LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIEME SESSION

Communiqué final

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS CLOT LES TRAVAUX DE SA TRENTE ET UNIEME SESSION

Il présente ses observations finales sur la République de Moldova, le Yémen, le Guatemala, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée

Genève, 28 novembre – Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, ce matin, les travaux de sa trente et unième session, entamée le 11 novembre dernier au Palais Wilson, à Genève, en adoptant son rapport annuel et en rendant publiques ses observations finales concernant la République de Moldova, le Yémen, le Guatemala, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée, dont les rapports ont été examinés au cours de la session.

S'agissant de la République de Moldova, le Comité se félicite de l'adoption, cette année, du nouveau Code du travail et de la loi sur l'emploi et la protection sociale des demandeurs d'emploi.  Il note que la région transnistrienne, qui fait partie du territoire de la République de Moldova, se trouve dans les faits hors du contrôle de cet État partie au Pacte.  Il note en outre avec préoccupation que le pays est confronté à de graves problèmes de corruption et que le manque d'opportunités d'emploi et la faiblesse des salaires ont entraîné une émigration massive de personnes actives et en âge de travailler, dont la plupart travaillent à l'étranger en toute illégalité.  Le Comité se dit par ailleurs alarmé par l'ampleur du trafic de personnes et est préoccupé par la détérioration du système de santé publique.

En ce qui concerne le Yémen, le Comité se félicite notamment de l'adoption de la loi sur l'autorité locale qui vise à assurer une distribution équitable des services. Il se dit néanmoins préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto, au sein de la société yéménite, à l'encontre de certains groupes marginalisés auxquels il est communément fait référence en recourant aux termes de Akhdam, Ahjur ou Zubud.  Le Yémen est instamment prié d'adopter des mesures pour éradiquer le travail des enfants.  Il lui est en outre recommandé de remédier aux problèmes de pénurie d'eau, en particulier par une gestion durable des ressources disponibles en eau.  Le Comité reste en outre préoccupé par le niveau élevé de l'illétrisme au Yémen.

S'agissant du Guatemala, le Comité note avec satisfaction les dispositions constitutionnelles établissant le poste de Procureur des droits de l'homme ainsi que l'adoption du décret de mai 2003 sur la reconnaissance, la promotion et le respect des langues maya, garifuna et xinka.  Il se dit néanmoins préoccupé par l'insuffisance des progrès enregistrés en matière de mise en œuvre effective des Accords de paix de 1996, ce qui a abouti à la persistance de graves problèmes tels que la violence au niveau national, l'intimidation, la corruption, l'impunité et le manque de réformes constitutionnelle, fiscale, éducative et agraire.  Il se dit en outre préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des populations autochtones.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, le Comité note avec satisfaction que le nouveau Code du travail introduit une protection accrue contre le travail forcé et contre la discrimination en matière de travail et d'emploi.  Il se dit néanmoins préoccupé par les mauvaises conditions de vie dans la République de Tchétchénie ainsi que par la situation précaire des communautés autochtones.  Il note avec préoccupation que l'économie informelle s'est considérablement développée et se dit très préoccupé par la forte incidence du trafic de personnes dans le pays ainsi que par les chiffres indiquant qu'un quart de la population vit avec un revenu inférieur au minimum vital.

S'agissant de la République populaire démocratique de Corée, le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits ainsi que la pleine mise en oeuvre d'un système éducatif gratuit et universel de onze années d'études.  Il recommande au pays de rejoindre l'Organisation internationale du travail (OIT) en tant que membre à part entière et d'en ratifier les principales conventions.  Préoccupé par les conséquences de la famine répandue dont souffre le pays depuis le milieu des années 1990, il lui recommande de mettre en place les mécanismes appropriés afin de garantir aux secteurs les plus vulnérables de la population un accès égal à l'aide alimentaire internationale.  Il se dit disposé, s'il y est invité, à envoyer une délégation effectuer une visite en République populaire démocratique de Corée.

Au cours de cette session, le Comité a également tenu, le lundi 24 novembre, une journée de discussion générale sur l'article 6 du Pacte, relatif au droit au travail, en vue de l'élaboration d'une observation générale concernant cet article.

Le Comité a également adopté le texte d'une lettre à l'adresse du Groupe de travail intergouvernemental de la FAO sur le projet de directives relatives au droit à l'alimentation.

La prochaine session du Comité se tiendra au Palais Wilson, à Genève, du 26 avril au 14 mai 2004.  Le Comité devrait alors examiner les rapports présentés par la Lituanie, la Grèce, le Koweit, l'Espagne et l'Équateur.

Observations finales adoptées par le Comité

Le Comité a adopté des observations finales sur les cinq rapports examinés au cours de la session, à savoir ceux de la République de Moldova, du Yémen, du Guatemala, de la Fédération de Russie et de la République populaire démocratique de Corée (les résumés sont présentés dans l'ordre chronologique d'examen des rapports).

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République de Moldova, le Comité se félicite de l'adoption, en 1993, de la Constitution de la République de Moldova qui intègre les principes internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Il se félicite également de la création, en 1998, du Centre pour les droits de l'homme, constitué essentiellement de trois médiateurs chargés de traiter les cas de violations des droits de l'homme, ainsi que de l'adoption, en octobre 2003, du Plan national d'action sur les droits de l'homme.  Le Comité se félicite en outre du nouveau Code du travail d'août 2003 et de la loi sur l'emploi et la protection sociale des demandeurs d'emploi de mars 2003.  Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte, le Comité note que la région transnistrienne, qui fait partie du territoire de la République de Moldova, se trouve dans les faits hors du contrôle de cet État partie au Pacte.

Le Comité regrette que les tribunaux nationaux n'aient, jusqu'ici, jamais fait référence au Pacte dans aucune de leurs décisions.  Il note avec préoccupation que la République de Moldova est confrontée à de graves problèmes de corruption, ce qui a un effet négatif sur le plein exercice des droits énoncés dans le Pacte.  Le Comité est également préoccupé du fait que la faiblesse des salaires perçus par les fonctionnaires et les juges risque d'entraver l'application effective de mesures visant à lutter contre la corruption - mesures dont le Comité recommande le renforcement.  Le Comité se dit en outre préoccupé par l'ampleur de la persistance de l'inégalité entre les sexes dans le pays.  Il se dit également préoccupé par les forts taux de chômage, en particulier chez les femmes, les jeunes et la population rom.  A cet égard, le Comité note avec grande préoccupation que le manque d'opportunités d'emploi et la faiblesse des salaires ont entraîné une émigration massive de personnes actives et en âge de travailler dont la plupart travaillent à l'étranger en toute illégalité et sans assurance sociale ni protection juridique.  Il est notamment recommandé au pays d'accéder à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.  Le Comité se déclare par ailleurs préoccupé par l'écart persistant de salaires entre hommes et femmes et par le fait que le salaire minimum dans le pays n'est pas suffisant pour assurer aux travailleurs un niveau de vie décent pour eux-mêmes et leurs familles.  Aussi, prie-t-il instamment le pays d'accroître ses efforts en vue de fixer, au niveau national, un salaire minimum qui soit suffisant pour assurer un tel niveau de vie.  Le Comité est aussi préoccupé par le caractère inadéquat des niveaux actuels de protection sociale et de pensions de retraite.  Il recommande par ailleurs au pays de poursuivre et renforcer ses efforts en vue de promouvoir le dialogue interethnique et la tolérance entre les différents groupes ethniques vivant sous sa juridiction, afin d'éliminer toute discrimination.

Le Comité se dit par ailleurs alarmé par l'ampleur du trafic de personnes, en particulier de femmes, en dépit des diverses mesures prises par la République de Moldova pour prévenir et combattre ce phénomène.  Est également préoccupante, de l'avis du Comité, la persistance d'une violence répandue contre les femmes.  A cet égard, il est regrettable que la législation en vigueur ne fasse pas de la violence domestique un délit spécifique.  D'autre part, le Comité se dit préoccupé par le grand nombre d'enfants placés en institutions, en particulier ceux souffrant de handicaps mentaux légers.  Le Comité est également préoccupé du fait qu'environ 40% de la population vit dans la pauvreté absolue, l'extrême pauvreté étant particulièrement prononcée dans les zones rurales et parmi les enfants.  Il se dit en outre préoccupé par la détérioration du système de santé publique et note avec regret que les conditions dans les hôpitaux, en particulier dans les hôpitaux psychiatriques, sont inadéquates.  Le Comité se dit alarmé par l'incidence de la tuberculose dans le pays, le problème étant particulièremnt aigu dans les prisons.  Il est en outre préoccupé par la persistance de taux élevés de mortalité infantile et maternelle et d'un nombre élevé d'avortements.  Le problème de la toxicomanie est grave en République de Moldova, poursuit le Comité qui relève que le nombre de toxicomanes a plus que doublé au cours des cinq dernières années.  Le Comité se dit en outre préoccupé par le faible taux de scolarisation et le fort taux d'abandon aux niveaux de l'enseignement primaire et secondaire.  Il recommande notamment au pays de redoubler d'efforts afin d'assurer que les enfants ne soient pas empêchés d'aller à l'école à cause de la pauvreté dans leur famille.  Il recommande par ailleurs au pays de faire en sorte que des ressources soient allouées à la mise à disposition de logements sociaux, en particulier à l'attention des groupes défavorisés et vulnérables, dont les Roms.

Dans ses observations finales sur le rapport initial du Yémen, le Comité se félicite des divers programmes mis en place par le pays afin de promouvoir et de protéger les droits de l'homme ainsi que de la création du Comité national sur les femmes.  Il se félicite également de l'adoption de la loi sur l'autorité locale (2000) qui vise à assurer une distribution équitable des services à l'administration, largement décentralisée, des affaires sociales.  Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte, le Comité reconnaît que le Yémen a connu de sérieuses difficultés suite à la Guerre du Golfe (1990-1991) qui a forcé environ un million de travailleurs migrants yéménites à rentrer chez eux en laissant derrière eux l'essentiel de leurs biens, ainsi que suite à la guerre civile de 1994.

Le Comité se dit préoccupé par la persistance d'une discrimination de facto, au sein de la société yéménite, à l'encontre de certains groupes marginalisés et vulnérables auxquels il est communément fait référence en recourant aux termes de Akhdam, Ahjur ou Zubud.  En dépit des mesures prises par le Yémen pour promouvoir la condition de la femme, le Comité est préoccupé par l'existence de certaines coutumes, traditions et pratiques culturelles menant à une discrimination substantielle contre les femmes et les fillettes.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le peu de progrès enregistrés en matière de lutte contre le chômage et regrette en outre l'absence de salaire minimum.  Il se dit aussi préoccupé par l'écart existant, à travail égal, entre les salaires des hommes et ceux des femmes.  Le Comité est également préoccupé de constater que d'importants segments de la société, en particulier les travailleurs indépendants et les travailleurs agricoles, ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale.  Il est notamment recommandé au Yémen d'établir un régime de rémunération qui soit suffisant pour assurer un niveau de vie adéquat aux travailleurs et à leurs familles.

Le Comité se dit en outre préoccupé par le manque de mesures visant à combattre la violence sexuelle et domestique ainsi que par le manque de législation visant à pénaliser ce type de violence.  Il se dit aussi préoccupé par les forts taux de mortalité infantile et maternelle ainsi que par l'insuffisance des services de santé, en particulier en faveur des femmes dans les zones rurales.  Le Comité est d'autre part préoccupé par la persistance du travail des enfants, en particulier dans le secteur informel, ainsi que par la persistance de l'extrême pauvreté, tout spécialement dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés et marginalisés.  Le Yémen est instamment prié d'adopter des mesures pour éradiquer le travail des enfants.  Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les conditions de vie des prisonniers et détenus.  La persistance d'une crise de l'eau, qui constitue une urgence environnementale inquiétante au Yémen et entrave l'accès à l'eau potable, préoccupe également le Comité qui recommande au pays de lancer des stratégies, d'adopter des lois et de prendre toute autre mesure afin de remédier aux problèmes de pénurie d'eau, en particulier par une gestion durable des ressources disponibles en eau.  Le Comité se dit en outre fortement préoccupé par la consommation persistante de khat, en particulier lorsque cette substance grève la moitié du budget des ménages.  Le Comité est également préoccupé qu'il reste encore à appliquer pleinement la politique d'éducation obligatoire.  Reste également préoccupant le niveau élevé de l'illétrisme dont l'impact sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels est profond.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Guatemala, le Comité note avec satisfaction les dispositions constitutionnelles établissant le poste de Procureur des droits de l'homme ainsi que l'adoption de la loi sur la Commission parlementaire des droits de l'homme.  Il note également avec satisfaction l'adoption du décret de mai 2003 sur la reconnaissance, la promotion et le respect des langues maya, garifuna et xinka.  Il se félicite de l'invitation que lui a adressée la délégation guatémaltèque de visiter le pays dans un avenir proche.  Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre du Pacte, le Comité prend note du fait que les conséquences du conflit armé ont gravement affecté la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se dit préoccupé par l'insuffisance des progrès enregistrés par le Guatemala en matière de mise en œuvre effective des Accords de paix de 1996, ce qui a abouti à la persistance de graves problèmes tels que la violence au niveau national, l'intimidation, la corruption, l'impunité et le manque de réformes constitutionnelle, fiscale, éducative et agraire.  Il est donc notamment recommandé au pays de consentir tous les efforts possibles, y compris avec l'aide internationale, afin d'assurer un suivi adéquat de diverses questions contenues dans les Accords de paix.   Le Comité se dit en outre préoccupé par la discrimination persistante à l'encontre des populations autochtones, s'agissant notamment de l'accès à la propriété de la terre, au travail, à l'éducation, aux services de santé et à une alimentation et un logement adéquats.  Le Comité se dit également préoccupé par l'inégalité de facto qui existe entre hommes et femmes et qui est perpétuée par les préjugés traditionnels et les conditions sociales.  Il est aussi préoccupé par le niveau élevé de chômage, en particulier parmi les populations autochtones, ainsi que par le fait que le salaire minimum n'est pas suffisant pour assurer un niveau de vie décent aux travailleurs et à leurs familles et que, dans la pratique, les salaires, aussi insuffisants soient-ils, ne sont même pas toujours payés.  Le Comité se dit d'autre part préoccupé par le harcèlement sexuel dont font l'objet les femmes sur le lieu de travail.  Est également préoccupant le fait que seuls 15% de la population soient couverts par l'Institut guatémaltèque de sécurité sociale, une disparité considérable existant à cet égard du point de vue de la couverture entre travailleurs des zones rurales et travailleurs des zones urbaines.  Tout en prenant note des efforts déployés par le Guatemala pour mettre en œuvre le Programme national de réhabilitation des victimes de guerre, le Comité fait part de sa préoccupation face au manque de mesures effectives visant à réunir les familles séparées par le conflit, à éclaircir le sort des enfants disparus et à protéger les droits des enfants orphelins de guerre.

D'autre part, le Comité prie instamment le Guatemala de prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier au problème persistant du travail des enfants, en particulier dans les secteurs agricole et domestique.  Il est également préoccupé par l'ampleur du problème de la violence contre les femmes, tant au sein des familles qu'en dehors.  Il se dit en outre préoccupé par le niveau élevé de la pauvreté qui affecte, selon les statistiques officielles, 73,8% des autochtones et 40,6% des populations non autochtones. Le Comité recommande au pays d'intensifier ses programmes et ses activités visant à combattre la pauvreté et à améliorer les conditions de vie de la population, en particulier pour les groupes marginalisés et vulnérables, notamment les populations autochtones.  Le Comité est par ailleurs préoccupé par les effets négatifs de la crise du café sur l'emploi rural et le niveau de vie.  Il encourage le pays à réorienter ses politiques agricoles et à mettre en œuvre son plan social visant à lutter contre la crise du café.  Le Comité continue en outre d'être profondément préoccupé par le caractère inégal de la distribution des richesses et de la terre ainsi que par le haut niveau d'exclusion sociale, en particulier au détriment des populations autochtones et rurales.  Le Comité se dit préoccupé que seuls 30% des enfants vivant dans les communautés rurales achèvent le cycle d'enseignement primaire et que, dans le cas des enfants autochtones, seuls 20% achèvent ce cycle.

Dans ses observations finales sur le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie, le Comité note avec satisfaction que la Cour constitutionnelle continue, dans ses décisions, d'appliquer le Pacte.  Il se félicite en outre des commentaires que la Fédération de Russie a faits concernant un protocole facultatif au Pacte et par lesquels elle réitère son soutien à une procédure de plaintes.  Le Comité se félicite en outre du nouveau Code du travail de 2001 qui introduit une protection accrue contre le travail forcé et contre la discrimination en matière de travail et d'emploi.  Il note par ailleurs l'absence de tout facteur ou difficulté significatif entravant la mise en oeuvre effective du Pacte dans le pays.  Le Comité se dit néanmoins préoccupé par les mauvaises conditions de vie qui prévalent dans la République de Tchétchénie ainsi que par les problèmes que rencontre la population de cette République du point de vue de la fourniture des services de base.  Le Comité est par ailleurs préoccupé par la situation précaire des communautés autochtones en Fédération de Russie, ce qui affecte leur droit à l'autodétermination tel que reconnu à l'article premier du Pacte.  Il prie instamment le pays d'intensifier ses efforts pour améliorer la situation des peuples autochtones et assurer qu'ils ne soient pas privés de leurs moyens de subsistence.  La Loi de 2001 qui prévoit la démarcation des territoires autochtones ainsi que la protection des droits fonciers autochtones n'a toujours pas été appliquée, note en outre le Comité.  Le Comité se dit également préoccupé par les informations faisant état de cas où le non-enregistrement du lieu de résidence voire le manque de papiers d'identité limitent la jouissance de certains droits, notamment en ce qui concerne le travail, la sécurité sociale, les services de santé et l'éducation.  Sont notamment préoccupantes, de l'avis du Comité, les informations indiquant que certains groupes de personnes, dont les sans-abri et les Roms, font face à des difficultés particulières pour ce qui est d'obtenir des documents d'identification personnelle.

Le Comité note la déclaration de la délégation russe assurant que tout ancien citoyen de l'Union soviétique vivant dans le pays peut échanger sans aucune difficulté son vieux passeport soviétique au bénéfice d'un nouveau passeport de la Fédération de Russie.  Le Comité se dit toutefois préoccupé par les informations indiquant que l'enregistrement et la reconnaissance de la citoyenneté ont été refusés à certains groupes, en particulier les Meshkets vivant dans la zone de Krasnodar Krai.  Il est notamment demandé au pays de faire en sorte que les autorités de Krasnodar Krai légalisent la résidence des Meshkets et des autres groupes ethniques qui se seraient vu refuser l'enregistrement.  Le Comité reste par ailleurs préoccupé par l'inégalité entre les sexes en Fédération de Russie, s'agissant plus particulièrement de la discrimination en matière d'emploi et de représentation politique.  D'autre part, le Comité reste préoccupé par les taux relativement élevés de chômage dans le pays et note avec préoccupation que l'emploi des personnes handicapées a considérablement chuté ces dernières années.  Il note également avec préoccupation que l'économie informelle s'est considérablement développée et que les migrations de travail illégales sont répandues, ce qui signifie qu'un nombre important de gens travaille sans aucune protection juridique ni sociale.  Le faible niveau du salaire minimum est aussi une source de préoccupation, dans la mesure où il reste bien inférieur au minimum vital.  Aussi, le Comité recommande-t-il d'accroître les salaires.  Il reste en outre préoccupé par la forte incidence, en Fédération de Russie, des accidents graves sur le lieu de travail.  Il fait aussi part de sa préoccupation du fait que le Code du travail puisse imposer des restrictions indues au droit de grève en exigeant notamment un quorum des deux tiers du nombre total de travailleurs.

Le Comité se dit par ailleurs très préoccupé par la forte incidence du trafic de personnes en Fédération de Russie.  Il reste également préoccupé par la forte incidence de la violence domestique et par le fait que les victimes de ce type de violence ne sont pas protégées de manière adéquate en vertu de la législation existante.  Le Comité est profondément préoccupé que, selon les chiffres les plus récents (2002), le nombre de personnes vivant avec un revenu inférieur au minimum vital s'élève à 35,8 millions, soit 25% de la population.  Il note avec préoccupation que le problème des sans-abri prend de l'ampleur dans le pays.  Le Comité se dit en outre préoccupé par les retards enregistrés dans le paiement des indemnisations pour les maisons détruites au cours des opérations militaires en Tchétchénie.  Il est également préoccupé par les informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des conscrits dans les services armés, ainsi que par la situation précaire des plus de 100 000 personnes déplacées internes de Tchétchénie qui vivent en Ingouchie.  Sur ce dernier point, le Comité souligne que la fermeture des camps de tentes sans que des dispositions n'aient été prises en matière de logement alternatif constituerait une infraction au Pacte.  Le Comité rappelle l'obligation qui incombe à la Fédération de Russie d'assurer la fourniture de logements temporaires adéquats aux personnes qui craignent que la Tchétchénie ne soit pas assez sûre pour leur permettre d'y retourner.  Il se dit par ailleurs préoccupé par la détérioation générale du niveau de disponibilité et d'accessibilité des soins de santé en Fédération de Russie ainsi que par les mauvaises conditions de santé des peuples autochtones septentrionaux dont l'espérance de vie est, selon les estimations, 15 à 20 ans inférieure à la moyenne nationale.  Est également jugée préoccupante la forte incidence de la tuberculose dans le pays, en particulier dans les prisons, en République de Tchétchénie et dans les régions du Grand Nord, et plus particulièrement chez les communautés autochtones.  Le Comité lance aussi un appel au pays afin qu'il prenne des mesures urgentes pour stopper la propagation du VIH/sida.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée, le Comité note avec satisfaction la large couverture des soins de santé gratuits dans le pays ainsi que la pleine mise en oeuvre d'un système éducatif gratuit et universel de onze années d'études.  Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre du Pacte, il se dit conscient des difficultés rencontrées par le pays à de nombreux niveaux et dans de nombreux domaines, s'agissant notamment de la sécurité alimentaire et du coût élevé de la reconstruction des infrastructures détruites suite aux catastrophes naturelles du milieu des années 1990.  Le Comité se dit préoccupé par les dispositions constitutionnelles et législatives qui menacent sérieusement l'impartialité et l'indépendance du judiciaire et ont un impact néfaste sur la protection de tous les droits de l'homme garantis par le Pacte.  Il exprime en outre sa préoccupation face à la persistance d'attitudes et de pratiques traditionnelles à l'égard des femmes qui affectent de manière négative leur jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité se dit en outre préoccupé que le droit au travail puisse ne pas être pleinement assuré dans le système actuel d'emploi obligatoire attribué par l'État, du fait que ce système est contraire au droit de l'individu de choisir librement sa carrière et son lieu de travail.  Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles des citoyens nord-coréens qui se sont rendus à l'étranger sans passeport à la recherche d'un emploi et de meilleures conditions de vie et qui retournent en République populaire démocratique de Corée sont envoyés dans des camps de travail.  Le Comité note en outre avec préoccupation que la législation coréenne établit une structure de syndicat unique contrôlé par le parti au pouvoir.  Il note également que l'exercice du droit de former un syndicat dépend d'une autorisation émanant des organes de sécurité de l'État.  Il note aussi avec préoccupation que la législation interne ne reconnaît pas le droit de grève.  Le Comité recommande notamment à la République populaire démocratique de Corée de rejoindre l'Organisation internationale du travail (OIT) en tant que membre à part entière et de ratifier en conséquence les principales conventions de cette Organisation.  Afin de faciliter cette accession à l'OIT, le Comité recommande au pays d'accélérer la réforme législative nécessaire en vue de satisfaire au critère de système de représentation tripartite en vigueur à l'OIT.

Le Comité note par ailleurs avec préoccupation qu'il n'existe pas de disposition spécifique dans la loi qui pénalise et punisse la violence domestique.  Il note également avec préoccupation que les politiques sociales et éducatives existantes à l'intention des orphelins les maintiennent dans des environnements séparés, ce qui peut aboutir à des situations d'exclusion sociale.  Le Comité est par ailleurs préoccupé par les conséquences de la famine répandue dont souffre le pays depuis le milieu des années 1990.  Il recommande à la République populaire démocratique de Corée de mettre en place les mécanismes appropriés afin de garantir aux secteurs les plus vulnérables de la population un accès égal à l'aide alimentaire internationale.  Il exprime en outre sa profonde préoccupation face au taux élevé d'enfants de moins de cinq ans qui souffrent de malnutrition chronique (les statistiques gouvernementales citent le chiffre de 45%), ainsi que face à la forte incidence des maladies liées à la pauvreté.  Le Comité se dit notamment préoccupé par la croissance alarmante du taux de mortalité maternelle.  Il reste en outre préoccupé par le fait que les enfants handicapés ne sont pas intégrés dans le système scolaire normal, même lorsqu'ils pourraient l'être.  Le Comité recommande au pays, dans ses efforts visant à mettre en oeuvre les droits énoncés dans le Pacte, de continuer à rechercher l'aide internationale.  Il se dit disposé, s'il y est invité, à envoyer une délégation effectuer une visite en République populaire démocratique de Corée afin d'y vérifier quelles sont les réalités, de mesurer les efforts déployés par le pays pour appliquer le Pacte et d'offrir des conseils et une assistance à ce pays.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties.  Il est actuellement composé comme suit : M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme Chokila Iyer (Inde), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yury Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Alvaro Tirado Mejia (Colombie).

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