L’ASSEMBLÉE DE L’AUTORITÉ ÉLIT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES, ADOPTE LE STATUT DU PERSONNEL ET DISCUTE DU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ

L’ASSEMBLÉE DE L’AUTORITÉ ÉLIT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES, ADOPTE LE STATUT DU PERSONNEL ET DISCUTE DU RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’AUTORITÉ

Kingston, 10 juillet -- Réunie à Kingston ce matin, l’Assemblée de l’Autorité  internationale des fonds marins a procédé à l’élection des membres de la Commission des finances, à l’adoption du Statut du personnel du secrétariat et à la discussion du rapport annuel sur les travaux de l’Autorité présenté par M. Satya N. Nandan, Secrétaire général de l’Autorité.

Nombre de délégations ont fait des interventions à la suite de la présentation faite par le Secrétaire général. Les autres actions entreprises ce matin n’ont pas suscité de discussion ou d’objections.

L’Assemblée a reporté, jusqu’à nouvel ordre, une demande formulée par l’Organisation mixte Interoceanmetal qu’on lui octroie le statut d’observateur auprès de l’Autorité.

Élection des membres de la Commission des finances

Lors de l’élection ce matin, l’Assemblée a décidé d’accepter les 15 candidatures proposées par les États membres   (voir documents ISBA/7/A/3 et Add. 1-4). Les membres de la Commission sont  élus, en leur propre nom, pour un mandat de cinq ans.

La Commission sera composée comme suit (les noms précédés d’un astérisque indique les membres ré-élus) : *Domenico Da Empoli (Italie), *Peter Döllekes (Allemagne), *Hasjim Djalal (Indonésie), Ivo Dreiseitl (République tchèque), Aung Htoo (Myanmar), Boris G. Idrisov (Fédération de Russie), *Tadanori Inomata (Japon), Joseph Samih Matta (Liban), *Juliet Kalema Semanbo (Ouganda), *Jean-Pierre Levy (France), Liu Jian (Chine), Paul McKell (Royaume-Uni), *Coy Roache (Jamaïque), *Narinder Singh (Inde) et Florentina Adenike Ukonga (Nigeria).

Les membres dont le mandat prend fin sont les suivants : Ernesto Belo Rosa (Uruguay), Walid Doudech (Tunisie), Maria Dragun-Gertner (Pologne), Albert Hoffmann (Afrique du Sud), Lou Hong (Chine), Serguey P. Ivanov (Fédération de Russie) et Michael Wood (Royaume-Uni).

Le rôle de la Commission des finances consiste à examiner le budget biennal de l’Autorité et d’autres questions budgétaires. La Commission doit compter parmi ses membres les cinq États qui versent les contributions les plus importantes à l’Autorité.

L’Assemblée a approuvé une déclaration faite par le président, M. Peter Dickson Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée), selon laquelle il est entendu que l’élection des membres de la Commission a eu lieu aujourd’hui sans préjugés en regard de l’élection future et en particulier, des revendications des groupes régionaux.

Statut du personnel

L’Assemblée a approuvé le statut du personnel de l’Autorité (document ISBA/6/C/10) qui  énonce les conditions fondamentales d’emploi, ainsi que les droits, obligations et devoirs essentiels de son personnel et définit les grands principes de la politique du secrétariat en matière d recrutement, d’affectation et de gestion des ressources humaines. Depuis son adoption par le Conseil en juillet dernier, le texte du statut était appliqué de façon provisoire par le secrétariat, sous réserve de son approbation par l’Assemblée.

Rapport du Secrétaire général

Dans la présentation du rapport annuel des activités de l’Autorité (document ISBA/7/A/2), le Secrétaire général a rappelé la nécessité pour les États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer d’adhérer à l’Accord de 1994 relatif à l’application de la partie XI de ladite Convention et ce, suite à la résolution (55/7 du 30 octobre 2000) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il reste encore 35 États membres à ratifier l’Accord ou y accéder.

Relativement aux relations entre l’Autorité et le pays hôte, le Secrétaire général s’est dit préoccupé par la lenteur des négociations sur l’accord supplémentaire relatif à l’usage et à l’occupation des locaux du siège permanent. Un premier projet déposé par le gouvernement de la Jamaïque se révélait différent des ententes similaires conclues avec d’autres organismes internationaux; le secrétariat avait donc soumis son propre projet. L’Autorité venait de recevoir les chiffres demandés relativement aux coûts d’entretien de l’immeuble--l’élément clé des négociations. Il fallait encore d’autres précisions. Le secrétaire général a exprimé l’espoir que les négociations avanceraient plus rapidement.

Le Secrétaire général a fait état des difficultés qu’éprouve l’Autorité à attirer du personnel professionnel de qualité. Les conditions de vie et des préoccupations liées à la sécurité des personnes sont évoquées comme étant des raisons majeures. L’impossibilité pour le conjoint de la personne recrutée d’occuper un emploi en Jamaïque est un autre facteur qui décourage les candidats. Une telle situation entraîne souvent la séparation physique des conjoints, ce qui est n’est guère propice à la vie familiale.

Touchant aux finances de l’Autorité, le Secrétaire général a indiqué que 42 membres avaient versé leurs contributions au budget de cette année, ce qui représentait 68 pour cent du montant total du budget. Pour cette année 95 membres restaient redevables. Un montant total de 1 256 099 dollars reste dû par quatre anciens membres provisoires de l’Autorité.

Quant au travail de fond de l’Autorité, le secrétaire général a insisté sur l’importance des recommandations formulées par la Commission juridique et technique concernant l’évaluation des impacts environnementaux de l’exploration des nodules polymétalliques. Il a ajouté que ces recommandations permettront aux contractants de mieux connaître  leurs obligations et d’harmoniser leurs opérations.

Évoquant le dépôt central des données provenant de la recherche océanographique, le Secrétaire général a remercié la France et les États-Unis pour la grande quantité d’informations mise à la disposition de l’Autorité. Il a également demandé à ceux qui disposaient de données de considérer la possibilité d’en faire des dons à l’Autorité. Il a exprimé le souhait d’accélérer la publication des rapports des ateliers techniques organisés par l’Autorité et a suggéré la tenue de séances d’informations sur les résultats des ateliers à l’intention des délégations.

Abordant les activités futures de l’Autorité, M. Nandan a informé les membres de l’Assemblée que l’Autorité prévoyait organiser, pour l’an prochain, un atelier sur la recherche scientifique marine et, plus tard, un autre sur les ressources autres que des nodules polymétalliques dont les hydrates de méthane sur le plateau continental au-delà des deux cents milles de la ligne de base côtière. Il a rappelé que, en conformité de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Autorité pouvait recevoir et redistribuer des revenus de telles sources.

Intervenant au sujet des locaux mis à la disposition de l’Autorité à Kingston, la Jamaïque a signalé que plus de 20 millions de dollars avaient été dépensés par son gouvernement pour des rénovations portant sur l’entrée, le système de sécurité, l’air conditionné, les services sanitaires et pour fournir un groupe électrogène. Cette délégation a ajouté que la Jamaïque attendait une réponse de la part de l’Autorité sur le projet d’accord supplémentaire présenté.

En ce qui concerne l’emploi des conjoints des membres du personnel de l’Autorité, la Jamaïque a précisé que les règles qui s’appliquaient à tous les diplomates dans tous les grands centres des Nations Unies comme à New York, et en Jamaïque, sont les mêmes. Il a ajouté qu’il n’y avait ni interdiction absolue en ce qui concerne le travail du conjoint ni octroi automatique de ce privilège.

Donnant suite à une demande formulée par l’Arabie Saoudite que les procédures d’octroi de visa soient facilitées, la Jamaïque a dit espérer prendre des mesures en ce sens.

La Chine, la Jamaïque, le Sénégal et l’observateur des Etats-Unis ont encouragé l’Autorité à poursuivre son travail sur la collecte des données et le développement du dépôt central des données. Au sujet des ateliers, le Sénégal a fait observer que les informations issues des ateliers fournissent une aide précieuse aux membres de l’Autorité dans le domaine de la recherche scientifique sur les ressources marines. Les Etats-Unis ont demandé que soit explorée la possibilité d’uniformiser la diffusion des informations émanant des ateliers.

Dans leurs commentaires au sujet des contributions, la Jamaïque et le Royaume-Uni ont lancé un appel aux membres en retard de paiement pour qu’ils s’acquittent de leurs obligations envers l’Autorité. La Jamaïque, pour sa part, a insisté sur le fait que le montant de 1 256 099 restant dû par quatre anciens membres provisoires de l’Autorité doit être recouvré.

L’observateur des Etats-Unis, à l’instar du Japon (lors de l’Assemblée du

2 juillet), a demandé que le taux des contributions soit ramené, pour l’année prochaine, de 25 à 22 pour cent, selon la décision prise par les Nations Unies en décembre 2000. L’observateur a ajouté que, étant donné que les Etats-Unis n’avaient pas contribué au budget de l’Autorité depuis 1997, il était peu probable que les arriérés de contributions soient versés avant que ce pays de devienne partie à la Convention.

La Chine a fait observer que l’Autorité pouvait apporter encore des améliorations en ce qui concerne la diffusion de l’information. L ’Arabie Saoudite a appuyé la demande formulée par cette délégation que le texte de tous les documents officiels ainsi que les décisions de l’Autorité soient accessibles sur le site Web dans les six langues officielles.

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