AU CONSEIL DES FONDS MARINS, ELECTION DE 24 MEMBRES DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

AU CONSEIL DES FONDS MARINS, ELECTION DE 24 MEMBRES

DE LA COMMISSION JURIDIQUE ET TECHNIQUE

Kingston, 5 juillet -- Le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a pris ce matin la décision de porter à 24, pour les cinq prochaines années, le nombre des membres de la Commission juridique et technique, et ce sans préjudice à la composition de la Commission aux cours des futures élections. Il a également élu, par acclamation, les 24 candidats qui s’étaient présentés avant le dernier délai de18h hier, 4 juillet. Leur mandat commencera le 1^er janvier 2002 et s’achèvera le 31 décembre 2006.

La Commission est composée de 23 membres depuis 1999. Lors de la première élection  en 1996, 15 membres avaient été élus, conformément à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer. Néanmoins une disposition de la Convention, selon laquelle la Commission pourrait se doter de membres supplémentaires, a fait augmenter à 22 le nombre de membres en 1996. 

La Commission sera donc composée comme suit (les membres ré-élus sont indiqués par un astérisque) : Ferry Adamhar (Indonésie), Sami Ahmad Addam (Liban), Shahid Amjad (Pakistan), *Frida María Armas Pfirter (Argentine), *Helmut Beiersdorf (Allemagne), *Samuel Sonas Betah (Cameroun), *Arne Bjørlykke (Norvège), Galo Carrera Hurtado (Mexique), *Walter de Sá Leitão (Brésil), Miguel dos Santos Alberto Chissano (Mozambique), Baïdy Diène (Sénégal), *Ivan F. Glumov (Fédération de Russie), Mohammed M. Gomaa (Égypte), Albert Hoffmann (Afrique du Sud), *Yuki Kajitani (Japon), *Jung-Keuk Kang (République de Corée), *Jean-Pierre Lenoble (France), *Li Yuwei (Chine), Lindsay M. Parson (Royaume-Uni), M. Ravindran (Inde), *Giovanni Rosa (Italie), *Alfred T. Simpson (Fidji), Rodrigo Miguel Urquiza Caroca (Chili) et *Inge K. Zaamwani (Namibie). 

Les membres dont le mandat prend fin sont les suivants:

Syamal Kanti Das (Inde), Robert Guehi (Côte d’Ivoire), Waguih Hanafi (Égypte), Ryszard Kotlinski (Pologne), Charles L. Morgan (États-Unis), Pierre A. Ndong (Gabon), Luis Giotto Preval Paez (Cuba), Olexander A. Schiptsov (Ukraine), George P. Stewart (Bahamas) et Boris Winterhalter (Finlande).

Organe subsidiaire du Conseil, la Commission juridique et technique est chargée de surveiller les activités d’exploration minière dans les fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur les plans de travail présentés par les investisseurs pionniers, sur la protection du milieu marin et sur la mise en place d’un programme de surveillance de la pollution. La Commission a également mandat d’élaborer et de passer en revue les règles et procédures régissant ces activités et d’évaluer les incidences sur le milieu marin.

La Commission est composée d’experts élus par le Conseil, en leur nom propre et non à titre de représentant d’un État. Conformément aux dispositions de la Convention sur le droit de la mer, les membres de la Commission « doivent posséder les qualifications voulues, notamment en matière d’exploration, d’exploitation et de traitement des ressources minérales, d’océanologie et de protection du milieu marin, ou en ce qui concerne les questions économiques ou juridiques relatives aux activités minières en mer, ou dans d’autres domaines connexes ». Les membres ne peuvent pas dépasser deux mandats de cinq ans.

Le Conseil a également pris note d’une déclaration faite par le Secrétaire général à l’effet que la disposition précisant la limite des mandats n’empêchera pas à Mme Armas Pfirtir (Argentine), élue à la Commission en 1999,  de demander un deuxième mandat de cinq ans.

Le Conseil a également pris quatre décisions relativement aux membres de la Commission juridique et technique.

Le mandat, d’une durée de cinq ans des membres de la Commission, débutera à la date du 1^er janvier suivant l’élection; le Secrétaire général a mandat d’étudier toutes les modalités visant à faciliter la participation active aux travaux de la Commission des membres originaires des pays en développement et d’en faire rapport au Conseil lors de la prochaine session; le Conseil a également rappelé une décision déjà prise autorisant le Secrétaire général à envoyer un avis à un membre de la Commission n’ayant pas assisté à deux réunions de suite. Si aucune suite n’est donnée à un tel avis, le Conseil peut considérer que le membre a renoncé à sa participation aux travaux de la Commission et que son siège est, de ce fait, devenu vacant.

En ce qui concerne les élections futures, il a été décidé que les candidatures doivent parvenir au Secrétaire général au moins deux mois avant le début de la session au cours de laquelle aura lieu l’élection.

L’élection de ce matin a eu lieu une journée plutôt que prévu à la suite d’une proposition  faite par le Président intérimaire, Hasjim Djalal (Indonésie), que les 24 dossiers de candidatures soumis soient tous retenus. Certaines délégations, dont le Nigeria et l’Argentine, ont exprimé leur insatisfaction quant à la répartition géographique dans la composition de la nouvelle commission.

Aide financière pour la participation aux réunions

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a soulevé la question d’une éventuelle aide financière aux membres de la Commission juridique et technique, ressortissants des pays en développement, afin de permettre à ceux-ci de participer régulièrement aux réunions de la Commission. Il a demandé au Secrétariat d’étudier la création d’un fonds spécial à cette fin. L’Australie, l’Égypte et le Fidji ont abondé dans le même sens.

Le Secrétaire général de l’Autorité,  M. Satya N. Nandan, a suggéré que le fonds d’affectation spéciale, alimenté par les contributions versées par les investisseurs pionniers au moment de l’enregistrement de leur demande de contrat d’exploitation, pourrait servir à cette fin.

La Fédération de Russie s’est opposée à cette suggestion, citant l’aspect volontaire de ce fonds et la raison d’être de sa création. Il a rappelé au Conseil que, lors de l’enregistrement d’une demande d’exploitation, si les dépenses de l’Autorité étaient inférieures à ce qui avait été demandé à l’investisseur pionnier, l’excédent devait revenir au requérant, s’il le demandait. Sur ce point, la délégation était appuyée par le Royaume-Uni et l’observateur des États-Unis.

Quant à la composition de la Commission juridique et technique, plusieurs délégations se sont dit préoccupées non seulement par la composition de cet organe, mais aussi de la manière dont les membres avaient été élus. Le Fidji, appuyé par l’Australie, a insisté sur l’importance du rôle que doivent assumer les membres de la Commission et sur la nécessité de mettre en place des critères objectifs pour leur sélection.

L’Australie a déploré que l’équité géographique n’ait pas été atteinte et que, en l’absence d’une date de clôture ferme pour le dépôt des candidatures, les membres du Conseil n’aient pas disposé d’assez de temps pour bien analyser les compétences soumises. Dans de telles conditions, selon cette délégation, les choses ont été faites à la hâte afin d’accélérer l’élection. Elle a ajouté qu’il faudrait à l’avenir que le Secrétaire général fournisse des indications quant à la nature du travail  à accomplir et aux attentes des futurs membres de la Commission avant d’inviter des candidatures.

L’Argentine, l’Égypte, la Fédération de Russie, le Portugal et la Trinité et Tobago  ont abondé dans le même sens, réitérant chacun à son tour la nécessité de fixer des échéances pour le dépôt des candidatures, échéances qui doivent être respectées.

Le Secrétaire général a expliqué que le travail de la Commission devenait de plus en plus technique et que les pays s’évertuaient à présenter les meilleurs candidats possibles. Il a de plus reconnu l’utilité d’indiquer la nature du travail aux futurs membres de la Commission. 

L’absence répétée de certains membres de la Commission aux réunions de cette dernière a suscité des discussions. Comment sanctionner les absents? Cette question avait déjà été débattue lors des discussions en 1999 sur le règlement intérieur de la Commission. Il appartient au Conseil de statuer sur cette question. L’Allemagne a fait valoir qu’il serait impensable d’«expulser» un membre pour non-participation en cours de mandat.

L’Égypte a souligné qu’il n’existait pas de précédent en la matière;  il est suggéré que des dispositions claires soient prises avant la prochaine élection. Cette délégation a en outre proposé qu’on exige la démission d’un membre absent à deux réunions consécutives.  Il a été rappelé la décision déjà prise et qui autorise le secrétaire général à communiquer par écrit avec tout membre ayant manqué deux sessions consécutives de la Commission. Dans le cas où le membre n’y donnerait pas suite, le Conseil serait en mesure de conclure à la renonciation du candidat à son siège au Conseil.

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