LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE EXAMINE SON PROJET DE RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE SA SESSION 2001

Comité spécial de la Charte

238^e séance – après-midi

LE COMITE SPECIAL DE LA CHARTE EXAMINE SON PROJET DE RAPPORT

SUR LES TRAVAUX DE SA SESSION 2001

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a entamé, cet après-midi, l’examen de son projet de rapport final tel qu’oralement révisé.  Le rapport, dont les différentes parties ont été présentées par M. Teoman Mustafa Uykur (Turquie), Rapporteur du Comité spécial, donne une vue d’ensemble des débats qui se sont tenus depuis l’ouverture de la session de 2001, le 2 avril.  Le Comité a, aujourd’hui, adopté l’introduction et les deux premières sections* du chapitre de son projet de rapport consacré à l’examen des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales (Chapitre III). 

Au titre de l’examen prioritaire des questions relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationales, le Comité s’est penché sur la question de la mise en oeuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux Etats tiers touchés par l’application des sanctions.  Dans ce contexte, le Comité a discuté une proposition soumise par la Fédération de Russie à la session de 1998 sur les “Conditions et critères essentiels devant régir l’application des sanctions et autres mesures coercitives”.  Dans ce cadre, plusieurs délégations ont rappelé que les sanctions avaient un caractère exceptionnel et étaient une solution de dernier recours qui ne devait être imposée que si tous les autres moyens pacifiques de règlement des différends avaient été épuisés et seulement après l’adoption par le Conseil de sécurité d’une résolution appropriée.  L’accent a été mis sur la nécessité d’évaluer les effets des mesures avant et pendant leur imposition, de façon à ajuster le régime de sanctions.  A cet égard, la délégation russe a attiré l’attention sur les «limites humanitaires» des sanctions, que d’autres ont souhaité qualifier d’«aspects humanitaires». 

Le Comité s’est également appuyé sur la proposition présentée par la Jamahiriya arabe libyenne, à la présente session, sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions. Selon cette proposition, l’imposition de sanctions devrait non seulement être une solution de dernier recours mais ne devrait pas également entraîner pour l’Etat visé un fardeau financier ou économique excessif et laisser le droit à l’Etat visé de demander une juste indemnisation pour les dommages subis du fait de sanctions imposées ou appliquées au mépris des règles et principes du droit international. 

L’examen de la proposition russe sur les éléments fondamentaux des principes juridiques applicables aux opérations de maintien de la paix dans le cadre du Chapitre VI de la Charte des Nations Unies a été l’occasion pour les délégations de souligner que la mise en place d’un cadre et de critères juridiques précis permettrait d’améliorer la conduite des opérations de maintien de la paix. 

Les documents de travail présentés par Cuba et par la Jamahiriya arabe libyenne sur les moyens de renforcer la fonction de l’Organisation et de la rendre plus efficace dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales ont également servi de base aux discussions du Comité spécial.  Le Comité a, en outre, examiné le document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie tendant à demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les conséquences juridiques du recours à la force armée sans autorisation préalable du Conseil de sécurité ou en dehors des cas de légitime défense. 

Le Comité spécial poursuivra l’examen de son projet de rapport demain, jeudi 12 avril, à partir de 10 heures. 

Documentation

Le projet de rapport figure dans les documents portant les cotes suivantes:

-        Introduction (A/AC.182/2001/CRP.1)

-        Chapitre III “Maintien de la paix et de la sécurité internationales (A/AC.182/2001/CRP.2 et Add.1, CRP.3 à CRP.8)

-        Chapitre IV “Règlement pacifique des différends” (A/AC.182/2001/CRP.9 et Add.1)

-        Chapitre V “Propositions concernant le Conseil de tutelle” (A/AC.182/2001/CRP.10)

-        Chapitre VI “Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité” (A/AC.182/2001/CRP.12)

-        Chapitre VII “Méthodes de travail du Comité spécial, identification de nouveaux sujets, aide à apporter aux groupes de travail de l’Assemblée générale dans le domaine de la revitalisation des travaux de l’Organisation des Nations Unies et coordination entre le Comité spécial et les autres groupes de travail qui s’occupent de la réforme de l’Organisation” (A/AC.182/2001/CRP.12)

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-        Le Chapitre II, consacré aux recommandations du Comité sera ajouté au rapport ultérieurement sur la base des recommandations adoptées par le Comité spécial à la présente session.

Les documents portant la cote A/AC.182/2001/CRP.2/Add.1, A/AC.182/2001/CRP.9 et Add.1, et CRP.10 à CRP.12 seront disponibles demain matin, jeudi

12 avril.

Le document de travail présenté par la Jamahiriya arabe libyenne sur le “renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions” figure à la côte A/AC.182/L.110 et Corr.1.

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* A/AC.182/2001/CRP.1 à CRP.3

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