entre elles ne comptent aucune femme parmi les cadres supérieurs.  Un programme "priorité aux femmes" doté de 30 millions de couronnes norvégiennes a été lancé pour la période 1998-2001.  Dans le secteur public, les postes de direction sont occupés à hauteur de 29% par les femmes, ce pourcentage chutant à 20% aux postes les plus élevés.  La rémunération horaire des femmes représente 80% de celle des hommes.

La période de congé parental payé a été graduellement prolongée  pour atteindre 42 semaines avec rémunération entière ou 52 semaines avec 80% du salaire.  Du reliquat du congé payé de la mère, quatre semaines sont accordées au père.   Un régime de prestation en espèces a été mis en place en 1998.  Toutes les familles avec enfants âgés de 2 à 3 ans y ont droit.

La santé des femmes est bonne.  En 1995, le Parlement a adopté une loi relative à l'interdiction de la mutilation génitale des femmes mais malgré cela, les médias ont fait état de cas de jeunes filles vivant en Norvège qui en ont été victimes.  En mai 2002, le Gouvernement a présenté sa stratégie pour lutter contre les mutilations génitales.

Les hommes dominent encore dans le secteur de la justice.  En 2001, la proportion de femmes qui servaient dans les forces de police s'élevait à 12,5% et la proportion de femmes juges était de 27% alors que 10 ans plus tôt, la proportion de femmes parmi les étudiants en droit atteignait 50%. 

Présentation

Mme LAILA DAVOY, Ministre de l’enfance et de la famille, a déclaré qu’au cours des dernières décennies, les gouvernements successifs de son pays avaient déployé d’importants efforts politiques en vue de promouvoir les droits des femmes et la parité entre les sexes, quelle que soit leur couleur politique.  Plus de 90% de la population voit la parité entre les sexes comme une valeur essentielle au sein de notre société.   Depuis quelques années, le Gouvernement à le devoir “déclaré” de renforcer le statut des droits de l’homme dans la législation nationale.  A la fin de cette année, le Gouvernement fera une proposition en vue de renforcer la mise en oeuvre de la Convention pour obtenir de meilleurs résultats.  Une des alternatives actuellement en discussion est de combiner des éléments d’inclusion et de transformation.

Abordant quelques exemples réussis de la politique nationale, la Ministre a expliqué qu’en Norvège, il existe un lien étroit entre la politique familiale et celle relative à la parité entre les sexes, l’objectif étant de mettre à la disposition de la femme et de l’homme les mêmes possibilités de combiner le travail et le rôle de parents.  La Norvège a déployé des efforts importants pour améliorer les conditions de vie des familles avec enfants.  Nos schémas de congés parentaux et notre système de crèches sont parmi les meilleurs au monde.  Notre politique familiale accorde depuis quelques années une place importante au rôle du père et au renforcement de ce rôle tout en développant la parité et la vie de famille.  L’expérience a montré que des schémas neutres en matière de congé parental ne sont pas suffisants pour amener les pères à jouer leur rôle au même titre que les mères.

Un quota de paternité a été institué en 1993 ce qui permet au père de bénéficier de quatre semaines de congé.  Aujourd’hui, huit pères sur dix exercent ce droit.  Ceci est très important non seulement du point de vue de la parité mais également en raison du nombre croissant de foyers brisés. 

Bien que les mères norvégiennes arrivent en tête de liste au niveau international en terme de participation sur le marché de l’emploi, la liberté de choix est un élément important du système norvégien.  Ainsi, un régime de prestations en espèces a été mis en place en 1998 pour les familles avec enfants.  Nous faisons toujours face au manque de place dans les crèches.  En 2003 nous avons accru de 30% l’enveloppe budgétaire réservée aux crèches.

Au cours des années 1990, les femmes norvégiennes ont donné naissance à davantage d’enfants que leurs soeurs européennes tout en arrivant en tête sur le marché du travail, ce qui est une illustration du succès de nos politiques.  Actuellement, les taux de fertilité sont à la baisse ce qui est une source de préoccupation.

Un autre défi porte sur la contribution des femmes dans les processus de prise de décisions, en particulier dans le domaine économique, dans les grandes entreprises.  En Norvège, les conseils d’administration sont le monopole des hommes, les femmes représentant 6,6% de leur composition.  Cette situation n’est pas due à leur manque d’instruction.  Nous devons faire comprendre aux hommes la valeur de la participation des femmes qui est essentielle à la croissance et au développement de notre société.  Pour accroître la place des femmes au sein des conseils d’administration, le Gouvernement a décidé le 2 mars dernier d’adopter une résolution imposant un quota de 40% de femmes dans les conseils d’administration des entreprises privées et publiques.  Le Gouvernement entend atteindre ce quota à la fin de 2003 dans les entreprises publiques.  De plus, le Gouvernement a passé un accord avec le secteur privé en vertu duquel la loi visant à imposer ce quota n’entrera pas en vigueur s’il est atteint d’ici 2005.  Les oppositions à cette proposition ont été particulièrement importantes de la part des institutions financières, des organisations patronales et du monde des affaires qui ont argué du fait qu’une telle loi ne respecte pas le fonctionnement démocratique de l’actionnariat.  Toutefois, les choses évoluent et nous assistons à une reconnaissance accrue de la contribution des femmes dans les conseils d’administration.  Nous avons assisté à une petite augmentation de la présence des femmes à de telles fonctions dans les entreprises privées. 

L’égalité salariale est également une autre priorité de notre gouvernement.  Au cours des vingt dernières années, les écarts de salaires ont été réduits mais nous devons faire plus.  La Ministre a mis en lumière l’importance de la législation adoptée en 2002 dans ce domaine qui a modifié les dispositions à la Loi sur l’égalité des sexes.

Pour le Gouvernement, la législation ne constitue pas le seul instrument de lutte contre l'écart salarial.  Il entend ainsi se concentrer sur la formation et la manière dont la question de l'écart salarial est enracinée dans les arrangements institutionnels, les normes sociales, les systèmes du marché et les politiques salariales.  Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé différents projets en considérant comme essentiels la sensibilisation, la recherche, le développement de réseaux et la coopération internationale.  La Norvège a, par exemple, géré un projet européen financé par l'Union européenne, qui a examiné l'écart salarial dans une perspective plus large.  L'étude a montré que la ségrégation en matière d'emploi est l'une des explications principales et que l'écart salarial découle de deux principales sources, la ségrégation dont sont victimes les femmes et les différences de salaires qui favorisent régulièrement les emplois dominés par les hommes.  En effet, les emplois considérés comme féminins ont tendance à être moins bien rémunérés que ceux considérés comme typiquement masculins. 

L'étude a montré que plusieurs mécanismes entrent en jeu en même temps.  C'est peut-être la raison pour laquelle l'écart salarial semble persister.  On ne voit pas comment la tendance à des organisations plus souples et à des emplois plus autonomes affectera la question de l'écart salarial.  Avec l'apparition d'une population active plus éduquée, il sera sans doute possible de progresser.  Toutefois, il ne faut pas perdre de vue que la tendance au renforcement de la présence des femmes sur le marché du travail continuera et qu'elle peut s'accompagner de plus de ségrégation et de l'élargissement de l'écart salarial.

Dans ce cadre, le Gouvernement a lancé un projet pour la période 2003-2006 qui doit être financé par le Conseil des ministres des pays nordiques.  Le projet doit explorer les moyens d'obtenir de meilleures statistiques, d'analyser les relations entre la formation et l'écart salarial et d'examiner les politiques salariales ainsi que la relation entre la ségrégation dont sont victimes les femmes sur le marché du travail et les différences de salaires.  En 2002, le Gouvernement a aussi lancé un projet pour développer un système d'évaluation de la "neutralité sexuelle" plus facile à utiliser.  Le processus a été lancé dans 14 lieux de travail publics et privés.  Le système d'évaluation est destiné à identifier les différences fondées sur le sexe. 

Venant à la question de la lutte contre la violence qu'elle a présentée comme une des priorités de son Gouvernement, Mme Davoy a fait part des amendements apportés au Code pénal.  Concernant le trafic des femmes, elle a indiqué que son Gouvernement travaille à un plan d'action pour prévenir et combattre ce trafic.  Le plan d'action devrait être lancé ce printemps et dans ce cadre, le Gouvernement compte beaucoup sur la coopération internationale. Par le biais du Conseil des ministres des pays nordiques, la Norvège a entrepris une campagne, l'année dernière, et a signé la Convention de Palerme et ses trois protocoles.  En ce qui concerne les mariages forcés et les mutilations génitales, la Norvège concentre ses efforts sur un dialogue avec les ONG, les individus et les communautés représentant les cultures dans lesquelles ces pratiques sont en vigueur.  Concernant la question générale de la violence contre les femmes, a conclu Mme Davoy, le Gouvernement a fourni un appui financier à l'élaboration d'une étude sur les meilleures pratiques qui doit paraître à la fin de ce mois. 

Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie et Présidente du Comité, a remercié la délégation pour la richesse de ce rapport et a fait part de son appréciation pour la présence de la Ministre à New York.  La Norvège est perçue comme le paradis de l’égalité entre les sexes et cet exposé nous donné des raisons supplémentaires de le croire, votre politique ayant servi d’exemple dans le monde.  Nous savons qu’il reste cependant beaucoup à faire en raison des inégalités dans les processus de prise de décisions, dans le domaine des salaires et dans le domaine de la violence contre les femmes.  Vous devez adopter des politiques plus volontaristes quant à la violence notamment dans les communautés d’immigrants

Mme REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a félicité le Gouvernement pour son engagement en faveur de la parité entre les sexes.  Elle a demandé comment était articulés les divers organes gouvernementaux travaillant dans le domaine de la parité.  Qui est responsable de l’élaboration des politiques? L’experte a noté que le nombre de viols est en augmentation mais que 6,6% seulement des plaintes pour viol aboutissent à des condamnations, ce qui est très bas.  Elle a demandé qu’elle en était la raison.  Elle a regretté le manque de statistiques au sujet des mutilations génitales alors que des mesures vigoureuses de prévention et de sanction existent.  Elle a relevé le manque de dispositions dans le Code pénal pour lutter contre la traite.  M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a relevé que la législation relative aux étrangers est neutre d’un point de vue du genre.  Quelles sont les mesures prises pour aider les femmes victimes de traite à retourner dans leur pays d’origine?  Quelles sont les activités entreprises pour aider les femmes immigrantes à s’intégrer à la société norvégienne?

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé s’il existait un conseil pour l’égalité des chances et a fait part de sa difficulté à discerner les responsabilités entre les divers mécanismes existants.  Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a félicité la Norvège pour l’exemple qu’elle donne dans le monde en matière de parité.  Elle a toutefois dit sa préoccupation quant à l’incidence de la violence envers les femmes migrantes, notamment pour ce qui est des mutilations génitales qui ne sont pas suffisamment punies.  Malgré le respect des spécificités culturelles des femmes migrantes, il faut appliquer les lois qui leur permettront de s’intégrer à la société norvégienne.

A son tour, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a reconnu l'attachement de la Norvège à la question de la parité entre les sexes.  Il a néanmoins demandé pourquoi la Convention n'est toujours pas incorporée dans la loi norvégienne.  Quelles sont les difficultés que pose cette Convention et en quoi est-elle différente des autres Conventions des droits de l'homme?  L'expert a voulu savoir si le Gouvernement norvégien considère que la Convention implique un certain type de coopération internationale?  La Norvège établit-elle des relations avec les autres pays sous condition qu'ils aient signé et ratifié la Convention? a-t-il demandé.  Intervenant également Mme YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, est revenue sur la question de la décentralisation pour s'enquérir du nombre exact de municipalités qui possèdent des mécanismes sur la promotion de l'égalité entre les sexes et sur la mise en oeuvre de la Convention.  Passant à la situation des femmes immigrées, l'experte a souligné la gravité des problèmes de racisme et de xénophobie en Norvège, en particulier pour ce qui est de cette catégorie de femmes.  La loi sur l'égalité entre les sexes prend-elle en compte la situation des femmes immigrées victimes d'une double discrimination dans l’ensemble de la société? a demandé l'experte en exhortant la Norvège à intégrer dans sa législation la Convention sur la lutte contre le racisme.  Elle a aussi demandé si le Comité chargé de la question a achevé son travail et si le projet de loi qu'il présentera au Parlement inclut la question de la parité entre les sexes?  Commentant aussi le plan d'action sur la traite des femmes, l'experte a voulu un complément d'information et a souhaité connaître, par ailleurs, la teneur des lois sur la lutte contre les stéréotypes.

Répondant à cette première série de questions, la Directrice générale du Ministère de l’enfance et de la famille, Mme ARNI HOLE, a abordé la question des mécanismes nationaux en indiquant que l'élaboration des politiques générales revient au Ministère de l’enfance et de la famille tout comme les questions de coordination, de budgétisation et de l'intégration de la dimension sexospécifique dans l'ensemble des 17 ministères.  Le Ministre des finances, a-t-elle indiqué, travaille avec le Ministère de la famille pour la budgétisation sexospécifique.  Par ailleurs, a-t-elle aussi expliqué, le Médiateur chargé de la parité est complètement indépendant et peut critiquer toute initiative du Gouvernement.  Le Centre pour l'égalité entre les sexes est, pour sa part, un organisme appuyé par l'Etat mais indépendant et doté de son propre conseil.  Ce Centre ne travaille pas sur les questions juridiques mais promeut la parité dans tous les secteurs de la société. 

Concernant les mauvais résultats obtenus dans la participation des femmes aux postes de direction des entreprises privées, Mme Hole a évoqué le mode de nomination des membres des conseils d'administration et le peu de volonté des femmes de faire leur propre promotion.  Elle a néanmoins jugé curieux de constater une telle situation alors que plus de 60% des femmes universitaires détiennent des doctorats.  Ainsi, en ce qui concerne l'absence de femmes dans la direction universitaire, elle a admis la nécessité d'agir sur le plan juridique pour inciter les universités à recruter davantage de femmes.  Au sein du Gouvernement, des travaux sont en cours pour imposer un quota de 40% au moins.  Il s'agit, a-t-elle expliqué, d'exercer une pression mais aucunement d'imposer des directives.  Par exemple, les entreprises publiques sont déjà parvenues à un taux de 37%, donnant l'espoir de réaliser l'objectif de 40% fixé par le Gouvernement.

En ce qui concerne les poursuites en cas de violence, Mme Hole a expliqué leur absence par le fait que de nombreuses femmes choisissent de retirer leur plainte voire de ne pas porter plainte du tout.  Des activités sont entreprises au niveau de la formation de la police, de la création de foyers d'accueil ou encore d'éducation pour définir une manière sûre d'engager des poursuites et de porter plainte, a-t-elle indiqué en ajoutant que le Gouvernement s'efforce d'obtenir des chiffres plus exacts mais compte tenu des tabous, ces chiffres demeurent difficiles à obtenir.  Elle a attiré l'attention des experts sur les nombreuses mesures juridiques, de sensibilisation et volontaristes pour inciter un débat public plus dynamique et plus franc.  Toutefois, des questions telles que celle des mutilations génitales restent difficiles à traiter, a-t-elle dit en se réjouissant que le plan d'action ait porté ses fruits.  Il a en effet réussi à sensibiliser les communautés concernées, hommes comme femmes.  En la matière, la population norvégienne et les groupes d'immigrants ont montré une certaine ouverture d'esprit. 

Quant à l'absence d'une disposition portant interdiction de la traite dans le Code pénal, M. PETER WILLE, Directeur adjoint du Ministère des affaires étrangères, a annoncé que le Gouvernement est en train de remanier le Code pénal avec pour objectif d'inclure les dispositions manquantes.  Il a néanmoins signalé une jurisprudence en la matière et les nombreuses saisines de la Cour suprême.  Parlant du programme d'action en la matière qui doit être adopté en février, il a indiqué qu'il porte sur la situation des femmes et ce qui leur advient après que les affaires sont décelées par la police.  Ces femmes, a-t-il dit, auront ainsi le droit de demander le droit d'asile en vue de leur protection.  M. Wille a aussi fait part des actions lancées dans les pays d'origine pour l'aide au retour.  Il a ajouté qu'au sein de l'OSCE, la question de la traite est devenue une des questions principales et que son pays travaille avec la nouvelle Présidence néerlandaise pour renforcer la protection des victimes. 

Reprenant la parole, la Directrice générale du Ministère de l’enfance et de la famille a évoqué le statut de la Convention dans la législation norvégienne.  Elle a ainsi indiqué qu'un groupe de travail interministériel se penche sur la question et sur l'intégration des autres Conventions internationales comme celle sur les droits de l'enfant.  Toujours sur cette question, le Directeur adjoint du Ministère des affaires étrangères a souligné que la Norvège est un pays dualiste qui incorpore et rend contraignant le droit international.  Ainsi, au titre de la loi sur les droits de l'homme de 1999, la Convention européenne sur les droits de l'homme, le Pacte de 1966 et les Protocoles sont désormais intégrés dans le droit norvégien.  En cas de conflit, ces traités l'emportent sur les autres lois.  Des travaux sont en cours, a-t-il aussi expliqué, pour renforcer l'application d'autres Conventions des droits de l'homme dont la Convention sur la discrimination à l'égard des femmes.  Une solution, a-t-il estimé, serait d'inclure ces Conventions au titre de la loi de 1999 sur les droits de l'homme.  En plus de ces incorporations, le Gouvernement a également utilisé la méthode de la transposition qui voit certaines des dispositions de la Convention transposées en lois norvégiennes.  Ainsi en Norvège, il peut y avoir une combinaison de la transposition et de l'incorporation. 

Reprenant la parole, Mme HOLE est revenue sur la question de l'intégration des migrantes.  Elle a indiqué qu'au cours des 20 dernières années, la Norvège est devenue de plus en plus consciente de la situation des femmes immigrées.  Un programme d'action contre le racisme inclut la perspective de la sexospécificité mais, a-t-elle reconnu, de manière insuffisante.  Elle a aussi attiré l'attention sur les programmes existants et relatifs, entre autres, à l'accès gratuit à l'école, à la fourniture de cours de langues et de formation pour les mères.  De plus, les centres de santé et familiaux comprennent un personnel formé à l'accueil des migrantes.  Le Gouvernement déploie des efforts en collaboration avec les ONG des migrants auxquels il fournit un appui financier. 

Apportant des informations supplémentaires, M. WILLE a indiqué que le Gouvernement a créé un Comité chargé de travailler sur une nouvelle loi des étrangers.  S'agissant de l'appui fourni par le Gouvernement, il a expliqué que si une femme demande le droit d'asile pour persécution sexuelle, le Gouvernement lui fournit les services d'une traductrice et une avocate.  S'agissant du regroupement familial, il a invoqué l'existence d'une loi en la matière.  Revenant sur la question des mécanismes nationaux, Mme HOLE a attiré l'attention sur le système d'évaluation dont dispose son Gouvernement.  Pour le Gouvernement comme pour les municipalités, a-t-elle dit, il s'agit d'un instrument essentiel pour évaluer les résultats.  Concernant la formation à la parité entre les sexes, elle a expliqué le caractère non obligatoire des cours sur la parité qui tient à la liberté donnée aux universités pour définir leur programme de cours.  Toutefois, ces universités étant publiques, elles doivent obéir à la loi et par conséquent, aux dispositions nationales sur la parité entre les sexes. 

La liberté de religion est garantie par la Constitution, a ajouté le représentant de l’Etat partie.  Les femmes immigrantes rechignent à déposer des plaintes même si elles sont victimes de violence.  Le Gouvernement finance 15 centres pour femmes battues.  Le nombre de femmes migrantes accompagnées de leurs enfants dans ces foyers augmente et nous avons décidé dans le prochain plan contre la violence des femmes d’inclure la question des enfants et le renforcement des capacités du Gouvernement à fournir un abri à ces femmes.  Dans les réglementations relatives à la migration, il existe des dispositions relatives à la violence conjugale.  Les femmes ont des droits indépendants pour renouveler leur droit de résidence.  Le plan d’action pour les droits de l’homme comprend 300 mesures.  La mise en oeuvre des mesures nationales, soit la moitié, sera contrôlée par un organe gouvernemental.  Au niveau international, nous explorons les voies de coopération avec d’autres pays dans la mise en oeuvre de leur plan d’action pour les droits de l’homme.

Mme HOLE a expliqué que dans les établissements scolaires du secondaire, il y a de plus en plus de jeunes qui demandent à suivre des cours en matière de parité.  En revanche, seuls 8% des enseignants dans les écoles maternelles sont des hommes ce qui signifie que nous devons agir pour redresser ce déséquilibre.  M. WILLE a expliqué qu’il existe un plan d’action contre le racisme en ligne droite de la Conférence de Durban.  Il se concentre sur le monde du travail, la vie publique, l’école, le travail, le système judiciaire et la protection juridique, l’Internet et des mesures générales.  Nous avons récemment examiné comment renforcer la protection juridique contre la discrimination et il a été proposé une nouvelle loi interdisant la discrimination ethnique dans tous les domaines.  L’autre proposition est d’intégrer la Convention contre la discrimination raciale dans la législation norvégienne.  Il a également été proposé d’interdire les activités racistes. 

Mme HOLE a précisé qu’il fallait promouvoir davantage la Convention auprès du public qui ne la connaît pas bien.  Le Médiateur a utilisé plusieurs fois la Convention ce qui a été relayé par la presse.  Un grand journal norvégien a publié un article aujourd’hui sur l’examen du rapport de la Norvège par ce Comité.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souligné le rôle phare de la Norvège en matière de parité.  Elle a estimé que les femmes victimes de la violence doivent bénéficier de toute la panoplie d’aide possible.  Elle a demandé des précisions au sujet des alarmes antiviolence mobiles.  Elle a suggéré au Gouvernement de déployer d’autres mesures, en dehors des ordonnances judiciaires de protection, comme des centres de traitement pour les hommes violents.  Envisagez-vous une législation distincte pour la violence conjugale car il faut une approche plus systématique.  Elle a estimé que les stéréotypes sexistes constituaient le plus grand défi de la Norvège qui se traduit par des inégalités au sein de la famille et des choix d’étude stéréotypés.

Mme ACAR a relevé que les femmes ont atteint des postes de haut niveau en politique depuis longtemps tout en disant sa préoccupation quant à une tendance sous-jacente qui veut qu’il existe une sorte de limitation auto-infligée de la part des femmes, citant la thèse sur le travail d’une

étudiante norvégienne qui fait état du fait que les Norvégiennes étaient timorées pour ce qui est d’exprimer leurs ambitions en matière de carrière en raison de motifs culturels.  Il s’agit d’une forme de discrimination indirecte.  

A son tour, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a jugé étrange qu'aucune réponse précise n'ait été apportée aux questions relatives à la santé, à la situation des immigrantes et à la violence contre les femmes.  Elle a aussi constaté l'absence de dispositions concrètes sur la traite des femmes dans le Code pénal.  Commentant les "réponses partielles" apportées à ces questions, l'experte a jugé inimaginable que dans une société si avancée, en particulier sur la parité, l'on essaye d'occulter les problèmes de la violence contre les femmes, en particulier au sein de la famille.  Réfutant les explications selon lesquelles il s'agit de problèmes liés à la vie privée, elle a dit attendre des mesures de sensibilisation à cette question.  Elle a aussi demandé ce qu'il advient du problème de la violence contre les enfants et les personnes âgées.  Pour sa part, Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, est revenue sur la place de la Convention dans la législation norvégienne.  Reconnaissant l'harmonie normative qui existe en Norvège, elle a argué que cela ne suffit pas puisque la Convention est peu invoquée par le système judiciaire.  Il semble donc que la Convention n'ait pas véritablement force de loi, a-t-elle estimé en demandant une intégration de la Convention sous forme de lois pour que les systèmes judiciaire et administratif puissent être en mesure de l'invoquer.  Passant aux mécanismes nationaux, elle a demandé pourquoi les termes d'"égalité entre les sexes" ne figure pas dans le nom du Ministère.  En effet, tel qu'il est dénommé, le Ministère ne peut que renforcer les stéréotypes, a-t-elle dit en estimant que les messages symboliques sont aussi très importants. 

Intervenant également, Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a souligné la place de la Norvège comme "laboratoire de la parité entre les sexes" qui montre, malgré les mesures novatrices, l'existence de résistances.  Où en est l'élaboration du système de budgétisation intégrant la parité entre les sexes? a-t-elle demandé.  S'agissant de l'intégration des politiques sexospécifiques aux niveaux local et régional, plus proches des réalités, l'experte s'est dite étonnée que les critères retenus pour classer les municipalités, ne comprennent pas l'existence d'un bureau ou d'une commission de l'égalité.  Elle s'est dite également étonnée que le problème de la lutte contre la violence ne soit pas non plus appréhendé.  L'experte a aussi voulu savoir ce qui explique l'absence des femmes parmi les autorités municipales contrairement à leur avancement au niveau national.  La nouvelle loi sera-t-elle de nature à remédier à ce déficit de femmes au niveau local? a-t-elle demandé.

Intervenant également, Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a soulevé la question de l'élaboration des deux rapports qui semblent avoir été faits de manière différente.  Pourquoi cette différence dans les procédures? Le rapport a-t-il été adopté par le Gouvernement ou simplement par le Ministère de la famille?  Et félicitant la Norvège pour avoir signé le Protocole facultatif, l'experte a voulu savoir ce qu'il en est de son application?  S'agissant des modifications apportées à la loi sur l'égalité

des sexes, elle a demandé plus d'informations, en particulier en ce qui concerne les conditions d'emplois et de protection en cas de grossesse.  A propos de la violence à l'encontre des femmes, elle s'est inquiétée des mécanismes de protection contre le concubin. 

Répondant sur l'application de la Convention, le Directeur adjoint du Ministère des affaires étrangères a abordé la question de l'harmonie normative qui est toujours le point de départ de la ratification d'une convention internationale.  Cette harmonie existe mais la raison pour laquelle l'intégration est considérée comme modalité d'application, est qu'elle met davantage en valeur la Convention et permet au système judiciaire de l'invoquer.  En cas de conflit, il est prévu que la Convention l'emporte, a-t-il souligné.  S'agissant du Protocole facultatif, il a indiqué que son pays l'a ratifié au mois de mars 2002.  Prenant la parole, la Directrice générale du Ministère de l’enfance et de la famille a commenté la question de la violence.  Elle a attiré l'attention sur les mesures prises qui visent, en particulier, à prendre davantage en compte le rôle des hommes.  Un livre blanc est en cours d'élaboration qui doit être présenté au Parlement, a-t-elle indiqué, lequel envisage plusieurs dispositions juridiques et pour la première fois, comprend des questions sexospécifiques.  Le Gouvernement appuie aussi trois organisations de pères de famille qui discutent de la loi sur les enfants et les parents en cas de concubinage.  Ces organisations permettent de jeter un regard neuf sur ces questions entachées jusqu'ici de partialité et de parti pris.  Le Gouvernement appuie, en outre, le premier Centre pour les hommes qui vient d'être créé.  L'intervenante a admis que le Gouvernement n'a pas envisagé la possibilité pour les hommes violents de suivre des traitements mais ces questions seront abordées dans le Livre blanc, a-t-elle affirmé. 

S'agissant des stéréotypes, elle a indiqué que le Médiateur pour les consommateurs travaille en étroite collaboration avec la Médiatrice pour la parité entre les sexes.  Le Gouvernement envisage d'ailleurs la possibilité pour la Médiatrice de traiter des questions relatives à la publicité.  Le Gouvernement finance aussi constamment les recherches sociétales en la matière, a-t-elle aussi indiqué.  Venant au nom du Ministère, elle s'est réjouie de la question des experts qui vient après une vive discussion au sein de son Ministère.  Un consensus, a-t-elle annoncé, s'est dégagé sur la nécessité d'en changer le nom.  Concernant la question de la budgétisation intégrant la parité entre les sexes, elle a indiqué qu'aujourd'hui tous les Ministères utilisent des statistiques ventilées par sexe.  S'il s'avère que les progrès sont insuffisants, la nécessité de modifier les choses deviendra évidente, a estimé le Chef de l'information qui a indiqué que le Comité permanent interministériel, présidé par le Ministère des affaires familiales, examine les résultats obtenus et la manière de les présenter au Parlement.  Elle s'est ainsi réjouie que le Ministère des finances se joigne peu à peu au mouvement.  Pour ce qui est des municipalités, elle a fait part des mesures prises à ce niveau.  Elle a toutefois expliqué que la lenteur des progrès est due à la réticence de certaines municipalités à dégager les fonds nécessaires et parfois plus simplement au manque d'intérêt.  Répondant sur la procédure de préparations des rapports, elle a expliqué qu'ils sont adoptés par le Gouvernement; les ONG ayant le loisir d'élaborer leur propre rapport parallèle. 

Reprenant la série de questions, Mme HUGETTE BOKPE GNACADJA, experte du Bénin, s'est dite préoccupée par le fossé entre l'attachement de la Norvège aux questions des droits de l'homme et l'application des dispositions pertinentes.  Elle a ainsi jugé peu satisfaisante l'application du principe de la primauté du droit international sur la loi nationale.  Il semble, a-t-elle estimé, que les juges continuent de privilégier la législation nationale.  Où est le gain que l'on peut espérer du dualisme, s'est-elle interrogée en demandant la raison pour laquelle le processus d'harmonisation est aussi lent?  Est-elle liée à l'incidence culturelle car la difficulté ne saurait être d'ordre technique? a estimé l'experte.  Comment les mécanismes nationaux parviennent-ils à exécuter les mesures sans un véritable support juridique? a encore demandé l'experte avant d'évoquer la question de la prostitution qui demeure légale en Norvège.  Comment lutter contre les autres fléaux liés à la prostitution sans une position claire sur l'illégalité de la prostitution? 

A son tour, Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a relevé le fait que 6,6% seulement des membres des conseils d'administration des entreprises privées sont des femmes.  Elle s'est interrogée sur la possibilité d'augmenter ce taux à 40% sur une période de trois ans comme le prévoit la nouvelle loi.  Mme VICTORIAL POPESCU, experte de la Roumanie, est quant à elle revenue sur les questions de la prostitution, du viol et de la traite.  Elle a voulu savoir si le pays prévoit des mesures de prévention en ce qui concerne la prostitution.  S'agissant du viol, elle a souhaité des informations sur les abus perpétrés contre les enfants et la nature des mécanismes d'aide à ces enfants.  Y-a-t-il des sanctions spéciales contre les auteurs d'agression sexuelle contre les enfants? a-t-elle insisté?  Qu'en est-il aussi de la prévention du tourisme sexuel? s'est également inquiétée l'experte.  Concluant sur la question de la traite des enfants, elle s'est préoccupée des dispositions particulières en souhaitant savoir si le plan d'action mentionné précédemment traite de la problématique des enfants, de la question de la demande et des relations entre les pays d'origine et les pays de destination.  Pour sa part, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a abordé la question de la violence, en particulier contre les femmes handicapées.  Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux besoins spécifiques de ces femmes?  Envisage-t-on le renforcement des peines prévues dans le Code pénal?  Dans quelle mesure le système judiciaire est sensibilisé à la violence contre les femmes en général? a encore demandé l'experte.  Une assistance judiciaire est-elle fournie et dans quelle mesure, la Médiatrice et le Centre pour  l'égalité entre les sexes sont-ils indépendants?  A ce propos, n'y-a-t-il pas risque de chevauchement et de double emploi en ce qui concerne ces deux entités?  Comment les ONG les considèrent-ils?  Quel est le nombre de plaintes déposées auprès de la Médiatrice? 

Répondant à cette nouvelle série de questions, le Directeur adjoint du Ministère des affaires étrangères est revenu sur la "confusion" qui règne parmi les experts en ce qui concerne le statut de la Convention dans le droit norvégien.  Il a ainsi fait part de l'avis rendu en 1990 par la Cour suprême selon lequel les dispositions internationales ont la primauté sur toute autre disposition juridique en vigueur en Norvège.  S'agissant, en particulier, de la Convention, la notion de conflit entre lois n'a jamais été envisagée, a-t-il dit, et tout risque est aujourd'hui écarté par la promulgation de la loi sur les droits de l'homme.  En outre, a-t-il rappelé, il est question d'incorporer la Convention dans le droit norvégien.  A son tour, répondant aux préoccupations exprimées par des experts concernant la prostitution, Mme HOLE a rappelé l'interdiction contenue dans le Code pénal de recourir aux services des prostituées.  Des réformes, a-t-elle ajouté, ont été présentées pour faire avancer les choses en la matière mais aucun consensus n'existe pour l'heure au sein du Parlement.  Donnant ensuite le détail des mesures prises pour protéger les enfants victimes d'abus, Mme HOLE a indiqué qu'aujourd'hui en Norvège la nécessité d'inclure "l'aspect enfant" dans l'aide apportée aux femmes victimes de la violence est de plus en plus reconnue.  Elle a aussi évoqué la question de la protection en cas de grossesse en attirant l'attention sur les nouvelles dispositions contenues désormais dans la loi sur l'égalité des sexes.  S'agissant des femmes handicapées, elle a indiqué qu'une évaluation des 50 abris pour femmes battues a été menée qui a conclu à la nécessité de reconsidérer leur configuration pour tenir compte des besoins des femmes handicapées. 

Venant à la question de l'égalité devant la loi, Mme HOLE a admis que le système d'évaluation sur la parité entre les sexes ne touche pas à cette question.  Toutefois, les cas traités par la Médiatrice montre une plus grande transparence en la matière.  Concernant la représentation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises privées, la question, a-t-elle reconnu, relève de l'égalité des droits et des efforts sont déployés en ce sens.  Elle a ensuite évoqué la question de la coordination entre les différents mécanismes nationaux en affirmant qu'une étude a été demandée.  S'agissant du rôle de la Médiatrice, elle a affirmé qu'il est bien connu de la société norvégienne tout en convenant du besoin d'examiner la complémentarité entre les différents mécanismes.

S'agissant du dépôt des plaintes, elle a expliqué qu'en cas de saisine d'un tribunal civil, l'Etat reconnaît l'obligation de fournir une assistance judiciaire.  Enfin, en ce qui concerne la sensibilisation des juges et des policiers aux problèmes de violence à l'égard des femmes, elle a admis que des efforts supplémentaires doivent être déployés en la matière en indiquant que la Norvège ne compte que 27% de juges femmes.  S'attardant sur une question relative à la protection contre la pédophilie, Mme HOLE a indiqué que le but de son Gouvernement est de rester pratique pour traiter de la question.

      Lançant une nouvelle série de questions, Mme ACHMAD a voulu connaître l'application du principe de la proportionnalité en politique, en particulier en ce qui concerne la représentativité des femmes.  Quelles sont les mesures envisagées pour surmonter les lacunes en la matière   A son tour, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l'Algérie, a soulevé la question des femmes immigrantes.  Qu'advient-il d'une femme immigrante, qui n'ayant pas la nationalité norvégienne, donne naissance à un enfant sur le sol norvégien.  Quel principe prévaut-il, le jus sanguinis ou le jus solis, s'est interrogée l'experte.  Soulevant également la question de la représentation des femmes en politique, l'experte a voulu savoir pourquoi il n'existe pas de loi qui contraindrait les partis politiques à intégrer le principe des quotas.  Commentant le postulat selon lequel les femmes réussissent mieux en politique qu'en économique, l'experte a voulu en connaître les raisons et a demandé des statistiques ventilées par sexe sur la répartition des richesses en Norvège. 

Mme HOLE a d'abord répondu sur la loi électorale en indiquant que seule l'appartenance à un parti politique donne le droit de participer au Sous-Comité mentionné dans le rapport.  La plupart des partis politiques ont un système de quotas, a-t-elle indiqué en exprimant la réticence du Gouvernement à imposer une directive en la matière.  La loi électorale, a-t-elle précisé, ne couvre donc pas la question de la représentation des femmes.  S'agissant de la différence de représentation des femmes dans la vie politique et la vie économique, elle a annoncé le lancement d'un programme de recherche sur la répartition du pouvoir en Norvège qui devrait permettre de formuler une réponse précise en la matière. 

Quant à l'harmonisation normative, le Directeur adjoint du Ministère des affaires étrangères a jugé inutile de faire état d’une abrogation des lois contraires à la Convention puisque le droit norvégien n'en contient pas et qu'en plus, ses dispositions sont bien souvent plus complètes que celles de la Convention. 

L’experte de la Hongrie a attiré l’attention sur la valeur symbolique des mots, estimant que ce serait un jalon dans l’histoire de la parité d’appeler “travail” le travail ménager des femmes à la maison.  Ceci va bien au-delà de la correction politique pour toucher à la prise de conscience.  Il est également important de quantifier le travail non rémunéré.  Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, a félicité les représentants de la Norvège pour leur excellente présentation ainsi que le Gouvernement de la Norvège pour les progrès réalisés, ce qui montre l’exemple.  Relevant toutefois que seuls 20% des cadres supérieurs sont des femmes alors que de plus en plus d’entre elles sont diplômées de l’enseignement supérieur, l’experte s’est demandée quelles étaient les raisons de cette situation.  Quels sont les résultats de votre initiative visant à accroître le nombre de femmes à ces postes de haut niveau?  Quelle est la participation des femmes dans les syndicats?  Existe-t-il une discrimination à l’égard des femmes dans les régimes de pension compte tenu du fait qu’elles jouissent d’une plus grande longévité? 

Mme SIMONOVIC a demandé quelle était la situation de l’homme et de la femme qui optent pour une année sabbatique pour élever leur enfant.  Faut-il pour cela mettre fin à son contrat de travail et quelles sont les possibilités de réintégrer les emplois?  Mme AKUA KUENYEHIA, experte du Ghana, a regretté l’absence d’information au sujet de la pandémie du VIH/sida et a demandé des précisions à ce sujet.  Mme ACHMAD, relevant que les femmes étaient sous-représentées dans le domaine de la recherche scientifique, a demandé ce qu’il en était du projet de recruter des jeunes filles dans le secteur des technologies de l’information.  Elle a dit sa préoccupation quant au fait que le fossé technologique puisse être un

facteur de discrimination à l’égard des femmes.  Elle a suggéré à l’Etat partie d’encourager la participation de femmes au Sommet mondial sur la société de l’information qui sera organisé en Suisse en 2003 ainsi qu’à celui qui aura lieu en Tunisie en 2005.

Mme HOLE a expliqué que depuis 1993, il existe un système de prestations monétaires qui encourage les hommes et les femmes à s’occuper de leurs enfants ou des personnes âgées.  Elle a par ailleurs indiqué que la Norvège dispose de sept institutions de recherche permettant d’établir des statistiques.  Indiquant que son pays n’avait pas encore achevé de bâtir les infrastructures des garderies, elle a précisé qu’il manque 32 000 places pour les très jeunes enfants.  D’ici 2006, ces places seront construites.  A l’heure actuelle, la Norvège prend en charge 70% des enfants âgés de moins de 6 ans.  Sur le travail à temps partiel, elle a expliqué que des prestations permettent aux femmes de rester à la maison.  Le problème n’est pas que les femmes n’ont pas de possibilité d’emploi de haut niveau.  Le glass ceiling n’existe plus mais il faut faire un choix et pas toutes les femmes sont en mesure de le faire.  Pour ce qui est de la place de femmes aux postes de direction, elle a expliqué que le système d’enregistrement et de contrôle des entreprises contrôlera l’évolution de la situation des femmes sur le marché du travail.  D’ici 2006, si votre entreprise n’a pas atteint le quota de 40% de femmes aux postes de direction comme fixé par la loi, la composition de votre conseil d’administration deviendra illégale.   Dans les syndicats, les hommes sont plus présents mais là encore cela dépend des secteurs d’activité.

      M. MELANDER s'est dit surpris par le postulat contenu dans le rapport concernant les mariages forcés.  Il a argué que la résolution de ce problème incombe certes aux pays d'origine mais aussi aux pays d'accueil.  Il a estimé que la manière de s'opposer à cette pratique passe par la législation et par exemple, par la décision de déclarer nul et non avenu ce type de mariages.  A son tour, Mme KUENYEHIA a soulevé la question du droit de propriété en demandant des précisions sur la répartition des biens en cas de divorce.  Intervenant également, Mme BOKPE GNACADJA a regretté le manque d'informations spécifiques sur l'application de l'Article 15 et, en particulier, en ce qui concerne la capacité juridique de la femme notamment en matière contractuelle, de saisine des juridictions ou encore de droit à la propriété.  Mme SIMONOVIC a quant à elle commenté le prochain amendement à la loi sur les enfants, en particulier la disposition selon laquelle le mari n'est pas nécessairement reconnu comme le père de l'enfant.  Elle a voulu savoir si cette disposition s'applique dans tous les cas ou uniquement en cas de contestation de la paternité.

Pour sa part, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l'Algérie, a voulu en savoir davantage sur les séminaires annuels organisés avec les ONG.  Elle a, dans ce cadre, demandé les chiffres de l'aide que la Norvège a apportée au titre des dispositions relatives à l'aide publique au développement (APD) contenues dans le Programme d'action de Beijing.  Elle a surtout voulu savoir à quels secteurs, les fonds ont été affectés.  A son tour, Mme MORVAI a voulu savoir s'il existe d'autres types de crimes où les chiffres sont aussi élevés que les viols.  Se déclarant choquée par ces chiffres, elle a souhaité en connaître les raisons.  Elle a ensuite abordé la question de la prostitution pour demander s'il est possible de se concentrer davantage sur la lutte contre la demande. 

Répondant à cette dernière série de questions, Mme HOLE a d'abord souligné que la pandémie du VIH/Sida n'est pas un problème majeur de santé publique en Norvège.  Elle a néanmoins fait part du plan élaboré l'année dernière qui vise en particulier les jeunes, les femmes, en particulier les femmes prostituées, et les enfants.  Elle a aussi fait part d'un plan élaboré en collaboration avec les Pays-Bas qui, a-t-elle dit, a donné de bons résultats.  Concernant les mariages forcés, elle a souligné que les municipalités ont le droit de saisir les tribunaux ou d'aider les victimes en ce sens.  En outre, a-t-elle précisé, le Gouvernement travaille, de façon très étroite, avec les ambassades auprès des pays où ces pratiques ont cours.  Elle a toutefois reconnu que par respect du statut international de certains mariages, le Gouvernement n'a pas envisagé de déclarer nul et non avenu les mariages forcés.  Concernant les régimes matrimoniaux, Mme HOLE a attiré l'attention sur le fait que la moitié des parents norvégiens ne sont pas mariés mais vivent en concubinage. 

Venant à l'APD, M. WILLE a indiqué que le pourcentage de l'APD a atteint cette année un taux de 0,9% du PNB, le but étant de parvenir à 1% en 2005.  S'agissant de la représentation des femmes dans le service diplomatique, il a indiqué qu'à ce jour le rapport est de 50-50.  Il a tout de même relevé une tendance à la baisse de la représentation féminine.  Concernant l'égalité devant la loi, Mme HOLE a repris la parole pour souligner que compte tenu de la loi, toute inégalité de fait est une violation. 

Reprenant la parole, Mme SHIN s'est déclarée insatisfaite de la réponse fournie par la délégation norvégienne en ce qui concerne les poursuites et condamnations en cas de viols.  Il faut se demander pourquoi les femmes ont de la réticence à porter plainte ou choisissent de retirer leur plainte, a-t-elle dit.  Mme HOLE a reconnu que, pour l'heure, son pays n'a pas les réponses attendues.  Elle a tout simplement attiré l'attention sur l'aide psychologique et judiciaire qui sont fournies à ces femmes et sur les projets qui ont été lancés dans le pays pour une période de quatre ans.  Prodiguant un dernier conseil, Mme MORVAI a suggéré de retourner aux 400 cas connus et d'essayer de déceler les raisons de cette situation accablante. 

En conclusion, Mme ACAR, experte de la Turquie et Présidente du Comité, a présenté les félicitations des experts à la délégation de la Norvège pour les mesures novatrices prises pour faire avancer la cause de la promotion de la femme.  Elle s'est néanmoins déclarée inquiète des attitudes qui favorisent la responsabilisation des femmes sans tenir compte des inégalités et injustices dont elles font encore l'objet.  La Présidente a donc préconisé des mesures qui reconnaissent le lien entre la politique gouvernementale, la place de la femme dans la famille et les impératifs de la parité entre les sexes pour favoriser le rôle des femmes dans les domaines économique, juridique, diplomatique et universitaire qui continuent de montrer des lacunes.  La Présidente s'est également inquiétée de la forte concentration des femmes dans les emplois à temps partiel.  Même s'il s'agit de leur propre choix, a-t-elle dit, la disproportion dans ce domaine devient une injustice. 

Elle a, en conséquence, demandé des données ventilées par sexe sur la répartition des richesses.  Elle a aussi demandé des renseignements sur les femmes immigrantes et sur l'exercice de leurs droits au titre de la Convention.  En concluant, la Présidente du Comité a appelé la Norvège à la vigilance devant les dérapages et les reculs dans la mise en oeuvre des lois "excellentes" qu'elle a su mettre en place. 

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