LA DISCRIMINATION RENFORCEE PAR LA PAUPERISATION ET LA RECESSION ECONOMIQUE, REVELE LE RAPPORT DE LA MONGOLIE

Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

504e et 505e séances - matin et après-midi

LA DISCRIMINATION RENFORCEE PAR LA PAUPERISATION ET LA RECESSION ECONOMIQUE, REVELE LE RAPPORT DE LA MONGOLIE

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné aujourd’hui les troisième et quatrième rapports périodiques de la Mongolie.  La Mongolie a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en juillet 1981.  La Vice-Ministre de la santé de la Mongolie, présentant les rapports, a expliqué que depuis 1990, date du début de la transition de régime consacrée par l’adoption d’une nouvelle Constitution en 1992, le dispositif pour la promotion des femmes a connu d’importantes modifications en Mongolie.  Pratiquement tous les domaines de la vie sociale et politique ont fait l’objet de nouvelles lois ou d’amendements afin d'entériner dans la loi la non-discrimination.  Au niveau des réalisations concrètes, la Mongolie s’enorgueillit de ce que les femmes représentent la majorité des enseignants et des diplômés à tous les niveaux.  Cependant, les indicateurs sont loin d’être unanimement satisfaisants.  Ainsi, il apparaît que la pauvreté et la paupérisation ont comme cible privilégiée les femmes et notamment les foyers monoparentaux dirigés par des femmes.  Par ailleurs, en dépit de l’égalité juridique acquise par les femmes, les disparités dans les rôles respectifs des hommes et des femmes subsistent, tendant à accentuer les inégalités.

Lors du débat, les expertes se sont inquiétées de ce que les effets négatifs des réformes et de l’ajustement structurel reposent essentiellement sur les femmes: les femmes sont en effet touchées de plein fouet, et plus durement que les hommes, par le chômage.  Elles ont noté que de plus, les difficultés économiques se sont accompagnées d’une recrudescence de la criminalité et de la violence à l’intérieur des foyers, qui elle aussi affecte d’abord les femmes et les enfants.  Les expertes ont fait observer que si les femmes sont plus durement touchées par ces phénomènes, c’est parce que la discrimination prévaut encore dans les pratiques et que les stéréotypes sont encore vivaces.  Les expertes se sont notamment alarmées des informations chiffrées sur la violence domestique, qui a connu une augmentation notable dans les dix dernières années.  Elles ont souhaité que la loi sur la violence domestique, en ce moment élaborée par le Parlement, soit promulguée rapidement.  Une experte a questionné les dispositifs mis en place par le gouvernement contre la violence domestique, s’offusquant de ce que dans le rapport, la violence à l’égard des femmes figure dans le chapitre “questions diverses”.  Enfin, les expertes se sont prononcées en faveur de mesures temporaires d’action positive afin de favoriser la participation des femmes à la vie politique, participation qui a connu un déclin marqué au cours des années 90.

Le CEDAW poursuivra ses travaux demain matin à 10 heures.  Il entendra les réponses du représentant des Maldives aux questions posées par les expertes lors de la présentation du rapport initial du pays le 24 janvier dernier.

TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS DE LA MONGOLIE

Rapport (CEDAW/C/MNG/3 et 4)

La Mongolie a également répondu par écrit à une liste de questions présentées par les experts CEDAW/PSWG/2001/I/CRP.2/Add.2.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifiée par la Mongolie en juillet 1981 (les réserves alors apportées ont été depuis retirées).  L'Etat partie indique qu'à mesure de l'évolution et des réformes démocratiques, la législation de base garantissant la justice, les droits de l'homme et la liberté s'est étoffée.  Les principaux textes législatifs régissant les relations sociales, économiques et juridiques qui ont été adoptés ont contribué à mieux faire comprendre la notion d'égalité des droits des hommes et des femmes.  La liberté de choix, le pluralisme et la transparence, indispensables au respect des droits de l'homme, ont déjà leur place dans la société mongole.  Les femmes défendent de plus en plus activement leurs droits et leurs conditions de vie.

Le Gouvernement a approuvé, en 1996, le Programme national pour la promotion de la femme. Ce Programme porte sur les questions suivantes: les femmes et l'économie; les femmes et la pauvreté; les conditions de vie des femmes rurales; les femmes et l'éducation; les femmes et la santé génésique; les femmes et les traditions familiales nationales; la participation des femmes à l'administration et à la prise des décisions; les droits de l'homme et la violence à l'égard des femmes; création d'un dispositif national chargé des questions concernant les femmes; les femmes et les médias.  L'application du Programme s'effectue en termes d'objectifs à atteindre dans les domaines de la législation, de la réglementation, du choix des politiques, de la prise des décisions et de la planification des projets, et moyennant l'exécution d'activités spéciales, notamment les suivantes:

- les questions clés abordées dans les chapitres du Programme national intitulés *Les femmes et les traditions familiales nationales+ et *Les femmes et l'économie+, ont été inclues, afin de tenir dûment compte des besoins nouveaux que crée l'évolution récente des relations familiales, dans le projet de loi sur la famille, dont le Parlement est déjà saisi;

- les objectifs visés au chapitre intitulé *Les femmes et la santé génésique+ ont été intégrés sous une forme plus détaillée dans le programme national relatif à la santé génésique et à la santé des écoliers et des adolescents;

- en vue de mieux faire comprendre les sexospécificités et d'assurer leur prise en compte systématique, tant au stade de l'élaboration, qu'à celui de l'application des décisions gouvernementales, un nouveau projet à exécuter en coopération a été élaboré et soumis au PNUD;

- les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté définis dans le Programme national ont été complétés et insérés dans le projet révisé de programme national relatif à la lutte contre la pauvreté, qui doit maintenant faire l'objet d'une résolution du Gouvernement.

Depuis 1990, le dispositif national chargé des questions concernant les femmes a subi d'importantes modifications. Avant 1990, il n'existait qu'une seule organisation, de caractère à la fois étatique et populaire. Aujourd'hui, au sein du Parlement (Grand Khoural d'État), organe suprême de l'État, le Comité permanent de la politique sociale est chargé des questions concernant les femmes.  Un groupe parlementaire de femmes députées a été constitué et est désormais en activité.  Au sein du Cabinet, les questions concernant les femmes sont du ressort du Ministre de la santé et des affaires sociales.  Dans le Département de la gestion et de la planification des stratégies de ce ministère, un haut fonctionnaire est chargé de ces questions et dirige  une unité administrative placée sous sa responsabilité.  À l'échelon local, dans les secrétariats des 21 gouverneurs provinciaux, des fonctionnaires des départements de la politique sociale sont chargés des questions concernant les femmes, les jeunes et les familles.

Par décision du Gouvernement, le Conseil national de la condition de la femme, présidé par un membre du Cabinet, à savoir le Ministre de la santé et des affaire sociales, a été créé à la fin de 1995.  Le Conseil est composé de membres du Parlement, de hauts fonctionnaires des ministères intéressés, de représentantes d'ONG, de groupements et d'organisations de femmes, et de dirigeants d'entreprises privées, de sociétés commerciales et d'organismes coopératifs.  Le Conseil est la plus haute autorité nationale pour tout ce qui concerne la condition de la femme. C'est une institution nationale dont le rôle est de contrôler et suivre l'application du Programme national pour la promotion de la femme, et sa structure sera mieux définie par la suite.

Il est noté dans le rapport que même si la base juridique de l'égalité des droits des femmes a été établie, les infractions à la loi et les disparités dans le rôle respectif des hommes et des femmes sur le plan social subsistent dans la réalité, et les inégalités tendent depuis peu à devenir plus évidentes.  On peut citer, par exemple, la diminution du pourcentage de femmes qui participent à la prise des décisions et la recrudescence de la violence à l'égard des femmes.  Celles-ci continuent à se heurter à des obstacles, visibles ou occultes, pour exercer leurs droits.

En ce qui concerne l’emploi, le Code du travail énonce le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes occupant des postes équivalents.  Des écarts de salaire entre les hommes et les femmes existent toutefois et sont liés aux caractéristiques et à la difficulté des tâches.  Aucune réclamation ou plainte à ce sujet n’a été enregistrée à ce jour.

En ce qui concerne l’éducation grâce aux conditions favorables que l'État leur a accordées, les femmes représentent la majorité des étudiants et des diplômés à tous les niveaux, ou presque.  De même, les femmes représentent plus de la moitié du personnel enseignant à tous les niveaux.

La Loi sur la protection de la santé a été modifiée en 1989 par une disposition reconnaissant aux femmes le droit de décider d’avoir des enfants ou non.  La Mongolie qui a toujours eu pour position de ne faire aucune discrimination fondée sur le sexe dans ses politiques et activités dans le secteur de la santé, considère cependant que les femmes, en tant que mères, constituent une catégorie à part. La décision du Gouvernement d'assumer les dépenses médicales des sans abri, des marginaux et des plus pauvres a pris effet à partir de 1996.

En ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, il est souligné qu'en 10 ans, le nombre des crimes et autres actes de violence a augmenté de 25,6% et, dans la plupart des cas, les victimes sont des femmes et des enfants.  Le nombre des vols commis au préjudice de femmes sont également en augmentation.  Il a été établi que la consommation d'alcool était la principale cause de la délinquance.  En outre, le rapport indique que les femmes souffrent plus que les hommes du chômage et de la pauvreté.  En particulier, les conditions de vie des familles ayant à leur tête des mères de nombreux enfants sont difficiles.  En 1996, le nombre de femmes chefs de famille atteignait 46 000, soit deux fois plus qu'en 1990.  Un quart de ces femmes avaient au moins six enfants, et la moitié vivait dans la pauvreté.  La loi sur les pensions, modifiée en 1990, contient désormais une disposition permettant aux mères de quatre enfants au moins de prendre leur retraite quel que soit leur âge.  La loi précise que cette retraite n'est possible que sur la demande de l'intéressée mais, en réalité, cette disposition sert de prétexte pour licencier des femmes sous couvert de compression de personnel.  En outre, en faisant passer les allocations de maternité du régime de l'assurance sociale à celui de la loi sur les services sociaux, qui prévoit un seuil situé au-dessous du niveau de vie minimum, on a considérablement régressé par rapport au système précédent.

Présentation par l’Etat partie

Mme UDVAL, Vice-Ministre de la santé de la Mongolie, a mentionné les plus récentes évolutions concernant le statut des femmes en Mongolie, soulignant que des mesures majeures ont été adoptées et que le cadre législatif a été profondément modifié, surtout depuis que la Mongolie est devenue un pays parlementaire et multipartite.  Elle a indiqué que la non-discrimination et la participation des femmes dans tous les domaines sont des objectifs prioritaires des programmes et politiques gouvernementales.  Le Code de la famille, le Code du travail, le Code pénal et la Loi relative à la sécurité sociale ont lors des années 90 fait l’objet de modifications.  Le nouveau Code civil contient des dispositions spécifiques garantissant les mêmes droits, pour les hommes et les femmes, en ce qui concerne l’héritage, l’accès aux terres et la propriété.  Elle a également mentionné le partenariat établi entre le Gouvernement et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM).  En ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique, la Vice-Ministre a déclaré que le nombre de femmes candidates avait augmenté légèrement, en pourcentage, lors des dernières élection législatives.  Le Parlement élu en 2000 compte 76 femmes, soit 10,5% des parlementaires.  Ce pourcentage est le même qu’en 1996.

En conclusion, la Vice-Ministre s’est félicitée de ce que le contexte juridique soit en Mongolie entièrement non discriminatoire.  Elle a également salué l’augmentation de l’aide internationale, la participation des ONG et les réussites en matière d’éducation des femmes.  Mais elle a aussi mentionné les contraintes auxquelles se heurte l'application de la Convention.  Elle a ainsi reconnu l’absence de mécanismes spécifiques pour assurer l’application de la Convention, de même que l’augmentation de la mortalité maternelle, la violence contre les femmes et les inégalités selon les régions.  Parmi les mesures qui seront prises pour permettre d’améliorer l’application de la Convention, la Vice-Ministre a cité: l’amélioration du mécanisme institutionnel de coordination des

initiatives et des programmes de promotion de la femme, l’établissement d’une base de données intégrée, une attention particulière au monde rural, l’adoption de la loi sur la violence à l’égard des femmes et le renforcement de la coopération entre les organisations gouvernementales et non-gouvernementales pour promouvoir l’alphabétisation des femmes.

Dialogue

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s’est dite intéressée par les progrès réalisés en Mongolie, par les objectifs que ce pays s’est fixés comme par l’étude qui a été lancée pour assurer la mise en oeuvre de la Convention.  Elle a rappelé que l’article 5 de la Convention indique clairement que des mesures doivent être prises pour changer les comportements et éliminer les stéréotypes.  Elle s’est dite gênée par le fait que la promotion de l’égalité en Mongolie pouvait être perçue comme ayant un effet contreproductif dans le contexte des efforts entrepris pour promouvoir l’homogénéité et arriver à une société stable.  Elle a souhaité savoir ce que signifiait «promouvoir la tradition mongole».  S’agit-il de traditions patriarcales ou de traditions qui promeuvent l’égalité et qui existent également?  Elle a également demandé des précisions sur les actions de sensibilisation et les mesures prises par le Gouvernement pour combattre les traditions discriminatoires. 

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a fait observer qu’en ce qui concernait la définition des actes violents sur laquelle les différentes organisations n’étaient pas parvenues à un accord, la Convention contenait des définitions précises et qu’il leur suffisait de s’y référer.  Mme FENG CUI, experte de la Chine, a demandé si une personne chargée des questions de la femme au Ministère de la santé était considérée comme un effectif suffisant.  Elle a souhaité disposer d’informations supplémentaires sur le Conseil national des femmes, ses relations avec la structure chargée des questions féminines au Ministère de la santé et sur son fonctionnement.  Se référant aux informations fournies par le rapport indiquant que les dispositions en matière de retraite aboutissent au licenciement des femmes ayant plus de quatre enfants, elle a demandé si le Gouvernement avait l’intention de modifier ces dispositions de telle sorte que l’emploi des femmes soit garanti.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a attiré l’attention sur le fait que les progrès accomplis par la Mongolie étaient certes impressionnants mais que l’on savait qu’il y a une marge entre la prise de mesures et leur application effective.  Elle a notamment fait remarquer que l’étude réalisée en 96 montre que dans certains domaines, les données sont les mêmes qu’il y a dix ans.  La pauvreté et la très grande pauvreté ont augmenté.  Elle a souhaité disposer de statistiques précises montrant que les femmes en situation de très grande pauvreté sont recensées et chiffrant leur pourcentage ainsi que les pourcentages de femmes concernées par les programmes lancés à leur intention.  Elle a demandé si le taux de mortalité élevé n’était pas lié aux conditions précaires dans lesquelles se pratiquent les accouchements.  Elle a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants de la rue dont le nombre a augmenté de façon considérable et a souhaité savoir ce qui était envisagé à cet égard.

Mme UDVAL a indiqué qu’une étude était en cours pour savoir quelles étaient les traditions familiales et identifier celles qui n’étaient pas conformes à la Convention.  A propos de la violence contre les femmes, elle a précisé qu’un programme destiné aux hommes violents avait été mis en place et des projets de loi avaient été élaborés et attendaient d’être approuvés. 

Elle a indiqué également que, avant que le Ministère des affaires sociales ne soit créé, il y avait au sein du Ministère de la santé un département qui s'occupait des questions féminines mais qu’aujourd’hui, c’était le ministère des affaires sociales qui en était chargé.  Il nous faut renforcer la capacité nationale à cet égard, a-t-elle reconnu; le Conseil national va prochainement être réorganisé; il va devenir Comité national et rendra compte directement au Premier Ministre au lieu de dépendre du Ministère des affaires sociales.  En ce qui concerne le droit à la retraite, elle a indiqué qu’il n’était pas discriminatoire à l’égard des femmes.

Mme Udval a indiqué que 52% de la population au chômage étaient des femmes et que les pauvres étaient principalement des femmes.  Elle a également précisé que 44% des femmes, y compris des femmes mariées, utilisaient des méthodes de contraception et qu’il n’y avait pas de résistance dans les mentalités sauf dans les zones rurales où ce pourcentage est plus faible.  L’avortement est légal, et nous avons à la fois des hôpitaux et des cliniques privées où il peut être pratiqué, a-t-elle indiqué.  Cependant le Programme sur la santé génésique s’est efforcé de résoudre les problèmes qui lui avaient été signalés sur des cas d’avortements effectués dans des conditions peu satisfaisantes.  Elle a également fait part des programmes d’éducation à la santé et d’éducation sexuelle dans les écoles secondaires.  Il existe également un programme de gestion des revenus destinés aux femmes rurales, a-t-elle indiqué, mais il connaît actuellement des difficultés financières , nous avons trop peu de ressources malgré l’aide du PNUD pour tout ce qu’il nous faut entreprendre.  En ce qui concerne les enfants de la rue, mille ont été dénombrés et non 30 000 comme cela a été dit; c’est un phénomène qui n’existait pas avant la transition.  Une nouvelle stratégie est à l’étude.  Elle comporterait une campagne de vaccination, des programmes de détection des maladies, la mise en place d’abris, des campagnes d’information sur le sida.  Nous essayons également de savoir quelles sont les raisons qui ont conduit ces enfants dans la rue.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a félicité la déléguée pour l’excellence des indicateurs d’éducation en Mongolie.  Mais elle a déploré l’impact qu’avaient eu les changements économiques sur la situation des femmes, ainsi que la sous-représentation des femmes dans les processus décisionnels.  Elle s’est demandée si la politique démographique d’encouragement à la natalité ne contribuait pas, dans une certaine mesure, à l’absence des femmes du marché du travail et des postes de responsabilité.  A cet égard, l’experte a déclaré qu’être parent devait constituer une responsabilité partagée.  Mme Goonesekere a par ailleurs demandé de plus amples informations sur les cas de discrimination portés devant la justice, mentionnant l’exemple des licenciements abusifs.  Elle a souligné que les lois doivent être assorties de mécanismes d’application contraignants.  Mme Goonesekere a en conclusion demandé si l’on envisageait une reconnaissance juridique du concubinage.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a déploré qu’il existe de telles différences entre la condition des femmes en zones urbaines et en zones rurales et a demandé davantage d’informations sur les femmes rurales.  L’experte a également demandé qui avait rédigé le rapport et s’il avait été discuté et approuvé par le Parlement.  En ce qui concerne les mécanismes nationaux de promotion des femmes, elle s’est interrogée sur le suivi et la coordination des lois et des programmes, ainsi que sur l’application formelle des dispositions législatives.  Elle a demandé pourquoi la Mongolie n’utilisait pas l’article 4.1. de la Convention, au moins pour atteindre 20% de femmes dans les partis politiques et les administrations.  Elle a également posé les questions suivantes: le télé-enseignement prévoit-il d’enseigner les droits de l’homme?  Le micro crédit génère-t-il suffisamment de revenus pour permettre aux femmes d’élaborer de véritables stratégies de développement?  Enfin, l’experte s’est inquiétée de ce qu’un segment de la population ne soit pas couvert par les services de santé.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, s’est inquiétée de la détérioration de la situation des femmes notamment dans le domaine de l’emploi et de l'aggravation de la pauvreté qui les touche.  Elle a demandé quelles étaient les réponses du système politique et juridique à cela.  Elle s’est étonnée de ce que le rapport mentionne que les salaires des hommes sont plus élevés mais ne fait état d’aucune mesure pour remédier à cette situation.  L’experte a posé les questions suivantes: existe-t-il une loi sur l’égalité des chances?  Les femmes peuvent-elles saisir les tribunaux? Pourquoi les femmes sont-elles si peu présentes dans les programmes de formation professionnelle?  Envisage-t-on de changer les droits de la mère en droits parentaux?  S’étonnant de ce le rapport mentionne que les femmes qui ont fait des études supérieures préfèrent ne pas travailler, l’experte s’est interrogée sur les raisons de ce choix. S’agit-il d’un choix libre ou du résultat de traditions culturelles ou de pressions familiales ou du mari?  Mme Livingstone Raday a mentionné le collège des bonnes ménagères, demandant ce que recouvre la notion de bonne ménagère.  Le rôle de la femme au sein de la famille, basé sur une division traditionnelle du travail, est préjudiciable aux femmes car en cas de divorce les femmes n’ont aucun espoir de pouvoir retrouver une place dans la population active, a précisé l’experte.  Elle a demandé en conclusion demandé quelles sont les possibilités juridiques d’aller en justice en cas de viol dans le couple.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a déclaré être restée sur sa faim en termes d’informations chiffrées et de détails sur les programmes de promotion de la femme.  Elle s’est étonnée des disparités existant entre la situation quotidienne réelle des femmes et les dispositions législatives.  Mettant en garde contre certaines valeurs traditionnelles, l’experte a déclaré que la participation très faible des femmes à la vie politique constitue une véritable préoccupation.  C’est peut-être la dureté de la vie quotidienne des femmes qui les empêchent de participer davantage aux processus décisionnels, a ajouté l’experte.  Elle s’est interrogée sur le bien-fondé de certaines dispositions du Code du travail, comme celle qui interdit certaines activités aux femmes enceintes actives.  Elle a demandé si les femmes-mères étaient considérées comme un groupe vulnérable et regretté que certaines dispositions légales risquent de renforcer des idées traditionnelles, comme celle qui mentionne implicitement que le chef de famille est l’homme.  L’experte a demandé davantage d’information sur le suivi des mesures prises en faveur de l’égalité des chances.

Mme UDVAL a déclaré qu’elle essayait d’utiliser toutes les compétences disponibles dans son pays pour apporter une réponse satisfaisante aux défis qui se posent aux femmes.  Elle a ajouté que la famille, selon la loi, est une responsabilité de l’homme et de la femme, admettant cependant que l’application de cette loi laissait sans doute à désirer.  Elle a reconnu que l’éducation privatisée est plus chère et crée de la discrimination.  En ce qui concerne la cohabitation des couples non mariés, elle a déclaré qu’il y a simplement une procédure d’enregistrement.  Les différences entre les zones urbaines et rurales existent, a reconnu Mme Udval, et les femmes rurales ont de moins en moins accès aux services de santé.  Elle a déclaré que ces questions seront développées dans le prochain rapport.  Elle a informé les experts qu’il existe un mécanisme de suivi de l’exécution des programmes sociaux, au niveau de chaque Ministère.

Il existe plus de 1500 ONG dont 40 sont des ONG de femmes et la coopération entre elles est très bonne, a-t-elle précisé, elles travaillent de façon autonome et autofinancée mais parfois des actions leur sont déléguées par le Gouvernement dans le domaine de la prévention du VIH/sida par exemple.  Les ONG mènent des actions visant à former les femmes à la politique mais cela n’a cependant pas suffi à augmenter leur participation dans ce domaine.  Deux ONG tentent également d’agir pour aider les femmes à trouver des sources de revenus supplémentaires.  Le Programme d’assistance médicale date de 1993 et s’adresse à une partie de la population qui n’est pas assurée et est donc très vulnérable.  En ce qui concerne la sécurité sociale, il n’y aucune différence entre les hommes et les femmes: un même salaire procure le même niveau de couverture sociale. 

Aux élections législatives de 1992, l'on avait compté 297 candidatures dont 61% des femmes pour 76 sièges dont 3,9% ont été remportés par les femmes, a-t-elle indiqué.  En 2000, il y avait 661 candidats aux élections législatives dont 9,8% de femmes toujours pour 76 sièges et 10,5% ont été remportés par des femmes.  L’introduction de quotas a abouti à un accroissement de la représentation des femmes.  Une femmes sur trois est victime de violence, 40% de la criminalité au sein des familles concernent des viols, a précisé Mme Udval qui a reconnu que la politique gouvernementale de lutte contre la violence n’était pas très claire bien que des lois s’y rapportant aient été approuvées. 

La représentante a indiqué également que la femme comme l’homme peut être chef de famille en Mongolie et que c’était le cas dans un grand nombre de foyers.  Le Code du travail prévoit certaines restrictions destinées à protéger la femme comme l’interdiction de travailler dans les mines ou de travailler la nuit.  Le Gouvernement participe à la formation professionnelle dans la limite de son budget qui est faible mais pour l’essentiel les programmes de formation professionnelle ne sont pas des programmes gouvernementaux.

Mme HIKAKO TAYA, experte du Japon, a demandé si cela posait un problème particulier d’amender la loi sur la prostitution qui restait discriminatoire à l’égard des femmes et si, ce n’était pas le cas, pourquoi elle ne l’avait pas

été.  Elle a jugé extrêmement important de mettre en place des crédits destinés aux femmes qui sont marginalisées en Mongolie dans le domaine économique. 

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a fait valoir qu’il était tout aussi important de mettre en place des mesures stratégiques visant à l’application des cadres législatifs que ne l’était l’adoption de ces cadres.  Elle a insisté sur la nécessité de mener des actions de sensibilisation en s’appuyant sur le secteur privé, les médias, les ONG.  Elle a demandé dans quelle mesure les ONG qui ont été dépeintes comme extrêmement actives, avaient participé à la formulation des programmes et des cadres juridiques.  Elle a regretté que le rapport n’indique pas clairement si le Gouvernement avait un plan national d’intégration des considérations sexospécifiques à tous les niveaux de l’administration et a suggéré que le prochain rapport présente un diagramme montrant la répartition des responsabilités dans le domaine de la promotion de l’égalité.  Elle a également encouragé le Gouvernement mongol à poursuivre les recherches et les études sur les problèmes liés à la sexospécificité.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a indiqué avoir passé une semaine en Mongolie en 1998, à Oulan-Bator et dans le désert de Gobi et avoir participé au Troisième forum des femmes de l’Asie centrale, ce qui lui a permis d’appréhender à la fois les espoirs soulevés et les problèmes posés par la libéralisation.  Après deux ans et demi, a-t-elle constaté, ces problèmes n’ont fait que s'aggraver.  Elle a rappelé que la Loi sur la famille adoptée en 1999, comportait un chapitre sur la violence dans les foyers qui n’avait pas été adopté par le Parlement.  Elle a souhaité savoir si la nouvelle loi sur la violence serait bel et bien promulguée et a demandé quel en était le contenu.  Elle a insisté sur le fait que le Gouvernement ne pouvait pas laisser les ONG faire tout le travail et qu’il devait assumer son rôle.  Elle s’est dite préoccupée par le fait qu’il n’y avait pas de femmes membres de la Commission nationale des droits de l’homme, pourtant décrite comme une des grandes réalisations du Gouvernement mongol. 

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a regretté que l'Etat partie ait inclus la violence à l’égard des femmes dans le chapitre des questions diverses, alors qu’il s’agit d’une flagrante violation des droits de l’homme.  Elle a suggéré à la délégation mongole de traiter de façon complète la violence dans la famille; il faudrait pour cela structurer un plan d’action et une commission chargée de surveiller la mise en place du programme et offrir les formations nécessaires.  L'experte a enfin déclaré qu’il importe de faire évoluer les stéréotypes, seule façon de parvenir à faire valoir et respecter les droits des femmes, à l’intérieur de la famille et dans la société.

Mme UDVAL a reconnu qu’il n’existait pas de programme de sensibilisation à la question de la parité.  Mais le Gouvernement a l’intention de faire une analyse de la parité et par la suite, de mettre en place une formation destinée aux groupes cibles, a-t-elle ajouté.  Les lois existantes pourront alors être amendées, notamment celle sur la prostitution.  M. ENKHSAIKHAN a déclaré que la loi sur la prostitution n'est pas discriminatoire vis-à-vis des femmes.  La prostitution est interdite en Mongolie, a-t-il précisé, et dix types de sanction sont prévues, visant toutes les personnes concernées par cette activité, quel que soit leur sexe.  Mme UDVAL a déclaré que le Gouvernement collabore très activement avec les ONG, notamment dans le domaine du microcrédit.  En ce qui concerne la réforme juridique et le plan d’action, elle a reconnu que le plan de mise en oeuvre de la Convention n’est pas bien conçu et nécessite d’être revu.  Mme Udval a fait observer que le rôle des ONG de femmes est vital pour informer la société civile des lois existantes, mais pas pour participer à l’élaboration du cadre juridique.  La Vice-Ministre a déclaré que dans le prochain rapport figurerait un organigramme de tous les organismes s’occupant de la promotion des femmes.  En ce qui concerne le programme de prévention et de santé génésique, Mme Udval a déclaré que sa réalisation est couronnée de succès.  Elle a regretté que des dispositions spécifiques ne soient pas en place contre la violence domestique.  Mais il s’agit d’un concept nouveau pour nous, a déclaré Mme Udval.  La loi pénale ne reconnaît pas les dommages d’ordre psychologique et moral qui en découlent et les gens ont le sentiment qu’il s’agit là d’une question privée.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a souhaité savoir quels ministères étaient représentés au sein du Conseil national des femmes.  Elle a demandé comment le Gouvernement de la Mongolie envisageait de permettre aux femmes parlementaires très peu nombreuses, qui siègent déjà au Comité permanent de la politique sociale, de participer à d’autres comités parlementaires et d’intervenir de cette façon dans d’autres domaines que le domaine social. 

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a jugé inquiétant le fait que les femmes, selon le rapport, connaissent très peu leurs droits alors qu’elles ont par ailleurs un bon niveau d’éducation.  Elle a demandé s’il était normal que les lois, qui étaient en cours d’examen lors de la rédaction du rapport, ne soient toujours pas adoptées ou révisées deux ans après.  Elle a souhaité avoir des précisions sur ce qui était entrepris en matière de prévention de la violence domestique ainsi que sur les raisons de cette violence.  Elle a estimé que la taille du pays avec ses 2,5 millions et demi d’habitants, rendait tout à fait gérable une campagne de prévention de cette violence.

Mme UDVAL a fait valoir que les raisons de l’ignorance des femmes dans le domaines de leurs droits juridiques tenait au fait que ces questions n’étaient pas enseignées.  Elle a ajouté que le Gouvernement devait prendre prochainement des mesures à cet égard.  Elle a indiqué qu’un délai de deux ans pour l’adoption de lois n’était pas inhabituel mais qu’en dehors de la loi sur la violence domestique, les autres lois avaient été approuvées depuis la rédaction du rapport.  Elle a fait observer que l’adoption de mesures de prévention en matière de violence relevait de stratégies qui n’avaient pas encore été définies et que les causes de cette violence restaient à analyser.  Une parlementaire peut être membre de plusieurs comités parlementaires et donc influencer les débats de façon à ce que soient prises en compte les problèmes des femmes, a-t-elle indiqué.  Depuis 1992, près de 400 lois et amendements ont été adoptés, ce qui veut dire que non seulement les femmes mais les hommes sont soumis à une charge de travail énorme.

La Présidente du Comité, Mme ABAKA, a indiqué que le Comité était préoccupé par l’accès limité aux moyens de contraception et aux services de planning familial et par le fait qu’en dépit du niveau d’éducation élevé, la participation des femmes à la vie politique soit faible.  Elle a fait également remarquer que la Mongolie était confrontée à un problème sérieux de violence et a regretté que le CEDAW n’ait pas eu connaissance du texte de loi sur la violence.  Elle a recommandé à la délégation mongole d’intégrer les recommandations générales du Comité sur cette question.  Elle a insisté sur le problème grave que constituait l’absence d’une législation sanctionnant le trafic des femmes.  Elle a insisté sur la nécessité de prendre des mesures spéciales pour accélérer l’intégration des femmes à tous les secteurs de la société.

Mme UDVAL a assuré le CEDAW que son Gouvernement accordait une grande importance à ses recommandations et que le prochain rapport de la Mongolie reflèterait les améliorations demandées.

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