LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE LES PROPOSITIONS ALLEMANDE ET BRITANNIQUE RELATIVES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉUNIONS DES ETATS PARTIES
| Communiqué de presse MER/296 |
Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer
Réunion des Etats parties
12e session - 53e séance - après-midi
LA REUNION DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION SUR LE DROIT DE LA MER EXAMINE LES PROPOSITIONS ALLEMANDE ET BRITANNIQUE RELATIVES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES RÉUNIONS DES ETATS PARTIES
La onzième Réunion des Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer s'est réunie, cet après-midi, pour examiner les propositions du Royaume-Uni et de l'Allemagnerelatives au Règlement intérieur des réunions des Etats parties. A l’issue du débat, la délégation du Royaume-Uni a décidé de retirer sa proposition** visant à modifier la majorité requise pour les décisions financières, compte tenu de l'absence d'un consensus favorable à son adoption. La proposition allemande*** de création d'un Comité financier, qui a fait l'objet de nombreuses observations de la part des délégations, sera discutée plus avant dans le cadre de consultations officieuses.
Aux termes de la proposition du Royaume-Uni, l'article 53 du Règlement intérieur des réunions des Etats parties qui concerne les décisions sur les questions de fond serait modifié. Cette proposition prévoit que les décisions sur toutes les questions budgétaires et financières soient prises à la majorité des trois-quarts des Etats parties présents et votants. Les décisions sur toutes les autres questions de fond seraient prises à la majorité des deux-tiers.
Lors du débat, seule une délégation s'est prononcée en faveur de la proposition, la majorité des délégations ayant émis des doutes sur l'opportunité de changer la règle de la majorité pour la prise de décisions sur les questions financières et budgétaires. Le représentant du Mexique a indiqué que sa délégation serait favorable au maintien de la règle de la majorité simple. Le représentant du Nigéria a expliqué qu'il ne voit pas de raison pour adopter la proposition du Royaume-Uni même modifiée, et qu'il ne peut envisager un traitement à part des questions budgétaires et financières qui recevraient ainsi une attention excessive. Il a indiqué que cette proposition risquerait d'empêcher la prise de décision sur des thèmes aussi simples que les questions financières et budgétaires. Le représentant de l'Argentine a, lui aussi émis des doutes quant à la nécessité de prévoir une majorité différente pour les questions financières et budgétaires et a demandé au Royaume-Uni d'expliquer les raisons qui sous-tendent une telle proposition, faisant remarquer qu'il est certain que, selon que la prise de décision se fera à la majorité simple ou par consensus, l'attitude du Comité pourra être très différente. Les représentants du Sénégal et du Brésil se sont interrogés sur l'opportunité de modifier la règle de la majorité et de risquer ainsi de créer un mécanisme bloquant la prise de décision des Etats parties.
Le représentant du Chili a souligné que les questions financières et budgétaires exigent une attention particulière des Etats parties, qu'il faut qu'il existe une spécialisation au sein de la Réunion et qu'il serait bon que le Comité financier soit permanent. Cela dit, il a estimé que la tradition du consensus est saine et qu'il est inutile de la changer et de risquer de nuire à l'avancement des travaux sur le droit de la mer.
Le représentant de l'Indonésie a demandé à ce que le Secrétariat donne un avis sur l’opportunité de la proposition du Royaume-Uni. Le représentant de la République de Corée a exprimé quelques difficultés à établir une distinction entre les questions de fond et les questions budgétaires et financières. Tout en affirmant que toutes les décisions financières devraient être prises par consensus, le représentant de l’Espagne a exprimé sa sympathie pour la proposition du Royaume-Uni mais a déclaré que sa délégation n'en reste pas moins préoccupée par certains points, notamment le retard et les arriérés de paiement des contributions des Etats Membres. Ces pays, a-t-il poursuivi, risquent d'imposer des choses à l'encontre de ce que souhaite la majorité. Tous les Etats Membres doivent avoir des raisons suffisantes de soutenir telle ou telle position et payer leur contribution. Seule en l'absence d'un consensus, il nous serait possible de procéder à un vote à une majorité des trois-quarts. La représentante des Etats-Unis, en tant qu'observateur, a estimé que la proposition britannique reflète la pratique en cours.
Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a fait valoir que la proposition du Royaume-Uni vise à accroître la rapidité des décisions en limitant le temps consacré à la recherche du consensus lorsqu'il s'agit de l'adoption du budget. Il a estimé que cette proposition semble pertinente mais qu'il faudrait s'en remettre à une majorité simple. Il a par ailleurs fait observer qu'il faut savoir exactement ce que les délégations entendent par questions budgétaires et financières par opposition aux questions de fond. Les questions budgétaires et financières ne sont-elles pas des questions de fond, s'est-il interrogé? Il a souligné qu'il s'agit de simplifier l'adoption du budget et a fait remarquer que le consensus retarde le processus. Lorsqu'on parle de majorité simple, a-t-il poursuivi, on a simplement besoin d'une délégation pour faire la différence et qu'il s'agit de simplifier le processus.
En réponse aux objections formulées par les délégations, le représentant du Royaume-Uni a expliqué qu’aux termes de la proposition présentée par sa délégation, tandis que la majorité des trois-quarts serait nécessaire pour les décisions concernant les questions budgétaires et financières, la majorité des deux-tiers serait appropriée pour les questions de fond. Il a fait valoir le caractère essentiel de l'adoption du budget sans quoi le Tribunal ne peut fonctionner et a indiqué que c'est la raison pour laquelle sa délégation a estimé qu'une majorité des trois-quarts des présents et votants serait appropriée et qu'elle ne devrait pas être trop difficile à atteindre. Compte tenu qu'une seule délégation s'est exprimée en faveur de la proposition présentée par sa délégation, le représentant du Royaume-Uni a proposé de la retirer.
La proposition allemande visant à insérer au Règlement un article 53 bis intitulé "Comité financier des Etats Parties", prévoit la création d'un Comité financier ad hoc, à composition non limitée, qui servirait d'organe subsidiaire de la Réunion et serait chargé d'examiner le projet de budget du Tribunal. Il présenterait à la Réunion des recommandations, adoptées par consensus, et les décisions prises par celle-ci seraient fondées sur ces recommandations.
Lors de la discussion, de nombreuses observations ont été formulées par les délégations. Le représentant du Mexique a demandé des précisions sur la manière dont ce Comité financier, qui remplacerait le Groupe de travail officieux à composition non limitée, fonctionnerait. Le représentant du Nigéria a demandé pourquoi il serait nécessaire de créer un Comité financier ad hoc, et si ce Comité serait permanent. Il a indiqué que sa délégation préfère la pratique actuelle. Si un comité est créé, dans quelles conditions sera-t-il créé et comment fonctionnera-il, a-t-il ajouté? Le représentant de l'Argentine a, pour sa part, estimé qu'il faut prendre en compte les possibles répercussions sur l'indépendance du Tribunal qu'une décision créant un Comité financier permanent pourrait avoir. Le représentant de l'Inde a souligné qu'il n'est pas nécessaire de donner une forme officielle à la procédure actuelle et a appuyé les remarques de l'Argentine. Le représentant du Sénégal a indiqué que si la proposition consiste à formaliser la procédure actuelle, elle est inutile puisque le processus actuel est plus souple. Le représentant du Brésil a demandé quel avantage il y aurait à introduire un mécanisme compliqué alors que le mécanisme actuel fonctionne efficacement. Puisque le processus officieux fonctionne, a-t-il poursuivi, il n'est pas nécessaire de l'insérer dans le règlement intérieur. Le représentant de la République de Corée a estimé qu'il faut tenir compte des implications financières d'une telle proposition. Le représentant de l'Espagne a estimé que la proposition allemande est constructive et que la création d'un Comité financier informel à composition non limitée est une bonne chose qui officialiserait un mécanisme déjà existant. La représentante des Etats-Unis, en qualité d’observateur, a estimé que la proposition allemande reflète la pratique en cours et l'a appuyée. Le représentant du Nigéria a fait remarquer que si le Comité ainsi créé est un comité d'experts, cela va compliquer les choses et obliger les Etats parties à envoyer un expert des questions financières et budgétaires en plus de la délégation actuelle. Si la proposition allemande est adoptée telle quelle, il existe une présomption selon laquelle les membres du Comité financier devront être des experts. Il sera très difficile pour le Nigéria de l'adopter en l'état. Le représentant du Royaume-Uni a indiqué que si le but est de formaliser la procédure actuelle, sa délégation approuve cette proposition dans la mesure où les préoccupations exprimées lors du débat seront prises en compte. Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné que le fait de formaliser cette procédure impliquerait des incidences financières qu'il faudrait étudier.
Répondant aux questions et observations formulées par les délégations, le représentant de l'Allemagne a indiqué que ce sont les Etats parties qui devront élire les membres de ce Comité financier et qu'il n'est pas prévu que ce Comité soit composé d'experts. Il a précisé qu'il ne s'agit pas de créer un Comité permanent mais plutôt de formaliser le processus et les méthodes de travail du Groupe de travail dans l'idée de réduire les frais.
En fin de séance, le Président a remercié la délégation britannique pour avoir retiré sa proposition et a invité les Etats parties à discuter plus avant la proposition allemande dans le cadre de consultations officieuses. Il a également annoncé qu'au terme des consultations officieuses qui se sont tenues en début d'après-midi, un accord de principe a été atteint concernant le projet de budget du Tribunal international du droit de la mer* qui devrait donc être adopté ultérieurement.
La Réunion des Etats parties reprendra ses travaux demain, mardi 15 mai à 10 heures. Elle examinera des documents de travail établis par le Secrétariat (SPLOS/WP.14 et Corr.1), ainsi que des propositions de l'Allemagne (SPLOS/CRP.27) relatifs au Règlement financier du Tribunal international du droit de la mer.
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* SPLOS/WP.13
** SPLOS/CRP.20/Rev.1
*** SPLOS/CRP.26
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