CD/G/570

                                                            13 décembre 2002

fin de La quatriEme ConfErence annuelle des Etats parties au Protocole II A la Convention sur les armes classiques

Les États parties lancent un appel en faveur d'une adhésion

plus large au Protocole II modifié relatif à l'interdiction des mines

GENEVE -- La quatrième Conférence annuelle des États parties au Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs (Protocole II modifié), annexé à la Convention de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Convention sur les armes classiques), a clos ses travaux, ce mercredi 11 décembre au Palais des Nations, à Genève, sur un appel lancé par les États parties en faveur de la promotion d'une plus large adhésion au Protocole II modifié dans leurs régions respectives.  Les États parties ont également engagé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à accéder à ce Protocole.

Le Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs a été amendé le 3 mai 1996 lors de la première Conférence d'examen des États parties à la Convention et est entré en vigueur le 3 décembre 1998.  Entre la première Conférence annuelle des États parties, en 1999, et aujourd'hui, le nombre d'États parties au Protocole II modifié est passé de 45 à 69.  Conformément à l'article 13 du Protocole II modifié, les États parties tiennent une conférence annuelle d'examen du fonctionnement du protocole.  Lors de sa journée de réunion, ce 11 décembre, la Conférence a réélu par acclamation à sa présidence l'Ambassadeur Christian Faessler de Suisse.  La Conférence a examiné le fonctionnement et le statut du Protocole II modifié tout en soulignant la nécessité de parvenir à l'universalité de cet accord.

La Conférence a décidé de modifier son règlement intérieur en portant de deux à trois le nombre de ses vice-présidents afin d'assurer une représentation équitable des groupes géographiques au sein du Comité général.  Elle a en outre nommé l'Ambassadeur Dimiter Tzantchev de Bulgarie comme Président désigné de la cinquième Conférence annuelle de 2003, et les représentants de la Chine, de l'Afrique du Sud et de la Suisse, vice-présidents désignés.

La Conférence a reçu de 38 États parties des rapports nationaux annuels qui contiennent des documents faisant état de la diffusion de l'information sur le Protocole II modifié auprès des forces armées et des populations civiles.  Au cours de cette réunion, la Suisse a fait une proposition concernant l'amélioration du format des rapports qui vise à simplifier et à faciliter la soumission des rapports nationaux annuels.

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