LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 31 JUILLET 2002 LE MANDAT DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GEORGIE
| Communiqué de presse CS/2253 |
Conseil de sécurité
4464ème séance – après-midi
LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE JUSQU'AU 31 JUILLET 2002 LE MANDAT DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GEORGIE
Il engage instamment les parties géorgienne
et abkhaze à entamer sans tarder des négociations de fond
Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, en adoptant à l'unanimité la résolution 1393 (2002), de proroger le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période prenant fin le 31 juillet 2002 et de réexaminer ce mandat à moins qu'une décision n'intervienne quant au maintien de la force de maintien de la paix de la communauté des Etats indépendants (CEI) d'ici au 15 février 2002 et, à cet égard, note que le 31 janvier 2002, les autorités géorgiennes ont accepté la prorogation du mandat de cette dernière jusqu'à la fin de juin 2002. Toujours aux termes de cette résolution, le Conseil rappelle que le document relatif aux "principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi" et sa lettre d'envoi ont pour objet de faciliter la tenue de négociations constructives entre les parties sous l'égide des Nations Unies concernant le statut de l'Abkhazie au sein de l'Etat géorgien et qu'il ne s'agit pas là d'une tentative pour leur imposer ou leur dicter une solution particulière. Il engage instamment les parties, en particulier la partie abkhaze, à examiner ces documents de façon approfondie et à entamer ensuite sans tarder des négociations de fond constructives.
Le Conseil demande aux parties de n'épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle. Il condamne les violations des dispositions de l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces et exige qu'il y soit immédiatement mis un terme. Il demande par ailleurs que le protocole relatif à la situation dans la vallée de Kodori soit intégralement et promptement appliqué. Le Conseil se déclare consterné par l'absence de progrès sur la question des réfugiés et déplacés et réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit. Il réaffirme également le droit inaliénable de tous les réfugiés et déplacés par le conflit de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité. Le Conseil rappelle qu'il incombe en particulier à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le rapatriement du reste de la population déplacée.
Le Conseil de sécurité demande aux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver les individus qui ont abattu ou fait abattre l'hélicoptère de la MONUG le 8 octobre 2001 et les traduire en justice. Il note avec préoccupation que les parties font preuve d'une propension inquiétante à limiter les mouvements du personnel de la MONUG.
Le Conseil était saisi, pour l'examen de la question, du rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie).
LA SITUATION EN GÉORGIE
Projet de résolution (S/2002/133)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes, en particulier sa résolution 1364 (2001) du 31 juillet 2001,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 18 janvier 2002 (S/2002/88),
Rappelant les conclusions des sommets de Lisbonne (S/1997/57, annexe) et d’Istanbul de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) concernant la situation en Abkhazie (Géorgie),
Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994,
Rappelant sa condamnation de la destruction en vol d’un hélicoptère de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), qui a coûté la vie aux neuf personnes qui se trouvaient à bord, et déplorant le fait que l’identité des auteurs de cette attaque n’ait pas encore été déterminée,
Soulignant que la situation n’a toujours pas évolué sur certains points essentiels pour un règlement d’ensemble du conflit en Abkhazie (Géorgie), ce qui est inacceptable,
Se félicitant du rôle important que la MONUG et les Forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d’États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) jouent pour stabiliser la situation dans la zone du conflit et soulignant qu’il lui importe qu’elles continuent de coopérer étroitement dans l’exécution de leurs mandats respectifs,
1. Prend note avec satisfaction du rapport du Secrétaire général en date du 18 janvier 2002;
2. Loue et appuie résolument les efforts faits par le Secrétaire général et son Représentant spécial, avec l’aide que leur apportent la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur, ainsi que le Groupe des Amis du Secrétaire général et l’OSCE, pour favoriser la stabilisation de la situation et parvenir à un règlement politique d’ensemble, qui doit porter notamment sur le statut politique de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien;
3. Salue et appuie la mise au point du document relatif aux « Principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » et de sa lettre d’envoi, avec la contribution et le plein appui de tous les membres du Groupe des Amis du Secrétaire général, et soutient l’action que mène le Représentant spécial sur la base de ces documents, qui constituent des éléments positifs en vue du lancement du processus de paix entre les parties;
4. Rappelle que ces documents ont pour objet de faciliter la tenue de négociations constructives entre les parties, sous l’égide des Nations Unies, concernant le statut de l’Abkhazie au sein de l’État géorgien et qu’il ne s’agit pas là d’une tentative pour leur imposer ou leur dicter une solution particulière;
5. Rappelle aussi que le processus de négociation qui doit aboutir à un règlement politique durable, acceptable par les deux parties, exigera des concessions de la part de l’une et de l’autre;
6. Engage instamment les parties, en particulier la partie abkhaze, à réceptionner sans tarder le document et sa lettre d’envoi, à les examiner de façon approfondie dans un esprit ouvert et à entamer ensuite sans tarder des négociations de fond constructives, et demande à ceux qui ont une influence sur les parties de contribuer à l’aboutissement de ces négociations;
7. Demande aux parties de n’épargner aucun effort pour surmonter leur méfiance mutuelle;
8. Condamne les violations des dispositions de l’Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I), et exige qu’il y soit immédiatement mis un terme;
9. Accueille avec satisfaction et appuie résolument, à cet égard, le protocole relatif à la situation dans la vallée de la Kodori signé par les deux parties le 17 janvier, demande qu’il soit intégralement et promptement appliqué, en particulier par la partie géorgienne, maisdemande aussi spécialement à la partie abkhaze d’honorer son engagement de ne pas tirer avantage du retrait des troupes géorgiennes,reconnaît les préoccupations légitimes que les populations civiles de la région ont pour leur sécurité, demande aux dirigeants politiques de Tbilissi et Soukhoumi de respecter les accords de sécurité et leur demande aussi de se dissocier de la rhétorique militante et des manifestations de soutien aux solutions militaires et aux activités de groupes armés illégaux;
10. Engage les parties à assurer la nécessaire revitalisation du processus de paix sous tous ses principaux aspects, à reprendre leurs travaux au sein du Conseil de coordination et de ses mécanismes pertinents, à faire fond sur les résultats de la réunion de Yalta sur les mesures de confiance tenue en mars 2001 (S/2001/242), et à appliquer les propositions approuvées à cette occasion, dans un esprit constructif de coopération;
11. Se déclare consterné par l’absence de progrès sur la question des réfugiés et déplacés, réaffirme le caractère inacceptable des changements démographiques résultant du conflit, réaffirme également le droit inaliénable de tous les réfugiés et déplacés touchés par le conflit de retourner chez eux dans la sécurité et la dignité conformément au droit international et comme le prévoit l’Accord quadripartite du 4 avril 1994 (S/1994/397, annexe II), rappelle qu’il incombe en particulier à la partie abkhaze de protéger les rapatriés et de faciliter le rapatriement du reste de la population déplacée,et se félicite des mesures prises par le Programme des Nations Unies pour le développement, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires pour améliorer la situation des réfugiés et des déplacés et leur permettre d’acquérir des compétences et une plus grande autonomie dans le plein respect de leur droit inaliénable à rentrer chez eux dans la sécurité et la dignité;
12. Engage les parties à appliquer les recommandations émanant de la mission d’évaluation conjointe menée dans le district de Gali sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies, demande en particulier à la partie abkhaze de mieux faire appliquer la loi à l’égard de la population locale et de remédier au fait que la population de souche géorgienne ne peut être instruite dans sa langue maternelle;
13. Se félicite des programmes de réinsertion mis en place avec la coopération des parties à l’intention des déplacés et des rapatriés de part et d’autre de la ligne de cessez-le-feu;
14. Demande aux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour trouver les individus qui ont abattu ou fait abattre l’hélicoptère de la MONUG, le 8 octobre 2001, et les traduire en justice, note avec préoccupation que les parties font preuve d’une propension inquiétante à limiter les mouvements du personnel de la MONUG, ce qui empêche la Mission d’exécuter convenablement son mandat, notamment de patrouiller efficacement, et souligne que les deux parties sont au premier chef responsables d’assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de la MONUG et de la force de maintien de la paix de la CEI, ainsi que des autres membres du personnel international;
15. Rappelle en particulier à la partie géorgienne qu’elle doit respecter son engagement de mettre un terme aux activités des groupes armés illégaux qui, franchissant la ligne de cessez-le-feu, entrent en Abkhazie (Géorgie) depuis la zone contrôlée par elle;
16. Se félicite que la MONUG réexamine continuellement les dispositions prises en matière de sécurité en vue d’assurer à son personnel le degré de sécurité le plus élevé possible;
17. Décide de proroger le mandat de la MONUG pour une nouvelle période prenant fin le31 juillet 2002,et de réexaminer ce mandat, à moins qu’une décision n’intervienne quant au maintien de la force de maintien de la paix de la CEI d’ici au 15 février 2002, et, à cet égard, note que, le 31 janvier 2002, les autorités géorgiennes ont accepté la prorogation du mandat de cette dernière jusqu’à la fin de juin 2002;
18. Prie le Secrétaire général de continuer à l’informer régulièrement sur la situation en Abkhazie (Géorgie) et de lui faire rapport à ce sujet trois mois après la date de l’adoption de la présente résolution;
19. Décide de demeurer activement saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/2002/88)
Ce rapport, soumis en application de la résolution 1364 (2001) date du 31 janvier 2002, rend compte de l’évolution de la situation dans la région au cours de ces trois derniers mois Le rapport traite des aspects politiques de la Mission, des opérations entreprises par la MONUG, de la situation en matière de sécurité, de la coopération avec la force collective de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI), de la situation humanitaire et des droits de l’homme et, enfin, des aspects financiers de la Mission. La Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) est placée sous la direction de M. Dieter Boden,
qui est secondé par le chef des observateurs militaires, le Général Anis Ahmed Bajwa (Pakistan). Au 1er janvier 2002, la MONUG comptait 107 observateurs militaires. Concernant les aspects financiers de la Mission, M. Annan rappelle que le 14 juin 2001, l’Assemblée générale avait ouvert un crédit de 27 896 341 dollars équivalant à un montant mensuel brut de 2 324 695 dollars au titre de la MONUG pour la période allant du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002. Au 15 décembre 2001, fait-il remarquer, les contributions non acquittées au compte spécial de la MONUG s’élevaient à 15 millions de dollars.
Dans ses observations, le Secrétaire général note que le processus politique a progressé au cours de ces trois derniers mois et que la mise au point définitive, après deux années de discussions, du document relatif à la répartition des compétences entre Tbilisi et Soukhoumi a constitué un pas en avant important. M. Annan souligne toutefois qu’il subsiste des objections, en particulier du côté abkhaze, et que ce document n’est qu’un moyen d’ouvrir la voie à des négociations de fond entre les deux parties. Après les hostilités de la fin de l’été et du début de l’automne, un calme relatif est revenu dans la zone d’opérations de la MONUG, indique le Secrétaire général, qui estime que la tension n’en reste pas moins élevée en raison d’un discours belliqueux et de la présence persistante de troupes géorgiennes dans la vallée de la Kodori. Par ailleurs, il émet l’espoir qu’un accord pourra être conclu au sujet de la prorogation du mandat de la force de maintien de la paix de la CEI.
Le Secrétaire général considère ensuite que les deux parties devraient faire bon usage des mécanismes du Conseil de coordination et appliquer le Programme d’action de Yalta pour le renforcement de la confiance, ainsi que les recommandations de la Mission d’évaluation conjointe dans le district de Gali. Il ajoute que le retour en toute sécurité des réfugiés et déplacés est d’une importance capitale et que leur protection dans le district de Gali ainsi que l’aide au retour des autres déplacés incombent en particulier à la partie abkhaze. M. Annan insiste sur la sécurité et la sûreté du personnel de la MONUG et juge déplorable que ceux qui ont abattu un hélicoptère de la Mission, le 8 octobre 2001, n’aient pas été identifiés et traduits en justice.
Rappelant que la MONUG continue de jouer un rôle important dans la stabilisation de la zone de conflit et la recherche d’un règlement politique, le Secrétaire général recommande la prorogation de son mandat pour une période de six mois, jusqu’au 31 juillet 2002.
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