LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2002 DOMINÉE PAR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

COMMUNIQUÉ FINAL

LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2002 DOMINÉE PAR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT

Plus de 100 résolutions et décisions ont été adoptées

pour renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le monde

Genève, le 26 avril -- La Commission des droits de l'homme a terminé aujourd'hui les travaux de sa cinquante-huitième session, entamée le 18 mars dernier. La session a été dominée par la question du Moyen Orient, la Commission adoptant sept résolutions sur la question, suite notamment à la présentation d'un rapport spécial sur la question par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson. Elle a également adopté des textes sur les droits de l'homme dans le contexte des suites aux événements tragiques du 11 septembre 2001 et de la lutte contre le terrorisme.

Au cours de la session, présidée par le Polonais Krzysztof Jakubowski, la Commission a adopté plus de cent résolutions et décisions, ainsi que trois «déclarations du Président». Elle a notamment approuvé le projet de protocole à la Convention contre la torture visant à établir un système préventif de visites régulières dans des lieux de détention. Elle a par ailleurs décidé de nommer pour trois ans un Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible et de créer un Groupe de travail intergouvernemental ainsi qu'un groupe de cinq experts indépendants sur la discrimination raciale contre les personnes d'ascendance africaine pour faciliter l'application du Plan d'action de Durban. Elle a également décidé de renouveler pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, nommant à ce poste M. Doudou Diene.

La Commission a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la liberté d'opinion et d'expression et sur les droits de l'homme des migrants, de l'Experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et de l'Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif sur un mécanisme de plaintes pour violation des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a également prorogé d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement.

La Commission a adopté des résolutions sur les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans plusieurs pays. Elle a notamment prorogé pour un an les mandats des rapporteurs et représentants spéciaux sur les situations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Burundi, en Iraq, au Soudan, au Myanmar, en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine et

République fédérale de Yougoslavie, ainsi que celui de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle a par ailleurs adopté des résolutions dans lesquelles, notamment : elle note avec consternation que la situation des droits de l'homme en Iraq ne s'est pas améliorée; elle invite Cuba à s'efforcer de réaliser dans le domaine des droits civils et politiques des progrès similaires à ceux qui sont faits pour donner effet aux droits sociaux de la population; elle engage la Sierra Leone à signer un accord de coopération avec le Haut-Commissariat; elle décide de conserver à l'examen la question des droits de l'homme à Chypre. Elle exprime en outre, dans une «déclaration du Président», sa vive préoccupation face aux graves et persistantes violations du droit humanitaire perpétrées par toutes les parties au conflit en Colombie.

Au titre de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission : condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire commises en particulier contre les minorités, les femmes et les enfants en Somalie; elle se réjouit de la récente nomination d'un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti; elle se félicite vivement de l'indépendance prochaine du Timor oriental, encourageant le futur gouvernement à continuer à consolider les progrès dans le domaine des droits de l'homme; elle note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice au Cambodge. La Commission a également adopté, au titre de l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, une résolution sur le Sahara occidental

La Commission a toutefois rejeté, par un vote, l'adoption d'un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran visant à renouveler le mandat du Représentant spécial sur la question. Elle a également mis fin au mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale, demandant à ce pays de passer un accord d'assistance technique avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a en outre rejeté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, et décidé, par une motion de «non-action», de ne pas se prononcer sur un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Zimbabwe.

S'agissant de la situation au Moyen-Orient, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, informait la Commission, dès le 2 avril, de la situation dans le territoire palestinien occupé et lui suggérait l'envoi immédiat d'une mission de visite dans la région. Le 5 avril, alors que Mme Robinson jugeait la situation «sans cesse plus préoccupante», la Commission adoptait une résolution lui demandant de diriger une mission de visite qui se rendrait immédiatement dans la zone et reviendrait sans délai faire part de ses constatations et recommandations à la Commission. La mission, composée également de l'Espagnol Felipe González et le Sud-africain Cyril Ramaphosa, n'ayant finalement pu se rendre sur le terrain faute d'obtenir l'aval d'Israël, Mme Robinson a présenté à la Commission, le 24 avril, un rapport concluant que la situation des droits de l'homme dans la région justifie une enquête indépendante. Aussi, la Commission a-t-elle adopté au dernier jour de sa session, une résolution dans laquelle elle approuve la proposition de la Haut-Commissaire en vue d'une enquête globale sur

les infractions aux droits de l'homme et au droit humanitaire et appelle la communauté internationale à apporter une aide urgente en faveur de la reconstruction des zones du territoire palestinien occupé détruites par les opérations militaires israéliennes.

La Commission a également adopté, au cours de la session, une résolution affirmant que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. La Commission a aussi réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien à disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant. Dans un autre texte, elle a demandé au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève et les Protocoles additionnels s'y rapportant et de libérer immédiatement les citoyens libanais détenus dans ses prisons. Ont aussi été adoptées des résolutions sur les colonies israéliennes dans les territoires occupés et les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé.

Le 12 avril, devant la Commission, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, qualifiait d'«outrage à la conscience de l'humanité la situation désespérée en Israël et dans le territoire palestinien occupé». M. Annan soulignait par ailleurs qu'il est impossible d'instaurer la sécurité en sacrifiant les droits de l'homme, faisant ainsi écho aux nombreux appels lancés durant la session, notamment par les nombreux hauts dignitaires qui se sont succédés au podium, afin que la lutte contre le terrorisme ne serve pas de prétexte à des violations des droits de l'homme.

À cet égard, la Commission a adopté une résolution priant les États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes. Dans un autre texte, ils sont priés de réviser leur législation interne de façon à garantir que toute loi relative à la sécurité nationale, à la sûreté de l'État, à la lutte contre le terrorisme ou tout dispositif analogue en vertu desquels des enfants ou des adolescents peuvent être traduits en justice sont compatibles avec les dispositions du droit humanitaire et des instruments de droits de l'homme. La Commission a aussi adopté un texte dans lequel elle se déclare préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme et note avec inquiétude que la campagne de diffamation contre les religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre 2001. Elle a aussi condamné toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Commission a prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de mener des consultations sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles. La Haut-Commissaire a par ailleurs été priée d'étudier le principe fondamental de non-discrimination en vue de recommander des mesures en vue de son intégration dans le débat relatif à la mondialisation. La Commission

lui demande aussi d'organiser un atelier pour évaluer les divers effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme dans différentes parties du monde. La Commission approuve en outre une réunion du groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel avant la prochaine session de la Commission.

La Commission a adopté une résolution priant le Rapporteur spécial sur le logement convenable de lui présenter à sa prochaine session une étude sur les femmes et le logement convenable. Par un autre texte, elle engage les États à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable. Ont également été adoptés des textes portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida, sur les mesures coercitives unilatérales; ainsi que sur les travaux des Rapporteurs spéciaux chargés de la question des déversements illicites de produits et déchets toxiques, du droit à l'éducation, du droit à l'alimentation.

Au titre des droits civils et politiques, la Commission a notamment invité le Rapporteur spécial sur la torture à achever rapidement l'étude de la situation concernant le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger la torture. Elle a aussi adopté un texte dans laquelle elle reconnaît l'importance historique de l'entrée en vigueur, le 1er juillet prochain, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et demande aux gouvernements de tous les États où la peine de mort n'a pas encore été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier de l'interdiction de prononcer la peine capitale pour des infractions commises par des personnes âgées de moins de 18 ans. Un autre texte portant sur la peine capitale prie instamment tous les États qui maintiennent cette peine d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir définitivement ladite peine. La Commission a adopté une résolution déclarant que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non-discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie. Dans un autre texte, elle reste convaincue que les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines prônant la supériorité raciale et la discrimination qui en découle doivent être condamnés comme incompatibles avec la démocratie.

Ont aussi été adoptés des textes sur les Principes fondamentaux et Directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations des droits de l'homme et du droit humanitaire; l'intégrité de l'appareil judiciaire; l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire; les disparitions forcées; la question de la détention arbitraire; l'objection de conscience au service militaire; les nouvelles mesures visant à consolider la démocratie.

Au titre des «groupes et individus particuliers», la Commission a notamment adopté quatre textes sur les migrants. Elle a notamment engagé tous les États à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, à laquelle il ne manque qu'une ratification pour entrer en vigueur. Elle a par ailleurs demandé des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence contre les travailleuses migrantes et engagé les États à faciliter la réunification des familles. D'autres résolutions adoptées au titre de ce point portent sur les personnes déplacées dans leur propre pays; les droits des non-ressortissants; les droits des personnes appartenant à des minorités; les personnes disparues; et les droits fondamentaux des personnes handicapées. La Commission a par ailleurs adopté, au titre des droits de l'enfant, une résolution sur les enlèvements d'enfants du nord de l'Ouganda.

La Commission a demandé que soit facilitée la participation du Rapporteur spécial sur les populations autochtones à la première session annuelle de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au siège de l'ONU du 13 au 24 mai 2002. Elle a également approuvé une réunion du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits de des populations autochtones avant la prochaine session de la Commission.

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté treize textes dont une résolution dans laquelle elle demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session une étude sur le suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004). Il a également été demandé à la Haut-Commissaire d'organiser avant la prochaine session de la Commission un séminaire sur les pratiques de bonne gouvernance. D'autres textes adoptée au titre de ce point ont trait à la protection des défenseurs des droits de l'homme; à la promotion du droit des peuples à la paix; à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable; aux droits de l'homme et l'environnement en tant que partie intégrante du développement durable; aux droits et responsabilités de l'homme; aux réserves aux traités de droits de l'homme; aux règles d'humanité fondamentales; au statut des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme; et à l'impunité.

La Commission a adopté d'autres textes qui portent, entre autres, sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination; sur les droits de l'enfant; sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes; sur la composition du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme; ainsi que sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. La Commission a également adopté une résolution dans laquelle elle demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU. A aussi été adoptée une résolution sur la protection du personnel des Nations Unies.

S'agissant des travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme, la Commission a élu ou réélu 13 de ses membres et approuvé sa décision de nommer M. El Hadji Guissé Rapporteur spécial de la Sous-Commission chargé de procéder à une étude détaillée sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement. La Sous-Commission a par ailleurs été priée d'entreprendre une étude sur les droits de l'homme et la solidarité internationale. Une résolution a également pour autoriser la tenue d'un forum sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'appellera Forum social et auquel participeront dix membres de la Sous-Commission.

La première séance de la prochaine session de la Commission se tiendra le troisième lundi de janvier 2003 et sera consacrée uniquement à l'élection du bureau. La cinquante-neuvième session de la Commission se tiendra du 17 mars au 25 avril 2003.

RÉSOLUTIONS, DÉCISIONS ET DÉCLARATIONS ADOPTÉES

Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde; services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elles se produisent dans le monde, la Commission des droits de l'homme a adopté 13 résolutions, une décision et une déclaration du Président.

La Commission a adopté par 44 voix contre deux, avec sept abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (projet de résolution E/CN.4/2002/L.13 amendé) condamnantl'effroyable augmentation du nombre des morts, l'invasion de villes et de villages palestiniens, l'arrestation et la détention de Palestiniens; les restrictions aux déplacements des habitants ainsi que du personnel du Comité international de la Croix-Rouge et de la Société palestinienne du Croissant-Rouge, du personnel médical, des défenseurs des droits de l'homme et des journalistes, le refus de laisser l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) accéder au Territoire à des fins humanitaires, et la destruction importante et systématique d'habitations, d'installations et d'infrastructures dans ce territoire. La Commission fait sienne les propositions avancées par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dans sa déclaration du 2 avril 2002 et la prie de diriger une mission de visite qui se rendrait immédiatement dans la région et reviendrait sans délai pour faire part de ses constatations et recommandations à la présente session de la Commission.

La Commission a adopté par 34 voix contre 2 avec 17 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux des détenus libanais en Israël (E/CN.4/2002/L.15) dans laquelle elle demande au Gouvernement israélien de respecter les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels s'y rapportant et de renoncer à garder les citoyens libanais détenus dans ses prisons comme otage et de les libérer immédiatement. Elle affirme qu'il est impératif qu'Israël prenne l'engagement d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à rendre régulièrement visite aux détenus, ainsi que d'autoriser d'autres organisations internationales humanitaires à faire de même et à vérifier les conditions de détention sur les plans sanitaire et humanitaire et, notamment, à enquêter sur les circonstances de leur détention

Par une résolution concernant la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (E/CN.4/2002/L.24) la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. Elle demande instamment aux États de la région et aux parties en présence de faire des efforts supplémentaires pour assurer le respect effectif des normes internationales relatives aux droits de l'homme dans le cas des personnes appartenant à des minorités. Elle souligne la nécessité de renforcer encore l'action transfrontalière pour favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et faire en sorte qu'il s'effectue dans des conditions de sécurité et dans la dignité. Elle exhorte les autorités de la région à consolider l'état de droit en mettant en place des mécanismes judiciaires efficaces qui protègent les droits et les libertés fondamentales de tous les citoyens, quelle que soit leur origine ethnique. Elle leur demande instamment de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Elle exhorte les dirigeants politiques kosovars albanais et les dirigeants de la communauté albanaise du sud de la Serbie à appuyer publiquement l'action menée contre l'extrémisme, dans le but de garantir la paix et de protéger les droits de l'homme.

Par une résolution concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2002/L.25/Rev.1) la Commission décide de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question. La Commission décide en outre de prier la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer, aussitôt que les conditions de sécurité le permettront, une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la République démocratique du Congo. La Commission se déclare préoccupée par la situation des droits de l'homme dans ce pays, surtout dans les zones tenues par des rebelles armés et sous occupation étrangère, ainsi que par les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et notamment les atrocités commises contre les populations civiles, le plus souvent en toute impunité, tout en soulignant à cet égard que les forces d'occupation étrangères devraient être tenues pour responsables des violations des droits de l'homme qui se produisent dans les territoires qu'elles contrôlent. Elle se déclare également préoccupée par la circulation et le trafic illicites d'armes dans la région ainsi que leur incidence négative pour les droits de l'homme. La Commission se déclare en outre préoccupée par l'exploitation illégale des ressources naturelles du pays et par le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit.

La Commission a adopté par 32 voix pour, une contre et avec 20 abstentions, une résolution portant sur l'assistance à la Guinée équatoriale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.20) dans laquelle elle décide de mettre fin au mandat du Représentant spécial de la Commission sur la situation des droits de l'homme en Guinée équatoriale. Elle encourage le Gouvernement équato-guinéen à poursuivre ses efforts pour adopter des mesures efficaces en vue de protéger et de consolider la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage le Gouvernement à examiner et arrêter, d'un commun accord avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, un programme global d'assistance technique. Elle invite les organismes et institutions spécialisés des Nations Unies, de même que les pays donateurs et toutes les autres institutions internationales présentes dans le pays, à aider le Gouvernement équato-guinéen à renforcer les institutions nationales qui servent et protègent les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2002/L.22/Rév.1) la Commission décide de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale. Elle encourage le gouvernement de transition à poursuivre les actions visant à associer tous les secteurs de la société à l'œuvre de réconciliation nationale et au rétablissement d'un ordre institutionnel sûr et rassurant pour tous, afin de rétablir la démocratie et la paix. Elle demande instamment au gouvernement de transition de poursuivre l'objectif d'assurer l'égale participation des femmes à la société et d'améliorer leurs conditions de vie. Elle engage toutes les parties à négocier dans le but d'arriver à un accord sur le cessez-le-feu afin de réaliser la mise en œuvre totale de l'Accord pour la paix et la réconciliation nationale. La Commission invite le gouvernement de transition à prendre davantage de mesures, notamment dans le domaine judiciaire, pour mettre fin à l'impunité. Elle exhorte toutes les parties au conflit à cesser l'utilisation d'enfants comme soldats. La Commission demande le renforcement de la mission d'observation des droits de l'homme au Burundi par le biais de contributions volontaires et demande aussi la contribution effective du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Burundi dans la mise en œuvre de l'Accord d'Arusha.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2002/L.26) adoptée par 28 voix contre 4 et avec 21 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle note avec consternation que la situation des droits de l'homme dans le pays ne s'est pas améliorée. Elle condamne énergiquement les violations systématiques des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle note avec consternation la suppression de la liberté de pensée, d'expression, d'information, d'association de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions, et l'application généralisée de la peine de mort. La Commission demande au Gouvernement iraquien de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires, de faire en sorte que le comportement de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international, d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus. La Commission lui demande aussi de faire en sorte que l'autorité de l'État repose sur la volonté réelle du peuple, de faire en sorte que l'opposition politique puisse s'exprimer librement et d'empêcher que les opposants au régime et leur famille ne soient en butte à l'intimidation et à la répression.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2002/L.27 amendé) adoptée par 25 voix contre 24 et avec 4 abstentions, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle accueille avec satisfaction l'accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, visant à protéger les civils et les installations civiles des attaques militaires, ainsi que la démobilisation et le rapatriement de plus de 3500 enfants soldats. La Commission demande au Gouvernement de s'abstenir de faire un usage frauduleux de l'assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de cesser de recourir aux milices tribales, qui commettent de graves violations des droits de l'homme et d'accorder le plein accès à l'acheminement de l'aide humanitaire. Elle demande instamment aux parties de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans. La Commission demande au Gouvernement de libéraliser l'appareil de maintien de l'ordre, notamment d'abolir les forces de police «de sécurité communautaire». Elle lui demande en outre de renforcer les mesures prises pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d'enfants dans le sud du Soudan. La Commission demande à la communauté internationale d'étudier les moyens d'étendre les fonctions du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en lui confiant un rôle de surveillance visant à améliorer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire.

Par 23 voix contre 21 et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2002/L.30) dans laquelle elle invite le Gouvernement cubain, sans méconnaître ses efforts pour donner effet aux droits sociaux de la population malgré un environnement international défavorable, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits de l'homme civils et politiques. Elle encourage le Gouvernement cubain à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prendre les dispositions voulues pour l'envoi d'un représentant personnel, afin que le Haut-Commissariat coopère avec le Gouvernement cubain à l'application de la présente résolution.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2002/L.32 amendé) la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Elle prend note avec satisfaction des contacts qui ont été pris entre le Gouvernement et Daw Aung San Suu Kyi, et espère que, le moment venu, ces pourparlers faciliteront une vaste réconciliation nationale sans exclusive et le rétablissement de la démocratie. Elle se déclare profondément préoccupée par le maintien de Mme Suu Kyi en résidence surveillée, et exhorte le Gouvernement à les libérer au plus tôt sans conditions. Elle demande instamment au Gouvernement de libérer tous les prisonniers politiques et de garantir leur sécurité personnelle. La Commission se déclare fortement préoccupée par la lenteur du processus de réconciliation nationale et de démocratisation au Myanmar et par la persistance d'une politique gouvernementale fondée sur la répression de toutes les activités politiques d'opposition et par les abus du système judiciaire moyennant la mise en détention arbitraire, l'emprisonnement et la surveillance systématique des personnes qui tentent d'exercer leur droit à la liberté de pensée, d'expression, de réunion et d'association et le harcèlement de leur famille, et par le respect et la protection insuffisants accordés à la liberté, à la santé, à l'éducation et au développement humain de la population.

Par une décision proposée par le Président sur la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission décide de conserver à son ordre du jour un alinéa a) intitulé «Question des droits de l'homme à Chypre» sous le point de l'ordre du jour intitulé «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde» et de lui accorder la priorité voulue au cours de sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables.

Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental, la Commission exprime sa reconnaissance au Représentant spécial du Secrétaire général au Timor oriental et à l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental pour le travail accompli dans le cadre du processus de transition vers l'indépendance. Elle se félicite vivement de l'indépendance prochaine du Timor oriental et encourage le futur gouvernement est-timorais à continuer à consolider les progrès dans le domaine des droits de l'homme et en particulier à signer et ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dès que possible. Elle se réjouit des mesures prises par le système judiciaire au Timor oriental s'agissant du jugement de suspects accusés de crimes contre l'humanité et d'autres crimes graves durant les violences de 1999. La Commission encourage en outre le Gouvernement de l'Indonésie à prendre de nouvelles mesures s'agissant de l'enquête sur le meurtre du journaliste Sander Thoenes et exprime l'espoir que les auteurs de ce meurtre seront traduits en justice.

Dans une résolution relative à la situation des droits de l'homme en Sierra Leone(E/CN.4/2002/L.34), la Commission se déclare vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui ont été commises en Sierra Leone et se félicite à ce sujet des efforts engagés pour traduire en justice les responsables de crimes et d'atrocités perpétrés contre des civils, notamment des femmes et des enfants, par les factions en guerre, ainsi que par les informations faisant état de l'emploi dans les mines de diamants d'enfants qui ont été enlevés, et par la situation humanitaire déplorable de la population, notamment des réfugiés et des personnes déplacées en Sierra Leone. La Commission exhorte toutes les parties au conflit en Sierra Leone à coopérer avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone et avec la commission vérité et réconciliation, lorsqu'ils auront été créés. La Commission exhorte tous les États de la sous-région du fleuve Mano à apporter leur assistance et leur coopération au Tribunal spécial pour la Sierra Leone, à œuvrer au rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région et à avancer rapidement dans l'application de mesures tendant à rétablir la confiance. Elle engage le Gouvernement sierra-léonais à signer avec le Haut-Commissariat un mémorandum d'accord portant sur la Commission vérité et réconciliation et à faire en sorte que la Commission vérité et réconciliation fonctionne effectivement.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/CN.4/2002/L.31), la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Se déclarant vivement préoccupée par les informations récentes selon lesquelles des violations des droits de l'homme seraient commises dans certaines régions ainsi que par la gravité de la crise humanitaire dont souffre encore le pays, accueille avec une profonde satisfaction le rôle important assigné à l'ONU par l'Accord de Bonn, consistant en particulier à enquêter sur les violations des droits de l'homme et, si nécessaire, à recommander des mesures correctives. Elle invite les organes pertinents de l'ONU, notamment le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le cadre de la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, à prêter leur concours à la pleine application des dispositions relatives aux droits de l'homme figurant dans l'Accord de Bonn. La Commission note avec une profonde préoccupation les récents cas d'arrestation et de détention arbitraires et de jugement sommaire relevés dans certaines régions du pays; les récentes violations des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que les informations faisant état de violations des droits de l'homme touchant en particulier certains groupes ethniques là où ils sont en minorité. La Commission demande à l'autorité provisoire, à ses successeurs et à tous les groupes afghans de respecter intégralement tous les droits de l'homme et libertés fondamentales et de faciliter le retour librement consenti et la réintégration des réfugiés et déplacés afghans.

Par une résolution relative à la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2002/L.28) la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements. La Commission prie tous les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU de continuer à prendre d'urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que le recours aux procédures mises en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit.

Au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la Commission a adopté deux résolutions, une décision et une déclaration du Président.

Dans une déclaration du Président sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission se réjouit de la récente nomination d'un nouvel expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, tout en regrettant que cette nomination ne soit pas intervenue plus tôt. Elle se réjouit des efforts déployés afin de faire progresser le dialogue et la réconciliation parmi les forces politiques d'Haïti – efforts qu'elle encourage.

Aux termes d'une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/29002/L.111), la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de violences, ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace. Elle condamne les violations massives et continues des droits de l'homme et du droit humanitaire, commises en particulier contre les minorités, les femmes et les enfants, y compris la persistance de la pratique des mutilations sexuelles des femmes ainsi que les déplacements forcés de civils. Elle condamne aussi toutes les violations du droit international humanitaire, notamment le recrutement forcé ou obligatoire d'enfants aux fins de leur utilisation dans un conflit armé et l'utilisation par les milices de ces enfants dans un conflit arme. Elle condamne en autre tous les actes de violence tels que les prises d'otages, les enlèvements et les assassinats, en particulier de personnel chargé des opérations de secours humanitaire et de personnel des institutions des Nations Unies. La Commission demande instamment au gouvernement national de transition, aux autorités locales

et à tous les dirigeants politiques et traditionnels de la Somalie, de faire preuve d'une volonté plus ferme d'engager un dialogue en vue d'élargir et d'approfondir le processus de réconciliation nationale et d'appuyer le rétablissement de l'état de droit partout dans le pays.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Cambodge (E/CN.4/2002/L.113, amendé) la Commission prie le Secrétaire général, agissant par l'intermédiaire de son Représentant spécial pour les droits de l'homme au Cambodge et en collaboration avec le bureau du Haut-Commissariat au Cambodge, d'aider le Gouvernement à assurer la protection des droits fondamentaux de chacun au Cambodge et de prévoir les ressources nécessaires pour que le Haut-Commissariat puisse maintenir sa présence opérationnelle dans le pays. Elle demande au Gouvernement de faire en sorte que les principaux dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables de crimes graves soient jugés conformément aux normes internationales et appelle les parties à reprendre les discussions sur l'établissement d'un tribunal à cette fin. Elle note avec préoccupation les problèmes qui continuent de se poser pour ce qui est de l'état de droit et du fonctionnement de la justice. Elle demande au Gouvernement de prendre les mesures supplémentaires nécessaires pour améliorer les conditions qui règnent dans les prisons. Elle est gravement préoccupée par la persistance des violations es droits de l'homme, y compris la pratique de la torture, la durée excessive de la détention provisoire, les atteintes aux droits des travailleurs et les expulsions forcées, ainsi que par la violence politique, l'implication de la police dans des violences et l'absence apparente de protection contre les lynchages, et prie instamment le Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir de telles violations. Elle demande au Gouvernement de combattre toutes les manifestations de discrimination à l'encontre des minorités ethniques et de protéger leurs droits. Elle demande au Gouvernement de prendre immédiatement des mesures efficaces pour protéger les enfants contre l'exploitation.

Par une décision sur les services consultatifs et coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.108/Rev.1), la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique constituent l'un des moyens les plus utiles et efficaces de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit. Elle encourage tous les États à envisager de recourir aux services consultatifs et à la coopération technique en vue d'assurer le plein exercice de tous les droits de l'homme. Elle demande une augmentation sensible des ressources financières disponibles, notamment par le biais de contributions volontaires. Elle encourage les efforts visant à intégrer d'une manière globale, dans les programmes de coopération technique, les droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'une perspective sexospécifique claire. Elle déclare que, pour garantir la durabilité des services consultatifs et des projets de coopération technique, il convient de faire appel, dans la mesure du possible, à des services d'experts nationaux qualifiés dans le domaine des droits de l'homme.

Questions de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; droit des peuples à disposer d'eux-mêmes

La Commission a adopté trois résolutions au titre de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Aux termes de la résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine(E/CN.4/2002/L.16 amendé) adoptée par 40 voix contre 5 et avec 7 abstentions, la Commission affirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination et que, ce faisant, le peuple palestinien remplit sa mission, l'un des buts et objectifs de l'ONU. Elle condamne fermement en outre la guerre déclenchée par l'armée israélienne contre les villes et les camps palestiniens qui a fait jusqu'à présent des centaines de morts parmi les civils palestiniens, y compris les femmes et les enfants. Elle condamne fermement la pratique de «liquidations» ou d'«exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne et demande instamment au Gouvernement israélien de mettre fin à cette pratique. Elle condamne également le recours à la torture contre les Palestiniens pendant les interrogatoires et demande au Gouvernement israélien de mettre immédiatement fin au recours à de telles pratiques et de traduire les auteurs de ces violations en justice. La Commission condamne fermement le fait d'avoir mis le feu à l'église de la Nativité et à la mosquée d'Omar Ibn Al-Khattab à Bethléem. Elle condamne fermement également les offensives de l'armée israélienne dirigées contre les hôpitaux et leurs patients, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. La Commission se déclare vivement préoccupée par les tueries massives perpétrées par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle se déclare vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au Président Yasser Arafat par les autorités d'occupation israéliennes. Elle demande également à Israël de se retirer du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, occupé depuis 1967.

Aux termes d'une résolution concernant les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2002/L.17) adoptée par 52 voix contre une, la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite des activités d'implantation israéliennes, notamment l'expansion des colonies de peuplement, l'installation de colons dans les territoires occupés, l'expropriation de terres, agricoles notamment, la démolition d'habitations, la confiscation ou la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est, et de mettre un terme à l'expansion de colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle». Elle demande aux parties de coopérer à la mise en œuvre du Plan de travail israélo-palestinien pour rétablir la sécurité, de coopérer aussi à l'application des recommandations du rapport Mitchell visant à la reprise des négociations en vue d'un règlement politique fondé sur les résolutions des Nations Unies.

Aux termes de la résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2002/L.2) adoptée par 34 voix contre une et 18 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions de l'Assemblé générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et sans effet sur le plan juridique international. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre.

La Commission a adopté trois résolutions au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère, ou à l'occupation étrangère.

La Commission a adopté par 52 voix contre une, une résolution sur la Palestine occupée (E/CN.4/2002/L.4 amendé) par laquelle, appuyant l'initiative de paix des États arabes fondée sur les propositions du Prince héritier Abdullah Ibn Abdul-Aziz d'Arabie saoudite, réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit se réalise au plus vite.

Par la résolution relative à la question du Sahara occidental (E/CN.4/2002/L.6), la Commission invite instamment le Maroc et le Frente para la Liberacíon de Saguia el Hamra y de Rio de Oro à appliquer dans leur intégralité et de bonne foi les accords sur la mise en œuvre du plan de règlement. Elle exhorte les deux parties à poursuivre leur collaboration avec le Secrétaire général et son envoyé personnel, ainsi qu'avec son représentant spécial, et à éviter toute initiative qui pourrait compromettre l'application du plan de règlement et des accords relatifs et les efforts continus du Secrétaire général et de son envoyé personnel.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (E/CN.4/2002/L.7) adoptée par 36 voix contre 8 et 9 abstentions, la Commission considère que les conflits armés, le terrorisme, le trafic d'armes et les opérations clandestines par une tierce puissance, notamment, encouragent la demande en mercenaires sur le marché mondial. La Commission demande instamment à tous les États d'adopter les mesures législatives requises pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, aussi bien que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l'instruction et le transit de mercenaires.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

La Commission a adopté deux résolutions sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

Aux termes d'une résolution relative au racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2002/L.12), adoptée par 37 voix contre 11 et 5 abstentions, la Commission décide de renouveler pour trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme pour lui permettre de poursuivre l'exécution de son mandat et de nommer M. Doudou Diene comme Rapporteur spécial. La Commission décide de créer un groupe de travail intergouvernemental qui aurait pour mandat de faire des recommandations pour l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'élaborer des normes internationales complémentaires destinées à renforcer et à actualiser les instruments internationaux contre le racisme. Elle décide d'établir un groupe de travail de cinq experts indépendants désignés sur la base de la représentation géographie équitable et qui aura pour mandat, notamment, de proposer des mesures visant à garantir aux personnes d'ascendance africaine l'accès effectif et sans restriction à la justice. La Commission décide en outre de créer un fonds volontaire qui fournira des ressources supplémentaires pour l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban en particulier dans les pays en développement. La Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de désigner des ambassadeurs de bonne volonté venus de toutes les régions du monde afin de mobiliser des ressources supplémentaires pour ce fonds.

Aux termes de la résolution portant sur la lutte contre la diffamation des religions(E/CN.4/2002/L.9, amendé), adoptée par 30 voix pour, 15 contre et avec 8 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par le fait que l'islam est souvent et faussement associé aux violations des droits de l'homme et au terrorisme et note avec inquiétude que la campagne de diffamation contre les religions s'intensifie depuis les événements tragiques du 11 septembre. La Commission engage instamment tous les États à prendre toutes les mesures appropriées pour combattre la haine, la discrimination, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance religieuse. Elle déplore vivement les agressions et les attaques matérielles dont des commerces et entreprises, des centres culturels et des lieux de culte de toutes les religions, et particulièrement musulmans, sont la cible dans de nombreuses régions du monde. Elle demande à la communauté internationale d'engager un dialogue mondial en vue de promouvoir une culture de la tolérance fondée sur le respect de tous les droits fondamentaux et le respect de la diversité religieuse.

Droits économiques, sociaux et culturels; droit au développement

La Commission a adopté 13 résolutions et 2 décisions aux titres des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'une résolution sur le droit au développement.

Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2002/L.47) la Commission décide de nommer, pour une période de trois ans, un Rapporteur spécial dont le mandat portera essentiellement sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle demande au Rapporteur spécial de rassembler et échanger des renseignements émanant de toutes les sources pertinentes, y compris des gouvernements, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, sur l'exercice de ce droit; de rendre compte de la réalisation, dans le monde entier, de ce droit, notamment en

ce qui concerne les lois, politiques et pratiques les plus propices à la jouissance de ce droit, et des obstacles rencontrés sur le plan interne et au niveau international dans sa réalisation; de recommander des mesures propres à promouvoir et protéger l'exercice de ce droit.

La Commission a adopté par 37 voix contre une et avec 15 abstentions une décision (projet de décision 1 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme) intitulée «Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement» par lequel elle approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. El Hadji Guissé Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur le rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, compte tenu des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour renforcer les activités dans ce domaine.

Par une résolution sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits (E/CN.4/2002/L.40, amendé) la Commission décide de reconduire pour un an le mandat de l'Expert indépendant sur la question d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et de prier l'Expert de lui soumettre à sa prochaine session un rapport dans lequel seraient étudiées plus avant les questions suivantes : la nature et la portée des obligations contractées par les États parties en vertu du Pacte, les questions théoriques que soulèvent la possibilité d'invoquer en justice les droits économiques, sociaux et culturels, l'utilité et la possibilité concrète de mettre en place un mécanisme de plaintes en vertu du Pacte et la complémentarité des différents mécanismes. La Commission décide en outre d'instituer, à sa prochaine session, un groupe de travail de la Commission, à composition non limitée, qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Par la résolution relative aux droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2002/L.46) la Commission décide de renouveler, pour une durée de deux ans, le mandat de l'experte indépendante sur les questions de droits de l'homme et de l'extrême pauvreté et lui demande notamment d'identifier les bonnes pratiques des autorités nationales et locales concernant la prise en compte des besoins et des demandes exprimées par les plus démunis dans l'orientation de leurs politiques, et de poursuivre sa coopération avec les organisations internationales, y compris les institutions financières, en vue d'identifier les meilleurs programmes de lutte contre l'extrême pauvreté. La Commission appelle l'Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales, à prendre en considération la contradiction entre l'existence des situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme.

Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.44) adoptée par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, entre autres, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. La Commission souligne qu'en absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, aux échelons tant national qu'international, le respect de la diversité, et la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser, dans le courant de l'année, un atelier intersession ayant pour objet de recueillir des données pertinentes et des opinions aux fins d'évaluation des divers effets de la mondialisation sur la jouissance des droits de l'homme dans différentes régions/parties du monde.

Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2002/L.45) adoptée par 29 voix contre 15 et avec 9 abstentions, la Commission réaffirme que la solution définitive du problème de la dette extérieure réside dans l'instauration d'un ordre économique international juste et équitable. La Commission prie l'expert indépendant sur les effets de politique d'ajustement structurel et de la dette extérieure de lui présenter tous les ans un rapport analytique sur la mise en œuvre de la présente résolution. La Commission engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par VIH/sida, afin que davantage de ressources financières soient libérés et consacrés aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. La Commission prie le Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail sur les programmes d'ajustement structurel, à se réunir pendant deux semaines dans un délai suffisant avant la prochaine session de la Commission, mais au moins quatre semaines avant le début de celle-ci, avec pour mandat de poursuivre ses travaux relatifs à la définition des orientations de base concernant les programmes d'ajustement structurel et les droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution portant sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.43) adoptée par 37 voix contre 14 et avec deux abstentions, la Commission exhorte la Rapporteuse spéciale chargée de la question à continuer de procéder à une étude mondiale, multidisciplinaire et approfondie des problèmes existants et des solutions à apporter. Elle réitère sa demande à la Rapporteuse spéciale de continuer de consulter tous les organes, organismes et secrétariats compétents des Nations Unies, en particulier la Division des substances chimiques du PNUE, de la FAO et le secrétariat de la Convention de Bâle, et de tenir dûment compte des progrès accomplis dans d'autres instances ainsi que des déceler les lacunes. La Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement. Elle engage tous les gouvernements à prendre, conformément à leurs obligations internationales, les mesures qui s'imposent afin d'empêcher le trafic illicite international de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert de produits et déchets toxiques par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets et les transferts, des pays développés vers les pays en développement, d'industries, d'activité industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action adopté à la première Conférence continentale pour l'Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. Elle invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides, polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays.

Par une résolution relative aux droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (E/CN.4/2002/L.35) adoptée par 38 voix contre 6, avec 9 abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter et d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier les mesures à caractère coercitif ayant des incidences extraterritoriales, qui font obstacle aux relations commerciales entre les États et empêchent ainsi la pleine réalisation des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le droit des individus et des peuples au développement. Elle dénonce également le recours à des mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous les droits de l'homme de vastes groupes sociaux, notamment les enfants, les femmes et les personnes âgées, handicapées ou malades. La Commission réaffirme que les biens de première nécessité ne doivent pas servir d'instrument de pression politique, et qu'en aucun cas un peuple ne peut être privé de ses moyens de subsistance et de développement

Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles (E/CE.4/2002/L.42, amendé) la Commission considère que c'est aux États qu'incombe au premier chef la responsabilité de promouvoir la pleine jouissance des droits culturels pour tous et de développer le respect des différentes identités culturelles. Elle considère également que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous dans le respect des différentes identités culturelles constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours, un élément vital de la protection de la diversité culturelle. La Commission insiste sur la nécessité de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États,

les organisations intergouvernementales et les organisations gouvernementales sur la mise en œuvre de la présente résolution et sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application d'ensemble de cette résolution.

Par une résolution sur le droit à l'éducation (E/CN.4/2002/L.39 amendé) la Commission engage tous les États à donner plein effet au droit à l'éducation et à veiller à ce qu'il soit reconnu et exercé sans discrimination d'aucune sorte. Elle les engage en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles limitant l'accès à l'éducation, en particulier des filles, des enfants vivant dans les zones rurales, appartenant à des groupes minoritaires, autochtones, migrants, réfugiés, déplacés à l'intérieur de leur propre pays, touchés par des conflits armés, handicapés, atteints par le VIH/sida, et privés de leur liberté. Elle les engage à assurer progressivement un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous. Elle les engage aussi à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger l'enfant contre toutes les formes de violence physique ou mentale, de brutalité ou de sévices, d'abandon ou de négligence, de maltraitance ou d'exploitation.

Aux termes d'une résolution intitulée «Égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et égalité du droit à la propriété et à un logement convenable» (E/CN.4/2002/L.49) la Commission invite instamment les gouvernements à s'acquitter pleinement de leurs obligations et de leurs engagements internationaux et régionaux concernant la jouissance de la terre ainsi que le droit égal des femmes à la propriété et à un niveau de vie suffisant, y compris un logement convenable. La Commission encourage les gouvernements à soutenir la transformation des coutumes et traditions qui sont discriminatoires à l'égard des femmes. La Commission prie le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, dans le cadre de son mandat, de présenter à la Commission à sa cinquante-neuvième session une étude sur les femmes et le logement convenable.

Par une résolution sur le droit à l'alimentation (E/CN.4/2002/L.41 amendé) la Commission réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine, et en conséquence exige que soient adoptées d'urgence, sur tous les plans – national, régional et international – des mesures visant à l'éliminer. La Commission souligne la nécessité de s'employer à mobiliser des moyens financiers et techniques auprès de toutes les sources, y compris par l'allégement de la dette des pays en développement, et de les allouer et utiliser au mieux, afin de renforcer les mesures prises à l'échelon national pour mettre en œuvre des politiques de sécurité alimentaire durables.

Par une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/ 2002/L.18 amendé) la Commission encourage le Rapporteur spécial sur le logement convenable à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains, et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies, notamment dans les processus et initiatives dont l'objectif est de réduire la pauvreté. La Commission engage tous les États à donner plein effet aux droits relatifs au logement, notamment grâce à l'adoption de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation.

Par une résolution portant sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celle de VIH/sida (E/CN.4/2002/L.48) la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celle de VIH/sida, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du droit au meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre. Elle invite les États à mettre en œuvre des mesures qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à traiter des pandémies telles que celle de VIH/sida ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées et à offrir à tous la possibilité d'avoir accès sans discrimination à ces produits pharmaceutiques et techniques médicales, à un prix abordable pour tous.

La Commission a adopté par 35 voix contre trois une décision (projet de décision 5 de la Sous-Commission - E/CN.4/2002/2) par laquelle elle approuve la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Conseil économique et social autorise la tenue à Genève, pendant deux jours, avant la prochaine session de la Sous-Commission, d'un forum de présession sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'appellera intitulé«Forum social» et auquel participeront dix membres de la Sous-Commission.

Par la résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2002/L.14) adoptée par 36 voix contre aucune et 15 abstentions, la Commission souligne que la communauté internationale est loin de pouvoir espérer réussir à réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre des personnes vivant dans la pauvreté. Elle souligne la nécessité d'adopter, aux niveaux national et mondial, des politiques et des mesures permettant de relever les défis de la mondialisation et de saisir les possibilités qu'elle offre, afin qu'elle devienne un processus bénéficiant à tous, de façon équitable. La Commission accueille avec satisfaction le nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique récemment adopté, en tant que cadre de développement et exemple pratique à étudier en vue de promouvoir une approche de développement fondée sur le respect des droits. La Commission décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, pour lui permettre de poursuivre ses importantes délibérations et d'approfondir le dialogue sur l'opérationnalisation du droit au développement.

Droits civils et politiques

La Commission a adopté 16 résolutions au titre des droits civils et politiques.

Par une résolution relative au droit à la liberté d'opinion et d'expression (E/CN.4/2002/L.69 amendé) la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression. Elle se déclare toujours préoccupée de constater qu'un nombre considérable de personnes sont emprisonnées, ou sont victimes de mesures de détention de longue durée et d'exécutions extrajudiciaires, de torture, d'intimidation, de persécution et de harcèlement, notamment par un recours abusif aux dispositions législatives concernant la diffamation, la surveillance, la perquisition et la saisie, et la censure, ainsi que de menaces et d'actes de violence et de discrimination, pour avoir exercé le droit à la liberté d'opinion et d'expression. Elle invite instamment tous les États et toutes les parties à un conflit armé à protéger les professionnels des médias et invite instamment les États à ne pas imposer aux journalistes dans les zones de conflit armé de restrictions qui violent les instruments internationaux protégeant les droits de l'homme. La Commission exhorte les gouvernements à appliquer des mesures efficaces tendant à dissiper le climat de terreur qui empêche souvent les femmes qui ont été victimes d'actes de violence, dans leur milieu familial ou communautaire ou du fait de conflits armés, de communiquer librement, par elles-mêmes ou par des intermédiaires. Elle leur demande instamment de respecter la liberté d'expression des médias et des organismes de radiodiffusion et, en particulier, de respecter l'indépendance éditoriale des médias, et d'encourager la diversité des sources d'information.

Par une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (E/CN.4/2002/L.61 amendé), la Commission engage la communauté internationale à accorder l'attention qui convient au droit qu'ont les victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme de former un recours. La Commission demande à la Haut Commissaire aux droits de l'homme d'organiser une réunion de consultation à l'intention de tous les États Membres, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC intéressées, en vue de mettre au point la version définitive des «Principes fondamentaux et directives» susmentionnés.

La Commission a adopté une résolution (E/CN.4/2002/L.65 amendé) concernant les nouvelles mesures visant à promouvoir et consolider la démocratie, dans laquelle elle déclare que les éléments essentiels de la démocratie sont notamment le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté d'association, la liberté d'expression et d'opinion, l'accès au pouvoir et son exercice conformément à l'état de droit, la tenue d'élections périodiques libres et régulières au suffrage universel et au scrutin secret en tant qu'expression de la volonté du peuple, un système pluraliste de partis et d'organisations politiques, la séparation des pouvoirs, l'indépendance de la magistrature, la transparence et l'obligation pour l'administration publique de rendre des comptes et des médias libres, indépendants et pluralistes. La Commission souhaite que les Nations Unies mettent au point des programmes intégrés d'assistance à la démocratie auxquels soient associés les acteurs locaux les plus divers. Elle préconise un partage des données d'information et une meilleure coordination au sein du système des Nations Unies.

Par une résolution relative à l'intégrité de l'appareil judiciaire (E/CN.4/2002/L.52) la Commissionprie instamment les États de garantir à toute personne traduite devant un tribunal ou une cour relevant de leur juridiction le droit d'être présente à son procès et de se défendre elle-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix. Elle demande aux États de garantir le

respect du principe de l'égalité des armes dans leur appareil judiciaire. Elle demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et appliquent des procédures dûment établies.

Aux termes d'une résolution sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et à l'indépendance des avocats (E/CN.4/2002/L.60), la Commission invite la Haut-Commissaire aux droits de l'homme à continuer de fournir une assistance technique destinée à la formation de magistrats et d'avocats, et d'associer le Rapporteur spécial à l'élaboration d'un manuel sur la formation des magistrats et des avocats dans le domaine des droits de l'homme.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et terrorisme» (E/CN.4/2002/L.50/Rev.1 amendé) la Commission demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte, dans le strict respect du droit international, notamment des normes relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu'il se produise, chaque fois qu'il se produit, et quels qu'en soient les auteurs. Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme. La Commission engage les États à prendre les mesures appropriées afin de s'assurer, avant d'octroyer le statut de réfugiés, que les demandeurs d'asile n'ont pas organisé ou facilité la perpétration d'actes de terrorisme et n'y ont pas participé, et à veiller à ce que les auteurs ou les organisateurs d'actes de terrorisme ou ceux qui facilitent de tels actes ne détournent pas à leur profit le statut de réfugié, et à ce que la revendication de motivations politiques ne soit pas considérée comme pouvant justifier le rejet de demande d'extradition de terroristes présumés.

Par une résolution relative au renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (E/CN.4/2002/L.36/Rev.1) la Commissiondéclare que la participation populaire, l'équité, la justice sociale et la non-discrimination sont des fondements essentiels de la démocratie. Elle exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui, s'appuyant sur la reconnaissance de la dignité inhérente et des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine, favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.

Par une résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2002/L.53), la Commission invite le Rapporteur spécial à poursuivre et à achever rapidement l'étude de la situation concernant le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger la torture en vue de trouver le meilleur moyen d'interdire ce commerce et cette production. La Commission demande aux gouvernements d'appliquer pleinement l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et condamne en particulier toute action ou tentative de la part d'États ou d'autorités publiques pour légaliser ou autoriser la torture. La Commission exhorte les gouvernements à prendre des mesures efficaces pour offrir une réparation et pour prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment leurs manifestations sexistes. La Commission prie instamment tous les États d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants à titre prioritaire.

Par une résolution sur le projet de protocole facultatif à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2002/L.5) la Commission approuve le texte du protocole soumis par la Présidente du Groupe de travail chargé d'élaborer le projet et recommande que le protocole facultatif, une fois approuvé par l'Assemblée générale, soit ouvert à la signature et à la ratification ou à l'adhésion, le plus tôt possible. Le projet de protocole, qui figure à l'annexe de la résolution et que la Commission demande au Conseil économique et social d'approuver, a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Par une résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/2002/L.51 amendé) prie notamment la Rapporteuse spéciale sur la question de continuer à accorder une attention particulière aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires d'enfants et aux allégations concernant des violations du droit à la vie dans le cadre de violences exercées à l'encontre de participants à des manifestations et autres démonstrations publiques pacifiques, ou de personnes appartenant à des minorités. Elle exige de tous les gouvernements qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. La Commission demande aux gouvernements de tous les États où la peine capitale n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations qui découlent pour eux des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (E/CN.4/2002/L.55) la Commission condamne la législation et les pratiques fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée comme incompatibles avec la démocratie et une gestion transparente et responsable des affaires publiques. Elle condamne la persistance et la résurgence du néonazisme, du néofascisme et des idéologies nationalistes prônant la violence et reposant sur les préjugés raciaux ou nationaux. Elle demande instamment aux États de se montrer plus fermes dans leur engagement en faveur de la promotion de la tolérance et des droits de l'homme ainsi que de la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Aux termes d'une résolution concernant l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (E/CN.4/2002/L.56) la Commission demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties adéquates et effectives pour assurer à tous la liberté de pensée, de

conscience, de religion et de conviction, notamment des recours effectifs en cas d'atteinte à la liberté de religion ou de conviction et au droit de pratiquer librement sa propre religion, y compris la liberté de changer de religion ou de conviction

La Commission souligne (résolution E/CN.4/2002/L.57) l'importance des travaux du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et l'encourage, entre autres, à poursuivre sa réflexion sur la question de l'impunité et à continuer de porter une attention particulière aux cas d'enfants victimes de disparitions forcées et d'enfants de personnes disparues. Elle exhorte les gouvernements, ayant depuis longtemps un grand nombre de cas de disparitions non résolus, à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort de ces personnes et pour que les mécanismes appropriés de règlement de ces cas soient efficacement mis en œuvre avec les familles concernées. La Commission prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe de travail reçoive toute l'assistance et les ressources dont il a besoin pour s'acquitter de sa tâche.

Par une résolution sur la question de la détention arbitraire (E/CN.4/2002/L.58) la Commission prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire et de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté. Elle prie les gouvernements concernés d'accorder l'attention voulue aux «appels urgents» qui leur sont adressés par le Groupe de travail sur une base strictement humanitaire et sans préjuger de ses éventuelles conclusions ultérieures.

Aux termes d'une résolution sur l'objection de conscience au service militaire (E/CN.4/2002/L.62) la Commission engage les États à réexaminer leurs lois et pratiques concernant l'objection de conscience au service militaire et prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de poursuivre son travail de compilation et d'analyse des pratiques optimales en ce qui concerne la reconnaissance du droit de chacun d'avoir des objections de conscience au service militaire, dans le cadre de l'exercice légitime du droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et l'établissement de formes de services de remplacement.

Aux termes d'une résolution concernant les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier la justice pour mineurs (E/CN.4/2002/L.67 amendé), la Commission lance un appel aux gouvernements pour qu'ils incluent l'administration de la justice dans leurs plans nationaux de développement en tant que partie intégrante du processus de développement, et pour qu'ils allouent des ressources suffisantes à la prestation de services d'assistance juridique visant à promouvoir et protéger les droits de l'homme. Elle engage les États à réviser leur législation interne de façon à garantir que toute loi relative à la sécurité nationale, à la sûreté de l'État, à la lutte contre le terrorisme ou tout dispositif analogue en vertu desquels des enfants ou des adolescents peuvent être traduits en justice sont compatibles avec les dispositions du droit humanitaire international et des instruments applicables des droits de l'homme, y compris la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle

prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans.

Groupes et individus particuliers; questions autochtones

Au titre de la question des groupes et individus particuliers, qui concerne en particulier les travailleurs migrants, les personnes déplacées, les personnes disparues et les handicapés, la Commission a adopté 9 résolutions et une décision. Trois résolutions et une décision ont été adoptées au titre des questions autochtones. Toutes ces résolutions et décisions ont été adoptées sans vote.

Par une résolution sur les droits de l'homme des migrants (E/CN.4/2002/L.86, amendée) la Commission condamne énergiquement les manifestations et actes de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance associée dirigés contre les migrants et les stéréotypes qui leur sont souvent appliqués. Elle décide de prolonger pour trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants et l'encourage à continuer de rechercher les moyens de surmonter les obstacles à la protection effective et complète des droits fondamentaux des personnes qui appartiennent à ce groupe vulnérable nombreux.  La Commission engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l'arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes. Elle encourage les États qui ne l'ont pas encore fait à adopter une législation nationale et à prendre d'autres mesures efficaces pour lutter contre le trafic international et l'introduction clandestine de migrants, en tenant compte en particulier des cas où ce trafic ou cette introduction clandestine met en danger la vie des migrants ou comporte différentes formes de servitude ou d'exploitation, telles que la servitude pour dette, l'esclavage, l'exploitation sexuelle ou l'exploitation économique, et les encourage également à renforcer la coopération internationale en vue de lutter contre ce trafic et cette introduction clandestine de migrants.

Par la résolution relative à la violence à l'égard des travailleurs migrants (E/CN.4/2002/L.78) la Commission prie les gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d'origine et des pays d'accueil, d'instituer, s'ils ne l'ont déjà fait, des sanctions pénales contre ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes et, dans la mesure du possible, de fournir aux victimes de la violence une large gamme de services immédiats d'assistance, de veiller à ce que leur retour dans leur pays d'origine s'effectue de manière digne, et aussi de créer des programmes visant à réintégrer et réadapter les travailleuses migrantes à leur retour. La Commission prie instamment les États de faire pleinement respecter et appliquer la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, notamment en ce qui concerne le droit des ressortissants étrangers, quelle que soit leur situation au regard de la loi et des règlements d'immigration, de communiquer avec un agent consulaire de leur propre État en cas d'arrestation ou de détention, et d'être informés sans retard de ce droit.

Aux termes d'une résolution concernant la protection des migrants et de leur famille (E/CN.4/2002/L.80) la Commission des droits de l'homme engage les États à faciliter la réunification des familles dans les meilleures conditions de rapidité et d'efficacité étant donné que cette réunification a un effet positif sur l'intégration des migrants. Elle invite instamment les États à envisager d'accorder une attention particulière à la grave situation des victimes du trafic, des migrants, des migrants clandestins et des travailleurs domestiques qui n'ont aucune protection et sont parfois exploités. Elle prie les gouvernements d'adopter des mesures concrètes en vue d'empêcher que les droits fondamentaux des migrants ne soient violés pendant qu'ils sont en transit. Elle engage tous les États à étudier la possibilité de signer et de ratifier à titre prioritaire la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, ou d'y adhérer.

Par une résolution concernant la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (E/CN.4/2002/L.73) la Commission des droits de l'homme se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et d'autres de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engage une fois encore tous les États à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer, à titre prioritaire, en particulier compte tenu du fait qu'il ne manque qu'une seule ratification pour que la Convention puisse entrer en vigueur.

Par une résolution concernant les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques (E/CN.4/2002/L.77) la Commission des droits de l'homme prie instamment les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et appliquer la Déclaration. Elle prie instamment les États et la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, tels qu'ils sont énoncés dans la Déclaration, notamment en assurant l'égalité d'accès à l'éducation et en facilitant la pleine participation de ces personnes au progrès économique et au développement de leur pays, et ce dans le cadre d'une démarche soucieuse d'équité entre les sexes. Elle prie instamment les États d'accorder une attention particulière à l'incidence négative du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée sur la situation des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, et appelle l'attention sur les dispositions pertinentes de la Déclaration de Durban et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, notamment celles concernant les formes de discrimination multiple.

Aux termes d'une résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays (E/CN.4/2002/L.76 amendé) la Commission engage tous les gouvernements à fournir protection et assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays, notamment une aide à la réintégration et au développement ainsi que la possibilité de bénéficier des services publics, dont l'éducation, et à faciliter l'action menée dans ce sens par les organismes des Nations Unies compétents et les organisations humanitaires. La Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à promouvoir, en coopération avec les gouvernements, le Représentant du Secrétaire général et d'autres organismes compétents du système des Nations Unies, les droits fondamentaux des personnes déplacées dans leur propre pays, à élaborer

des projets dans ce domaine, y compris dans le domaine de l'éducation aux droits de l'homme, dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique, et à donner dans son rapport à la Commission des informations sur l'exécution de ces projets.

Par une résolution sur les personnes disparues (E/CN.4/2002/L.81) la Commission demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre des mesures immédiates pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu'il est advenu d'elles. Elle prie les États d'accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre des mesures appropriées pour rechercher et identifier ces enfants. Elle invite les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu'il est advenu des personnes disparues et à adopter une démarche globale pour régler ce problème.

Aux termes d'une résolution relative aux droits fondamentaux des personnes handicapées (E/CN.4/2002/L.84) la Commission prie instamment les gouvernements de mettre en œuvre, avec la coopération et l'assistance des organisations compétentes, les Règles pour l'égalisation des chances des handicapés, eu égard, en particulier, aux besoins des femmes, des enfants et des personnes souffrant de troubles du développement et de troubles psychiatriques. La Commission se déclare gravement préoccupée de constater que les situations de conflit armé ont des conséquences particulièrement préjudiciables pour les droits fondamentaux des handicapés. Elle engage tous les États et les organismes compétents des Nations Unies, notamment le Fonds d'affectation spéciale pour l'assistance au déminage et prie instamment les États de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir des programmes de sensibilisation au danger des mines. La Commission invite l'Organisation internationale du travail à jouer un rôle de chef de file au niveau international, en concertation avec les gouvernements et les organes intergouvernementaux, dans l'élaboration des politiques et des stratégies axées sur l'égalité des chances en matière d'emploi.

Aux termes d'une résolution relative à la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.75) la Commission condamne sans équivoque tous les actes et activités de caractère violent qui portent atteinte aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à la démocratie et vont ainsi à l'encontre des valeurs de tolérance et de pluralisme. Elle affirme que l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse des minorités, là où il en existe, doit être protégée et que les personnes qui appartiennent à ces minorités devraient être traitées dans des conditions d'égalité et jouir de leurs droits de l'homme et de leurs libertés fondamentales sans discrimination d'aucune sorte. La Commission invite les médias à promouvoir la tolérance et le respect de la diversité. Elle demande en outre aux mécanismes compétents de la Commission de continuer d'attacher la plus haute priorité à la promotion efficace, aux niveau national et international, des valeurs de la démocratie, du pluralisme et de la tolérance ; d'étudier plus avant les situations et les conditions qui favorisent l'intolérance ; et de poursuivre leurs efforts visant à dégager des principes communément acceptés et des pratiques optimales pour promouvoir la tolérance et le pluralisme.

La Commission a adopté une décision sur les droits des non-ressortissants (projet de décision 6 de la Sous-Commission - E/CN.4/2002/2) par lequel elle décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Secrétaire général transmette le questionnaire du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants aux gouvernements, organisations intergouvernementales, organes conventionnels des droits de l'homme, en les invitant à fournir toute information qu'ils souhaiteraient communiquer au sujet de cette étude, afin que le Rapporteur spécial puisse en tenir pleinement compte lors de la préparation de son rapport intérimaire.

Au titre de l'examen des questions relatives aux questions autochtones, la Commission a adopté une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission et Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2002/L.79) par laquelle elle prie instamment le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de continuer à passer en revue de façon détaillée les faits nouveaux et les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la cinquante-quatrième session de la Sous-Commission.  La Commission exhorte tous les gouvernements, organisations et particuliers en mesure de le faire à appuyer la Décennie en alimentant le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie. La Commission encourage les gouvernements à rechercher les moyens de conférer aux populations autochtones davantage de responsabilités en ce qui concerne leurs propres affaires et leur donner voix au chapitre pour les questions qui les concernent. La Commission invite les institutions financières, les organismes de développement, les programmes opérationnels et les institutions spécialisées des Nations Unies, accorder une plus haute priorité et à allouer davantage de ressources à l'amélioration de la situation des populations autochtones.

Par une résolution sur le Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones (E/CN.4/2002/L.83) la Commission se félicite des décisions par lesquelles le Conseil a approuvé la participation d'organisations autochtones aux travaux du Groupe de travail et invite instamment le Conseil à examiner dès que possible toutes les demandes en suspens. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations officieuses entre les sessions, en vue de faciliter les progrès de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail.

Aux termes d'une résolution concernant les droits de l'homme et les questions autochtones (E/CN.4/2002/L.85, amendée) la Commission des droits de l'homme prie le Rapporteur spécial sur la question de prendre en considération les recommandations de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée qui se rapportent à son mandat. Elle invite le Rapporteur spécial à tenir compte de toutes les recommandations de l'Instance permanente sur les questions autochtones et du Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission qui se rapportent à son mandat. Elle prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de faciliter la participation du Rapporteur spécial à la première session annuelle de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui se tiendra au Siège de l'ONU du 13 au 24 mai 2002.  La Commission demande à tous les gouvernements d'apporter leur totale coopération au Rapporteur spécial dans l'accomplissement des tâches et des fonctions dont il est investi.

Par une décision adoptée telle qu'amendée (E/CN.4/2002/L.74) la Commission décide de recommander au Conseil économique et social d'inviter la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones, Mme Erica-Irene Daes, que la communauté autochtone mondiale tient en haute estime, à assister à la première réunion de l'Instance permanente sur les questions autochtones en mai 2002, à y prendre la parole et à y présenter sa contribution.

Droits de l'enfant

La Commission a adopté deux résolutions sur les droits de l'enfant sans procéder à un vote.

Dans sa résolution «omnibus» sur les droits de l'enfant (E/CN.4/2002/L.68/Rev.1, amendée), la Commission demande à tous les États d'offrir un soutien et une réadaptation aux enfants touchés par le VIH/sida et à leurs familles. Elle leur demande de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances, en rendant l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Elle leur demande aussi de prendre toutes les mesures voulues pour empêcher les attitudes et comportements racistes, discriminatoires et xénophobes, par l'éducation, en tenant compte du rôle important que les enfants sont appelés à jouer dans l'évolution de ces pratiques. Elle les prie instamment de prendre des mesures pour protéger les élèves contre la violence, les blessures ou les mauvais traitements, y compris les violences sexuelles; de mettre en place des mécanismes de présentation de plaintes qui soient accessibles aux enfants et d'entreprendre des enquêtes approfondies et rapides sur tous les actes de violence et de discrimination. La Commission demande en outre à tous les États d'empêcher les exécutions sommaires et arbitraires, les actes de torture, ainsi que toutes les formes de violence et d'exploitation dont sont victimes les enfants qui travaillent ou vivent dans les rues. Elle engage par ailleurs tous les États à protéger les enfants réfugiés, les enfants non accompagnés demandeurs d'asile et les enfants déplacés dans leur propre pays. Elle demande à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant, ou de nuire à la santé ou au développement physique, mental, spirituel, moral ou social de l'enfant.  La Commission engage les gouvernements de tous les États, en particulier de ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plus tôt possible par une loi la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. La Commission invite en outre tous les États à resserrer leur coopération à tous les niveaux pour prévenir la constitution de réseaux de traite d'enfants et démanteler ceux qui existent. Elle demande également aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés, ce qui va à l'encontre du droit international.

Par une résolution (E/CN.4/2002/L.19) concernant l'enlèvement d'enfants au nord de l'Ouganda la Commission des droits de l'hommecondamne avec la plus grande fermeté l'Armée de résistance du Seigneur pour les enlèvements, tortures, assassinats, viols, asservissements et enrôlements forcés d'enfants du nord de l'Ouganda auxquels elle continue de se livrer. Elle exige la cessation immédiate de tous les enlèvements et de toutes les agressions contre les populations civiles, en particulier les femmes et les enfants, perpétrés dans le nord de l'Ouganda par l'Armée de résistance du Seigneur. Elle demande la libération immédiate et inconditionnelle ainsi que le retour, sains et saufs, de tous les enfants enlevés, actuellement détenus par l'Armée de résistance du Seigneur. La Commission prie instamment les États Membres, les organisations internationales, les organismes humanitaires et toutes les autres parties intéressées, ayant quelque influence sur l'Armée de résistance du Seigneur, d'exercer toutes les pressions possibles sur celle-ci pour qu'elle libère, immédiatement et sans condition, tous les enfants enlevés dans le nord de l'Ouganda. Elle prie aussiinstamment tous les États Membres de donner un appui aux programmes de réadaptation et de réinsertion pour les enfants enlevés et leurs familles. Elle exhorte l'ONU et la communauté internationale à poursuivre leurs efforts concertés pour améliorer la situation en ce qui concerne l'enlèvement d'enfants et répondre aux besoins des victimes.

Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique

La Commission a adopté sans vote trois résolutions relatives à l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique.

Par une résolution relative à l'élimination de la violence contre les femmes (E/CN.4/2002/L.66, amendée), adoptée sans vote, la Commission condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, et demande que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État. Elle condamne vigoureusement les violences physiques, sexuelles ou psychologiques infligées au sein de la famille, qui englobent, sans que la liste soit exhaustive, l'administration de coups, les violences sexuelles contre les femmes et filles de ménage, la violence liée à la dot, le viol conjugal, l'infanticide féminin, les mutilations génitales, les crimes à l'encontre des femmes commis au nom de l'honneur, les crimes passionnels, diverses pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes, l'inceste, les mariages précoces et forcés, la violence non conjugale et la violence liée à l'exploitation sexuelle commerciale ou à l'exploitation économique. La Commission condamne vigoureusement les actes de violence contre les femmes en temps de conflit armé, tels que le meurtre, viol--y compris le viol systématique--, esclavage sexuel et grossesse forcée, et demande que des mesures efficaces soient prises en réponse à ces violations des normes internationales relatives aux droits de l'homme et du droit humanitaire.

Par une résolution relative à la traite des femmes et des petites filles (E/CN.4/2002/L.63) la Commission demande aux gouvernements d'ériger en infraction pénale la traite des femmes et des enfants sous toutes ses formes, de condamner et sanctionner les trafiquants et les intermédiaires, tout en veillant à ce que les victimes de la traite bénéficient d'une protection et d'une assistance dans le plein respect de leurs droits fondamentaux. Elle exhorte les gouvernements à envisager des signer et ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, en particulier le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des petites filles. Elle les exhorte également à envisager de signer et ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de la Convention relative aux droits de l'enfant et à envisager de signer et de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et la Convention de 1999 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination (n° 182) de l'Organisation internationale du travail.

La Commission des droits de l'homme, dans sa résolution E/CN.4/2002/L.59 sur la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies prie instamment les organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies, notamment tous les organes qui s'occupent des droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et le Haut-Commissariat pour les réfugiés de prendre en considération les compétences indispensables concernant les droits fondamentaux des femmes et des filles lorsqu'ils recrutent du personnel. Elle encourage les organismes et les institutions des Nations Unies à coopérer davantage avec d'autres organisations au lancement d'activités destinées à faire face, dans le cadre de leurs mandats respectifs, aux atteintes aux droits fondamentaux des femmes. Elle préconise l'utilisation d'un langage qui tienne compte des deux sexes dans la formulation des instruments relatifs aux droits de l'homme, ainsi que dans les rapports, les résolutions ou les décisions de la Commission, de la Sous-Commission et des divers mécanismes relatifs aux droits de l'homme, et prie le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'utiliser ce langage dans l'ensemble de ses communications.

Promotion et protection des droits de l'homme

La Commission a adopté 12 résolutions et deux décisions au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, dont six ont fait l'objet d'un vote.

Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2002/L.104), adoptée par 25 voix contre 20 et 8 abstentions, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de s'acquitter pleinement des obligations qu'ils ont contracté en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant, en particulier l'obligation de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial, de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de dix-huit ans et dans le cas de femmes enceintes, et de garantir le droit à un procès équitable et le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. Elle les prie instamment de veiller à ce que la peine de mort ne soit pas imposée pour des actes non violents comme les délits financiers, la pratique religieuse ou l'expression de convictions sans violence et les relations sexuelles entre adultes consentants. Elle les prie instamment de ne jamais exécuter un condamné tant qu'une procédure juridique le concernant est en cours, au niveau international ou national. Elle les prie instamment d'instituer un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine de mort.

Aux termes d'une résolution sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2002/L.95) adoptée par 33 voix contre 14 et 6 abstentions, la Commission demande au Rapporteur spécial sur la question des droits et des responsabilités de l'homme de la Sous-Commission de soumettre à la Commission, à sa prochaine session, son rapport final.. La Commission recommande que M. Miguel Alfonso Martínez ait toute l'assistance dont il a besoin pour s'acquitter de son mandat, en particulier en lui facilitant l'organisation des missions qu'il estime nécessaire d'effectuer en 2002 en Afrique, en Asie et en Europe.

Par une résolution sur les droits de l'homme et solidarité internationale (E/CN.4/2002/L.92) adoptée par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme que les concepts de démocratie, de développement et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont interdépendants. Elle exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement pour la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. La Commission prie la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme d'entreprendre une étude sur l'application de la présente résolution.

Par la résolution concernant la promotion du droit des peuples à la paix (E/CN.4/2002/L.90) adoptée par 33 voix contre 15 et 5 abstentions, la Commission des droits de l'homme invite instamment la communauté internationale à consacrer une partie des ressources dégagées grâce à l'application des accords de désarmement et de limitation des armements au développement économique et social, en vue de réduire l'écart sans cesse croissant entre pays développés et pays en développement. Elle engage tous les États à s'abstenir d'utiliser des armes qui nuisent indifféremment à la santé, à l'environnement net au bien-être économique et social. Elle demande instamment à tous les États de s'abstenir de prendre des mesures qui favorisent la reprise de la course aux armements, en gardant à l'esprit ses conséquences prévisibles pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la pleine réalisation de tous les droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2002/L.91) adoptée par 32 voix contre 15 et 6 abstentions, la Commission affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination, du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles, du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement, du droit de tous les peuples à la paix, du droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité et la coopération entre tous les États de la solidarité.  La Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité

et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.115) adoptée par 40 voix, aucune contre et 13 abstentions, la Commission prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle demande aux États Membres, aux institutions spécialisée et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les défendre et de les protéger plus efficacement.

Par une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.89) la Commission engage tous les États à faire connaître la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus et à la mettre pleinement en œuvre. Elle condamne toutes les violations des droits de l'homme commises contre les personnes qui s'emploient à promouvoir et défendre les droits de l'homme et les libertés fondamentales dans le monde entier. La Commission demande à tous les États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme. Elle engage les États à prendre les mesures appropriées en vue de s'attaquer à la question de l'impunité des menaces, attentats et actes d'intimidation dirigés contre les défenseurs des droits de l'homme.

Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.102) la Commission convient qu'un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité et l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation, constitue le fondement d'une bonne gouvernance, et qu'un tel fondement est la condition nécessaire de la promotion des droits de l'homme, y compris le droit au développement. Elle souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de coopération internationale pour le développement fondées sur le partenariat. La Commission prie la Haut-Commissaire d'organiser, avant la prochaine session de la Commission, un séminaire sur la question des modes d'approche et des activités concrètes qui ont réellement permis de renforcer les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion des droits de l'homme au niveau national.

Par une résolution sur la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (1995-2004) (E/CN.4/2002/L.97) la Commission demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à l'application du Plan d'action en vue de la Décennie, en encourageant la création de comités nationaux pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle encourage les gouvernements à envisager la possibilité de créer des centres de formation et d'information en matière de droits de l'homme accessibles au public. La Commission demande au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de présenter à la prochaine session de la Commission une étude sur le suivi de la Décennie qui abordera notamment les moyens susceptibles de renforcer l'éducation aux droits de l'homme, ainsi que l'élaboration du concept d'une série d'ateliers intersessionnels en 2003/2004.

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement en tant que partie intégrante du développement durable (document diffusé en salle sur la base du document L.98, non disponible en français) la Commission se félicite de la tenue de la réunion préparatoire et conjointe d'experts du Haut Commissariat aux droits de l'homme et du Programme des Nations Unies sur l'environnement (PNUE) ainsi que du Séminaire sur les droits de l'homme et l'environnement, ayant passé en revue et évalué les progrès réalisés depuis la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (CNUED) de Rio en 1992. La Commission note le grand nombre de points de vue exprimés par les experts à la réunion préparatoire et par les États au Séminaire et considère qu'ils pourraient constituer une contribution utile pour l'examen de la CNUED dix ans après..

Aux termes d'une résolution sur l'impunité (E/CN.4/2002/L.109) la Commission souligne qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour que les auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, ainsi que leurs complices, aient à rendre compte de leurs actes, et reconnaît qu'il ne devrait pas y avoir d'amnistie en faveur des auteurs de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire qui constituent de graves infractions. Elle reconnaît l'importance historique que revêt l'entrée en vigueur du Statut de Rome, le 1er juillet 2002, et invite tous les États à envisager de le ratifier ou d'y adhérer. Elle demande aux États de continuer à appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Tribunal international pour le Rwanda, et d'étudier des moyens d'appuyer les initiatives visant à la création des mécanismes judiciaires spéciaux qui sont actuellement envisagés dans quelques pays, avec le concours de l'ONU.

Par une résolution sur le statut des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.107), la Commission demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties aux Pactes internationaux dans le domaine des droits de l'homme et d'adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant à ce dernier. Elle insiste sur le fait qu'il importe d'éviter l'érosion des droits de l'homme qu'entraînent les dérogations. La Commission souligne la nécessité de continuer d'examiner la question de la justiciabilité des droits énoncés dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de s'efforcer d'élaborer des indicateurs et des repères pour renforcer progressivement la réalisation et la jouissance de ces droits.

La Commission a également adopté des décisions sur les règles d'humanité fondamentales (E/CN.4/2002/L.101/Rev.1) et sur les travaux de la Sous-Commission concernant les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.100/Rev.1).

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme

S'agissant du Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la Commission a adopté deux résolutions, dont une à la suite d'un vote. Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté six résolutions, dont une a fait l'objet d'un vote.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (E/CN.4/2002/L.116 amendé) adoptée 33 voix contre une et 19 abstentions, la Commission déplore le refus par Israël de la visite de l'équipe dirigée par la Haut-Commissaire. Elle prend note du rapport présenté par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, qui fournit des détails sur les rapports attestant de violations graves, flagrantes et étendues des droits de l'homme du peuple palestinien, et du mépris du droit international humanitaire dont font preuve les forces israéliennes dans leurs opérations dans le territoire palestinien occupé. La Commission exprime sa profonde préoccupation face à la grave situation humanitaire du camp de Djénine.

Aux termes de la résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.8 amendé), la Commission des droits de l'homme encourage le Haut-Commissariat à veiller à la transparence de ses activités et de son fonctionnement grâce à un processus de dialogue et de consultations suivis avec les États Membres à l'occasion de réunions d'information mensuelles. La Commission réaffirme que le mandat du Haut-Commissaire consiste notamment à promouvoir et à protéger la réalisation du droit au développement, et que le Haut-Commissaire devrait affecter des ressources et des effectifs appropriés au suivi de la réalisation de ce droit, en vue d'intégrer cette tâche aux activités du Haut-Commissariat. Elle demande à la Haut-Commissaire de continuer à mettre l'accent sur la promotion et la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre des activités du Haut-Commissariat. La Commission souligne la nécessité d'augmenter les ressources allouées aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, la Commission a adopté une résolution sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.94) a été adoptée par 36 voix contre 14 et 3 abstentions, la Commission note avec préoccupation qu'aucun progrès n'a été réalisé dans l'application des résolutions portant sur cette question et que le recrutement de nouveaux membres du personnel n'a pas été mis à profit pour corriger le déséquilibre existant en faveur d'une région et que plus de la moitié des personnes nouvellement recrutées proviennent de cette même région. Elle considère qu'il est nécessaire de prendre d'urgence des mesures pour modifier la répartition géographique actuelle du personnel du Haut-Commissariat en faveur d'une répartition plus équitable des postes, en particulier en recrutant des personnes originaires de pays en développement, notamment aux postes clefs.  Elle prie la Haut-Commissaire de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un rapport complet au sujet de l'application de la présente résolution, comportant notamment des précisions sur la composition du personnel du Haut-commissariat. Elle prie le Corps commun d'inspection d'entreprendre un examen complet de la gestion et de l'administration du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, en s'attachant en particulier à leurs effets sur les politiques de recrutement et sur la composition du personnel.

Par une résolution sur la protection du personnel des Nations Unies (E/CN.4/2002/L.96) la Commission appelle tous les États à envisager de devenir rapidement partie à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et à envisager de devenir partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle prie instamment tous les États de veiller à ce que toute menace ou tout acte de violence à l'encontre du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que d'autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie, et de prendre toutes les dispositions voulues pour que les auteurs de tels actes soient identifiés et traduits en justice. Elle appelle tous les États et les autres parties concernées à respecter les droits du personnel des Nations Unies et du personnel associé ainsi que des autres catégories de personnel agissant dans le cadre de l'exécution du mandat d'une opération des Nations Unies, et à prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité et à la protection de ces personnels, ainsi qu'à l'inviolabilité des locaux de l'ONU. Elle les appelle en outre à veiller à la libération rapide des membres de ce personnel.

Aux termes d'une résolution sur lesInstitutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.103, amendée) la Commission réitère, dix ans après leur rédaction, l'importance maintenue des Principes concernant le statut des institutions nationales, reconnaît la valeur de renforcer encore leur application, et encourage les États, les institutions nationales et les autres parties intéressées à envisager les moyens d'y parvenir. Elle encourage les États à créer de telles institutions ou à les renforcer, là où elles existent déjà. La Commission se félicite, notamment, de la création d'un site web des institutions nationales (www.nhri.net) vecteur important d'informations destinées aux institutions nationales et à leurs partenaires et lieu d'échange des meilleures pratiques.

Par la résolution relative à la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (E/CN.4/2002/L.99) la Commission encourage les gouvernements à promouvoir l'élaboration de stratégies nationales d'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui soient exhaustives, fondées sur la participation, efficaces et viables. Elle encourage tous les États de la région à prendre des mesures concrètes au niveau national, en ce qui concerne la mise en œuvre du Cadre du programme de coopération technique dans la région de l'Asie et du Pacifique. La Commission engage tous les gouvernements de la région à envisager de tirer parti des possibilités offertes par l'ONU dans le cadre du programme de services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Par une résolution surles droits de l'homme et les procédures thématiques (E/CN.4/220/L.105) la Commission encourage tous les gouvernements à coopérer avec la Commission dans le cadre des procédures thématiques pertinentes. La Commission recommande de réserver du temps lors de ses futures sessions, si cela est possible et selon que de besoin, à des débats officieux entre États membres et observateurs de la Commission et procédures et mécanismes spéciaux à l'issue de la présentation par ces derniers de leurs rapports.

Par sa résolution portant sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre (E/CN.4/2002/L.112) la Commission encourage tous les partenaires importants tels que le Secrétaire général, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, en particulier les organes conventionnels et les États parties, à continuer d'examiner des moyens d'améliorer l'efficacité du système conventionnel, notamment en réduisant le chevauchement entre les rapports requis au titre des différents instruments. Elle demande instamment aux États parties de contribuer à la recherche de propositions et d'idées concrètes visant à améliorer le fonctionnement des organes créés en vertu d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Elle demande de même instamment aux États parties de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'acquitter de leurs obligations concernant la présentation des rapports qui découlent des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme.  Elle demande à chaque État partie dont le rapport a été examiné par un organe créé en vertu d'un instrument international relatif aux droits de l'homme de faire traduire, de publier et de diffuser sur son territoire l'intégralité du texte des observations finales adoptées par l'organe en question.

Rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme

La Commission a adopté une résolution et une décision sur les travaux de la Sous-Commission. La décision a fait l'objet d'un vote.

Par la résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.87), la Commission recommande à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail en accordant une attention particulière à la sélection des sujets d'étude spécifiquement recommandés par la Commission, tout en concentrant son attention sur la question de savoir comment et quand la mise en œuvre des normes existantes peut être améliorée, en permettant aux organisations non gouvernementales de participer à ses travaux, en prenant de nouvelles mesures pour accomplir ses travaux en une session de trois semaines, et en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat. La Commission demande aux États d'élire des membres ayant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme.

Par une décision intitulée «la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme» (E/CN.4/2002/L.114) adoptée par 52 voix pour, aucune voix contre et une abstention (Canada), la Commission décide d'inviter la Sous-Commission à examiner attentivement la Déclaration et le Programme d'action de Durban et à contribuer à titre complémentaire à la réalisation des objectifs de la Conférence mondiale.

Organisation des travaux de la session; rationalisation des travaux de la Commission

Au titre de l'«organisation des travaux, la Commission a adopté une déclaration du Président sur la Colombie et quatre décisions, ainsi qu'une résolution concernant le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission, qui a fait l'objet d'un vote. Elle a également adopté deux décisions relatives à la rationalisation de ses travaux.

Dans la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie la Commission note les progrès enregistrés dans le dialogue entre le Bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Colombie et le Gouvernement et prie instamment ce dernier d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport de la Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme en Colombie (E/CN.4/2002/17). La Commission appuie fermement la prorogation du mandat du Bureau permanent en Colombie et, après l'ouverture de bureaux à Cali et Medellin, encourage l'éventuelle ouverture d'autres bureaux sur le terrain à travers le pays. La Commission comprend la décision prise par le Président colombien le 20 février dernier de mettre un terme au processus de négociation avec les FARC dont les actes de violence condamnables ont témoigné du manque de volonté de progresser sérieusement sur la voie du processus de paix. Elle se réjouit du processus de dialogue et de négociation en cours entre le gouvernement et l'ELN. Commission condamne fermement la persistance de l'impunité en Colombie, en particulier en ce qui concerne les violations et les abus commis à l'encontre du droit international humanitaire. Elle rappelle que de sérieuses allégations indiquent que certaines des disparitions enregistrées dans le pays impliqueraient des membres des forces armées collaborant avec les groupes paramilitaires.

Par une résolution concernant le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2002/L.93, révisée) adoptée par 36 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Commission décide de faire figurer dans l'ordre du jour provisoire de sa cinquante-neuvième session un examen urgent et approfondi de la question du «Renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission». Elle appelle les groupes régionaux à prendre les mesures qu'ils considèrent appropriées en vue de commencer l'analyse des questions figurant à l'annexe de la présente résolution. Elle demande au Haut-Commissariat de solliciter des avis et des propositions sur le renforcement de l'efficacité des méthodes de travail de la Commission auprès des gouvernements, des groupes régionaux et des autres participants à la Commission en vue de soumettre un rapport général sur cette question le 31 décembre 2002 et demande au Bureau élargi de faire des propositions, au début de la prochaine session, sur ce point.

Par une décision (II) relative aux activités intersessions du Bureau, adoptée par 41 voix, aucune contre et 12 abstentions, la Commission prend note des sérieuses difficultés engendrées par l'interruption des sessions de soirée et de nuit durant sa cinquante-huitième session du fait de contraintes budgétaire et observe que, de ce fait, il lui a été difficile de consacrer un temps suffisant à l'examen de plusieurs points de son ordre du jour. La Commission autorise son

Bureau à travailler avec les coordinateurs régionaux après la clôture de sa présente session pour envisager des mesures qui pourraient être recommandées au Bureau élargi de sa prochaine session (59e) concernant l'organisation des travaux de la prochaine session.

Par trois décisions sur l'organisation des travaux la Commission a décidé, à titre de mesure exceptionnelle, de publier le texte complet des exposés touchés par les mesures d'urgence, dans leur langue originale, comme documents officiels de la session. Elle a en outre demandé le maintien du système de vote électronique et l'autorisation de tenir quatorze séances supplémentaires à sa prochaine session.

Au titre de la rationalisation des travaux de la Commission, la Commission décide que la première séance de sa prochaine session se tiendra le troisième lundi de janvier 2003 et sera consacrée uniquement à l’élection du bureau. Elle décide également que la prochaine session de la Commission se tiendra du 17 mars au 25 avril 2003 (E/CN.4/2002/L.106/Rev.1),

Elle a également adopté une décision relative à l'expiration du mandat des détenteurs de mandat au titre des procédures spéciales et à la et la nomination de ces derniers.

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