LA COMMISSION REFLECHIT AUX MOYENS D'AMELIORER SON MODE D'EXAMEN DES ALLEGATIONS DE VIOLATIONS DES DROITS DE LA FEMME

Commission de la condition de la femme

7ème séance - matin                                         9mars 2001

LA COMMISSION REFLECHIT AUX MOYENS D'AMELIORER SON MODE D'EXAMEN

DES ALLEGATIONS DE VIOLATIONS DES DROITS DE LA FEMME

La Commission de la condition de la femme a consacré sa séance ce matin à ses mécanismes pour traiter des communications relatives à la condition de la femme à la lumière des modifications apportées l'année dernière à la procédure d'examen de communications confidentielles de la Commission des droits de l’homme.  Elle s’appuyait pour cela sur un rapport* du Secrétaire général contenant plusieurs options visant l’amélioration des procédures de communications de la Commission de la condition de la femme en tenant compte de la procédure modifiée de la Commission des droits de l’homme qui continue d'être appelée procédure 1503. 

Les deux procédures, instituées par des résolutions parallèles du Conseil économique et social, ont divergé considérablement au cours des années.  D'un côté, la procédure de la Commission de la condition de la femme est restée une procédure selon laquelle les communications sont simplement considérées comme des sources d'information destinées à permettre de définir les tendances et les constantes des violations des droits fondamentaux de la femme, et comme base pour la formulation de recommandations générales et la conception des politiques.  La Commission n'est pas habilitée à se concentrer sur des situations nationales en tant que telles, à mener des enquêtes ou à prendre d'autres mesures concernant un pays donné.  La procédure 1503 met quant à elle l'accent sur l'identification de situations nationales dans lesquelles il semble qu'il y ait violations flagrantes des droits de l'homme et sur l'examen de ces situations en vue de prendre des mesures destinées à remédier, en partie au moins, à ces situations.  Les procédures sont toutes les deux confidentielles. 

Selon le Secrétaire général, il semble difficile de soutenir que les procédures de communications de la Commission de la condition de la femme constituent un source d’information importante influant sur l’élaboration des politiques ou menant à une réparation des violations présumées des droits fondamentaux de la femme, et il est opportun de les réexaminer.  Les options qu’il propose visent notamment un ajustement des mécanismes administratifs et procéduraux des deux procédures.  Le Secrétaire général évoque la possibilité pour la Commission de la condition de la femme d’abandonner les procédures confidentielles au profit de procédures plus transparentes et de faire appel de plus en plus souvent à des experts indépendants.

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L’ensemble des délégations a regretté, à l’instar de la délégation chinoise que le rapport du Secrétaire général n’approfondisse pas l’impact de la révision de la procédure 1503 de la Commission des droits de l’homme sur les mécanismes de communications de la Commission de la condition de la femme. Les représentants de Cuba et de la République islamique d’Iran ont souhaité la présentation d’un nouveau document global consolidé comprenant les observations des Etats Membres, de même qu’une évaluation des procédures relatives aux droits de l’homme sous le prisme du parallélisme des deux procédures. 

La représentante de l’Algérie, appuyée par les délégations de Cuba et de la République islamique d’Iran, a souhaité que soit préservé le caractère intergouvernemental de la procédure actuelle au sein de la Commission de la condition de la femme et que l’on évite de recourir à des experts indépendants ce qui ouvrirait la voie à une perte d’objectivité.  Certaines délégations, notamment Cuba, le Soudan et l’Argentine, ont fait valoir la spécificité des mandats des deux commissions en soulignant la différence des objectifs. 

Certaines délégations ont expliqué qu'il s’agit d’améliorer l’efficacité de la procédure d’examen des communications de la Commission de la condition de la femme en tenant compte de la complémentarité des procédures visant au respect des traités relatifs aux droits de l'homme - en particulier, la procédure 1503 de la Commission des droits de l’homme, la procédure de la Commission de la condition de la femme et le mécanisme du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes - afin d’améliorer l’efficacité générale du régime de protection des droits fondamentaux.  L’attention a également été accordée à la nécessité d’éviter les doubles emplois entre les deux commissions.

L’ensemble des délégations a accordé une importance particulière à ce que les Etats soient notifiés du double examen par la Commission des droits de l’homme et la Commission de la condition de la femme de communications faisant état de violations présumées des droits de la femmes dans leur pays.  Les représentants des Etats-Unis et du Mexique ont souligné qu’il faudrait remédier au fait que, seules les parties des communications reçues par le Haut Commissariat aux droits de l'homme traitant directement des droits de la femme sont transmises à la Commission de la condition de la femme.  Le représentant des Etats-Unis a par ailleurs estimé essentiel de faire coïncider à l’avenir les cycles des procédures d’examen des communications des deux commissions.

Sur proposition de sa Présidente, Mme Dubravka Simonovic (Croatie), la Commission envisage de demander au Secrétaire général d’élaborer un rapport supplémentaire qui tienne compte des commentaires et critiques formulées par les délégations.

La Commission se réunira à nouveau lundi 12 mars à 10 heures pour achever son débat général et procéder au suivi des résolutions et décisions du Conseil économique et social.

*Le rapport porte la cote (E/CN.6/2001/12)

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