Commission préparatoire de

la Cour pénale internationale

Huitième session

30^ème séance – matin

LA HUITIEME SESSION DE LA COMMISSION PREPARATOIRE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

S’OUVRE DANS UN CONTEXTE MARQUE PAR LES RECENTS ACTES DE TERRORISME AUX ETATS-UNIS

Le texte du règlement financier et des règles financières et celui des privilèges et immunités de la Cour devraient être finalisés avant la clôture de cette session

La huitième session de fond de la Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, qui s’est ouverte ce matin au Siège des Nations Unies, doit achever l’examen de certaines questions en suspens et entamer celui du budget de la première année de fonctionnement de la Cour et des principes régissant l’accord de siège, afin d’envisager dans un avenir proche l’entrée en fonction de la Cour.  Depuis la dernière session de fond de la Commission, qui a eu lieu en mars 2001, neuf Etats ont ratifié le Statut de Rome (Andorre, Antigua-et-Barbuda, Costa Rica, Croatie, Danemark, Paraguay, Pays-Bas, Suède et Yougoslavie), ce qui porte à 38 le nombre d’Etats parties, soit près des deux tiers des 60 ratifications requises pour l’entrée en vigueur du Statut.  Les délégations du Mexique, du Pérou, de la Pologne et de la Suisse ont fait part des progrès accomplis en vue de la ratification du Statut par leurs autorités compétentes.  Le Président de la Commission, M. Philippe Kirsch (Canada), a fait remarquer qu’on approche ainsi de l’entrée en vigueur du Statut et que la Cour pénale internationale (CPI) pourrait devenir rapidement une réalité.

La session s’est ouverte dans un contexte fortement marqué par les récents événements terroristes survenus aux Etats-Unis.  Le Président de la Commission a exprimé, au nom des membres de la Commission, sa consternation face aux actes de terrorisme odieux commis le 11 septembre dernier à New York, à Washington D.C. et en Pennsylvanie.  Il a adressé à la délégation des Etats-Unis, au Gouvernement du pays hôte et à la ville de New York, ainsi qu’aux milliers de familles affectées, l’expression de sa très profonde sympathie et ses condoléances.  Une minute de silence a été observée, à la mémoire de toutes les victimes.

Cette séance a donné l’occasion au représentant de la Turquie de déplorer que le Statut de Rome n’ait pas inclus le crime de terrorisme dans sa compétence et a invité la Commission préparatoire à combler cette lacune.  La Turquie, a-t-il rappelé, faisait partie des pays qui auraient souhaité que le Statut de Rome mandate la Cour pénale internationale pour juger les actes terroristes, ce qui a été rejeté lors de la Conférence diplomatique de Rome en 1998.  En supposant que les 60 ratifications nécessaires à la mise en place de la Cour seront réunies vers la fin de 2002, le représentant a faire remarquer que la conférence de révision du Statut de Rome, habilitée à ajouter les crimes de terrorisme dans la compétence de

la Cour, n’aurait lieu qu’en 2009 et, dans le meilleur des cas, le processus de ratification d’un tel amendement nécessiterait deux ou trois années supplémentaires.  Un tel délai est inacceptable car cela signifie que la Cour pénale internationale serait incapable de juger les crimes de terrorisme avant au moins une décennie. 

En outre, de l’avis de la délégation turque, la communauté internationale donnerait ainsi aux terroristes le signal qu’elle n’a pas réussi à parvenir à un consensus pour inclure le plus grave et le plus dangereux de tous les crimes relevant de la compétence de la Cour.  Pour que cela n’encourage les terroristes à faire preuve d’encore plus de témérité dans leurs actions, la Turquie a donc invité la Commission à envisager de façon urgente tous les moyens possibles pour s’attaquer à cette lacune.  Faute d’une révision prochaine du Statut de la Cour, la Commission pourrait à tout le moins envisager d’inclure le terrorisme international dans la définition du crime d’agression.

S’agissant du programme de la présente session, le Président a fait état des avancées de certains Groupes de travail qui seraient en mesure d’achever leurs travaux d’ici la fin de la semaine prochaine.  Il s’agit des Groupes chargés de la question du règlement financier et des règles financières et de celle des privilèges et immunités de la Cour.  De même, il est possible que les travaux sur les règles de procédure de l’Assemblée des Etats parties et sur l’Accord régissant les relations entre la future Cour et les Nations Unies soient finalisés.  Toutefois, le Président a noté que tous les groupes de travail ne pourront pas terminer l’examen de certains thèmes et que d’autres questions devront encore faire l’objet d’un examen avant l’entrée en fonction de la Cour.  C’est pourquoi, la Commission envisage de tenir de nouvelles réunions en 2002, le Secrétariat ayant déjà prévu leur organisation.

Le crime d’agression, qui constitue une question très discutée, est toujours à l’ordre du jour.  Au cours de cette session, deux nouvelles questions dont les projets de texte ont été préparés par le Secrétariat seront examinées pour la première fois au sein de la Commission.  Ces questions portent sur le budget de la première année de fonctionnement de la Cour, ainsi que sur les principes régissant l'accord de siège.

Le Président de la Commission a annoncé par ailleurs que la délégation des Pays-Bas présentera, demain matin un état des préparatifs menés par son Gouvernement, en tant qu’hôte de la future Cour, en vue d’accélérer la mise en place de celle-ci.  La prochaine séance plénière de la Commission préparatoire se tiendra donc demain, mardi 25 septembre, à 10 heures.

Coordonnateurs des Groupes de travail

- Accord sur les relations entre la CPI et l'ONU: M. Cristian Maquieira (Chili)

- Règlement financier et règles de gestion financière: M. George Witschel (Allemagne)

- Accord sur les privilèges et immunités de la Cour: M. Phakiso Mochochoco (Lesotho)

- Règlement intérieur de l'Assemblée des Etats parties: M. Saeid Mirzaee-Yengejeh (République islamique d'Iran)

- Crime d'agression: Mme Silvia Fernandez de Gurmendi (Argentine)

- Accord de siège: M. Zsolt Hetesy (Hongrie), également Point de contact sur les questions générales

-          Budget de fonctionnement de la première année de la Cour: M. Rolf Fife (Norvège)

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