LA DELEGATION DE L’OUZBEKISTAN REITERE SON ENGAGEMENT A L'EGARD DE LA PARITE DES SEXES

Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

507e séance - après-midi

LA DELEGATION DE L’OUZBEKISTAN REITERE SON ENGAGEMENT

A L'EGARD DE LA PARITE DES SEXES

La délégation de l’Ouzbékistan a apporté aujourd’hui au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) des réponses détaillées aux quelque cent questions qui lui avaient été posées le 25 janvier dernier lors de l’examen du premier rapport de son pays dans le cadre de l’application de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  La délégation ouzbèke a affirmé la volonté du Gouvernement de renforcer encore le dispositif du pays en matière de promotion des droits et des chances ouvertes aux femmes.  Pour le Chef de la délégation ouzbèke, M. Akmal Saidov, il est important de distinguer les droits des femmes en tant que personnes et les droits reproductifs.  Il faut parvenir à l'égalité de facto et l'adoption de lois n'est que 50% de la solution au problème de la discrimination. 

Par ces réponses, la délégation a précisé encore la description d’un pays doté d’un appareil législatif déjà très complet en la matière mais dont certaines caractéristiques restent empreintes du poids de la tradition: taux de natalité expliqué notamment par la précocité des mariages, survivance de la polygamie avec 41 cas enregistrés en 2000.  Une société où la proportion relativement faible des femmes dans l’enseignement supérieur est expliquée dans le rapport par le fait qu’entre 18 et 23 ans, les femmes ouzbèkes se marient et ont des enfants et que par ailleurs ce sont les parents qui décident de la poursuite des études.  Mais une société où des tendances nouvelles commencent à émerger, comme l’a expliqué un membre de la délégation qui a signalé notamment qu’un sondage récent montrait qu’une grande majorité des femmes interrogées ne voulait plus avoir d’enfants.  Une société enfin où le gouvernement prend des dispositions pour enrayer le nombre des divorces et peut se prévaloir d’une baisse de près d’un tiers entre 1995 et 2000.  Regardant le rôle de la religion, la délégation ouzbèke a fait valoir qu’elle ne devait pas avoir d’effet déstabilisateur. 

Le Comité aura sa prochaine réunion le vendredi 2 février à 15 heures pour adopter les rapports de ses groupes de travail, son rapport sur les travaux de la vingt-quatrième session et l’ordre du jour provisoire de sa vingt-cinquième session.

Réponse de la délégation de l'Ouzbékistan aux questions des experts

M. AKMAL SAIDOV, Chef du Centre national de la République d'Ouzbékistan pour les droits de l'homme, Président du Comité parlementaire pour les institutions démocratiques, a précisé que les dispositions de la Convention ont préséance sur les normes nationales.  Avant la ratification de la Convention, l’Ouzbékistan avait procédé à une évaluation de la constitution et celle-ci a été adaptée après la ratification.  Il a cité à titre d’exemple l’article 10 du Code du travail qui note que les règles internationales s’appliquent même quand elles couvrent des domaines non régis par le Code.  Le concept de discrimination n’existe pas dans la législation et il n’est pas défini dans le Code du travail mais il y est fait référence dans la législation comme notamment dans l’article 6 du Code du travail qui traite de l’interdiction de la discrimination dans le travail.  Le représentant a expliqué que l’adoption d’une loi sur l’égalité des chances n’était pas prévue mais qu’une telle loi serait certainement nécessaire car, comme le montre l’expérience de la Finlande, elle constituerait une étape intermédiaire entre la Constitution et le reste de la législation, a-t-il fait observer.  S’agissant des étrangers et des apatrides, leurs droits sont garantis conformément au droit international; il n’existe pas de camps de réfugiés dans le pays. 

Le Gouvernement et les ONG, avec l’aide de l’American Bar Association ont beaucoup travaillé pour combattre la violence contre les femmes, a par ailleurs indiqué M. Saidov.  Des programmes de formation, un réseau de centres d’accueil ont été mis en place ainsi qu’une information sur le droit international destinée à la population.  Les textes définissant les normes internationales sont traduits dans les langues nationales; une documentation sur les droits de l’homme est distribuée dans les écoles; des actions de formation ont été initiées pour les juristes, les procureurs, les avocats.  Le médiateur, dont le poste a été créé en 1995 pour la première fois en Asie centrale, a un mandat très proche du modèle scandinave, a-t-il par ailleurs indiqué.  C’est une femme qui occupe actuellement ce poste.  Le statut juridique de la cour constitutionnelle limite son rôle à l’examen de l’aspect constitutionnel des décisions judiciaires et à l’interprétation des normes de la Constitution.  Les plaintes concernant le secteur privé sont examinées de la même façon que celles du secteur public. 

Il existe pour cela des instances au sein de chaque khokim.

Le délégué a indiqué par ailleurs que son pays travaille à améliorer le statut de la femme de façon à parvenir à un partenariat hommes/femmes à niveau égal dans le domaine économique.  Il a cité en exemple des difficultés, les effets négatifs de la mondialisation, la tragédie de la mer d’Aral dont les conséquences se font sentir bien au-delà des frontières de l’Ouzbékistan, touchent toute l’Asie centrale et le monde, affectent le climat, l’équilibre écologique, la santé et, à terme, le patrimoine génétique des populations.

En 2OOO, le nombre de viols et d’actes sexuels sous contrainte était de

520 dont 514 ont été examinés.  405 personnes ont été condamnées pour viol, a-t-il précisé.  Les statistiques sur la violence domestique n’existent pas dans notre pays.  Le Code de la famille interdit les mariages entre parents directs ou enfants adoptés mais ne prévoit pas de responsabilités pénales en cas d’inceste.  Il y a chaque année une réduction du nombre des divorces, près d’un tiers entre 1995 et 2000.  Les divorces sont examinés par le Comité de la famille qui cherchent à éviter les divorces fondés sur des raisons insignifiantes.

M. Saidov a également fourni une série d’informations chiffrées dans différents domaines.  Lors des élections législatives de 1999, plus de 9 millions d’électeurs dont 50% de femmes ont pris part au scrutin et 91 femmes ont été élues, a-t-il indiqué.  41 cas de polygamie ont été enregistrés en 2000, 38 cas ont été réglés en application du Code pénal et 33 condamnations ont été prononcées.  Ces affaires ont été largement reprises par les médias. 

Les femmes entrepreneurs travaillent dans des petites unités de transformation et dans l’artisanat, a-t-il expliqué.  La terre est attribuée à des paysans ou des exploitants indépendamment de leur sexe. Les seules statistiques dont nous disposions concernent les superficies données en fermage: 3500 ha en 95, 200 000 ha en 2000.  Le Code de la famille réglemente le divorce.  Il prévoit que la répartition des biens acquis pendant le mariage se fait sur pied d’égalité entre les époux, ceux antérieurs au mariage demeurent la propriété de l’époux auxquels ils appartenaient. 

Mme TANZILYA NARBAYEVA, Chef du Secrétariat à la protection sociale de la famille, de la maternité et de l’enfance d’Ouzbékistan, a expliqué le taux de natalité élevé par le poids de la tradition et la précocité des mariages notamment dans les zones rurales.  Elle a toutefois indiqué qu’une tendance à la baisse se faisait jour et qu’une enquête réalisée récemment montrait qu’un fort pourcentage de femmes ne souhaitait plus avoir d’enfants.

Mme Narbayeva a déclaré que le Président du Comité des femmes de la République était depuis 1995 nommé Vice-Premier Ministre, et que le Comité des femmes avait acquis une influence importante du fait de sa présence dans chaque entreprise.  La déléguée a également mentionné que le Bureau chargé de la question "développement et femmes", qui fonctionne depuis 1997 vise à renforcer les capacités des femmes en cette période transition.  Ce Bureau est composé de 11 membres représentant les structures étatiques et les ONG et vise à intégrer une dimension sexospécifique dans tous les domaines de la vie sociale, notamment par des activités de formation.  Le Département qu'elle dirige se consacre aux questions de la protection sociale, de la famille et de l’enfance, et c’est un organe du Vice-Premier Ministre.  Il coordonne les actions de différents ministères et organismes en matière de renforcement de la santé des femmes et traite de la question de la sécurité sociale des familles démunies.  Mme Narbayeva a détaillé les programmes destinés aux femmes; ainsi, en 1999 a été adopté un programme spécifique consacré à l’année de la femme.  Des quotas ont été adoptés pour l’embauche de femmes qui ont des enfants en bas âge, de femmes sortant de prison, des femmes handicapées et des femmes seules.  L’âge de la retraite a été réduit d’un an, pour celles qui le souhaitent.  En ce qui concerne le Programme de Beijing, la déléguée a affirmé que le gouvernement avait mis en place un plan d’action national, axé sur l’objectif prioritaire de la parité. 

Elle a précisé que la participation des ONG dans le suivi des programmes gouvernementaux était substantielle.  Mme Narbayeva a fait observer que les femmes après leur élection peuvent être nommées à tous les postes de haute responsabilité de l’Etat mais que le nombre de femmes à des postes décisionnels est encore faible.  L’image de la femme dans les mass-media s’est améliorée suite à la mise en oeuvre du Programme de Beijing. 

L’activité syndicale oeuvre également à la promotion des femmes.  Un programme intitulé "la femme et la démocratie" a été mis sur pied, des tables rondes et des séminaires ont été organisés afin d’impliquer davantage les femmes dans la vie politique.  La proportion des femmes dans l’éducation supérieure atteint 60%.  En ce qui concerne la discrimination salariale, Mme Narbayeva a affirmé qu’il n’y a pas de différenciation de salaires entre les hommes et les femmes et que les statistiques ne sont pas ventilées par sexe.

M. Saidov a réitéré l’engagement de l’Ouzbékistan en faveur de la Convention et considéré qu’il est de la plus haute importance de distinguer les droits des femmes en tant que personnes et les droits reproductifs de la femme.  Il s’est prononcé en faveur de l’affirmation des droits de facto des femmes, soulignant que l’adoption des lois représente seulement 50% de la solution au problème.  Il a fait observer que le rôle des médias et des ONG est immense et doit aider à surmonter les stéréotypes.  La religion ne doit pas être utilisée comme facteur de déstabilisation, a ajouté Mr Saidov, avant de conclure que l’examen du rapport constitue un exemple de coopération constructive entre le Comité et son pays.

Dialogue

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a félicité le gouvernement pour ses réponses très complètes.  Elle a précisé que la question des expertes sur les augmentations de salaires des femmes concernaient le domaine de l’éducation.  Elle a rappelé que le marché du travail est empreint de ségrégation et de représentations erronées et que la phase de transition économique peut constituer un moment idéal pour reconsidérer les salaires dans les secteurs dominés par les femmes.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a demandé des informations supplémentaires dans le prochain rapport sur les diverses institutions de promotion des femmes et les liens qui existent entre ces institutions.

Mr Saidov a déclaré que ces réactions seraient prises en compte dans le prochain rapport. 

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, Vice-Présidente du Comité, a remercié la délégation pour les réponses.  Elle a fait observer que la législation sur la violence est un point capital qui mérite un examen approfondi.  Il est essentiel de faire valoir les recommandations du Comité auprès des structures traditionnelles de justice et de maintien de l’ordre, a-t-elle conclu.

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