Conseil de sécurité

4563^ème séance – après-midi

LES ETATS-UNIS S’OPPOSENT A LA PROROGATION DU MANDAT DE LA MINUBH EN RAISON DE LA QUESTION DE L'IMMUNITE DES TROUPES DES ETATS NON PARTIES A LA COUR PENALE INTERNATIONALE

Le monde ne peut vivre avec un Conseil de sécurité divisé, regrette Kofi Annan

en appelant ses membres à trouver une solution à l'impasse actuelle

Réuni cet après-midi en vue d'examiner la question de la situation en Bosnie-Herzégovine, le Conseil de sécurité n'a pu adopter, du fait d'un vote négatif de l'un de ses membres permanents (Etats-Unis) un projet de résolution aux termes duquel il aurait, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, décidé de proroger, pour une période de six (6) mois s'achevant le 31 décembre 2002, le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), qui comprend le Groupe international de police (GIP).  Saisi d'un rapport du Secrétaire général, le Conseil avait, le 21 juin dernier, maintenu pour une durée de 10 jours s'achevant aujourd'hui, les dispositions relatives au mandat actuel de la MINUBH*.  En dehors du vote négatif des Etats-Unis, le projet de résolution soumis aujourd'hui au Conseil a recueilli 13 votes favorables et une abstention (Bulgarie).

Prenant la parole devant les membres du Conseil avant la mise aux voix du texte, M. John Negroponte, Représentant permanent des Etat-Unis, a déclaré que son pays lui opposait son veto avec beaucoup de regret, mais se voyait obligé de le faire dans le souci de protéger ses troupes participant aux opérations de maintien de la paix contre la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI), dont les Etats-Unis ne sont pas partie, et dont le Statut entre en vigueur demain.  Expliquant que sa délégation avait proposé que le Conseil de sécurité accorde une immunité en vertu du Statut de la Cour aux contingents des pays non parties à la CPI fournissant des troupes aux opérations de maintien la paix, M. Negroponte a estimé que le Conseil devait agir en ce sens s'il avait à cœur de préserver ces opérations et de sauvegarder la stabilité et la sécurité internationales et le rôle de l'ONU dans les zones en conflits.  Il s'est ensuite élevé contre des Etats parties au Statut de la Cour qui ont réussi à soustraire leurs troupes de la compétence de la CPI pendant une certaine période de temps, mais critiquent les demandes d'immunité des Etats-Unis.

Intervenant après le rejet du projet de résolution, le Secrétaire général, M. Kofi Annan, a profondément regretté toute fin prématurée du mandat de la MINUBH, qui serait perçue dans les Balkans comme une diminution de l'engagement de la communauté internationale envers la stabilité de cette région.  Le monde ne peut se permettre de voir le Conseil de sécurité si divisé sur une question aussi

importante, ce qui aurait des implications sur toutes les opérations de maintien de la paix de l'ONU, a dit M. Kofi Annan en appelant les membres du Conseil à intensifier leurs négociations et trouver une solution qui respecte à la fois les intérêts de chacun, les principes de la Charte et les obligations de traité des Etats Membres.

Dans son intervention, le représentant de la France, M. Jean-David Levitte a regretté le veto posé par les Etats-Unis à la prorogation de la MINUBH et a souhaité que soient respectées les obligations, souvent constitutionnelles, qu'ont prises les Etats ayant ratifié le Statut de la Cour pénale internationale.  La France pense qu'il existe des voies qu'auraient pu emprunter les Etats-Unis pour préserver leurs troupes de la juridiction de la CPI sans avoir besoin de porter atteinte à la MINUBH, a dit M. Levitte en notant que le Gouvernement américain ne semblait avoir eu aucun problème avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie qui, pourtant, jugeait lui aussi des crimes de guerre et des crimes de génocide.   Semblant s'appesantir sur cette remarque, M. Sergey Lavrov, représentant de la Fédération de Russie, a estimé que le projet de résolution sur la prorogation de la MINUBH était victime des appréhensions des Etats-Unis envers la CPI, mais qu'au vu de l'importance de la question de Bosnie-Herzégovine, le Conseil se devait de poursuivre ses consultations et trouver une solution à l'impasse dans laquelle il se trouvait.

Outre ceux déjà cités, les membres du Conseil de sécurité suivants sont intervenus: Bulgarie, Royaume-Uni, Colombie, Chine, Norvège, et Irlande.

*Voir le communiqué de presse paru sous la cote (CS/2327)

LA SITUATION EN BOSNIE-HERZÉGOVINE

Projet de résolution S/2002/712

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures relatives aux conflits dans l’ex-Yougoslavie, y compris ses résolutions 1031 (1995) du 15 décembre 1995, 1035 (1995) du 21 décembre 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1144 (1997) du 19 décembre 1997, 1168 (1998) du 21 mai 1998, 1174 (1998) du 15 juin 1998, 1184 (1998) du 16 juillet 1998, 1247 (1999) du 18 juin 1999, 1305 (2000) du 21 juin 2000, 1357 (2001) du 21 juin 2001 et 1396 (2002) du 5 mars 2002,

Réaffirmant son attachement à un règlement politique des conflits dans l’ex-Yougoslavie, qui préserve la souveraineté et l’intégrité territoriale de tous les États à l’intérieur de leurs frontières internationalement reconnues,

Se félicitant de l’arrivée en Bosnie-Herzégovine, le 27 mai 2002, du nouveau Haut Représentant, se réjouissant de collaborer étroitement avec lui et soulignant son appui plein et entier à la poursuite de la mission du Haut Représentant,

      Se déclarant fermement résolu à appuyer la mise en oeuvre de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et de ses annexes [(appelés collectivement Accord de paix) (S/1995/999, annexe)] ainsi que l’application des décisions pertinentes du Conseil de mise en oeuvre de la paix,

Exprimant ses remerciements au Haut Représentant, au commandant et au personnel de la Force multinationale de stabilisation (SFOR), au Représentant spécial du Secrétaire général et au personnel de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine (MINUBH), notamment au chef et au personnel du Groupe international de police (GIP), à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ainsi qu’au personnel des autres organisations et organismes internationaux en Bosnie-Herzégovine, pour leur contribution à la mise en oeuvre de l’Accord de paix,

Se félicitant de la décision prise par le Conseil de l’Europe d’inviter la Bosnie-Herzégovine à devenir membre du Conseil et se déclarant confiant que la Bosnie-Herzégovine se consacrera à faire en sorte de satisfaire pleinement aux règles d’une démocratie moderne en se comportant comme une société multiethnique, multiculturelle et unie,

Se félicitant des progrès effectués récemment pour donner effet à la décision de la Cour constitutionnelle et exhortant l’ensemble des parties à appuyer une prompte application des amendements constitutionnels dans les deux entités de la Bosnie-Herzégovine, condition essentielle à l’instauration des institutions politiques et administratives stables, démocratiques et multiethniques qui sont nécessaires aux fins de l’application de l’Accord de paix,

Se félicitant des mesures positives prises par les Gouvernements de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie pour honorer les obligations qui continuent de leur incomber en tant que signataires de l’Accord de paix, pour renforcer leurs relations bilatérales avec la Bosnie-Herzégovine ainsi que pour accroître leur coopération avec toutes les organisations internationales intéressées aux fins de l’application de l’Accord de paix,

Soulignant que le retour général et coordonné des réfugiés et des personnes déplacées dans toute la région continue de revêtir une importance décisive pour l’instauration d’une paix durable,

Rappelant les déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix,

Prenant note des rapports du Haut Représentant, notamment du plus récent d’entre eux en date du 13 mai 2002 (S/2002/547),

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 5 juin 2002 (S/2002/618) et accueillant favorablement le Plan d’exécution du mandat de la MINUBH,

Constatant que la situation dans la région continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Résolu à promouvoir le règlement pacifique des conflits conformément aux buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994, ainsi que la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies accomplit, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, en vue de sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la nécessité de mener une action préventive et de lutter contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

I

1.    Réaffirme une fois encore son appui à l’Accord de paix, ainsi qu’à l’Accord de Dayton sur la mise en place de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, en date du 10 novembre 1995 (S/1995/1021, annexe), engage les parties à respecter scrupuleusement les obligations auxquelles elles ont souscrit en vertu de ces accords, et se déclare décidé à suivre la mise en oeuvre de l’Accord de paix et la situation en Bosnie-Herzégovine;

2.    Réaffirme que c’est au premier chef aux autorités de Bosnie-Herzégovine qu’il incombe de faire progresser plus avant l’Accord de paix et que le respect de leurs engagements par toutes les autorités de Bosnie-Herzégovine ainsi que leur participation active à la mise en oeuvre de l’Accord de paix et au relèvement de la société civile, notamment, en étroite coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, au renforcement des institutions conjointes, qui favorisent la création d’un État pleinement autonome capable de s’intégrer aux structures européennes, et à l’adoption des mesures voulues pour faciliter le retour des réfugiés et des personnes déplacées, détermineront la mesure dans laquelle la communauté internationale et les principaux donateurs demeureront disposés à assumer la charge politique, militaire et économique que représentent les efforts de mise en oeuvre et de reconstruction;

3.    Rappelle une fois encore aux parties qu’aux termes de l’Accord de paix, elles se sont engagées à coopérer pleinement avec toutes les entités qui sont chargées de mettre en oeuvre le règlement de paix, ainsi que prévu dans l’Accord de paix, ou qui sont par ailleurs autorisées par le Conseil de sécurité, y compris le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, dans l’exercice des responsabilités qui lui incombent en vue de dispenser la justice de façon impartiale, et souligne que cette coopération sans réserve avec le Tribunal international suppose notamment que les États et les entités défèrent à ce dernier toutes les personnes inculpées et lui fournissent des informations pour l’aider dans ses enquêtes;

4.    Souligne qu’il tient résolument à ce que le Haut Représentant continue de jouer son rôle pour ce qui est d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix, de fournir des orientations aux organisations et institutions civiles qui aident les parties à mettre en oeuvre l’Accord de paix et de coordonner leurs activités, et réaffirme que c’est en dernier ressort au Haut Représentant qu’il appartient sur le théâtre de statuer sur l’interprétation de l’annexe 10 relative aux aspects civils de la mise en oeuvre de l’Accord de paix, et qu’en cas de différend, il peut donner son interprétation, faire des recommandations et prendre les décisions à caractère exécutoire qu’il jugera nécessaires touchant les questions dont le Conseil de mise en oeuvre de la paix a traité à Bonn les 9 et 10 décembre 1997;

5.    Souscrit aux déclarations faites à l’issue des réunions ministérielles de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix;

6.    Constate que les parties ont autorisé la force multinationale visée au paragraphe 10 ci-après à prendre les mesures requises, y compris l’emploi de la force en cas de nécessité, pour veiller au respect des dispositions de l’annexe 1-A de l’Accord de paix;

7.    Réaffirme qu’il a l’intention de suivre de près la situation en Bosnie-Herzégovine, en tenant compte des rapports présentés en application des paragraphes 18 et 25 ci-après, ainsi que de toute recommandation qui pourrait y figurer, et qu’il est prêt à envisager d’imposer des mesures si l’une des parties manque notablement aux obligations assumées en vertu de l’Accord de paix;

II

8.    Rend hommage aux États Membres qui ont participé à la force multinationale de stabilisation créée en application de sa résolution 1088 (1996), et se félicite qu’ils soient disposés à aider les parties à l’Accord de paix en continuant à déployer une force multinationale de stabilisation;

9.    Note que les parties à l’Accord de paix sont favorables à ce que la force multinationale de stabilisation soit maintenue, comme la réunion ministérielle de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix le préconise dans la déclaration qu’elle a faite à Madrid le 16 décembre 1998 (S/1999/139, annexe);

10.   Autorise les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle à maintenir, pour une nouvelle période de 12 mois, la force multinationale de stabilisation (SFOR) créée en application de sa résolution 1088 (1996), sous un commandement et un contrôle unifiés, afin d’accomplir les tâches visées aux annexes 1-A et 2 de l’Accord de paix, et se déclare décidé à réexaminer la situation en vue de proroger cette autorisation si la mise en oeuvre de l’Accord de paix et l’évolution de la situation en Bosnie-Herzégovine l’exigent;

11.   Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et pour veiller à son respect, souligne que les parties continueront à être tenues, sur une base d’égalité, responsables du respect des dispositions de cette annexe et seront pareillement exposées aux mesures coercitives que la SFOR pourrait juger nécessaires pour assurer l’application de l’annexe et la protection de la SFOR, et note que les parties ont consenti à ce que la SFOR prenne de telles mesures;

12.   Autorise les États Membres à prendre, à la demande de la SFOR, toutes les mesures nécessaires pour défendre celle-ci ou pour l’aider à remplir sa mission, et reconnaît à la SFOR le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à sa défense en cas d’attaque ou de menace;

13.   Autorise les États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus, conformément à l’annexe 1-A de l’Accord de paix, à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles et des procédures établies par le commandant de la SFOR pour régir le commandement et le contrôle concernant toute la circulation aérienne civile et militaire dans l’espace aérien de la Bosnie-Herzégovine;

14.   Prie les autorités de la Bosnie-Herzégovine de coopérer avec le commandant de la SFOR pour assurer le bon fonctionnement des aéroports en Bosnie-Herzégovine, compte tenu des responsabilités confiées à la SFOR par l’annexe 1-A de l’Accord de paix en ce qui concerne l’espace aérien de Bosnie-Herzégovine;

15.   Exige que les parties respectent la sécurité et la liberté de circulation de la SFOR et des autres personnels internationaux;

16.   Invite tous les États, en particulier ceux de la région, à continuer à fournir l’appui et les facilités voulus, y compris des facilités de transit, aux États Membres agissant en vertu du paragraphe 10 ci-dessus;

17.   Rappelle tous les accords relatifs au statut des forces visés à l’appendice B de l’annexe 1-A de l’Accord de paix et rappelle aux parties qu’elles ont l’obligation de continuer à respecter ces accords;

18.   Prie les États Membres agissant par l’intermédiaire de l’organisation visée à l’annexe 1-A de l’Accord de paix ou en coopération avec elle de continuer à lui faire rapport, par les voies appropriées, tous les 30 jours au moins;

* * *

Réaffirmant la base juridique dans la Charte des Nations Unies sur laquelle repose le mandat du GIP dans la résolution 1035 (1995),

III

19.   Décide de proroger, pour une nouvelle période s’achevant le 31 décembre 2002, le mandat de la MINUBH, qui comprend le GIP, et décide également que, durant cette période, le GIP restera chargé des tâches visées à l’annexe 11 de l’Accord de paix, y compris celles qui sont mentionnées dans les conclusions des Conférences de Londres, Bonn, Luxembourg, Madrid et Bruxelles, dont sont convenues les autorités de Bosnie-Herzégovine;

20.   Accueille avec satisfaction la décision de l’Union européenne d’envoyer une mission de police en Bosnie-Herzégovine à partir du 1er janvier 2003 ainsi que l’étroite coordination que l’Union européenne, la MINUBH et le Haut Représentant ont instaurée entre eux afin de garantir une transition sans heurt et l’invitation à participer à la mission de police de l’Union européenne que l’Union européenne a adressée aux États non membres de l’Union;

21.   Prie le Secrétaire général de le tenir régulièrement informé et de lui rendre compte dans six mois de l’exécution du mandat de la MINUBH dans son ensemble;

22.   Réaffirme que le succès de l’exécution des tâches du GIP dépend de la qualité, de l’expérience et des compétences professionnelles de son personnel, et demande à nouveau instamment aux États Membres, avec l’appui du Secrétaire général, de fournir au GIP du personnel qualifié;

23.   Réaffirme que les parties sont tenues de coopérer pleinement avec le GIP pour toutes les questions relevant de sa compétence, et de donner pour instructions à leurs autorités et fonctionnaires respectifs d’apporter tout leur appui au GIP;

24.   Demande à nouveau à tous les intéressés d’assurer la coordination la plus étroite possible entre le Haut Représentant, la SFOR, la MINUBH et les organisations et institutions civiles compétentes, de façon à veiller au succès de l’application de l’Accord de paix et de la réalisation des objectifs prioritaires du plan de consolidation civile, ainsi qu’à la sécurité du personnel du GIP;

25.   Exhorte les États Membres, s’ils constatent que des progrès tangibles sont accomplis dans la restructuration des organismes chargés de l’ordre public des parties, à redoubler d’efforts pour fournir, à titre de contributions volontaires et en coordination avec le GIP, une formation, du matériel et une assistance connexe au profit des forces de police locales en Bosnie-Herzégovine;

26.   Prie également le Secrétaire général de continuer à lui soumettre les rapports établis par le Haut Représentant, conformément à l’annexe 10 de l’Accord de paix et aux conclusions de la Conférence sur la mise en oeuvre de la paix tenue à Londres les 4 et 5 décembre 1996 (S/1996/1012), et des conférences ultérieures, sur la mise en oeuvre de l’Accord de paix et, en particulier, sur le respect par les parties des engagements qu’elles ont pris en vertu de cet Accord;

27.   Décide de demeurer saisi de la question.

Déclarations

M. JOHN NEGROPONTE (Etats-Unis) a déclaré que les Etats-Unis, garant majeur du maintien de la paix et de la sécurité internationales et membre fondateur de l’Organisation des Nations Unies, et qui n’acceptent pas la juridiction de la Cour pénale internationale (CPI) sur les soldats de la paix qu’ils fournissent aux opérations en cours, veulent cependant continuer à participer aux opérations de maintien de la paix de l’ONU.  L’incapacité du Conseil de sécurité à agir pour pouvoir préserver un cadre juridique approprié pour les Etats-Unis et les autres Etats fournisseurs de contingents qui ne sont pas parties au Statut de la CPI ne peut aboutir qu’à porter atteinte aux opérations de maintien de la paix sur le plan international.  Les Etats-Unis n’en seront pas responsables.  Nous avons offert une proposition et une solution à ce problème, qui préserverait les intérêts de chacun, préserverait le maintien de la paix et renforcerait la capacité de ce Conseil de sécurité à maintenir et à préserver la paix et la sécurité internationales.  Nous avons cherché  à trouver une voie qui soit compatible avec les engagements que les Etats ont vis à vis du Statut de Rome et du concept de maintien de la paix des Nations Unies.   Nous avons proposé que la solution que nous préconisions ne s’applique qu’aux Etats non parties à la CPI.  Et nous précisons qu’il n’existe aucune raison qui pourrait pousser les Etats parties à la CPI à ne pas soutenir la solution que nous avons avancée.  Cette proposition est un appel pour la création d’une immunité en faveur des forces de maintien de la paix.  Elle se fonde sur les immunités qui sont déjà reconnues par le système de l’ONU.  Le Statut de Rome lui-même reconnaît le concept d’immunité. 

Si le Conseil reconnaît que sa capacité à assurer le maintien de la paix pourrait être renforcée en créant et en accordant cette immunité, qu’il le fasse.  Les rédacteurs du Statut de Rome ont laissé cette latitude au Conseil.  Conformément à l’article 98 du Statut créant la CPI, les Etats parties à la Cour peuvent respecter ce genre d’obligation sans problème.  Il est frappant que des Etats parties à la CPI puissent utiliser les dispositions du Statut tout en exemptant leurs forces de la juridiction de la Cour pendant une certaine durée de temps en ce qui concerne les crimes de guerre, et que ces mêmes Etats osent suggérer que notre tentative d’invoquer ces mêmes dispositions du Statut en vue de préserver nos forces violent leurs propres obligations en vertu du Statut de Rome.  Les Etats-Unis voteront avec beaucoup de regret contre le texte de projet de résolution dont le Conseil de sécurité est saisi.  Notre décision n’est pas prise contre les populations des Balkans, région pour la paix et la stabilité de laquelle nous resterons engagés.  Le fait que nous nous opposions à ce texte reflète cependant le profond intérêt que nous avons de préserver nos troupes de tous risques.

M. KOFI ANNAN, Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, a fait remarquer que le mandat de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine prend aujourd’hui fin de façon abrupte pour des raisons qui ne sont pas liées au travail essentiel qui est accompli dans le cadre de la mise en œuvre des Accords de paix de Dayton.  La Mission de l’ONU a contribué au rétablissement de la primauté du droit et de la stabilité politique en Bosnie-Herzégovine (MINUBH) en transformant une milice de 40 000 membres au moment de la guerre en une force de police professionnelle de 17 000 membres. Il a regretté que la police de Bosnie-Herzégovine risque à présent de se trouver sans contrôle, sans guide et sans assistance.  Des programmes clefs tels que le contrôle des frontières par un Service d’Etat des frontières professionnel, élément essentiel de lutte contre les activités de contrebande et l’immigration illégale, ne seront pas achevés.  De même, le transfert prévu de longue date de la mission de police de l’Union européenne, programmé pour la fin de l’année au moment de la fin réussie du mandat de la MINUBH, pourrait être remis en question. 

Le peuple de Bosnie–Herzégovine commence à profiter des fruits de l’aide de la communauté internationale.  Il serait par conséquent regrettable que la fin prématurée du mandat de la MINUBH remette en question les avancées accomplies.  Le Secrétaire général s’est également dit convaincu que le maintien de la paix des Nations Unies est un outil indispensable de la promotion de la paix et de la stabilité internationales.  Il a donc lancé un appel aux Etats Membres du Conseil de sécurité, afin qu’ils intensifient les négociations de haut niveau en vue d’aboutir à une solution acceptable par toutes les parties prenantes en respect des principes de la Charte des Nations Unies.  Le Conseil de sécurité ne doit pas rester divisé sur une question aussi importante qui pourrait avoir des incidences sur toutes les opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

M. STEFAN TAFROV (Bulgarie) a estimé que la Bosnie-Herzégovine ne méritait pas ce qui vient de se passer aujourd’hui au sein du Conseil de sécurité. La Bulgarie remercie les hommes et femmes qui ont soutenu le rétablissement de la paix en Bosnie à ce jour.  Partie au Statut de Rome, la Bulgarie le soutiendra pour qu’il devienne un outil utile contre l’impunité internationale et les crimes de guerre.  Nous nous sommes abstenus pour tirer l’alarme sur le manque d’unité au sein du Conseil et espérons que l’ONU ne sera que brièvement absente de Bosnie-Herzégovine.  Nous avions proposé certaines formules, sans succès, au cours des consultations à huis clos, pour ne parvenir qu’à ce qui se passe aujourd’hui.  L’unité du Conseil doit être rapidement retrouvée.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a dit que la France regrette profondément la situation actuelle.  Malgré les consultations à huis clos, aucune solution n’a pu être trouvée sur la question qui se pose aujourd’hui.  Le veto des Etats-Unis menace la Mission de l’ONU en Bosnie-Herzégovine, une mission pourtant dirigée par un américain.  Le refus des Etats-Unis de laisser se poursuivre la MINUBH est difficilement compréhensible, cette mission existant depuis plusieurs années.  A aucun  moment le fonctionnement du Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie n’a gêné les Etats-Unis.  Demain, entrera en vigueur le Statut de Rome. Nous demandons aux Etats-Unis de respecter la volonté des Etats qui ont décidé d’en ratifier le texte.   L’approche suggérée par les Etats-Unis sur le projet de résolution aurait porté préjudice aux engagements, souvent constitutionnels, pris par  les Etats qui ont ratifié le Statut de Rome.  Une des solutions les plus simples pour les Etats-Unis aurait été de retirer les 46 policiers américains qui font partie de la police civile de la MINUBH.  Il n’est nul besoin de « tuer » la MINUBH pour pouvoir protéger ces policiers et les quelques personnels civils qui les accompagnent.  Il existe aussi une voie: celle de la signature par les Etats-Unis avec le pays-hôte de la MINUBH d’un accord qui demanderait que les Etats-Unis soient consultés si un de leurs ressortissants était accusé de crime contre l’humanité, et que ce ressortissant soit alors jugé par des tribunaux américains.  Pour la France qui, avec ses partenaires du Conseil, reste prête à continuer d’examiner cette question, il ne faut pas remettre en cause la capacité même de l’ONU à maintenir la paix et la sécurité internationales.

M. JEREMY GREENSTOCK (Royaume-Uni) a déclaré que son pays était favorable à la Cour pénale internationale et souhaite qu’elle soit un instrument efficace.  Tout en comprenant la position des Etats-Unis, néanmoins nous ne la partageons pas, a-t-il poursuivi.  Nous estimons en outre que le risque pour le personnel du maintien de comparaître devant la Cour est minime.  Les forces de maintien de la paix en Bosnie-Herzégovine réalisent un travail important et doivent pouvoir achever leur mandat.  Nous regrettons beaucoup, par conséquent, le vote des Etats-Unis et, tout comme la France, nous espérons parvenir à une solution mutuellement acceptable.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a rappelé que son pays a approuvé constitutionnellement son adhésion au Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale et, par conséquent, ne peut adopter des positions qui ne soient pas compatibles avec le Statut de la Cour.  Nous restons convaincus qu’il est possible de réaliser l’unité par le biais des consultations.  Il a rappelé en outre que l’élément essentiel du principe de complémentarité, qui est au cœur même du Statut, prévoit toutes les garanties nécessaires pour les pays qui ne sont pas parties au Statut.  Nous souhaitons enfin, dans le cadre d’une approche constructive, nous associer à l’appel du Secrétaire général pour trouver une position commune.  Cela est plus que jamais nécessaire dans un monde assailli par la menace du terrorisme international. 

M. ZHANG YISHAN (Chine) a dit que la Chine était favorable à la prorogation du mandat de la MINUBH et regrette le veto qui a été posé aujourd’hui par les Etats-Unis.  La Chine comprend la préoccupation que nourrit la délégation américaine à l’égard de la Cour pénale internationale.  Nous espérons que les parties intéressées poursuivront leurs consultations sur le problème qui s’est posé aujourd’hui de façon à ne pas menacer les acquis des opérations de maintien de la paix.

M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a regretté le non renouvellement du mandat de la MINUBH.  L’entrée en vigueur du Statut de Rome, que la Norvège soutient, doit constituer un outil de justice internationale efficace et accepté par tous.  Nous tenons à préciser notre attachement à la paix et à la stabilité en Bosnie-Herzégovine.

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a déclaré que sa délégation, conformément au souci de voir la mise en œuvre des Accords de Dayton, a voté en faveur du texte de projet de résolution.  La vraie raison du veto des Etats-Unis se situe dans la mauvaise relation qu’ils ont avec la Cour pénale internationale.  Nous demandons que le Conseil reste saisi de la question du mandat de la MINUBH.

M. RICHARD RYAN (Irlande) a rappelé que son pays appuie entièrement la prorogation du mandat de la MINUBH.  Si nous comprenons bien les préoccupations des Etats-Unis, a-t-il ajouté, nous ne les partageons néanmoins pas.  Nous sommes prêts à nous mettre à l’oeuvre pour régler cette question car les retombées du vote d’aujourd’hui sont graves pour l’ONU, pour le Conseil de sécurité, pour les opérations de maintien de la paix et pour la population de Bosnie-Herzégovine.  Cependant, nous voyons d’un bon œil l’engagement réitéré des Etats-Unis dans les opérations de maintien de la paix. 

*   ***   *