Comité des droits économiques,

sociaux et culturels

Communiqué de base

LE COMITE DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TIENT

SA TRENTE ET UNIEME SESSION DU 10 AU 28 NOVEMBRE 2003

Il examinera les rapports de la Moldova, du Yémen, du Guatemala,

de la Fédération de Russie et de la République populaire démocratique de Corée

GENÈVE, 6 novembre -- Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels tiendra sa trente et unième session au Palais Wilson, à Genève, du 10 au 28 novembre 2003, afin d'examiner les rapports présentés par la Moldova, le Yémen, le Guatemala, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée.

Selon le programme de travail provisoire du Comité, le rapport initial de la République de Moldova sera examiné les 11 et 12 novembre; le rapport initial du Yémen les 12 et 13 novembre; le deuxième rapport périodique du Guatemala les 14 et 17 novembre; le quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie les 17 et 18 novembre; et le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée les 19 et 20 novembre.

Le Comité a été créé par le Conseil économique et social en 1985 pour surveiller l'application, par les États parties, des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.  Il examine les rapports que présentent les États parties au Pacte concernant les mesures qu'ils ont prises et les progrès qu'ils ont accomplis en vue de la réalisation des droits reconnus dans le Pacte, ainsi que les difficultés rencontrées qui empêchent les États de s'acquitter pleinement des obligations auxquelles ils ont souscrit.  Les délégations des gouvernements dont le rapport sera examiné au cours de la session répondront aux demandes de renseignements complémentaires des experts du Comité.  Des observations finales sur l'examen des rapports et sur l'application du Pacte par les États parties sont adoptées par le Comité au cours de séances privées avant d'être rendues publiques au terme de la session.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels constitue, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Charte internationale des droits de l'homme.  Il reconnaît notamment le droit au travail dans des conditions justes et favorables; le droit à la protection sociale et à un niveau de vie suffisant; le droit de jouir du meilleur état de santé physique et morale; le droit à l'éducation; ainsi que le droit de participer aux activités culturelles et de bénéficier du progrès scientifique.  Le Pacte, entré en vigueur en 1976, compte à ce jour 148 États parties.

A l'ouverture de la session, le lundi 10 novembre, le Comité doit adopter son ordre du jour et son programme de travail, avant de discuter d'autres questions de fond découlant de la mise en œuvre du Pacte.  Dans l'après-midi de cette première journée, le Comité doit procéder à l'audition d'organisations non gouvernementales s'agissant des rapports qu'il doit examiner au cours de la session.

Le Comité consacrera la journée du lundi 24 novembre à une discussion générale sur l'article 6 du Pacte, qui porte sur le droit au travail (E/C.12/2003/7 à 12).  Le vendredi 21 novembre, il poursuivra l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 3 du Pacte, qui porte sur l'égalité de droit des hommes et des femmes en matière de jouissance des droits économiques, sociaux et culturels.

Observations finales adoptées lors de l'examen des rapports précédents

Le Comité a adopté, par le passé, des observations finales sur trois des cinq pays dont les rapports sont examinés au cours de la présente session: le Guatemala, la Fédération de Russie et la République populaire démocratique de Corée.  La Moldova et le Yémen présentent leurs rapports initiaux, de sorte qu'il n'existe pas d'observations finales antérieures concernant ces deux pays.

A l'issue de l'examen du rapport initial du Guatemala, en mai 1996, le Comité s'était dit encouragé par la détermination du gouvernement de ce pays à poursuivre le processus de négociation d'un accord de paix global, comme le montrait alors la signature à Mexico, le 6 mai 1996, de l'Accord sur les aspects socio-économiques et agraires qui faisait partie de l'Accord sur l'instauration d'une paix solide et durable.  Le Comité soulignait que l'application des dispositions du Pacte ne pouvait être assurée sans des réformes et la mise en œuvre appropriée de l'accord de paix, qui appellent en premier lieu une juste répartition des richesses et des terres.  Il recommandait que toutes les réformes législatives et autres tiennent compte de la nécessité de promouvoir l'égalité et de remédier aux effets dévastateurs de la discrimination contre les populations autochtones, à travers des mesures en leur faveur.  Il recommandait en outre d'urgence de s'attaquer à la mise en œuvre effective des droits syndicaux et du droit du travail. 

S'agissant du troisième rapport périodique de la Fédération de Russie, examiné en mai 1997, le Comité accueillait avec satisfaction le projet de réforme de toute une série d'institutions responsables de la fourniture de services de protection sociale ainsi que l'apparition du pluralisme dans le mouvement syndical, tout en constatant qu'un grand nombre de problèmes concrets restent à résoudre pour permettre aux nouveaux syndicats de fonctionner efficacement.  Il recommandait notamment que des mesures soient prises pour protéger les peuples autochtones de l'exploitation par les compagnies pétrolières et gazières, et, d'une manière plus générale, que des mesures soient prises pour leur garantir l'accès à leurs sources traditionnelles de vivres et aux autres sources d'approvisionnement.  Il recommandait en outre au pays d'améliorer sa politique visant à aider les chômeurs à trouver du travail et à recevoir des allocations de chômage et recommandait que l'assistance accordée aux pauvres et aux retraités soit accrue.  Il recommandait aussi fermement de prendre immédiatement des mesures pour améliorer les conditions sanitaires dans les prisons.

Dans ses observations finales sur le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée, examiné en deux phases en 1987 et en 1991, le Comité avait remercié le Gouvernement pour sa volonté de poursuivre le dialogue à travers la présentation régulière de rapports.  Il avait notamment relevé que le droit à la culture et à l'éducation ainsi que la gratuité de l'éducation avaient été garantis aux citoyens dans une certaine mesure, en dépit des difficultés liées à la pauvreté du pays.  Le Comité avait encouragé le Gouvernement à poursuivre ses efforts visant à promouvoir un système éducatif qui stimule l'investissement privé dans ce domaine et à permettre à ses citoyens de jouir d'une plus grande liberté dans le choix des institutions d'éducation.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

L'Assemblée générale a adopté le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1966.  Il est entré en vigueur le 3 janvier 1976.

L'article premier du Pacte énonce le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.  Il stipule notamment que les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.  Les articles 2 à 5 engagent les États parties à adopter des moyens appropriés, en particulier des mesures législatives, pour assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte, et ce, sans discrimination aucune.  L'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.  Aux termes des articles 6 à 9, les États parties reconnaissent le droit au travail et le droit de jouir de conditions de travail justes et favorables pour tous et, notamment, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques.  Ils s'engagent en outre à assurer le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux.  Les États parties reconnaissent également le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales. 

Les États parties reconnaissent, en vertu des articles 10 à 12, qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge.  Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.  Les États parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille.  Ils prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit.  Ils reconnaissent aussi le droit fondamental qu'à toute personne d'être à l'abri de la faim et de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre. 

Conformément aux articles 13 à 15, les États parties reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation et ils conviennent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit, l'enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous; l'enseignement secondaire doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés.  Les États parties au Pacte reconnaissent à chacun le droit de participer à la vie culturelle et de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications.

A ce jour, les 148 États suivants ont ratifié le Pacte ou y ont adhéré : Afghanistan, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Bélarus, Belgique, Bangladesh, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chine, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Égypte, El Salvador, Équateur, Érythrée, Espagne, Estonie, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, Honduras, Hongrie, Îles Salomon, Inde, Iran, Iraq, Irlande, Islande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République arabe syrienne, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République dominicaine, République de Corée, République de Moldova, République tchèque, République populaire démocratique de Corée, République-unie de Tanzanie, Roumanie, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Zambie et Zimbabwe.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de dix-huit experts siégeant à titre individuel, élus par le Conseil économique et social sur une liste de candidats proposés par les États parties.  Il est actuellement composé comme suit: M. Clément Atangana (Cameroun), Mme Rocío Barahona Riera (Costa Rica), Mme Virginia Bonoan-Dandan (Philippines), M. Dumitru Ceausu (Roumanie), M. Abdessatar Grissa (Tunisie), Mme Chokila Iyer (Inde), M. Azzouz Kerdoun (Algérie), M. Yury Kolosov (Fédération de Russie), M. Giorgio Malinverni (Suisse), M. Jaime Marchán Romero (Équateur), M. Sergei Martynov (Bélarus), M. Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M. Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M. Eibe Riedel (Allemagne), M. Walid M. Sa'di (Jordanie), M. Philippe Texier (France), M. Alvaro Tirado Mejia (Colombie). 

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