Comité pour l’élimination de la                             FEM/1218

discrimination à l’égard des femmes                          15 août 2002

582et 583^èmes séances – matin et après-midi

MALGRE L’INCIDENCE DE LA PAUVRETE EXTREME TOUCHANT 3 MILLIONS DE PERUVIENNES, LES EXPERTS DU CEDAW SALUENT L’ACTION DU GOUVERNEMENT EN FAVEUR DE LA PARITE HOMMES/FEMMES

      Le caractère constructif des nombreuses nouvelles dispositions législatives mises en œuvre et des institutions nationales créées par le Pérou pour lutter contre les discriminations à l’encontre des femmes péruviennes ont valu aujourd’hui à la délégation péruvienne les félicitations des experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

La Conseillère pour la parité entre les sexes et les droits de l’homme au Ministère de la femme et du développement social du Pérou, Mme Silvia Loli Espinoza, avait présenté ce matin au Comité les mesures prises par son Gouvernement pour donner effet aux 16 articles de la Convention.  Les 23 experts, qui sont chargés de veiller à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ont cependant posé de nombreuses questions sur le contenu des lois et le fonctionnement des divers mécanismes nationaux mis en place pour promouvoir les droits et libertés fondamentales des femmes.

Malgré les difficultés économiques du pays et l’incidence de l’extrême pauvreté qui affecte 20 % de la population - soit trois millions de femmes -, le Pérou a mis en place un Ministère de la femme et du développement social, créé un Bureau pour la défense spécifique des droits des femmes et mis en oeuvre un Plan national pour la période 2000-2005 en faveur de l’égalité des chances.  Le Programme national contre la violence domestique et la violence sexuelle a été mis en place en avril 2001 avec un budget de 2,5 millions de dollars.  Depuis avril 2001, le Pérou est partie au Protocole facultatif à la Convention qui permet aux individus de porter plainte pour discriminations fondées sur le sexe auprès du Comité après épuisement de tous les recours nationaux.

En mars 2002, la Constitution du Pérou a été modifiée pour y inclure un système de quotas garantissant la participation des femmes dans les gouvernements régionaux.  Le Pérou, qui s’appuie depuis des années sur le système de quotas lors d’élections municipales, a expliqué Mme Espinoza, a triplé la participation des femmes à la vie politique des municipalités sans faire de distinction entre les femmes des zones rurales et celles des zones urbaines.  Le Gouvernement a également criminalisé les délits sexuels et adopté plusieurs lois, notamment la loi sur la promotion de l’éducation des petites filles des zones rurales, la loi sur le divorce ou encore la loi sur l’éducation aux droits de l’homme.

Bien que l’âge du mariage ait été relevé à 16 ans pour les filles comme pour les garçons, les experts, notamment celle de la République de Corée, ont fortement engagé à l’Etat partie à la porter à 18 ans.  L’experte du Portugal, Mme Maria Tavares da Silva, a de son côté suggéré de faire du harcèlement sexuel une forme de violence à l’égard des femmes, reprochant à l’Etat partie de n’avoir pas fourni de données sur la violence sexuelle alors que 44 % des atteintes à la liberté sont des cas de viol.

D’autres experts, notamment Mmes Feng Cui et Françoise Gaspard, respectivement expertes de la Chine et de la France, se sont inquiétées du fait que le quota de 30 % assurant la participation des femmes dans la vie politique n’a pas été respecté et que les recours exercés par la Commission parlementaire des femmes ont été rejetés par le Conseil électoral national. 

Le Comité examinera, demain vendredi 16 août les quatrième et cinquième rapports périodiques de l’Argentine.

PRÉSENTATION DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PÉROU

Rapport (CEDAW/C/PER/5)

Ce rapport présente les progrès que le Gouvernement péruvien a réalisés dans l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  Il faut faire état des principaux acquis obtenus pendant la période allant de juillet 1998 à juillet 1999. 

Bien que depuis de nombreuses années le Gouvernement s’efforce d’éliminer tout acte discriminatoire à l’encontre des femmes, on relève toujours certaines attitudes qui freinent l’avancement de ces dernières.  Le Gouvernement a donc mis sur pied divers mécanismes institutionnels et juridiques qui facilitent l’accès égalitaire de toutes les femmes aux débouchés socioéconomiques afin de supprimer l’inégalité de pouvoir entre les hommes et les femmes.  Au plan législatif, le Gouvernement péruvien a fait adopter une série de mesures tendant à promouvoir la participation de la femme péruvienne à la vie publique ainsi que des mesures qui ont permis d’assurer l’équité entre les sexes.  Une des mesures les plus importantes a été la création du Ministère de la promotion de la femme et du développement humain (PROMUDEH) en octobre 1996 dont l’objectif est de promouvoir le développement de la femme et de la famille péruviennes. 

Dans la société péruvienne, de nombreux schémas socioculturels et sexistes se sont constitués au détriment de la femme.  Il existe des croyances, des mythes et des préjugés liés à une conception de l’homme et de la femme créée par la société qui ont provoqué une série de difficultés pour assurer la promotion de la femme dans tous les domaines et à toutes les étapes de sa vie.  C’est pourquoi, le Pérou dispose notamment d’un plan national de la population pour la période 1998-2002 qui a pour objectifs de contribuer à améliorer l’état actuel de la santé génésique et sexuelle des femmes et des hommes du pays, de contribuer à une plus grande équité entre les sexes en matière de santé et de promouvoir le respect mutuel dans les relations au sein du couple.

Dans le domaine de l’éducation, on relève un grand écart entre les sexes dans la mesure où, pour ce qui est de la population sans instruction, la part des hommes est de 8,9% et celle de femmes de 23,5%.  Cependant, on se rapproche beaucoup au point de vue scolaire de la parité hommes-femmes quels que soient le niveau et la filière à l’intérieur du système éducatif.

Le rapport indique également que la politique nationale vise à sensibiliser à la paternité et à la maternité responsables en reconnaissant aux familles et aux personnes le pouvoir de décision en la matière.  Dans le cadre de son programme de santé génésique, le Ministère de la santé a prévu une aide aux femmes les plus pauvres des zones rurales.  Le Ministère de la santé a en outre réagi à l’épidémie du sida en mettant en oeuvre un programme intégré de lutte contre les maladies sexuellement transmissibles et contre le sida qui applique des stratégies de prévention et d’aide sur l’ensemble du pays.

Ces dernières années, il ressort des informations statistiques et non statistiques disponibles que les femmes participent notablement plus aux activités économiques et productives du pays.  Malgré ce progrès qui se traduit par un apport important des femmes à la création de revenus et de richesses, l’accès des femmes au monde du travail reste limité par suite de conditionnements historiques

et culturels qui ont entraîné une division du monde du travail en fonction du sexe et une répartition inégale des ressources entre les hommes et les femmes.  Depuis 1996, le Ministère du travail met en oeuvre le Programme féminin de consolidation de l’emploi (PROFECE) qui vise à assurer des ressources temporaires aux femmes adultes à faibles ressources économiques.

Présentation par l’Etat partie

Mme SILVIA LOLI ESPINOZA, Conseillère pour les questions de parité et des droits de l’homme au Ministère de la femme et du développement social, a expliqué qu’en mars 2002, la Constitution du Pérou a été modifiée pour y inclure un système de quotas régissant la participation des femmes aux gouvernements régionaux.  Ce système sera mis en œuvre lors des prochaines élections régionales en novembre.  Le Pérou s’appuie depuis des années sur le système de quotas lors d’élections municipales, ce qui a permis de tripler la participation des femmes à la vie politique des municipalités sans distinction entre les femmes des zones rurales et urbaines.

Décrivant les normes, politiques et mécanismes adoptés pour lutter contre les discriminations à l’égard des femmes, la Conseillère a indiqué que son pays a ratifié en avril 2001 le Protocole facultatif à la Convention et le Statut de la Cour pénale de Rome en octobre 2001.  Le Pérou a également ratifié les Protocoles à la Convention sur les droits de l’enfant en octobre 2001.  La Constitution péruvienne est en cours de révision pour y inclure des mesures spéciales positives afin de lutter contre toutes les formes de discrimination.  Le Code civil a été modifié pour porter l’âge du mariage à 16 ans pour les deux sexes alors qu’il était de 14 ans pour les filles.  On a accordé aux adolescentes-mères de plus de 14 ans le droit de reconnaître leurs enfants et de bénéficier de prestations sociales.  La loi de promotion de l’éducation des petites filles des zones rurales a été adoptée en novembre 2002.  Il existe en effet des inégalités dans l’éducation entre les filles des zones rurales et des zones urbaines et des cas de harcèlement sexuel de la part des enseignants.  Le Ministère prévoit de sanctionner administrativement les pratiques discriminatoires à l’encontre des filles, y compris le harcèlement sexuel.  La loi comprend également des incitations financières pour les enseignants qui favorisent l’éducation des filles.

Une nouvelle loi prévoit de nouvelles causes de divorce, à savoir la possibilité d’annuler le mariage après une séparation de fait de quatre ans si le couple a des enfants ou de deux ans si le couple n’a pas eu d’enfant.  La séparation de fait est donc un motif de divorce.  Un autre motif de divorce est l’impossibilité des conjoints de vivre ensemble pour «incompatibilité d’humeur».  Il existe un projet de loi pour lutter contre la violence familiale qui annule l’obligation de conciliation extrajudiciaire.  On a en effet remarqué que cette procédure avait pour résultat d’exonérer l’auteur de violence, dans la mesure où l’épouse le pardonnait.  Cette procédure existera toujours pour ceux qui souhaitent y avoir recours.  Nous avons également promulgué une loi sur l’éducation aux droits de l’homme.  Un Conseil a été créé en vue de promouvoir un grand plan de promotion des droits de l’homme qui aura une composante droits humains des femmes.

Le Gouvernement a établi une assurance maladie obligatoire pour les femmes travaillant dans les organisations sociales de base.  La loi sur les restaurants populaires a permis de créer des mécanismes pour garantir la participation des organisations de femmes au programme d’aide alimentaire de l’Etat.  Le Ministère de la femme a présenté trois projets de loi prévoyant des sanctions sur les plans pénal et administratif en cas de harcèlement sexuel.  Il n’existe pour l’instant qu’une seule loi réprimant le harcèlement sexuel sur les lieux du travail.

Nous avons créé au plus haut niveau le Ministère de la femme en juillet 2002 dans le cadre de la réforme et de la modernisation de l’Etat.  Nous avons également créé une instance chargée de veiller à la non-discrimination des femmes agents et officiers de police.  La Commission parlementaire de la femme a été établie en 1997.  Le Médiateur de la République est assisté d’un défenseur adjoint aux droits de la femme.

La représentante a fait savoir qu’un Plan national contre la violence à l’égard des femmes pour la période 2002-2007 a été approuvé en juillet 2001 et qu’en avril 2002, le Gouvernement a adopté un Plan national d’action pour l’enfance.  Ce Plan a notamment pour objectif de créer des conditions favorables pour un développement durable des fillettes, des garçons et des adolescents tout au long de leur vie et de lutter contre la pauvreté et l’extrême pauvreté.  Il s’agit d’un cadre pour le développement d’actions et de programmes dans différents secteurs de l’Etat et de la société civile.  Les aspects les plus importants de ce programme sont notamment la réduction de la mortalité infantile, l’élimination de la violence à l’égard des enfants et la lutte contre la propagation du VIH/sida et des maladies sexuellement transmissibles.

Afin de respecter ses engagements internationaux, le Gouvernement péruvien a également défini un Plan national d’action pour les personnes âgées pour la période 2002-2006 qui comporte une dimension sexospécifique ainsi qu’un Plan national d’égalité des chances pour la période 2000-2005.  Ce dernier vise, entre autres, à promouvoir l’égalité entre les sexes, à éliminer la violence à l’égard des femmes et à garantir le plein exercice de leurs droits économiques. 

Le Programme national contre la violence domestique et la violence sexuelle a été mis en place en avril 2001 avec un budget de 2,5 millions de dollars.  Il est développé dans 37 bureaux décentralisés et fournit des services aux victimes de violences domestiques et sexuelles.  Le 8 mars dernier, a poursuivi la représentante, le Ministère des questions féminines a conclu une entente interministérielle pour atteindre certains objectifs dans le domaine de la promotion de la femme.  Une évaluation devra être rendue le 8 mars 2003.  Le Programme «Wawa Wasi» fournit quant à lui des services de garderie pour les enfants de moins de trois ans dont les mères travaillent.  Afin de mettre à la disposition des jeunes filles qui vivent en milieu rural des services d’éducation, le Gouvernement a instauré le Projet «Punkukunata Kichaspa».  Dans le cadre de la lutte contre l’analphabétisme, les autorités ont mis en place un Programme d’alphabétisation, qui bénéficiera de février à décembre 2000, à 44 000 femmes. 

La représentante a en outre indiqué qu’une évaluation de la situation des femmes en milieu rural a été accomplie afin d’obtenir des éléments permettant de mieux définir des politiques adaptées.  Enfin, des études ont été menées afin d’analyser et de lutter contre les formes de discrimination sexuelles et raciales qui existent dans la publicité et les médias.

Dialogue avec les experts

      Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a félicité le Pérou pour la ratification du Protocole facultatif à la Convention et pour les progrès réalisés en dépit des difficultés économiques de la région.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a noté le caractère constructif des dispositions juridiques mises en œuvre et mécanismes mis en place, notamment le Ministère de la femme et du développement social, la criminalisation des délits sexuels, la loi sur la promotion de l’éducation des filles et des garçons.  La loi sur l’égalité des chances représente un grand pas en avant autour de laquelle devrait s’articuler l’action du Gouvernement.  Existe-t-il un plan de lutte contre la pauvreté, car 3 millions de femmes péruviennes vivent dans la pauvreté extrême.  Entendez-vous mettre en place de nouveaux programmes pour développer l’emploi des femmes autochtones.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a applaudi le Gouvernement péruvien pour les grands progrès enregistrés, notamment dans le domaine juridique et institutionnel.  L’experte a relevé que l’âge du mariage est encore faible même s’il a été relevé à 16 ans.  Le mariage a en effet une incidence sur la santé et les relations sociales.  L’experte a suggéré à l’Etat partie de le porter à 18 ans.  Elle a demandé quels étaient les modes de coopération entre le Ministère de la femme et les autres ministères.  Tous les ministères et institutions du Pérou devraient examiner l’effet de leur politique sur les femmes dans leur domaine de compétence.  Disposez-vous, dans chaque ministère, d’une budgétisation en fonction des sexes?  L’experte a par ailleurs recommandé à l’Etat partie d’inclure les ONG dans ses activités.  Elle a demandé si des programmes de lutte contre la violence et l’exploitation sexuelle sont diffusés sur Internet.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s’est elle aussi félicitée des réformes en cours et des mécanismes mis en place ainsi que du souci d’équilibre entre les sexes dans la représentation politique.  Elle a dit ne pas comprendre pourquoi la Convention n’a pas, dans la hiérarchie des normes au Pérou, le même rang que les autres traités relatifs aux droits de l’homme.  Vous avez en effet dit que le Ministère de la femme connaissait des difficultés à se maintenir au même rang que les autres ministères dans la hiérarchie du pouvoir.  Il faudrait que les projets de loi fassent du harcèlement sexuel une forme de violence à l’égard des femmes.  L’experte a aussi reproché à l’Etat partie de n’avoir pas fourni de données sur la violence sexuelle alors que 44 % des attentats à la liberté sont des cas de viol et que leur nombre dépasse celui des agressions à main armée.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a noté qu’un quota de 30 % de femmes a été institué dans les assemblées d’élus.  Il a été cependant dit que par le passé, ce quota n’a pas été respecté dans certains districts et que les recours exercés ont été rejetés.  Qu’en est-il de l’application de la loi?  Elle a regretté ne pas disposer de statistiques ventilées par sexe sur les femmes élues et celles qui participent à la prise de décisions.  Elle a relevé qu’il existe deux formes de prostitution, à savoir une prostitution autorisée dans les maisons de tolérance et une prostitution clandestine.  Est-ce que la prostitution autorisée n’entraîne-t-elle pas l’exploitation des femmes dans les maisons closes?  Quelles sont les mesures actuellement mises en œuvre pour protéger les prostituées de l’exploitation et des maladies sexuellement transmissibles?  Que leur offrez-vous pour les sortir du système de prostitution?

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a salué les mesures juridiques importantes et les mécanismes mis en œuvre pour lutter contre la violence à l’encontre des femmes.  Notant cependant certaines lacunes du cadre juridique, l’experte a demandé si les mesures en vigueur sont appliquées dans le domaine de l’emploi.  Peut-on invoquer les lois anti-discrimination en cas de harcèlement sexuel?  Quel est le rapport entre le droit pénal et la législation de 1993 sur la violence familiale?  L’inceste dans certains pays n’est pas visé par le droit pénal mais par les tribunaux religieux car on considère que cela entre dans le cadre de la vie privée.  Qu’en est–il au Pérou?  S’agit-il d’une infraction pénale?  Disposez-vous de programmes de formation dans le milieu médical et judiciaire? 

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, s’est félicitée du grand nombre de dispositions juridiques qui ont été prises récemment.  Elle a cependant voulu savoir si la promulgation de nouvelles dispositions législatives s’est accompagnée de la suppression de dispositions discriminatoires.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé s’il existe une raison pour laquelle les échéances des plans nationaux qui ont été définis récemment diffèrent tant d’un plan à l’autre.

Mme REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a fait remarquer que lorsqu’un Etat se veut démocratique, il doit offrir à la population civile la possibilité de participer à la rédaction des rapports périodiques.  Elle a demandé s’il existe des dispositions qui visent à lutter contre la prostitution.

En réponse aux remarques et aux questions des experts, Mme ESPINOZA a souligné que le rapport a été élaboré en 1998 à l’époque où il existait un autre Gouvernement dont les relations avec les organisations non gouvernementales (ONG) étaient plutôt froides.  Le nouveau Gouvernement encourage, quant à lui, les relations avec la société civile.  Les ONG participent d’ailleurs à divers groupes de travail, notamment sur les femmes afro-péruviennes ou sur la violence domestique. 

L’intégration de la perspective sexospécifique dans tous les secteurs de l’appareil gouvernemental était auparavant très difficile car ce dernier était très complexe.  L’administration publique a été réformée et il est à présent plus aisé d’intégrer cette perspective.  Cependant, le processus est toujours en cours.  Les ministères sont progressivement décentralisés.

La loi sur la violence dans la famille ne comprenait pas la violence sexuelle.  Cette loi a été modifiée et, à présent, on considère que la violence sexuelle est une des formes de violence familiale.  On a également éliminé la possibilité, dans un mariage, de s’adonner à toute forme d’agression car les rapports sexuels doivent être consensuels.  L’inceste n’est pas un délit spécifique.  Il n’existe que la notion de viol sexuel aggravé lorsque que le viol est commis par un membre de la famille ou s’il résulte d’une domination hiérarchique.  Cependant, le Gouvernement travaille à la définition de l’inceste en tant que délit.  La représentante a cependant souligné qu’il est difficile d’obtenir des chiffres exacts sur la question.

Les traités font partie du droit interne et les juges peuvent dès lors les appliquer.  Cependant, leur connaissance des traités n’est pas toujours parfaite.  Il faut par conséquent former les juges sur cette question.  En ce qui concerne la prostitution, la représentante a indiqué qu’elle est régie par des accords municipaux.  Il existe en outre un programme national qui vise à améliorer la santé des prostituées.  La représentante a néanmoins indiqué que cette question n’a pas été suffisamment bien traitée par les autorités.  Le traitement qui est infligé aux prostituées par les autorités de police est souvent arbitraire.

L’âge minimum du mariage est passé de 14 à 16 ans à la suite d’un long débat dans le pays.  Il faut effectivement essayer de faire passer cet âge à 18 ans mais il existe des traditions qui s’opposent à une telle évolution.  En ce qui concerne la procédure de conciliation obligatoire en cas de violence familiale, la représentante a fait savoir qu’après examen de cette procédure, on a constaté qu’elles comportaient de nombreuses discriminations.  C’est pourquoi, un projet de loi est en cours d’examen pour éliminer cette procédure de conciliation obligatoire de la loi sur la violence familiale.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a noté que l’institution de quotas pour promouvoir la participation des femmes à la vie politique est impressionnante.  Cet ensemble de lois, programmes et plans dépendent toutefois de ressources économiques et nous connaissons l’incidence de la pauvreté au Pérou, a dit l’experte.  Que s’est-il produit dans les municipalités dirigées par des femmes en matière de lutte contre la pauvreté et l’abandon scolaire des filles?  Quelle est l’incidence de l’accession des femmes au pouvoir sur la situation des femmes en matière de santé?  Quels sont les efforts déployés pour protéger les femmes contre la prostitution?  Les femmes sont présentes à tous les niveaux du système judiciaire mais dans les pays où la culture patriarcale domine, l’adoption de lois ne suffit pas: il faut qu’elles soient interprétées et appliquées de manière appropriée.  Qu’avez-vous fait pour former les juges aux besoins des femmes?  L’experte a également souhaité en savoir plus sur la réforme de la santé qui aura lieu prochainement.  Qu’en est-il de la loi sur l’avortement?  Comment envisagez-vous de faire baisser le nombre de femmes qui émigrent à la recherche de meilleures conditions de vie pour leur famille?

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a relevé que le quota de 30 % garantissant la participation des femmes dans la vie politique et publique n’a pas été respecté.  La Commission parlementaire des femmes a présenté un recours qui a été rejeté par le Conseil électoral national.  Ce même recours a été soumis à la Commission interaméricaine des droits de l’homme.  Qu’envisagez-vous de faire pour faire appliquer la loi?

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a noté l’absence d’informations sur la possibilité de ratification à l’amendement de l’article 20 de la Convention qui porte sur la durée des sessions du Comité.

Mme ESPINOZA a expliqué que la première loi sur les quotas aux élections municipales a permis de faire taire le mythe selon lequel les femmes des zones rurales ne veulent pas participer à la vie politique.  Dans certaines régions, nous avons même dépassé ces quotas.  Ceux-ci s’appliquent pour les postes de conseillers municipaux et non pas pour les maires.  Le nombre de femmes maires reste faible.  Il existe deux catégories de juges.  La première catégorie intervient dans le règlement des questions quotidiennes, et notamment de la violence domestique.  Ils sont 5 000 à assumer ces fonctions, mais il s’agit de notables et non pas de professionnels de la justice.  Il existe un programme de formation à leur intention qui a été confié aux ONG.  Un autre programme a eu pour objectif d’intégrer une démarche soucieuse d’équité dans les programmes de l’Ecole de la Magistrature.  L’avortement est un problème grave dans le pays non seulement en raison de sa dimension mais également du tabou qui l’entoure.  Nous avons formé le personnel de la santé au traitement médical des femmes dont on soupçonne qu’elles ont subi un avortement.  Ces femmes étaient auparavant victimes de mauvais traitements.  Au plan juridique, nous avons reculé dans la mesure où le médecin qui constate un avortement doit le rapporter à la police.  Le Ministère a organisé pour la première fois un débat sur l’avortement au cours duquel ont été évoqués les contraceptifs d’urgence.  Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la santé intégrale de la femme, a assuré la représentante.

La représentante a fait savoir que le problème des femmes migrantes est lié à la grande pauvreté qui existe dans le pays.  Le Gouvernement ne dispose pas d’un programme spécifique pour appréhender ce problème.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, s’est dite préoccupée par le «démembrement» du Programme santé féminine et développement.  Elle a souhaité la mise en place d’un programme de prévention face à la propagation du virus du sida et des maladies sexuellement transmissibles.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a voulu savoir sur quelles bases le problème de la discrimination dans le domaine du travail est abordé et a demandé si l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances en matière d’emploi a été envisagée.  Elle a également souhaité obtenir davantage d’informations sur le Plan national pour les personnes âgées. 

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a manifesté son inquiétude face à la poussée des actes racistes perpétrés contre des personnes d’origine arabe au Pérou depuis le 11 septembre.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé un complément d’informations sur les mesures prises pour remédier au problème de la pauvreté dans les zones urbaines.

Mme ESPINOZA a signalé que son pays a signé la Convention de l’OIT sur l’égalité de rémunération.  En dépit de ces efforts, les femmes sont encore victimes de discrimination sur le plan professionnel.  Les femmes ayant un emploi fixe sont peu nombreuses.  Le projet de loi sur l’égalité des chances est un projet-cadre contenant des dispositions précises dans divers domaines, notamment l’accès à l’emploi et à la justice pénale.  Nous sommes en désaccord avec l’obligation qui est faite aux médecins de rapporter les cas d’avortement à la police et essayons de renverser cet état de fait.  Le taux de mortalité maternelle a baissé au Pérou de façon importante.  L’âge légal du mariage à 16 ans s’applique à titre exceptionnel.  Dans la réalité, l’âge moyen du mariage est de 18 ans.  Il existe une forte concentration de la population péruvienne dans les zones urbaines et les campagnes sont de plus en plus désertées en raison de l’incidence de la pauvreté et de la violence politique qui y sévit.  Les programmes de santé permettent à l’Etat d’être présent dans le pays même dans les zones les plus reculées.  Nous fournissons également des compléments nutritionnels. 

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