LE COMITÉ CHARGE DES ONG DECIDE DE REPORTER SA DECISION CONCERNANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR TROIS ORGANISATIONS
| Communiqué de presse ONG395 |
Comité chargé des organisations ONG/395
non gouvernementales 7 mai 2001
Session de 2001
2e séance - après-midi
LE COMITÉ CHARGE DES ONG DECIDE DE REPORTER SA DECISION CONCERNANT LES DEMANDES PRESENTEES PAR TROIS ORGANISATIONS
Le Comité chargé des organisations non gouvernementales a examiné, cet après-midi, les demandes d’admission au statut consultatif et les demandes de reclassement présentées par « E-Quality », « Kitakyushu Forum on Asian Women Foundation », « International Lesbian and Gay Association » et « Consumer World Organization ». Les membres du Comité ayant considéré que les informations fournies par « Consumer World Organization » au cours de la session précédente prêtaient à confusion et ayant posé de nouvelles questions à l’organisation, le Comité a décidé de clore son examen sans se prononcer sur cette demande. L’organisation a été invitée à présenter une nouvelle demande plus détaillée et ciblée sur les domaines de compétence du Conseil économique et social. Les représentants ayant requis des informations supplémentaires sur les trois autres ONG dont la demande était examinée, le Comité a reporté sa décision à leur sujet.
Une brève discussion a eu lieu sur la question du regroupement des organisations qui présentent des caractéristiques similaires, en l’occurrence un financement gouvernemental et une composition fondée sur un conseil d’administration, et non pas sur ses membres. Arguant que ces ressemblances suscitent des interrogations identiques, le représentant de la Tunisie a proposé que ces organisations soient regroupées afin que leurs demandes soient examinées successivement, pour permettre ainsi au Groupe de travail d’étudier des questions semblables en même temps. Les autres délégués qui se sont exprimés sur ce point ont, pour la plupart, fait valoir les difficultés que cela poserait, du fait des spécificités de chaque organisation et de chaque Etat qui exigent un traitement au cas par cas.
Le Comité poursuivra, demain, mardi 8 mai à 10 heures, son examen des demandes d’admission au statut consultatif reçues des organisations non gouvernementales, dont il entendra des représentants.
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7 mai 2001
Le Comité a reporté sa décision concernant la demande d’inscription sur la Liste de l’organisation non gouvernementale nationale « E-quality » des Pays-Bas, spécialisée dans le conseil et le soutien des associations locales de migrantes et de réfugiées. Cette organisation coopère également avec d’autres ONG favorisant l’égalité entre les sexes et les ethnies.
Examinant les informations fournies par E-quality, la représentante de l’Algérie a noté que ses sources de financement sont principalement gouvernementales et qu’elle a le statut de fondation. Elle s’est interrogée sur la question des liens entre sexe et ethnicité décrits par l’ONG, ainsi que sur son intention d’influencer les politiques nationales et internationales. Pour sa part, le représentant de l’Inde a noté qu’E-quality a participé à la Commission de la condition de la femme et a souhaité savoir à quel titre. Il a également demandé d’expliquer la manière dont l’autorité du Gouvernement des Pays-Bas s’exerce sur cette organisation, s’inquiétant de l’influence que les pouvoirs publics pourraient avoir sur le fond des activités de l’ONG.
Plusieurs représentants ont souhaité des précisions sur les procédures de nomination ou de sélection des personnes siégeant au Conseil d’administration d’une organisation qui ne possède pas de membres. Notant à cet égard que le Conseil d’administration est majoritairement composé de fonctionnaires, la représentante de l’Algérie s’est demandé si l’ONG n’est pas indirectement liée au Gouvernement. Le représentant de l’Allemagne a répondu qu’aux Pays-Bas, le statut de fondation est courant et concerne des organisations à but non lucratif. Par ailleurs, il a déclaré, à l’instar du représentant de la Chine, que cette ONG a accompli un excellent travail en faveur des droits de la femme.
Le représentant des Pays-Bas a ensuite précisé qu’E-quality est née de la fusion de plusieurs organisations, parmi lesquelles des organisations qui étaient présentes à la Conférence de Beijing et à la Commission de la condition de la femme. Il a ajouté que la procédure suivie pour la nomination des membres du Conseil d’administration est énoncée dans les statuts de l’ONG. Quant au financement part le gouvernement, il prend la forme de contributions versées pour la réalisation d’objectifs inscrits dans le règlement de l’organisation. Afin de pouvoir rendre compte au parlement de l’état des dépenses publiques, le gouvernement vérifie que les fonds publics ont été utilisés conformément aux statuts de l’organisation concernée.
La demande de l’organisation “Kitakyushu Forum on Asian Women Foundation”, qui sollicite l’octroi du statut consultatif spécial, a ensuite été examinée. Cette organisation se consacre aux problèmes des femmes en Asie, relatifs notamment au développement environnemental et au rôle de la femme. Le représentant de la Fédération de Russie a considéré que les hommes devraient également être représentés dans une organisation qui défend l’égalité des sexes et la parité entre les sexes. Les représentants de la France et de l’Algérie ont apprécié que l’organisation ait répondu avec beaucoup de diligence à une question qui lui avait été posée pour clarifier la qualité de ses membres. Le premier s’est aussi félicité de son rôle de promotion de l’action de l’UNIFEM au Japon.
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7 mai 2001
La représentante de l’Algérie a fait remarquer que les contrats constituent la principale source de revenus principaux de l’ONG. Le représentant de l’Inde s’est aussi penché sur l’origine des revenus de l’organisation et, à l’instar du représentant de la Chine, il a souhaité que des explications soient données rapidement sur ce point. Le représentant du Pakistan a constaté que quelques millions de Yen sont dépensés pour d’autres activités sur lesquelles il conviendrait aussi d’en savoir un peu plus. Notant par ailleurs que cinq Pakistanais sont membres de l’organisation, il a demandé à connaître leurs noms et formation. Cependant, le Président a rappelé qu’on ne pouvait pas demander le nom des membres des ONG sauf s’ils font partie du conseil d’administration. Enfin, la délégation des Etats-Unis a fait part, elle aussi, de sa préoccupation quant au financement de l’organisation par des contrats. Le Président a conclu en demandant au Secrétariat de solliciter, par télécopie et dès aujourd’hui, des explications sur les contrats qui sont source de revenus pour l’organisation.
Les problèmes du financement étatique et de l’absence de membres des ONG ont amené le représentant de la Tunisie à ouvrir un bref débat sur le regroupement des organisations qui présentent les mêmes caractéristiques et qui suscitent les mêmes interrogations, comme les deux en cours d’examen. Il a proposé ce regroupement pour leur examen, afin d’étudier successivement des questions similaires. Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu’il n’avait pas le souvenir qu’on ait décidé de regrouper l’étude des demandes sur la base des contributions gouvernementales. Pour sa part, la représentante de Cuba a déclaré qu’elle n’est pas opposée à ce que le Groupe de travail procède de cette façon, mais elle a estimé que cela serait peut-être difficile, dans la mesure où le Groupe travaille au cas par cas et chaque organisation et chaque pays connaissent des situations différentes. Le représentant de l’Inde a estimé que les demandes des ONG doivent être examinées au cas par cas. Il s’est aussi inquiété des ONG qui n’ont pas de membres.
Le Comité a reporté sa décision concernant la demande d’admission au statut consultatif spécial d’«International Lesbian and Gay Association » (ILGA), une organisation non gouvernementale internationale dont les membres comptent 192 individus et 337 organisations basées dans 72 pays, et dont l’objectif est de défendre, de jure et de facto, les droits humains des lesbiennes, des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels. L’adoption d’une déclaration internationale des droits des minorités sexuelles est l’un des buts poursuivis par cette organisation. Au sujet de cette demande, le représentant de la Fédération de Russie, appuyé par la représentante du Soudan, s’est interrogé sur la pertinence de la proposition faite par l’ONG à la Haute Commissaire aux droits de l’homme en vue de créer un poste de Rapporteur spécial sur les droits des lesbiennes et des homosexuels. Une telle nomination est soumise à l’approbation des Etats Membres des Nations Unies, a rappelé la représentante du Soudan. Le représentant du Pakistan a demandé s’il faut qu’il y ait des lesbiennes et des homosexuels dans les instances internationales ou encore au Parlement. Il a estimé que toutes les personnes doivent être représentées sans distinction aucune quant à leur orientation sexuelle. En ce qui concerne la suggestion par l’ONG d’améliorer la formation, au sein des Nations Unies, sur les questions liées à l’orientation sexuelle, le représentant a émis des doutes que ce projet puisse être étudié par l’UNITAR. Le représentant s’est en outre déclaré peu convaincus que des contrôles ponctuels puissent suffire à s’assurer que les activités de l’ONG évitent absolument tout lien avec la pédophilie.
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7 mai 2001
A son tour, la représentante de l’Algérie a estimé que les Nations Unies ne manquent pas d’information sur la protection des homosexuels et des lesbiennes. A la lecture des réponses fournies par l’ONG aux questions écrites du Secrétariat, la représentante du Soudan a considéré que la question de l’appartenance sexuelle est au coeur de débats très vifs, tant à la Commission des droits de l’homme qu’à l’Assemblée générale, sans avoir pour autant été intégrée en tant que telle à des documents officiels ou des instruments juridiques. Comme plusieurs autres intervenants, la représentante a réfuté l’affirmation de l’ILGA selon laquelle cette organisation aurait ratifié des conventions multilatérales. Elle a ensuite noté que le statut de cette organisation a été suspendu par le passé à cause de pratiques pédophiles. La délégation soudanaise ne peut absolument pas accepter l’idée que la Déclaration universelle des droits de l’homme couvre la question des lesbiennes, homosexuels, bisexuels et transsexuels. En revanche, la délégation de l’Allemagne a dit ne pas éprouver de difficultés quant à la demande de cette organisation et a estimé que l’ONG n’encourage pas la pédophilie. Le représentant a demandé que des preuves soient fournies au sujet des allégations de pédophilie. La suspension, et non pas la révocation, du statut consultatif de cette organisation prononcée en 1994 en raison d’informations sur les pratiques pédophiles sert de prétexte à certaines délégations, a-t-il estimé.
Le Président du Comité, s’est demandé pourquoi l’ONG a fait signer le document contenant ses réponses par un avocat, rappelant que seul un juriste membre de l’organisation peut le faire. Par le passé, les organisations ayant fait signer leur correspondance par un avocat ont vu leur demande rejetée. En outre, le représentant de la Chine, notant que la correspondance de l’ONG passe tour à tour par un avocat basé à New York et par une juriste canadienne, alors que le siège de l’ILGA se trouve en Belgique, a souligné que le Comité souhaite mener avec l’ONG un dialogue de nature non juridique et estimé qu’une organisation qui tente de se soustraire aux contacts directs avec le Comité n’est pas sûre de son statut.
Le représentant des Etats-Unis a indiqué qu’il s’était entretenu avec
M. Jeffrey Blair, l’un des juristes qui ont signé les documents transmis par l’ILGA. Il n’a pu assurer que M. Blair soit membre de l’organisation. Le représentant a rappelé que sa délégation avait demandé la suspension, en 1994, du statut consultatif de l’ILGA pour le motif qu’elle appuyait la pédophilie. Il a indiqué que l’ONG a depuis modifié ses statuts pour s’assurer que cela ne se reproduise pas. Le représentant a reconnu que l’homosexualité divise les Etats-Unis au point de susciter parfois des crimes de haine. Les homosexuels appartiennent à un groupe qui souffre de discriminations, a-t-il admis, en souhaitant que l’ILGA soit considérée comme tout autre groupe luttant pour la défense des droits d’une minorité.
En conclusion, la représentante de la Bolivie a suggéré de faire la lumière sur les interrogations qui subsistent quant aux activités de l’ILGA, en particulier en ce qui concerne un projet sur le VIH/sida mentionné dans la correspondance adressée par l’ONG au Secrétariat. Elle a également fait observer que la demande présentée par cette organisation fait surgir des divergences de fond. Si ces divergences se révèlent insurmontables, il sera dans l’intérêt du Comité de fournir une réponse claire sur cette question, a ajouté le représentant de la France.
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7 mai 2001
Sur proposition de la représentante de l’Algérie, le Président du Comité a recommandé que l’organisation des travaux du Comité soit réexaminée de façon à permettre aux représentants d’ONG présents de faire des déclarations.
Le Comité a décidé de mettre fin à l’examen de la demande de l’organisation ”Consumer World Organization”, sans prendre de décision en ce qui concerne sa requête, mais en l’encourageant à fournir davantage de détails et à représenter sa demande ultérieurement. Cette organisation, qui assure la promotion du renforcement des piliers de la démocratie - liberté, justice et égalité -, avait demandé l’octroi du statut consultatif général. Le Président a rappelé que, lors du dernier examen de ce cas, il y avait eu une certaine confusion sur la nature et les capacités de cette ONG. La représentante de la Bolivie a précisé qu’aucune réponse aux questions qui étaient posées à l’organisation n’avait été donnée et elle a proposé de différer la décision à prendre.
Le représentant des Etats-Unis a reconnu que la décision avait en réalité été reportée afin que les membres du Comité puissent consulter le site web de l’organisation. Le représentant de la Chine a indiqué avoir consulté ce site, mais que cela ne l’avait pas aidé à faire une appréciation de l’organisation car ce site n’est disponible qu’en espagnol. La représentante de l’Algérie s’est, quant à elle, interrogée sur le statut fiscal de l’organisation. Le représentant de la France s’est dit frappé par le décalage entre l’absence d’éléments nouveaux et le temps consacré à l’examen de cette demande. Même si le Comité avait de nouveaux éléments d’information, il a le sentiment que la décision serait négative, et il a donc proposé de prendre une décision sans tarder. C’est ainsi que le Président est convenu que, dans l’état actuel des choses, une décision ne pouvait être prise. Les représentantes de l’Algérie et de la Colombie, ainsi que le représentant de la Chine, ont appuyé la proposition de la France et ont souhaité clore le dossier. Il ne s’agit pas d’un refus, a précisé le représentant de l’Inde, mais il faudra au contraire encourager l’ONG à fournir d’autres détails. Le représentant du Chili a estimé qu’une autre chance devait être donnée à cette ONG.
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