Convention internationale sur l’élimination

de toutes les formes de discrimination raciale

19^e Réunion des Etats parties à la Convention

28^e séance – matin

NEUF NOUVEAUX MEMBRES DU COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE SONT ELUS POUR UN MANDAT DE QUATRE ANS

Les Etats Parties à la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale

devraient accélérer l’acceptation des modifications du financement des activités du Comité

La Dix-neuvième Réunion des Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale a procédé, ce matin, à l’élection de neuf membres du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.  Un seul tour de scrutin aura été nécessaire et les candidats* suivants ont obtenu la majorité absolue des présents votants (soit 81 voix) : MM. Kurt Herndl (Autriche), Patrick Thornberry (Royaume-Uni), Régis de Gouttes (France), José Augusto Lindgren Alves (Brésil), Agha Shahi (Pakistan), Mahmoud Aboul-Nasr (Egypte), Linos Alexander Sicilianos (Grèce), Nourredine Amir (Algérie) et Morten Kjaerum (Danemark).  Ces personnalités élues pour quatre ans remplaceront les membres du Comité dont le mandat vient à expiration le 19 janvier 2002.

Ouvrant la réunion, M. Bacre Waly Ndiaye, Représentant du Secrétaire général et Directeur du Bureau de liaison de New York du Haut Commissariat pour les droits de l’homme, a indiqué que depuis la dernière réunion des Etats Parties, le 18 janvier 2000, le nombre de ratifications ou d’adhésions à la Convention est passé de 155 à 161, avec le ralliement des Etats suivants : Bélize, Bénin, Erythrée, Irlande, Kenya et Lichtenstein.  Lors de ses sessions de 2000 et 2001, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné quelque 43 rapports d’Etats parties.  Il a aussi adopté 10 décisions concernant des communications reçues d’individus ou de groupes considérant que leurs droits tels qu’inscrits dans la Convention ont été violés.  Par ailleurs, trois recommandations générales ont été adoptées en 2000, afin notamment d’améliorer l’application de la Convention au niveau national.  Le Comité a également préparé un document complet comme contribution à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, qui s’est tenue en septembre dernier à Durban (Afrique du Sud).  M. Ndiaye a ensuite abordé la question du financement des activités du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et plus particulièrement l’entrée en vigueur des amendements à la Convention, adoptés en décembre 1992, et qui prévoient le financement des activités à partir du budget ordinaire des Nations Unies.  L’acceptation de ces modifications par les deux tiers des Etats Parties à la Convention (soit 106) est nécessaire pour qu’elles prennent effet, or à ce jour, seuls 32 Etats les ont ratifiées.  M. Ndiaye a indiqué que pour accélérer la procédure, le Secrétariat, par le biais du Bureau des affaires juridiques, a mis en place une cellule d’assistance spéciale pour les Etats Parties qui souhaitent ratifier ces amendements. 

Un appel auquel s’est joint le Président du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, M. Michael E. Sherifis (Chypre), qui a prié instamment les Etats de bien vouloir accélérer la procédure de ratification de ces amendements adoptés il y a 10 ans.  M. Sherifis a expliqué ensuite que la décision récente de tenir l’une des sessions du Comité à New York tient au fait que certains Etats Parties, notamment ceux provenant de pays en développement, avaient des difficultés à assister aux sessions de Genève, n’y ayant pas de mission de représentation.  Cette décision ne va en aucun cas à l’encontre de la Convention, dont l’article 10 stipule que “les réunions du Comité se tiendront normalement au Siège des Nations Unies”.  La prochaine session d’hiver du Comité se tiendra donc à New York et le dialogue avec tous les Etats Parties devrait désormais s’en trouver facilité.  Evoquant aussi la question de la régularité avec laquelle les Etats Parties soumettent leurs rapports nationaux au Comité, M. Sherifis a expliqué que le Comité a pris, en mars dernier, plusieurs initiatives visant à accélérer ses travaux et à aider les Etats qui ont des difficultés à soumettre leurs rapports à temps.  Il a par exemple été décidé que lorsque le délai de présentation entre deux rapports périodiques est de moins de deux ans, les Etats soient autorisés à soumettre des rapports combinés pour les deux périodes considérées.  Par ailleurs, M. Sherifis a encouragé les Etats Parties qui éprouvent des difficultés à rédiger leurs rapports, en particulier leur rapport initial, à recourir à l’assistance technique offerte en la matière par le Bureau du Haut Commissaire. 

Cette Réunion des Etats parties s’est déroulée sous la présidence de M. Hubert Wurth (Luxembourg), élu par acclamation en début de séance.  Quatre Vice-Présidents ont aussi été élus : Mme Roberta Lajous (Mexique), pour le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes, et MM. Gocha Lordkipanidze (Géorgie), pour le Groupe des Etats d’Europe orientale; Demetris Hadjiargyrou (Chypre), pour le Groupe des Etats d’Asie; et Michel Kafando (Bukrina Faso), pour le Groupe des Etats d’Afrique. 

Adoptée en 1966, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l’un des traités les plus largement ratifiés au monde.  Débutant par des prémisses selon lesquelles toute politique de supériorité raciale est injustifiable, scientifiquement fausse et juridiquement condamnable, elle définit la “discrimination raciale” et fait aux Etats l’obligation juridique de prendre des mesures pour abolir cette discrimination à la fois dans la loi et dans les faits.  Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est l’organe de vérification qui a été institué à cet effet.  Il est chargé d’examiner les rapports émanant des Etats Parties et les requêtes émanant d’individus invoquant une violation de la Convention. 

*     La liste et les biographies des candidats sont disponibles dans le document CERD/SP/63.

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