LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST A MI-CHEMIN DE LA SOMME REQUISE

Commission préparatoire de la

Cour pénale internationale

36^ème séance – matin

LE FONDS FIDUCIAIRE DE L’ASSEMBLEE DES ETATS PARTIES AU STATUT DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE EST A MI-CHEMIN DE LA SOMME REQUISE

La Commission préparatoire fait le point des travaux

de ses Groupes de travail sur l’entrée en fonctions de la Cour

Réunie ce matin sous la présidence de M. Philippe Kirsch (Canada), la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale (CPI) a entendu une série de présentations des coordonnateurs de ses différents Groupes de travail qui lui ont présenté l’état des négociations menées au sein de chaque groupe sur les différents points relatifs à la mise en oeuvre du Statut de Rome et au démarrage effectif du fonctionnement de la CPI.  Après ces présentations, la Commission a entendu des annonces de contribution au Fonds fiduciaire en faveur de la première session de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI qui se tiendra au mois de septembre prochain.  La somme à réunir ayant été fixée à 2,8 millions de dollars, les annonces faites ce matin portent, après les 784 000 euros annoncés la semaine dernière par la Norvège, le montant des contributions à environ la moitié du total requis.

Prenant en premier la parole, M. Zsolt Hetesy (Hongrie), Coordonnateur du Groupe de travail sur les principes régissant l’accord de siège de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré que ce Groupe a pu, au cours de ses réunions de la semaine dernière, rédiger le texte de base de ces principes.  Le Secrétariat est en train de mettre la dernière main à la publication de ce document qui devrait être présenté vendredi à la Commission préparatoire, a dit M. Hetesy.

Prenant ensuite la parole, M. Saied Mirzaiee (République islamique d’Iran), Coordonnateur du Groupe de travail sur les documents préparatoires de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI, a dit que son Groupe a examiné les questions liées au secrétariat de cette Assemblée.  Un accord général s’est dégagé au sein du Groupe de travail, a dit M. Mirzaiee, et au vu du peu de temps qui reste d’ici à la tenue de cette Assemblée, les Etats ont convenu de ne pas mettre en place d’ici là un nouveau secrétariat, mais de demander au Secrétariat de l’ONU d’assumer les tâches nécessaires.  Le Secrétariat de l’ONU adressera son point de vue sur la question à la Commission, notamment en ce qui concerne les impacts budgétaires.  Un secrétariat de la CPI, permanent et indépendant, sera mis en place plus tard, les Etats parties devant encore en examiner les modes de fonctionnement.

Le Groupe de travail espère d’autre part arriver à un consensus sur les procédures d’élections des juges à la CPI.  Nous n’avons pas encore pu examiner la question de l’ordre du jour de l’Assemblée des Etats parties, mais espérons néanmoins, avec l’aide du Bureau de la Commission préparatoire pour ce qui concerne la logistique, le faire avant la fin de la présente session.

M. Valentin Zellweger (Suisse), Coordonnateur du Groupe de travail sur le budget du premier exercice de la CPI, a dit qu’il a eu une série d’entretiens bilatéraux sur la question avec toutes les délégations qui en ont exprimé le souhait.  Le Groupe de travail se réunira au complet cet après-midi et devra définir les paramètres et lignes directrices du premier exercice budgétaire.  Concernant la question du Fonds fiduciaire nécessaire à la tenue de l’Assemblée des Etats parties, deux questions se posent, a dit M. Zellweger.  Les contributions devront-elles être versées avant le 31 mai?  Et pourront-elles être déduites des contributions des Etats au budget du premier exercice de la CPI?  Les négociations menées nous font penser que tel devrait être le cas, et nous avons à cet égard préparé une recommandation qui sera adressée à la Commission.  Les 2,8 millions de dollars nécessaires au Fonds fiduciaire ne sont pas encore réunis et nous appelons les pays qui ont l’intention d’y contribuer à contacter le Bureau de la Commission préparatoire le plus tôt possible.

Réagissant à cette présentation, le Président de la Commission préparatoire a dit que le Bureau soutenait la déductibilité des avances faites par les Etats au Fonds fiduciaire sur les contributions qu’ils feront au budget du premier exercice de la CPI.

Après la présentation sur les progrès accomplis par le Groupe de travail en charge du budget de la première année de la CPI, M. Christian Much (Allemagne), Coordonnateur du Groupe de travail sur les questions financières, a déclaré à la Commission préparatoire que ce Groupe avait fait des progrès en élaborant un document sur les règles budgétaires, qui sera discuté cet après-midi.  Le Groupe a travaillé sur des méthodes qui pourraient à la fois permettre une certaine souplesse de fonctionnement à la CPI tout en respectant la plus grande rigueur de gestion.  Le Groupe a d’autre part examiné la question des approvisionnements et des achats, et le type de structure qui serait à cet égard le plus adéquat.  Le Groupe continuera ses travaux cet après-midi à 15 heures précises pour clore l’examen de cette question.  Intervenant à son tour, M. John Holmes (Canada), Coordonnateur des questions relatives à la rémunération des juges, procureurs et greffiers de la CPI, a dit à la Commission que ce Groupe avait examiné les conditions d’emploi des juges à la Cour et qu’il poursuivrait ce travail aujourd’hui.

Mme Gaile Ramoutar (Trinité-et-Tobago), Coordonnatrice du Fonds d’affectation pour les victimes et les témoins, a quant à elle déclaré que le Groupe de travail chargé de cette question a examiné la proposition avancée par la France sur la création d’un fonds d’affectation essentiellement au profit des victimes.  Certaines des questions essentielles dont il a débattu ont touché aux critères d’acceptation des contributions et à la structure du fonds d’affectation.

Prenant ensuite la parole pour faire rapport à la Commission préparatoire des progrès accomplis par le Groupe de travail sur le crime d’agression, sa Coordonnatrice, Mme Silvia Fernandez De Gurmendi (Argentine), a déclaré que ce Groupe a tenu une seule séance la semaine dernière.  Le Groupe tiendra une séance

de travail ce matin et fera l’essentiel de l’examen de la question qui lui est confiée cette semaine, a-t-elle précisé.  Poursuivant ensuite son intervention devant la Commission préparatoire, cette fois en tant que Présidente du Sous-Comité de dialogue avec le pays-hôte de la CPI, Mme Fernandez De Gurmendi a dit que le rapport de la séance intersession qui s’est tenue à La Haye du 11 au 15 mars dernier avait été distribué aux délégations.  Le Bureau de la Commission devrait inscrire ce rapport dans la documentation de l’Assemblée des Etats parties, a recommandé Mme Fernandez De Gurmendi.

Concernant le mandat à confier à l’équipe avancée chargée de faire démarrer le travail de la CPI, le recrutement des ressources humaines qu’elle effectuera devrait s’effectuer sur un modèle rigoureux basé sur une description détaillée des postes.  Quant aux questions financières, un système de comptabilité comportant un mécanisme de surveillance et de transparence devrait être élaboré.  Le groupe directeur chargé de la mise sur pied du fonctionnement de la CPI devrait limiter son rôle à celui de conseil et d’expertise.  La sécurité, à la fois physique et virtuelle des informations et des systèmes d’information de la CPI, est une question cruciale à résoudre avec l’aide et le soutien actif du pays hôte.  Quant au recrutement des experts, a dit Mme Fernandez De Gurmendi, nous réitérons la recommandation que nous avions déjà faite de travailler en collaboration avec les tribunaux ad hoc pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda afin de profiter de leur expérience en la matière.

Intervenant à la fin de ces présentations, le Président de la Commission préparatoire a déclaré que la Commission allait transmettre le rapport de la réunion intersession de La Haye à l’Assemblée des Etats parties.  La Commission, a-t-il poursuivi, approuve aussi de déduire des contributions qu’ils feront au budget du premier exercice de la CPI les versements que les Etats vont faire au Fonds fiduciaire de l’Assemblée des Etats parties.

Le représentant de l’Espagne est ensuite intervenu pour annoncer le versement de 170 000 euros, déductibles de la contribution de son pays au budget du premier exercice de la CPI, au Fonds fiduciaire créé sur recommandation du Secrétaire général pour faciliter la tenue de l’Assemblée des Etats parties.  Pour sa part, le représentant de l’Allemagne a rappelé que les contributions au Fonds fiduciaire devraient être versées avant le 31 mai prochain et a annoncé que son Gouvernement allait verser 23% des 2,8 millions de dollars requis pour la somme totale à réunir.  Le représentant de la Suède a annoncé que son Gouvernement allait verser 100.000 dollars au fonds fiduciaire.  Le représentant de la Belgique a déclaré que son pays verserait 74.000 euros au fonds fiduciaire.

Assurant que le Parlement mexicain devrait adopter le projet de texte portant ratification du Statut de Rome avant septembre prochain, le représentant du Mexique a indiqué que son pays, qui a reçu le Secrétaire général le mois dernier, se sent déjà partie à la CPI et entend verser une somme symbolique au Fonds fiduciaire de l’Assemblée des Etats parties.  Le représentant de la Finlande a ensuite pris la parole pour annoncer le versement par son pays de 84 000 euros au Fonds fiduciaire.

La Commission préparatoire de la Cour pénale internationale tiendra sa prochaine séance plénière vendredi, le 19 avril, à 10 heures.

*   ***   *