ANDORRE DONNE LES PRECISIONS DEMANDEES NOTAMMENT SUR SA POLITIQUE D’EGALITE D’ACCES A L’EDUCATION ET AU TRAVAIL

Comité pour l’élimination de

la discrimination à l’égard des femmes

25^e session

523^e séance – après-midi

ANDORRE DONNE LES PRECISIONS DEMANDEES NOTAMMENT SUR SA POLITIQUE D’EGALITE D’ACCES A L’EDUCATION ET AU TRAVAIL

La Secrétaire d'Etat à la famille d'Andorre a répondu, cet après-midi, aux questions que les 23 experts du Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard avaient posées, mardi dernier, à la délégation andorrane venue défendre les politiques adoptées, dans le cadre de la Convention dont le Comité porte le nom.  Ce jour-là, de nombreuses questions avaient été posées concernant l'application de l'article 10 sur l'égalité d'accès à l'éducation que la délégation d'Andorre avait présentée comme "le fer de lance" de la lutte contre les stéréotypes, obstacles de taille à l'accélération des progrès dans l'égalité entre les sexes.  L'application de l'article 11 sur l'égalité des droits à l'occupation et au travail avait également suscité des préoccupations, compte tenu de la différence salariale de 34% qui continue de prévaloir en Andorre.  De même l'interdiction de l'avortement, annoncé dans le contexte de l'article 12 sur l'égalité d'accès à la santé, avait été remise en cause.

Outre les articles précités, la Secrétaire d'Etat à la famille a apporté, cet après-midi des précisions sur l'application des articles 2, 5, 6 et 7 relatifs aux obligations des Etats parties à l’égard de la Convention, à la modification des modèles de comportement socioculturel discriminatoires, à l'élimination de l'exploitation des femmes et à l'égalité dans la vie familiale.  A l'issue de son intervention, la Présidente du Comité, Mme Charlotte Abaka a jugé utile de souligner auprès de la délégation andorrane l'importance pour le Comité de disposer de statistiques ventilées par sexe pour pouvoir procéder à une évaluation objective de la situation réelle d'un pays en matière de promotion de la condition de la femme.

Le Comité se réunira de nouveau, lundi 16 juillet à 10 heures, pour entendre la délégation de la Guinée répondre aux questions qui lui ont été posées hier.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

·                     Réponses des représentants du Gouvernement d’Andorre

Répondant aux questions posées par les experts mardi dernier, Mme SILVIA GABARRE, Secrétaire d’Etat à la famille d’Andorre, a d’abord indiqué que créé au mois de mai dernier, son Département sera le point focal pour ce qui concerne les questions relatives à la condition de la femme.  Sur l’article 2, elle a répondu à une question sur la manière dont  les dispositions de la Constitution s’appliquent aux non-ressortissants.  Elle a ainsi indiqué que la Constitution reconnaît aux étrangers qui résident légalement en Andorre le libre exercice de tous les droits et les libertés énoncés par son Chapitre III.  A la question qui se rapporte au fonctionnement du mécanisme de protection des droits des femmes, elle a répondu que la protection des droits et des libertés est garantie par les tribunaux ordinaires de première et de deuxième instances.  La loi établit également une procédure exceptionnelle devant la Cour constitutionnelle. 

Concernant une question plus générale, elle a souligné que les traités internationaux auxquels son pays a adhéré s’intègrent dans l’ordre juridique national dès qu’ils sont publiés au Journal officiel.  Jusqu’à ce jour, a-t-elle affirmé, ni les tribunaux ordinaires ni la Cour constitutionnelle n’ont été saisies pour des cas de discrimination fondée sur le sexe.  Passant à l’article 5, elle a insisté sur le plan relatif à la violence à l’égard des femmes, mis en place le mois dernier, qui prévoit des structures d’informations destinées à sensibiliser les femmes et à les encourager à porter plainte.  De plus, des programmes de formation ont été organisés pour tous les agents impliqués, assortis d’une formation spécifique à l’intention de chaque groupe d’agents concernés.  Ainsi, la police, les magistrats, le personnel de santé et les agents psychosociaux participeront à des plans de formation ciblés.  En même temps, ces plans prévoient un développement de la législation pour punir les actes de violence.

Sur l’article 6, elle a indiqué que la prostitution est interdite en Andorre et est passible de sanctions pouvant aller jusqu’à six ans d’emprisonnement pour les prostituées, ainsi que pour les personnes qui l’encouragent, la facilitent ou la favorisent.  Concernant l’article 10 sur l’égalité d’accès à l’éducation, elle a expliqué que son pays a signé diverses conventions avec les Gouvernements espagnol et français qui régissent les systèmes d’enseignement autres que le système andorran et qui garantissent la gratuité et le caractère obligatoire de l’enseignement de 6 à 16 ans.  Le Gouvernement ne peut mener de révisions; les Gouvernements français et espagnol étant les seuls compétents en la matière.  Pour sa part, le Gouvernement andorran assure dans son système d’éducation des cours portant sur les droits de l’homme.  Il est en outre en train de mettre au point un centre d’orientation commun à tous les systèmes éducatifs.  Cette mesure devrait encourager la diversification des choix de carrière.

S’agissant de l’article 11 relatif à l’égalité des droits à l’occupation, à la maternité et au travail, Mme Gabarre a souligné que son pays a signé, au mois de novembre dernier, la Charte sociale européenne et qu’en ce qui concerne les questions de discrimination salariale, son pays a l’intention d’en étudier les raisons sous-jacentes.  Un groupe de réflexion a déjà été mis en place qui travaille sur le développement de nouvelles propositions afin de déployer, accroître et diversifier l’activité économique.  Dans ce cadre, le Secrétariat d’Etat à la famille devrait proposer des projets concrets en faveur des femmes entrepreneurs.  Terminant sur le statut des femmes aux foyers, elle a affirmé que ces femmes bénéficient de toutes les allocations prévues par la législation si leur conjoint cotise à la sécurité sociale.  Elle a tout de même ajouté en relation avec l’article 12 que l’avortement est puni en Andorre.  Le Code pénal prévoit des peines pouvant aller jusqu’à 2 ans et six mois d’emprisonnement pour la mère et 6 ans pour le praticien.

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