Comité pour l’élimination de

la discrimination à l’égard des femmes

25^e session

510^e séance - matin

DES PROGRES SONT A FAIRE EN SUEDE EN MATIERE D’EGALITE DES SALAIRES, DE LUTTE CONTRE

LA VIOLENCE A L’EGARD DES FEMMES ET DE LEUR REPRESENTATIVITE DANS L’APPAREIL PRODUCTIF

La Suède, qui a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1980, est souvent considérée comme une société où il y a un degré élevé d'égalité entre les hommes et les femmes.  C'est en ces termes que la Secrétaire d'Etat pour les questions d'égalité entre les sexes de la Suède, Mme Lise Bergh, a présenté, ce matin, les quatrième et cinquième rapports périodiques de son pays au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.  Ces rapports présentent les mesures prises par le Gouvernement suédois au cours de la période allant de 1992 à 2000 pour donner effet à la Convention. 

Illustrant “ce degré élevé d’égalité entre les hommes et les femmes”, la Secrétaire d’Etat a notamment cité les chiffres de la participation des femmes au processus de prise de décisions qui sont de 43% au Parlement et plus de 40% dans les organes gouvernementaux centraux, les organes gouvernementaux régionaux, les conseils municipaux et les conseils de comtés.  En ce qui concerne le marché de l’emploi, elle a indiqué que 80% des femmes âgées de 20 à 64 ans travaillent.  Ces chiffres jugés encourageants n’ont pas empêché la Secrétaire d’Etat de reconnaître la persistance d'inégalités et de multiples discriminations.  Ainsi, les femmes ne représentent que 5,2% des membres des conseils de direction dans les entreprises privées et ne gagnent en moyenne que 83% des salaires des hommes.  Elle a, en outre, souligné l’ampleur de la violence contre les femmes qui a touché 19 000 d’entre elles en 1999.

La discrimination salariale, le manque de représentatitivité des femmes dans l’appareil productif et la violence contre les femmes ont servi d’arguments aux experts du Comité pour regretter la lenteur avec laquelle les choses changent en Suède, en particulier dans le domaine politique.  Le danger pour la Suède, a par exemple noté l’experte de la Turquie, est de se complaire dans son mythe égalitaire qui pourrait lui cacher la nécessité de prendre des mesures plus avant.  Les experts ont notamment dit ne pas comprendre la raison pour laquelle le Mécanisme pour l’égalité entre les sexes en Suède a été confié au Ministère de l’agriculture.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).

Le Comité poursuivra l’examen des rapports de la Suède cet après-midi à

15 heures.

EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de la Suède (CEDAW/C/SWE/4

et 5)

La Suède a ratifié la Convention le 2 juillet 1980.  Les quatrième et cinquième rapports présentés par la Suède s'en tiennent à l'évolution de la situation dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes jusqu'en 2000.  Parmi d’autres questions prioritaires concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, quatre domaines ont reçu une attention prioritaire au cours des quatre dernières années : la question de la violence à l’égard des femmes, le salaire égal pour un travail égal ou un travail de valeur égale, les hommes et l’égalité entre les sexes et  la démarginalisation des femmes.

Depuis l’année 1994, le Gouvernement fait part dans sa déclaration annuelle de sa conviction que sa politique doit s’imprégner du principe d’égalité des sexes.  La démarginalisation des femmes signifie que le travail politique et administratif s’inspirera à tous les niveaux et dans tous les domaines de l’obligation de l’égalité entre les hommes et les femmes et faire en sorte que la personne permanente se charge des travaux de développement.  Le Gouvernement a la responsabilité générale d’atteindre la politique d’égalité des sexes et chaque ministre est, comme nous l’avons déclaré dans le dernier rapport, responsable de la promotion d’un objectif d’égalité des sexes dans son domaine politique. Le ministre de l’égalité des sexes coordonne les travaux et est chargé du suivi et du développement de la politique visant à l’égalité des sexes.

A la fin de 1997, le gouvernement a chargé un groupe de travail d’accélérer et de faciliter la mise au point de méthodes permettant d’œuvrer pour l’égalité des sexes; le Secrétaire d’Etat pour les questions d’égalité entre les sexes dirige le groupe de travail qui devait terminer ses travaux en décembre 2000.  Parmi les membres du groupe figuraient également des représentants des autorités publiques, des agences de services publics et des sociétés aux niveaux national, régional et local.  Après les élections générales de 1998, la Division des questions d’égalité a été transférée au ministère de l’industrie, de l’emploi et des communications.  Elle a un rôle proactif et de coordination, ainsi qu’un rôle consultatif à l’égard des ministères.  Elle examine toutes les propositions de lois nouvelles afin de veiller à ce que l'égalité entre les hommes et les femmes soit respectée.  Chaque ministère est néanmoins chargé d’assurer le suivi et l’évaluation des efforts en vue de l’égalité des sexes.

Le médiateur chargé des questions d’égalité a reçu des ressources supplémentaires pour reprendre plus activement la question de la discrimination dans les salaires. Une des raisons de l'augmentation du nombre d'affaires de discrimination sexuelle semble être les campagnes d'information lancées par le médiateur sur le harcèlement sexuel à l’intention des employés, des employeurs et des syndicats.

Depuis 1995, un expert régional sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes a été détaché auprès de chaque conseil administratif du pays. La tâche de cet expert est d’appuyer le conseil dans son mandat, qui est de promouvoir les mesures d’égalité.  Tous les conseils administratifs du pays ont élaboré des stratégies pour l’égalité entre les sexes dans leur comté.

La jouissance par les femmes des droits fondamentaux de la personne est garantie par la Constitution et par plusieurs lois dont la plus importante est la loi sur l'égalité des chances.  Des amendements concernent essentiellement le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle, l’interdiction de la discrimination, les dommages résultant des violations de l’interdiction contre la discrimination et des études sur les salaires y ont été faites.  La législation familiale et la législation dans le domaine de l'éducation ainsi que d'autres lois contiennent des dispositions visant à renforcer la position des femmes et promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Une loi proposant des mesures contre la violence à l’égard des femmes a été adoptée par le Riksdag (Parlement suédois) au printemps de 1998.  Elle traite des trois principales questions que sont la violence dans les foyers, la prostitution et le harcèlement sexuel dans la vie professionnelle.  En 1998, la législation a été amendée et améliorée, des mesures préventives ont été prises et les femmes soumises à la violence bénéficient d’un meilleur traitement.  Le Centre national pour les femmes battues a été créé en 1994.  Depuis le 1er janvier 1999, la fourniture de services sexuels occasionnels (prostitution) est interdite.  L’interdiction contre les achats de services sexuels caractérise l’attitude de la Suède à l’égard de la prostitution; la prostitution n’y est pas acceptable.

Au Riksdag, en 2000, les femmes occupaient 43% des sièges, une augmentation de 3% depuis 1994.  Les femmes constituent plus de 40% des membres des 16 comités permanents du Parlement.  En 1999, la part totale des femmes dans les organes gouvernementaux était de 46%, dans les organes gouvernementaux régionaux de 43%, dans les conseils municipaux de 41% et dans les conseils de comté de 48%. 

Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour promouvoir l'égalité des droits des hommes et des femmes et pour lutter contre la division du travail en fonction du sexe.  En 1996, le Conseil national du marché du travail a été chargé de diviser les statistiques par sexe.  En 1999, la part des femmes dans le marché du travail s'élevait à 47%.  S'agissant des différences de salaire entre les hommes et les femmes, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour éliminer les différences de salaire non justifiées entre les hommes et les femmes.  La plus importante de ces mesures concerne l’appui à l’œuvre du médiateur sur l’égalité des chances qui établit des statistiques de haute qualité sur les salaires et constitue un système d’évaluation du travail ne tenant pas compte du sexe.

En Suède, le gouvernement accorde un degré de priorité élevé à la question de faciliter aux parents la combinaison du travail et des engagements familiaux.  Les parents ont droit à un congé total de 450 jours par enfant en plus du congé parental qui est accordé en cas de maladie de l'enfant.  A partir du 31 janvier 1998, des indemnités représentant 80% du revenu des parents restant à la maison sont versées pour 360 de ces 450 jours et un taux fixe de 60 couronnes pour les

90 jours restants.  Le gouvernement envisage par ailleurs d'étendre le droit d'allocation parentale de 30 jours et à réintroduire les "jours de contact".

L’engagement total des hommes en ce qui concerne l’égalité entre les sexes est une condition indispensable pour obtenir cette égalité. C’est la raison pour laquelle le rôle des hommes dans les efforts pour obtenir cette égalité a un rang de priorité élevé dans les politiques suédoises visant à cette égalité depuis un certain nombre d’années. Les efforts du gouvernement pour intéresser davantage d’hommes à la question de l’égalité entre les sexes ont été concrétisés par le fait que davantage de pères ont accepté de prendre des congés de paternité, par l’accroissement du nombre d’hommes qui travaillent dans les écoles ainsi que dans les soins aux enfants et dans l’appui aux hommes engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes.

S'agissant de la représentation des femmes dans l'enseignement et, plus particulièrement des choix d'études fondées sur le sexe, la proportion de filles dans la dernière année d'école obligatoire qui s'inscrivent dans le programme scientifique des écoles secondaires supérieures a légèrement augmenté passant de 34% en 1993 à 40% en 1999.  En ce qui concerne les études supérieures, la part des femmes a augmenté par rapport à 1994/95.  En 1997/98, 44% de tous les étudiants admis étaient des femmes contre 38% en 1994/95.  Trente-deux pour cent de tous ceux qui terminaient les études supérieures en 1997/98 étaient des femmes contre 30% en 1994/95. 

Présentation et examen des rapports périodiques de la Suède

Mme LISE BERGH, Secrétaire d'Etat pour les questions d'égalité entre les sexes, a déclaré que son Gouvernement a pour objectif de mettre en place une société où être homme ou femme ne nous confine pas à un rôle ou à un style de vie, où chaque personne, homme ou femme, a le droit à un traitement égal.  Pour mettre en place une telle société, il est nécessaire de promouvoir l'égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie d'une société.  A l'heure actuelle, l'égalité entre les hommes et les femmes fait partie intégrante de la politique du Gouvernement.  Les instruments dont dispose le Gouvernement sont notamment les statistiques permettant de visualiser la situation différente des hommes et des femmes, les connaissances tirées de la recherche pour soutenir l'action de chaque ministère, les cours de formation et d'autres instruments d'analyse. 

La Suède est souvent considérée comme une société où il y a un degré élevé d'égalité entre les hommes et les femmes.  Cependant, dans certains domaines, il existe de grandes inégalités entre les femmes et les hommes.  La violence à l'égard des femmes est un des exemples qui l’illustre le mieux.  La lutte contre cette forme de criminalité est une des priorités du Gouvernement.  Ce dernier s'applique notamment à renforcer la transparence par l'amélioration des statistiques et des connaissances grâce à la recherche.  Le rapport "Femmes battues", qui a été publié par l'Autorité de soutien et d'indemnisation des victimes d'actes criminels et l'Université de Uppsala, confirme que la violence à l'égard des femmes est un phénomène largement répandu, fréquent et qui peut avoir lieu n'importe où.  Une des principales dispositions de la loi contre la violence à l'égard des femmes est l'amélioration du traitement des victimes.  Un amendement prévoyant l'extension de la possibilité pour une victime d'être représentée juridiquement, gratuitement, au tribunal est entré en vigueur le 1er juillet 2001.  Une attention particulière est également accordée aux hommes qui ont commis des violences à l'égard des femmes, non seulement du point de vue de la prévention mais aussi de la prévention des récidives. 

L'exploitation de la prostitution est un délit pénal en Suède depuis le

1er janvier 1999.  Le nombre de femmes professionnelles du sexe connues a diminué dans les trois plus grandes villes depuis 1999.  Cela s'explique par le fait que cette loi cible en particulier la prostitution dans la rue qui caractérise les trois grandes villes suédoises.  Cette nouvelle loi, qui interdit l'achat de services sexuels, a également un impact sur le phénomène de la traite des personnes, et en particulier des femmes, à des fins sexuelles puisqu'il n'y a plus de marché légal pour acheter des services sexuels.  Des études ont montré que les femmes migrantes ont plus de risque d'être victimes de violences.  Jusqu'ici, une personne connaissant un résident suédois venant séjourner en Suède se voyait octroyer un permis de résidence limitée qui devenait permis permanent si la relation durait plus de deux ans.  Pour éviter que les femmes migrantes soient forcées de rester en Suède par peur d'expulsion, des amendements ont été apportés à la loi.  Dans le cas où la femme ou son enfant sont victimes de violences, il est possible de passer outre la règle des deux ans et d'octroyer un permis de résidence.  Désormais, l'enquête qui est menée avant l'octroi d'un permis de résidence est beaucoup plus détaillée pour prendre en compte le risque de violence ou l'éventualité d'un mariage arrangé. 

S'agissant de la question de l'octroi d'asile, le Gouvernement a introduit en 1997 de nouvelles dispositions à la loi sur les étrangers.  Désormais, les individus ayant peur d'être persécutés en raison de leur sexe ou de leur homosexualité peuvent recevoir des permis de résidence en tant qu'individu nécessitant une protection.  Cette disposition a permis une meilleure protection des femmes cherchant l'asile en Suède.  En matière d'immigration, une politique d'intégration a remplacé la politique d'assimilation.  Un poste de Médiateur a été créé pour lutter contre la discrimination ethnique sur le marché du travail.  Le Gouvernement a également chargé un autre Médiateur de lutter contre la discrimination à l'égard des homosexuels et des bisexuels, hommes et femmes, dans le travail.  L'objectif de la loi contre la discrimination n'est pas une société plus tolérante mais une société libérée de toute intolérance, où chaque individu est traité avec respect quel que soit son sexe, son âge, son héritage culturel ou ethnique, son handicap ou son orientation sexuelle. 

S'agissant de la représentation des femmes, le Gouvernement s'est fixé pour objectif que la part des femmes dans les organes gouvernementaux centraux atteigne 50% en 2001 contre 46% en 2000.  Des résultats ont été obtenus en ce qui concerne la représentation des femmes dans le secteur public.  Cependant les femmes ne représentent que 5,2% des membres des conseils de direction dans le secteur privé.  Le point de départ vers l'égalité est d'offrir aux femmes et aux hommes l'égalité d'accès à l'éducation.  Bien que les femmes constituent quelque 60% des étudiants de second cycle, leur nombre diminue à chaque niveau supérieur et seul 13% des postes de professeurs sont occupés par des femmes.  Pour faire face à cette situation, des objectifs de recrutement de femmes professeurs ont été fixés dans plusieurs universités.  Il apparaît qu'une égale division entre les sexes ne soit respectée que dans un tiers des programmes d'enseignement de second cycle.  Il semblerait également que les mesures visant à représenter plus également les femmes dans les domaines traditionnellement dominés par des hommes, comme la technologie, ont montré que les hommes étaient moins prêts à changer leurs comportements traditionnels. 

Sur le marché du travail, une tendance positive a été constatée.  Le taux de chômage a considérablement baissé et est désormais plus faible chez les femmes que chez les hommes.  Les différences en termes de choix d'occupation ou d'enseignement sont encore importantes.  Il semblerait là encore que les hommes n'ont pas modifié leurs comportements au même point que les femmes l'ont fait.  Le secteur public est devenu le plus important employeur de femmes.  Même si pour les femmes, les opportunités d'être financièrement autonomes par le travail sont plus grandes, la situation n'est pas satisfaisante.  La ségrégation sur le marché du

travail est une autre des priorités du Gouvernement.  Parmi d'autres mesures, visant notamment à promouvoir l'entreprenariat des femmes, le Gouvernement cherche à briser les schémas traditionnels de comportement le plus tôt possible dans

la vie. 

Environ 80% des femmes âgées de 20 à 64 ans travaillent.  Deux-tiers ont une activité professionnelle à plein temps.  Parmi celles qui travaillent à temps partiel, 86% assument entre 20 et 34 heures par semaine.  Du point de vue de l'égalité entre les sexes, le travail à temps partiel est un problème que le Gouvernement tente de résoudre en poursuivant l'objectif d'en réduire la part.  Pour réduire la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail, il faut d'abord faciliter la combinaison du travail et des engagements familiaux.  A cette fin, il est important de briser les schémas traditionnels au sein de la famille.  Le Gouvernement a décidé d'accroître la souplesse des allocations parentales permettant aux parents de réduire leurs heures de travail de manière flexible. 

Eliminer les différences de salaires est également une priorité, compte tenu que l'indépendance économique est la base de la politique suédoise en matière d'égalité entre les sexes.  Les femmes suédoises ont des salaires équivalents à 83% de ceux des hommes.  Les raisons rationnelles - comme l'âge, le temps partiel, la profession, le niveau d'éducation, permettent d'expliquer seulement une petite partie de ces différences de salaires.  Des études supplémentaires sont nécessaires pour mieux comprendre les autres raisons de ces différences de salaires non justifiées.  En 2000, a été créé le Bureau national de médiation", chargé de fournir des statistiques en ce qui concerne les salaires du point de vue de l'égalité des sexes.  Le Gouvernement n'interfère pas dans les négociations des salaires mais son rôle vise à mettre en place un cadre de négociations pour les partenaires sociaux. 

S'agissant des mesures prises dans les domaines critiques de Beijing, la Suède, avec les autres membres de l'Union européenne, est en train de développer des indicateurs permettant de comparer et d'évaluer les progrès réalisés dans les domaines "Les femmes et la prise de décisions", "Réconcilier le travail et la famille".  De tels indicateurs seront également développés pour le domaine "Les différences de salaires entre les femmes et les hommes".  Enfin, le processus de ratification du Protocole facultatif sera mené à bien l'année prochaine.  

Commentant cette présentation, les experts ont unanimement salué les mesures prises par la Suède en matière de promotion de la femme.  Néanmoins, l’experte de l’Allemagne s’est dite préoccupée par les secteurs dans lesquels la discrimination à l’égard des femmes semble subsister.  Elle s’est, par exemple, déclarée déçue par les questions de l’inégalité des salaires, de la persistance des stéréotypes et de l’éducation.  S’attardant sur ce dernier point, elle a souhaité savoir pourquoi les efforts déployés ne semblent pas porter leurs fruits?  Existe-il une composante obligatoire dans l’éducation des enseignants? Les efforts sont-ils évalués? Sont-ils reconnus sous forme, par exemple, d’une augmentation de salaires?  En matière d’égalité des salaires, pourquoi les efforts de la Suède ont-ils pris tant de temps? a encore voulu savoir l’experte.  Quelle stratégie est avancée par les syndicats pour régler cette question de l’inégalité des salaires? 

Venant à la question de la violence, elle a souhaité savoir pourquoi le financement national a été réduit et pourquoi il n’y a pas de politique nationale sur le statut de femmes battues?  Un cadre juridique pour l’éducation en la matière ne serait-il pas nécessaire? Ne faut-il pas penser à subventionner plus substantiellement les programmes?  Enfin, l’experte a souhaité savoir si la Suède a bien l’intention d’entrer en conflit avec les Etats qui formulent des réserves à la Convention?  A son tour, l’experte de la Turquie a fait part de son sentiment d’insatisfaction en regrettant la lenteur avec laquelle les choses changent, notamment dans le domaine politique.  Il semble que la Suède nourrit davantage le mythe de l’égalité entre les sexes qu’elle ne le traduit en actes  concrets, a estimé l’experte en citant la question de l’inégalité des salaires mise à jour, il y a 25 ans et celle du manque de représentativité des femmes à des postes à responsabilité dans les secteurs public et privé, dans les syndicats ou encore dans la diplomatie. 

Concluant sur le statut des immigrées, l’experte a voulu connaître le contenu des mesures politiques pour lutter contre l’inégalité entre sexes dans la communauté de ces immigrées et dans l’ensemble de la société.  Que fait le Gouvernement du point de vue financier et autres dans le cadre des programmes mis en place?  Qu’en est-il de l’ampleur de la violence contre les femmes au sein de la famille? a demandé, à son tour, l’experte du Mexique.  Y-a-t-il des données indiquant si la Suède est un point de transit ou de destination en matière de trafic des êtres humains aux fins de la prostitution? s’est encore interrogée l’experte.  Pourquoi la question de l’égalité entre les sexes a été rattachée au ministère de l’industrie et de l’emploi, a souhaité savoir, pour sa part, l’experte de la France. Revenant sur la question de la représentativité des femmes, elle a relevé le fossé qui existe dans le domaine de la justice en souhaitant connaître la nature des mesures prises pour renforcer la place des femmes.   Soulevant aussi la question de la publicité sexiste, elle a demandé s’il existait de nouvelles réflexions sur le sujet avant de s’attarder, à son tour, sur la question de la prostitution.  Quelles sont les méthodes de répression de la “prostitution clandestine”?   Et enfin, quel est le bilan des études réalisées en matière d’égalité entre les sexes au niveau local, étant donné que la Suède a une structure hautement décentralisée?

Répondant à ces questions, la Secrétaire d’Etat pour les questions d’égalité entre les sexes a d’abord passé la parole au Représentant du Ministère de l’éducation qui, sur la formation des enseignants dans la promotion de l’égalité entre les sexes, a indiqué que cette formation a connu plusieurs modifications depuis deux ans.  A l’heure actuelle, un nouveau projet de loi a été approuvé qui rend obligatoire pour tous les enseignants une formation en la matière. Le Gouvernement a, en outre, lancé des programmes de recherche et un projet spécifique visant à sensibiliser davantage les enseignants à la nécessité de promouvoir l’égalité entre les sexes.  Sur la question de la discrimination salariale, la Secrétaire d’Etat a estimé que les nouvelles dispositions seront des instruments efficaces qui permettront aux partenaires sociaux de relever le défi.  Par exemple, la loi prévoit une interdiction des différences de salaires pour un travail égal et une définition précise du concept de “travail à valeur égale” qui, auparavant, était difficile à manier par les partenaires sociaux. 

De plus, des recherches et des enquêtes sont encouragées en la matière pour connaître précisément l’origine et l’ampleur du problème.  Les syndicats ont désormais le droit d’obtenir des informations sur les salaires de tous les employés qu’ils soient syndiqués ou non, a précisé la Secrétaire d’Etat en indiquant l’obligation faite aux employeurs d’établir un rapport sur leur plan concernant l’égalité des salaires.  Par ailleurs, le Médiateur sur l’égalité des salaires a saisi les tribunaux pour plusieurs cas.   Aujourd’hui, les syndicats disposent pour la première fois d’outils concrets pour défendre l’égalité des salaires, a encore estimé la Secrétaire d’Etat en ajoutant que ces derniers ont d’ailleurs participé à l’élaboration de cette dernière loi.  Répondant à la question de la violence à l’égard des femmes, la Représentante du Ministère des affaires sociales a indiqué que la raison pour laquelle le Gouvernement ne finance plus le Centre pour les femmes battues est que l’intention n’était pas de créer un centre subventionné par le Gouvernement; cette compétence revenant aux comtés.  Il en va de même pour les différents foyers pour femmes battues qui relèvent de la responsabilité des municipalités.  En ce qui concerne le cadre juridique, elle a fait observer que la loi prévoit la gratuité des soins et des services sociaux pour les femmes battues.  Venant à la question de la prostitution, elle a fait part des activités des “centres de prostitution” qui permettent de contacter les prostituées plus directement.  Concernant la prostitution clandestine, une réflexion est en cours sur la manière de la combattre au mieux. Par ailleurs, la loi portant interdiction de l’achat de services sexuels implique que la police peut suivre les clients.

Faisant référence à la question des relations entre la Suède et les pays formulant des réserves à la Convention, le Représentant du Ministère des affaires étrangères a indiqué que son pays notifie toute réserve illicite au Bureau juridique du Secrétariat de l’ONU et examine la question dans le contexte bilatéral.  Sur la question de la représentativité dans les postes à responsabilité des secteurs public et privé, la Représentante du Ministère de l’industrie a cité le chiffre de 28% pour 2001 à l’instar de l’année précédente.  Plusieurs mesures incitatives existent pour renforcer la présence des femmes, a-t-elle encore dit.  Citant les chiffres de représentativité dans les syndicats, elle a indiqué que la nature encourageante de ces chiffres n’a pas empêché le Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires.  Une stratégie a été développée pour procéder  à l’analyse de la composition des Conseils. 

En matière diplomatique, le Représentant du Ministère des affaires étrangères a indiqué que 12% des 117 ambassadeurs et conseillers diplomatiques sont des femmes contre 7% en 1990.  Pour l’an  2001, on prévoit que 17% des ambassadeurs seront des femmes et les prévisions semblent confirmer cette tendance.  De plus, à un rang moins élevé, on atteint le chiffre de 38% pour les femmes contre 32% en 1999.   Il a tout de même admis que plusieurs des postes “attractifs” sont occupés par des hommes tout en indiquant que, ces postes exigeant de l’expérience, très peu de femmes sont pour le moment à la hauteur.  Concluant sur la nature et l’ampleur de la violence contre les femmes en Suède, la Représentante du Ministère de la justice a répondu que pour ce qui est des attaques contre les femmes, les chiffres montrent 19 000 cas en 1999 et, parmi eux, 500 sont des crimes commis par des personnes proches de la femme en question.  De plus, 10 à 15% ont été commis par d’autres femmes; ce qui veut dire 13 à 14 000 cas concernent des actes posés par des femmes.  En la matière, la Suède a créé un Comité d’abus des enfants pour venir en aide aux enfants témoins des actes de violence contre leur mère.  L’enquête du Comité doit tracer la voie de la future législation, a-t-elle indiqué.  Le rapport du Comité suggère, par exemple, la création d’un programme de recherche sur les moyens de lutter contre ce fléau, a ajouté la Secrétaire d’Etat qui a aussi évoqué la situation des femmes immigrées pour attirer l’attention sur la politique d’intégration de son pays qui cible, en particulier, la question de la discrimination à l’égard des femmes et du choc des cultures. 

Un groupe de travail a été créé pour examiner la législation en la matière et un séminaire devrait réunir, au mois de septembre prochain, tous les ministres concernés pour discuter des mesures supplémentaires.   De plus, un projet intitulé “projet de dialogue” porte sur la violence contre les femmes immigrées.  En outre, le pays est strict et notifie aux immigrés l’obligation qui leur est faite d’appliquer la loi et de se soumettre aux politiques nationales en matière d’égalité entre les sexes.  Concluant sur la question de la compétence ministérielle en matière d’égalité entre les sexes, la Secrétaire d’Etat a indiqué que la question relève de la compétence du ministère de l’agriculture sur demande expresse de son Ministre.  Enfin sur la publicité sexiste, elle a admis qu’il n’existe pas d’accord politique sur la question  mais que des conseils éthiques siègent au sein des entreprises pour traiter des plaintes et publier des déclarations.  

L'experte de l'Italie a fait remarquer qu'elle n'a pas pu constater de progrès substantiels en matière d'égalité des femmes sur le marché du travail.  Le phénomène de la violence est un problème nouveau.  La violence se produit lorsque l'égalité n'a pas été réalisée.  C'est une question de domination par le pouvoir.  Elle témoigne de l'absence d'égalité des pouvoirs entre l'homme et la femme.  Il semble que la Suède soit un peu à la traîne en ce qui concerne la lutte contre la violence.  Etes-vous sûre que la stratégie d'intégration des femmes soit le meilleur moyen de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes? a-t-elle demandé. 

A son tour, l’experte de Cuba a souhaité des informations sur les mesures prises pour éduquer les jeunes à la lutte contre le racisme.  Parmi les minorités, comment les femmes pratiquent-elles leur droit à la santé, à l’éducation et au travail? a aussi demandé l’experte avant d’évoquer également la question de la représentativité des femmes dans le système judiciaire.  Abordant la question de la prostitution, l’experte a souhaité connaître les dispositions du code pénal concernant les proxénètes.

*   ***   *