Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

534 et 535^èmes séances – matin et après-midi

LES EXPERTS FELICITENT LE PORTUGAL POUR SON ACTION EN FAVEUR DE L’EGALITE DES FEMMES ET L’ENGAGENT A DAVANTAGE SENSIBILISER L’OPINION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION

La persistance des stéréotypes retenue comme un frein

aux progrès réalisés sur la voie de l’égalité entre l’homme et la femme

Constatant la prévalence des stéréotypes au Portugal et leur cortège d'effets négatifs sur le statut de la femme au sein de la famille, dans l’éducation, au travail, dans la vie politique et publique, les experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ont demandé à cet Etat, dont ils ont retenu l’action énergique pour promouvoir l’égalité, de faire encore plus, en particulier en matière de sensibilisation de l'opinion publique et des médias à la problématique homme/femme.  Le Portugal présentait aujourd'hui aux 23 membres du CEDAW ses quatrième et cinquième rapports périodiques sur les mesures qu'il a adoptées pour appliquer la Convention sur toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à laquelle il a été l’un des premiers pays à adhérer, devenant Partie en 1980.  Les experts ont adressé de nombreuses félicitations à l'Etat Partie pour avoir intégré les éléments de la Convention dans tous les aspects de la vie publique portugaise.  Plusieurs ont relevé l’enthousiasme dont ont fait preuve les membres de la délégation portugaise qui répondaient à leurs questions.

Néanmoins, la violence domestique est un phénomène réel au Portugal.  Selon les nouvelles statistiques fournies par l’Etat partie, 11 765 crimes et délits de ce type ont été enregistrés par les forces de police en 2000.  Les lignes téléphoniques d’urgence d’aide aux victimes de la violence conjugale enregistrent 15 appels par jour.  Mais dans de nombreux cas, les actes de violence commis à l’endroit des femmes ne sont pas suivis d’un dépôt de plainte parce que cette démarche n’est pas entrée dans les moeurs ni dans la culture portugaise. 

Si les femmes portugaises représentent 57,2% des personnes ayant fait des études supérieures, elles constituent également la majorité de la population d’illettrés.  Le taux de participation des femmes sur le marché de l’emploi a augmenté mais les discriminations persistent dans le monde du travail.  En 1999, le taux de chômage des femmes portugaises était de 5,2% contre 3,9% pour les hommes.  Dans le secteur public, l’écart de salaire entre l’homme et la femme est de 14%.  Le même constat s’impose pour ce qui est de la participation des femmes à la vie politique; les femmes représentant seulement 17,4% des élus aux élections législatives.  

La Secrétaire d'Etat pour l'égalité du Portugal, Mme Maria da Cunha Rego, a partagé le point de vue selon lequel l'égalité entre l'homme et la femme restera théorique tant que persistera une vision de l'organisation sociale qui attribue aux hommes comme aux femmes des fonctions sociales spécifiques.  Les principaux objectifs de l'action gouvernementale, a-t-elle alors expliqué, portent entre autres sur la sensibilisation et la formation aux questions sexospécifiques et l’amélioration du rôle de l'homme au sein de la cellule familiale.

Les autres membres de la délégation portugaise étaient: Mme Ana Maria Braga da Cruz, Présidente de la Commission pour l’égalité des droits des femmes; Mme Maria Josefine Leitao, Présidente de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi; Mme Maria Madalena Pinheiro, Directrice générale du département des relations internationales au Ministère du travail et de la solidarité; Mme Teresa Rosmaninho, du Ministère de l’intérieur; Mme Beatriz Calado, Conseillère pour l’égalité au Ministère de la santé; Mme Maria Emilia Leite, Conseillère pour l’égalité au Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Le Comité entamera lundi 21 janvier à 10 heures 30 l’examen du rapport initial, des deuxième et troisième rapports combinés de Trinité-et-Tobago.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DES QUATRIEME ET CINQUIEME RAPPORTS PÉRIODIQUES DU PORTUGAL

Rapports (CEDAW/C/PRT/4 et CEDAW/C/PRT/5)

Ces rapports rassemblent des informations sur les faits nouveaux survenus au cours des années 1990.  La Commission pour l'égalité et les droits des femmes qui avait été créée en 1991 est devenue en 2000 le Ministère de la Présidence, l'idée étant de placer les questions d'égalité au coeur de la structure gouvernementale.  D'autres initiatives gouvernementales ont été prises depuis 1990 comme la création en 1995 de la Commission parlementaire pour la parité, l'égalité des chances et la famille et l'élaboration d'un nouveau Plan national pour l'égalité des chances.

La loi du 13 août 1991 vise à garantir la protection adéquate des femmes victimes des actes de violence en renforçant les mécanismes de protection juridique.  Ce système de protection s'applique aux crimes qui sont motivés par une attitude discriminatoire à l'égard des femmes et couvre les crimes sexuels, les violences conjugales ainsi que les enlèvements, les séquestrations et les atteintes à l'intégrité corporelle.  Selon une étude quantitative sur la violence à l'égard des femmes dans la famille réalisée en 1995, il apparaît que les violences psychologiques sont les plus fréquentes puisque 50,7 % des femmes portugaises en ont été victimes.  Le domicile familial est celui où la violence se produit le plus fréquemment; 43% des actes de violence y sont commis.  La  publication pour la première fois d'un rapport contenant des données statistiques  sur les plaintes de violence familiale rassemblées par les forces de police au cours des années 1999 et 2000 a permis au Gouvernement de disposer du premier indicateur national sur le phénomène.  Il est désormais possible de porter plainte auprès des services de médecine légale.  L'Etat accorde dans les cas d'extrême nécessité, une compensation aux victimes de violence familiale dans les cas où l'agresseur est un membre du ménage, le but étant de permettre aux femmes de quitter le foyer avec suffisamment de moyens de subsistance et de les inciter à porter plainte.

Les mères comme les pères ont le droit de prendre un congé parental et ont le droit de décider lequel des deux s'occupera du bébé après la naissance, faisant pour la première fois une réalité du congé parental.  En 1998, le congé maternité est passé de 98 à 120 jours.

La situation des femmes et des fillettes a évolué positivement dans le domaine de l'éducation.  Les filles obtiennent des résultats scolaires très élevés et bénéficient d'une diversité des choix dans les cours du second cycle et de l'enseignement supérieur.  Dans le cycle d'études supérieures, les femmes représentaient 56,6% de tous les étudiants inscrits et 62,9 % des diplômés.  Ces résultats ne correspondent pas cependant à des niveaux semblables dans les domaines de l'emploi et des postes de prise de décision.  La proportion des femmes n'ayant pas de diplôme scolaire est plus élevée que celle des hommes en raison de la situation des femmes plus âgées qui ont un taux d'analphabétisme supérieur.  Les stéréotypes féminins et masculins sont encore présents, en particulier dans les matériels pédagogiques.  Des projets pilotes sont en cours comme celui intitulé "A la recherche d'une pédagogie de l'égalité". 

Un important fait nouveau dans le domaine du droit à un traitement égal au travail et dans l'emploi est la publication de la Loi de l'Assemblée de la République qui définit le concept de discrimination indirecte et établit la présomption que des pratiques discriminatoires existent lorsqu'il y a un déséquilibre numérique important entre le nombre de travailleurs des deux sexes.  Plusieurs mesures compensatoires ont été adoptées, comme par exemple une prime financière pour chaque poste pour lequel une femme est recrutée dans des professions où elles sont sous-représentées, ou l'exonération des charges de formation pour les organismes qui proposent des programmes de formation et d'emploi aux entreprises recrutant des femmes dans ces professions.  Le Plan national pour l'emploi, qui a été révisé en 1999 et en 2000, a identifié au rang de ses priorités l'égalité des chances et a créé de nouveaux instruments comme par exemple l'Observatoire pour le suivi des questions relatives à l'égalité des chances dans les conventions collectives, l'attribution de prix aux entreprises ayant mis en place d'excellentes politiques dans le domaine de l'égalité des chances ou encore l'extension du réseau de crèches. 

Il apparaît toutefois que l’on n’a pas  réussi à assurer une égalité effective entre les hommes et les femmes.  Le marché du travail révèle une forte ségrégation sectorielle et verticale de l'emploi des femmes.  Les mères adolescentes, les femmes âgées et les mères célibataires représentent un groupe social vulnérable à la pauvreté et au risque d'exclusion sociale, en particulier lorsque leur éducation scolaire est limitée ou non existante.  Toutefois, les indicateurs du marché du travail indiquent que le fossé entre les sexes dans les taux d'activité, d'emploi et de chômage sont meilleurs que la moyenne des taux dans l'Union européenne.  Le taux d'emploi des femmes portugaises en 1999 était de 55,5% et de 52,9 dans l'Union européenne.  Le taux de chômage des femmes au Portugal était de 5,2% en 1999 alors que ce taux est de 10,8% dans l'Union européenne.  Les femmes représentent 52,4% du secteur agricole.  81,2% travaillent à leur compte sans employer de personnel; 8% travaillent pour un membre de leur famille, 9,5% travaillent pour une tierce partie et 1,1% sont à leur compte et emploient du personnel.

Le document contenant les réponses à la liste des thèmes et questions en vue de l’examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal (CEDAW/PSWG/2002/CRP.2/Add.1) fournit des statistiques actualisés sur la participation des femmes portugaises à la vie politique, sur leur scolarisation et sur leur situation sur le marché de l’emploi.

La liste des questions soulevées par le groupe de travail présession des experts figure au document CEDAW/PSWG/2002/1/CRP.1/Add.2.

Présentation par l’Etat Partie

Mme MARIA DA CUNHA REGO, Secrétaire d’Etat pour l’égalité du Portugal, a indiqué que le poste qu’elle occupe a été créé pour la première fois en juillet dernier, reflétant la préoccupation du Gouvernement  portugais au regard de l’égalité de facto entre l’homme et la femme.  Cette égalité suppose l’autonomie individuelle, le renforcement de la citoyenneté et la participation équilibrée des femmes et des hommes au travail rémunéré et au travail non rémunéré mais aussi aux ressources économiques et à la connaissance, au pouvoir dans la vie publique.  Nous pensons que l’égalité correspond à davantage de disponibilité de la part des femmes pour le travail et davantage  de disponibilité des hommes pour la famille.  Dans la pratique, il est difficile de mêler des mondes traditionnellement cloisonnés.  L’égalité entre l’homme et la femme ne sera pas une réalité tant que persistera une vision de l’organisation sociale qui attribue aux hommes comme aux femmes des fonctions sociales spécifiques. 

Le Gouvernement a proposé deux projets de loi visant des changements structurels afin d’éliminer les stéréotypes fondés sur le sexe.  L’un a pour but de promouvoir la participation des femmes à la vie publique et l’autre vise à promouvoir la participation de l’homme à la vie privée et à leur garantir l’exercice du droit au congé de paternité.  Mais en raison de la démission en décembre dernier du Premier Ministre et la tenue au mois de mars prochain d’élections législatives, a précisé la représentante, ces projets de loi ne seront pas votés dans la présente législature.   La représentante a mis l’accent sur les programmes de formation aux sexospécifités de groupes stratégiques comme les avocats et les inspecteurs du travail mais également de publics indifférenciés.  En mai 2001, le Parlement a voté deux lois dont l’une prévoit la présentation annuelle au Parlement d’un rapport sur l’évolution de la situation en matière d’égalité sur le marché du travail.  Le deuxième Plan national pour l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2002 prévoit la restructuration de diverses institutions comme la Commission pour l’égalité et les droits des femmes et de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi.  Le Plan repose sur quatre piliers, à savoir la participation équilibrée des femmes et des hommes dans le processus de décision; une participation équilibrée des hommes et des femmes dans la vie familiale; le perfectionnement du système juridique et le renforcement des politiques pour promouvoir l’égalité des sexes de la part des entités publiques et privées. 

La représentante a fait savoir aux membres du Comité que le Parlement portugais avait approuvé pour ratification le Protocole facultatif à la Convention.  La révision constitutionnelle de 1997 a renforcé l’action du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les sexes notamment en incorporant dans le mandat de l’Etat la promotion de l’égalité entre l’homme et la femme et en considérant la participation directe et active des hommes et des femmes dans la vie politique comme une condition à la consolidation du système démocratique.

Sur le plan juridique, cela implique que les responsabilités inhérentes à la reproduction cessent d’être associées exclusivement à la femme.  La loi attribue par exemple aux pères un congé parental intégralement payé de 15 jours, pourvu qu’ils le prennent immédiatement après le congé de maternité ou de paternité.  Elle attribue aussi au père ou à la mère le droit de s’abstenir deux heures par jour de leur travail afin de nourrir son enfant, pendant la première année de ce dernier.  La représentante de l’Etat Partie a aussi fait état de la loi no. 18/98 du 28 avril qui a élargi à 120 jours la durée du congé de maternité qui est intégralement payé par la sécurité sociale ou par l’Etat, dans le cas des fonctionnaires.  L’appartenance du Portugal à l’Union européenne a aussi contribué aux progrès.  Lors de la Présidence portugaise de l’Union européenne, une résolution du Conseil a par exemple été approuvée sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie professionnelle et familiale.  Plusieurs nouveaux postes ont été créés, en 1996, celui de Haut Commissaire à l’égalité et à la famille, dans le cadre de la Présidence du Conseil des ministres; et en 1999,celui de Ministre pour l’égalité, dont les fonctions ont été ultérieurement assumées par le Ministre de la Présidence. 

Les organisations non gouvernementales ont beaucoup contribué à la définition et à la mise en oeuvre des politiques.  Les ONG portugaises interviennent directement dans les domaines de la violence et de la formation et accomplissent un travail considérable, a indiqué la Secrétaire d’Etat pour l’égalité, notant qu’entre 1999 et 2001, le nombre d’ONG siégeant au Conseil consultatif de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes a augmenté de 104%.  Les partenaires sociaux ont aussi collaboré de manière constructive à l’application des lois en faveur de l’égalité.

Le programme de l’actuel Gouvernement intègre deux grands axes transversaux, l’un étant l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui par sa pleine intégration dans toutes les politiques sectorielles est  devenu un des piliers de l’action gouvernementale.  Depuis 1995, a poursuivi la représentante, le Gouvernement vise à faire percevoir l’égalité entre les femmes et les hommes comme une question qui associe aussi bien les hommes que les femmes et aussi comme la participation équilibrée au travail rémunéré, au travail non rémunéré et aux loisirs.  Les principaux objectifs de l’action gouvernementale dans ce domaine sont notamment la sensibilisation et la formation qui visent à éliminer les stéréotypes, le  renforcement du rôle des hommes dans la vie familiale, l’encouragement aux agents économiques à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail et l’emploi,  le renforcement des politiques visant à l’élimination de la violence fondée sur le sexe, l’inclusion dans le Cadre communautaire d’appui de mesures d’action positives visant la concrétisation de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Réponses de l’Etat Partie

Mme DA CUNHA REGO a indiqué que pour éliminer les stéréotypes, il ne faut pas seulement toucher directement les publics stratégiques car tout le monde doit être sensibilisé.  Il est difficile, en matière d’égalité entre hommes et femmes, de traduire les dispositions législatives  dans les faits si la société elle-même n’est pas assez demandeuse en matière d’égalité.  C’est pour cela, a-t-elle ajoutée, que depuis le premier Plan national pour l’emploi en 1998, la formation en matière d’égalité est l’une des formes d’action les plus importantes.  Un curriculum de formation a été développé pour faire changer les mentalités.  On a pensé qu’il fallait attirer l’attention des hommes sur la concurrence injuste dont les femmes souffrent sur le marché du travail, simplement parce qu’elles sont des mères potentielles, a-t-elle ajouté.

En ce qui concerne les médias, ils sont aussi un «public stratégique» cible.  Il y a beaucoup de femmes journalistes, mais il faut aller plus loin dans la formation et la sensibilisation relative aux questions d’égalité entre hommes et femmes.  La représentante a reconnu que les médias portugais sont plus sensibles à la discrimination raciale qu’aux questions entre les hommes et les femmes, peut-être parce qu’il y a plus de peur face à la discrimination raciale.  Il y a l’idée répandue que les femmes peuvent attendre.  Pour ce qui est des salaires, il n’y pas eu de plaintes pour discrimination fondées sur le sexe ayant donné suite à une action par des tribunaux.  Le Centre d’études judiciaires est en train de faire une enquête sur le sujet.  Une étude a aussi été menée sur les causes de l’absence de recours aux tribunaux de la part des femmes. 

Depuis 1997, les syndicats peuvent présenter des plaintes devant les tribunaux dans tous les domaines, mais aucune plainte n’a été déposée et l’on se demande pourquoi.  Mais il y a la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi qui est en charge des plaintes en matière de discrimination dans l’emploi et la maternité.  Même lorsque c’est une discrimination salariale, a fait remarquer la représentante, c’est au fond une question de discrimination liée à la maternité.  Il faut donner aux hommes et femmes les mêmes règles sur le marché du travail.

Mme JOCELYNE LEITAO, Présidente de la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi s’est exprimée au sujet de cette Commission tripartite où sont représentés les partenaires sociaux et qui s’occupe de toutes les discriminations en matière d’emploi.  Cet organe donne des avis à la demande des travailleurs, inspecteurs du travail, juges, etc.  Elle émet des avis obligatoires et facultatifs, ceux sur la protection de la maternité sont les plus nombreux.  La représentante a expliqué que les avis pour licenciement de femmes enceintes ont force obligatoire, les employeurs doivent obtenir au préalable l’avis favorable de la Commission avant de procéder au licenciement.  Celui-ci est peut-être la plus grave de toutes les discriminations à l’égard des femmes et  notamment des femmes enceintes, a-t-elle estimée.  D’autres avis n’ayant pas force obligatoire sont donnés par la Commission sur l’accès à l’emploi par exemple.  Pendant l’année 2001, la Commission a analysé 23 500 annonces d’offres d’emploi pour voir si elles étaient discriminatoires.   

Mme MARIA MADALENA PINHEIRO, Directrice générale du Département des relations internationales au Ministère des affaires étrangères, a indiqué que selon les statistiques, pour l’année 1998, en terme brut, les femmes recevaient un salaire représentant 72% du salaire moyen des hommes.  Mais si l’on tenait compte de la qualification et du secteur d’activité, le chiffre passait à 86%, ceci uniquement dans le secteur privé.  Dans le secteur public et privé globalement, les femmes gagnent seulement 5% de moins que les hommes.  Concernant l’écart du taux d’emploi, elle a réitéré que le taux d’emploi des femmes est l’un des plus élevés de l’Union européenne.  Il est en train d’augmenter plus rapidement que celui des hommes.

Mme DA CUNHA REGO a indiqué que tous les droits fondamentaux de la femme qui figurent dans la Convention se trouvent également dans le Code civil portugais.  Les dispositions de la Convention ont été intégrées à la loi interne et peuvent donc être invoquées devant les tribunaux.  Et même si un droit n’est pas expressément traité dans la législation, la Constitution a été modifiée en 1999 afin de consacrer le droit d’être protégé par la loi contre toutes formes de discrimination.  Les droits fondamentaux sont donc consacrés dans la Constitution.  Mais la Convention n’a jamais été invoquée devant les tribunaux.  Par ailleurs, l’intégration de la problématique homme/femme dans les politiques gouvernementales s’est traduite par des relations de travail étroites entre tous les secrétaires d’Etat du Gouvernement.  Dans le cadre du second plan pour l’égalité, chacun a évalué son degré de responsabilités dans son domaine spécifique en matière d’égalité des sexes.  Chaque ministre désigne un conseiller pour l’égalité.  La budgétisation prend également en considération cette problématique.  Pour lutter contre le phénomène de la violence, le Gouvernement a effectué des efforts encore jamais égalés au Portugal.

Mme ANNA MARIA BRAGA DA CRUZ, Présidente de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes du Portugal, a expliqué que toutes les formes de violence envers les femmes sont une question de droit humain.  Nous travaillons en réseau avec les ONG sur la sensibilisation du public et l’établissement de réseaux d’aide sociale.  L’élaboration du Plan de lutte contre la violence a reflété les efforts déployés au niveau législatif.  Dans la stratégie relative à la santé, la lutte contre la violence figure au troisième rang des priorités.  Une modification importante du Code pénal a fait des mauvais traitements un crime public.  L’indemnisation et la protection des victimes de violence conjugale constituent également des mesures novatrices.  Nous menons également une étude sur les coûts sociaux de la violence ainsi que des campagnes de sensibilisation.  Il y a une moyenne de 15 appels par jour de femmes victimes de violence domestique sur nos lignes téléphoniques d’urgence.  La Commission pour l’égalité accorde également des consultations juridiques aux victimes de violence.  Au sujet des chiffres relatifs à la violence domestique, elle a expliqué que certains cas n’étaient pas signalés en raison du fait qu’ils se trouvaient encore dans une phase d’investigation ou de jugement.  Tous les citoyens peuvent porter plainte pour mauvais traitements et la police a le devoir d’instruire ces plaintes.  La Commission pour l’égalité a développé des projets de formation du personnel travaillant avec les femmes victimes de prostitution forcée.  Une proposition de loi sur la traite des êtres humains entre le Portugal et l’Espagne est en cours d’examen. 

Mme TERESA ROSMANINHO, Ministère de l’intérieur du Portugal, a expliqué qu’il y a quatre ans, il n’existait pas de statistiques sur la violence au Portugal.  La nouvelle législation approuvée par le Parlement en mai dernier a fait de la violence conjugale un crime.  Evoquant la recommandation 12 du Comité, elle a expliqué que le Portugal a travaillé sur les statistiques de la police en 1999 pour mettre en place un système amélioré permettant de comptabiliser les cas de violence domestique qui dans le passé étaient noyés dans un flot de statistiques.  Nous savons que la violence domestique est réelle et qu’elle est perpétrée par l’homme contre la femme.  23% des délits de ce type se produisent au sein du foyer.  Le pourcentage de victimes ayant un lien de parenté avec les agresseurs est de 31%.  Nous nous sommes éveillés soudainement pour réaliser que la violence se produisait au sein de la famille et que les femmes âgées en étaient également les victimes.  Les données sont ventilées par districts.  Nous avons créé deux unités chargées de venir en aide aux victimes et avons mis en place une structure de grande envergure consistant à créer des lieux dans les commissariats où les plaintes peuvent être déposées en toute confidentialité.  Tous les policiers reçoivent une formation en matière d’appui aux victimes.  Nous disposons également de listes téléphoniques recensant les principales ONG et lieux d’accueil.  Il y a plus de 1 600 femmes policiers.  Nous avons besoin de plus en plus de femmes pour lutter contre la traite des êtres humains.  Concernant la lutte contre la féminisation de la pauvreté, Mme DA CUNHA a indiqué l’existence d’un instrument nouveau qui est le revenu minimal garanti.

Mme MARIA EMILIA LEITE, Conseillère pour l’égalité au Ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, a indiqué que les femmes sont très importantes dans le monde rural car elles constituent plus de la moitié des travailleurs agricoles.  De très grands efforts ont donc été faits dans ce secteur.  De 1995 à 1999, 46 930 femmes ont bénéficié d’une formation.  Le Ministère travaille avec 48 associations de développement.  Des associations ont été créées, elles sont organisées par la société civile et sont soutenues financièrement par l’Etat.  Elles contribuent à l’élaboration de plans de développement rural, lesquels sont présentés au Ministère de l’agriculture qui doit les évaluer et entériner les orientations.  Parmi celles-ci figure l’obligation d’inclure le principe d’égalité entre femmes et hommes.  Les projets présentés par les femmes doivent être prioritaires.  Des unités décentralisées du Ministère de l’agriculture, complètement informatisées, fournissent entre autres toutes les informations nécessaires aux femmes rurales.

Nouveaux commentaires et questions des experts

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a salué l’engagement du Portugal en matière d’égalité entre les sexes.  L’experte de la France  a rappelé que le Portugal a été l’un des premiers pays du monde à ratifier la Convention, en 1980.  Quel est le degré de connaissance de la Convention, au Portugal, des différents acteurs publics?  La Convention est-elle sur le bureau de tous ceux chargés d’appliquer l’égalité? a-t-elle demandé.  Quelle est sa place dans l’enseignement du droit?  Cette Convention est presque une arme, non seulement pour les ONG mais aussi les ministères.  Nous voyons bien que le Portugal va de l’avant en matière d’égalité mais nous connaissons tous les difficultés, comme par exemple les stéréotypes sexistes du pays, a-t-elle poursuivi.  La Convention est alors très efficace si elle est brandie par les ministres.  Il s’agit en fait d’une question assez commune dans les pays de l’Union européenne, nous appliquons l’esprit de la Convention mais ne l’avons pas toujours sous la main.  L’experte a fait remarquer qu’il n’est rien dit dans le rapport sur la diffusion de la Convention.  La Commission parlementaire pour la parité a-t-elle débattu de l’élaboration du rapport?  L’experte a insisté sur le fait que les rapports périodiques des Etats ne sont pas une simple formalité mais doivent s’inscrire dans une dynamique pour passer de l’égalité formelle à l’égalité de fait.  Dans le prochain rapport, il faudrait faire davantage état des résultats de l’application des excellentes lois qui ont été adoptées. 

Concernant la violence domestique, les efforts du Portugal sont réels mais récents, quelle en est la continuité, de même que pour la prostitution?  Le rapport distingue la prostitution volontaire et contrainte.  Cette distinction  est très difficile à opérer, comme le montrent les études.  Même la prostituée qui décide d’elle-même de se livrer à cette activité le fait sous la contrainte de la pauvreté.  Pour ce qui est du planning familial et de l’éducation sexuelle, l’experte a noté que le nombre des grossesses précoces est élevé.  Il semble donc urgent de développer des campagnes d’information et de mettre à la disposition des femmes, notamment rurales, des contraceptifs gratuits.  L’experte a loué les efforts du Portugal et a espéré que l’examen de ce rapport permettra de sensibiliser davantage les partenaires gouvernementaux.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a estimé que le Portugal mérite des félicitations.  Mais tout cela place peut-être un très lourd fardeau sur les femmes dirigeantes qui ont peut-être beaucoup de mal à faire respecter ces engagements.  Quelle est la position des hommes décideurs eu égard à la poursuite de l’égalité entre les hommes et les femmes?  Quelle est aussi l’atmosphère politique au Portugal, la discrimination à l’égard des femmes est-elle prise au sérieux?  Quel pourcentage des candidats aux prochaines élections est intéressé à l’égalité entre les hommes et les femmes?  Quelle est la position des différents partis politiques à cet égard?  Les nouvelles lois de 2001 sont-elles réellement pleinement appliquées?  Concernant les stéréotypes, la lutte est absolument essentielle et doit être poursuivie.  L’experte a noté que selon le rapport, 68% des analphabètes sont des femmes, ce qui est attristant, et en même temps 57% des diplômés d’université sont aussi des femmes, ce qui est encourageant.  Diffuse-t-on suffisamment les valeurs de la Convention?  La coopération des ONG est très importante en la matière.  Le Portugal, a-t-elle estimé, est dans beaucoup de domaines un exemple pour les autres pays de l’Union européenne. 

Mme AIDA GONZALES, experte du Mexique, a félicité le Portugal pour le nombre important de femmes policiers.  Concernant la prostitution et la traite, l’experte a estimé qu’il est très difficile de dire que les prostituées qui ont, selon le rapport, «envahi le Portugal» arrivent d’Amérique latine au Portugal pour se livrer volontairement à la prostitution, car ces femmes sont victimes d’un trafic, d’une traite.  Pour ce qui est de la traite d’enfants, le fait qu’il n’y ait pas de plaintes ne signifie pas forcément qu’il n’y a pas de délits.  Il est aussi très important de résoudre les problèmes de pédophilie, il faut mettre en place des systèmes de prévention.  Elle a noté qu’il n’y a pas de données concernant l’alcoolisme et la toxicomanie.  Elle a aussi souhaité savoir s’il existe des programmes spécifiques ciblant les femmes âgées, surtout en matière de santé.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a signalé qu’elle avait été positivement impressionnée par les renseignements relatifs aux efforts déployés pour favoriser l’égalité dans le travail et les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique à cette problématique.  Elle a cependant noté que, d’après certaines sources, un cinquième de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté et elle a souhaité disposer de données chiffrées quant à l’incidence de la pauvreté sur les femmes, en particulier sur les femmes âgées.  Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a exprimé sa gratitude pour les excellents rapports présentés ce matin.  Elle a relevé le bon fonctionnement des mécanismes mis en place pour promouvoir les changements culturels ainsi que les modifications apportées à la législation.  Il s’agit là d’une tache très difficile et il semble que l’objectif n’ait pas encore atteint.  L’on perçoit cependant que la volonté politique et celle de la société civile est présente.  Il reste encore beaucoup à faire, notamment pour ce qui est du taux élevé d’analphabétisme pour un pays qui a avancé si rapidement sur la voie du progrès.  Pensez-vous que vos efforts sont suffisants, a-t-elle demandé à la délégation portugaise.  L’experte de l’Italie a également soulevé la question de l’intégration des réfugiés au Portugal et des réfugiés portugais à l’étranger.  Quels sont les services qui vous offrez aux femmes réfugiées?  Mme Corti s’est également inquiétée du phénomène d’exploitation de l’image de la femme à la télévision.  Qu’avez-vous fait par ailleurs  pour renforcer la place de la femme dans les processus de prise de décision, a-t-elle demandé.  Est-ce que vous avez un accord de coopération avec l’Espagne pour lutter contre la prostitution? 

Réponses de l’Etat Partie

Mme MARIA DA CUNHA REGO, a indiqué que la Convention avait été largement diffusée dans le pays, par voie de publication ou par le biais du site Internet du Ministère de la Présidence.  Nous utilisons la Convention comme le fondement et la base juridique de nos actions.  Dans les facultés de droit, nous souhaitons intégrer les sexospécificités dans les cursus d’étude.  Les professeurs de droit, en particulier du droit du travail, appuient cette approche dans la mesure où l’on ne peut pas parler d’égalité sans l’égalité dans le travail.  La représentante a précisé par ailleurs que les ONG n’avaient pas été consultées au début de l’élaboration du rapport.  Elle a par ailleurs expliqué que l’agressivité que suppose la lutte politique ne correspond pas à la psychologie féminine.  Une étude nous a montré que l’électorat portugais réagit très bien à la présence des femmes sur les listes électorales.  L’éducation et la lutte contre l’analphabétisme ont des racines historiques.  La scolarité obligatoire pour les hommes était avant 1974 d’une durée de quatre ans et de trois ans pour les femmes.  La plupart du temps, les hommes apprenaient à lire et à écrire à l’armée.  C’est la raison pour laquelle l’analphabétisme touche les personnes âgées.  L’Agence nationale pour la formation des adultes dispose de programmes adaptés aux besoins de chacun.

Mme BEATRIZ CALADO, Conseillère pour l’égalité du Ministère de la santé a indiqué, concernant l’alcoolisme et le tabagisme des femmes, que 9% des femmes de plus de 15 ans affirment boire plus d’une fois par semaine.  Pour le tabagisme, le pourcentage de femmes fumeuses est de 8%, le taux le plus bas d’Europe.  Il y a eu nombre record de grossesses précoces dans les années 80, avec 12% d’accouchements d’adolescentes, ce taux étant actuellement de 6%.  Le taux de fécondité a baissé de 26 à 21 pour mille.  Toutes les méthodes contraceptives au Portugal sont accessibles et gratuites pour les hommes et les femmes dans tout le réseau de santé, 30% de centres de santé offrent des consultations spécifiques aux adolescents.

Concernant le budget et les ressources financières et humaines des structures concernées, Mme DA CUNHA REGO a indiqué que la Commission pour l’égalité dans le travail et l’emploi est financée par le Ministère du travail.  Le montant total actualisé des ressources se chiffre à 1,5% du total des budgets investissement et fonctionnement de l’Etat.  Elle a reconnu que c’est très peu, mais ajouté que beaucoup de programmes sont aussi appuyés par des fonds communautaires.  Pour la première fois, une ligne budgétaire spécifique pour les ONG a été décidée, ce qui est très important.  Mme da Cunha Rego a affirmé qu’il faut être reconnaissant aux immigrés qui viennent dans le pays, et elle a fait remarquer que certaines lois portugaises, notamment sur le regroupement familial, sont très progressistes.  Pour ce qui est de l’intégration de ces immigrés, beaucoup de programmes s’y consacrent.  Il faut aussi tenir compte de la discrimination dont les femmes immigrées souffrent dans leurs propres communautés.  Pour la prostitution, un énorme débat a lieu au Portugal, mais elle est officiellement considérée comme une forme de violence.  La prostitution n’est pas vue comme un crime mais tous ceux qui en tirent profit sont pénalisés. 

Mme ANA MARIA BRAGA DA CRUZ, Présidente de la Commission pour l’égalité et les droits des femmes, s’est dite d’accord avec Mme Gaspard pour dire qu’il n’y a pas de prostitution volontaire.  En ce qui concerne la coopération avec l’Espagne pour lutter contre la traite, il existe un projet fiancé par des fonds communautaires concernant la traite entre le nord du Portugal et le Nord de l’Espagne en Galice, ainsi que pour la formation du personnel technique qui travaille avec les personnes concernées.  La traite est souvent liée à d’autres trafics, comme ceux des armes et de la drogue.  Il faut présenter des alternatives d’insertion sociale aux prostituées, ce n’est pas seulement un problème judiciaire et policier.  Mme ROSMANINHO a souligné la création du Haut Commissaire pour l’immigration des minorités ethniques, qui a joué un rôle clef.  Sur les médias, Mme DA CUNHA REGO a indiqué que la publicité au Portugal renforçait les stéréotypes.  Une autorité nationale chargée de veiller à l’équilibre entre le droit fondamental à l’expression et le droit à l’égalité, disposant d’une véritable autorité serait souhaitable mais il ne s’agit que d’un projet.

Entamant une nouvelle série de questions et commentaires, Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a souligné l’enthousiasme de la délégation portugaise et a constaté une accélération des progrès dans le dernier rapport mais aussi un fossé entre les exigences de la Convention et les lois mises et place et leur application.  Cet écart doit être examiné. Elle a aussi espéré que le sixième rapport du Gouvernement portugais montrera les résultats de tous les efforts décrits maintenant, appuyée en cela par l’experte d’Indonésie.  Une campagne plus massive devrait être entreprise contre l’image stéréotypée de la femme.  Mme ZELMIRA RAGAZZOLI, experte de l’Argentine, a félicité la délégation du Portugal qui a abordé tous les thèmes.  Elle a toutefois jugé le budget pour l’égalité entre les hommes et les femmes insuffisant.  L’enthousiasme manifesté par la délégation portugaise devrait mener à une meilleure participation des femmes aux prochaines élections. 

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a estimé que la présentation très vaste de la délégation portugaise donne la preuve d’une politique très bien coordonnée.  Concernant la préparation des ressources humaines, des acteurs qui mettront en marche, notamment la formation de professionnels, comment ce genre de formation a-t-elle été stimulée dans le secteur tertiaire, des scientifiques par exemple?  Il faut aussi assurer une formation continue concernant la parité pour que ce qui a été commencé se poursuive.  Mme EMNA AOUIJ, experte de Tunisie, a rendu hommage au militantisme et à la détermination de la délégation, et affirmé que le pays est sur la bonne voie.  Le principe d’égalité a été intégré dans tous les secteurs de la vie publique, l’égalité a été hissée au rang de priorité nationale.  La manière d’approcher le problème de la violence est notamment un exemple à suivre.  Le nombre de femmes aux postes de décisions reste en deçà des espérances, a t-elle regretté en espérant que les nouvelles échéances électorales ne remettront pas en cause les acquis de la femme.  Mme HEISO SHIN, experte de la République de Corée, a remercié la délégation portugaise et a demandé ce que la Secrétaire d’Etat comptait faire à son retour au Portugal pour rendre compte des observations du Comité.

Répondant aux différentes questions, Mme DA CUNHA REGO a indiqué que le prochain rapport doit être présenté en septembre 2002.  En ce qui concerne les femmes les plus défavorisées, l’objectif est de réduire l’écart de revenus mais il y a aussi d’autres projets qui existent en leur faveur.  La représentante a revendiqué son choix d’aborder la question des stéréotypes.  Il faut encourager les hommes à prendre le congé de paternité, a-t-elle estimé, c’est pour cela qu’on insiste sur les nouveaux aspects du congé de paternité.  Le rapport établi par les femmes avec leurs enfants exclut parfois les hommes.  Ce n’est qu’à l’Université que les élèves rencontrent beaucoup de professeurs hommes.  Nous voulons attirer les hommes dans la sphère privée, dans le préscolaire et cela implique une action de notre part, a-t-elle indiqué.  C’est d’autre part le Gouvernement qui a rédigé le projet de loi sur la parité.  Il y a très peu d’hommes dans la Commission sur la parité.  En décembre 1999, un séminaire a été organisé sur les questions des offres d’emploi discriminatoires et a abouti à un pacte avec ceux à l’origine des annonces.  Un bilan est fait actuellement, des sanctions financières sont utilisées.  Il y a aujourd’hui une femme juge dans le Conseil supérieur de la magistrature et la moitié du parquet est féminin.  La représentante de l’Etat Partie a indiqué qu’elle allait transmettre les recommandations du Comité et contacterait Mme Abaka en cas de désaccord.

La présidente du Comité, Mme ABAKA a souhaité attirer l’attention sur le fait qu’il faut faire attention, concernant les médias, au double impact de la discrimination raciale sur les femmes.  Elle a conclu en remerciant le gouvernement portugais d’avoir envoyé au Comité une personne aussi éminente que Mme da Silva.

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