LES MEMBRES DU CEDAW SOULIGNENT L’EXCELLENT NIVEAU DE L’EDUCATION DES FEMMES AU KAZAKHSTAN

Comité sur l'élimination de

toutes les formes de discrimination

à l'égard des femmes

491ème séance - après-midi

LES MEMBRES DU CEDAW SOULIGNENT L’EXCELLENT NIVEAU DE L’EDUCATION DES FEMMES AU KAZAKHSTAN

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a poursuivi cet après-midi son examen du rapport initial du Kazakhstan qui avait été présenté ce matin.  Les questions et commentaires des membres du CEDAW ont contribué à dessiner une situation contrastée où ont été relevés d’excellents résultats notamment dans le domaine de l’éducation où comme l’a souligné une experte, ce n’est pas souvent que les femmes atteignent un tel niveau même si, a-t-elle ajouté, ce phénomène n’est pas inconnu en Europe de l’Est et centrale et devient une tendance en Europe de l’Ouest.  Parallèlement, les membres du CEDAW ont été nombreux à souligner les niveaux élevés de chômage, certains demandant des éclaircissements sur les incidences de la loi sur la sécurité sociale qui a entraîné une diminution de l’embauche des femmes qui sont présentes dans les entreprises aux salaires les plus bas.  A été souligné le passage du rapport qui indique que les entreprises les plus rentables sont celles où les femmes sont les moins nombreuses et des demandes ont été exprimées pour que les pouvoirs publics kazakhs remédient à cette situation.  Il a également été regretté que rien n’ait été mentionné sur les mesures prises ou envisagées pour aider les chômeuses.

De nombreuses expertes ont par ailleurs exprimé leurs préoccupations à l’égard des problèmes de la santé.  Le nombre élevé d’avortements et l’accès limité à la contraception leur ont semblé justifier l’adoption de programmes d’information et d’éducation destinés aux hommes et aux femmes.  Certaines se sont inquiétées de la montée de l’alcoolisme, du tabagisme, de l’anémie, de la tuberculose et des maladies chroniques chez les enfants, exhortant le Kazakhstan à prendre des mesures et à recourir aux programmes des organismes internationaux spécialisés.

Les représentants du Kazakhstan répondront aux questions des experts dans l’après-midi du 23 janvier.

Le CEDAW se réunira à nouveau demain à partir de 10h30 pour entamer l’examen des troisième, quatrième et cinquième rapports de l’Egypte.

Questions et commentaires des experts

M. GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a fait observer que les informations sur la discrimination positive dans l’application des peines et notamment dans l'exécution de la peine de mort constituaient un excellent argument en faveur de l’abolition de la peine capitale.  Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie a indiqué qu’elle soutenait la reconceptualisation qu’avait défendue Mme Shöpp-Shilling et que la notion de rôle maternel devrait être remplacée par celle de rôle parental.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a émis des réserves quant au libellé de certains passages du Code pénal s'appliquant aux viols.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a noté qu'il est signalé au paragraphe 73 du rapport des problèmes de langage dans le texte de la Constitution, le masculin étant souvent valorisé.  Aussi a-t-elle des problèmes à comprendre la formulation du paragraphe 52 qui fait référence au lesbianisme.

Mme IVANNA CORTI, experte de l’Italie, a souhaité connaître le budget de la Commission nationale pour la famille.  Se référant à l'article 4 de la Convention qui prévoit des mesures temporaires d'action positive, Mme Gaspard, a relevé dans le rapport que des offres d’emploi mentionnent le sexe du candidat souhaité.  Selon l'experte, cela constitue un exemple de cas où des mesures sont à prendre.  Les entreprises publiant des offres sexistes devraient pouvoir faire l’objet de poursuites, a-t-elle ajouté.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte de l'Israël, faisant référence aux mesures gouvernementales visant les femmes travaillant dans l'industrie légère, a déclaré que, étant donné les femmes ne constituent que 7% du personnel des entreprises, il serait peut-être plus judicieux de promouvoir les femmes dans l'ensemble de la vie politique et économique.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a dit que puisque la discrimination est encore agissante, comme le prouve le rapport, il est nécessaire de prendre des mesures spéciales temporaires telles que prévues à l'article 4.1., et de faire connaître aux autorités politiques et au grand public le contenu de cet article.  La faible représentation des femmes en politique et les différences de salaires dans l'industrie prouvent si besoin en était que l'article 4.1. peut, et doit, être utilisé.  L'experte a proposé que des mesures spéciales temporaires soient inclues dans le projet de loi sur l'égalité des droits et des chances.  Il est même possible de demander aux entreprises privées d'appliquer de telles mesures temporaires, a ajouté l'experte, avant de réaffirmer qu'il est des cas où la Constitution ne suffit pas.  Mme ACHMAD a également insisté sur l'importance des mesures spéciales temporaires visant à promouvoir l'égalité.  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, s'exprimant sur l'article 5 relatif au rôle de la culture et de la tradition, a relevé que le rapport dresse un bilan très timide de l'élimination des stéréotypes, arguant que l'Etat a perdu son influence idéologique sur les médias.  Or il n'est pas nécessaire, pour que l'article 5 soit appliqué, que l'Etat ait une influence sur les médias, a expliqué l'experte, le rôle de l'Etat consistant plutôt à garantir que les principes fondamentaux de l'article 5 soient respectés.  L'experte a en

conclusion regretté que le rapport ne fasse pas état des mesures prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes.  Mme ROSARIO MANOLO, experte des Philippines, s'exprimant sur l'article 6, a regretté que le rapport reste très vague sur la question de la traite.  Elle a déclaré disposer de données selon lesquelles 1% de la population du Kazakhstan est victime de ce fléau.  La vulnérabilité des femmes est extrême face à ce phénomène, a ajouté l'experte.  Elle a demandé si le Kazakhstan avait signé la Convention de Vienne et le protocole facultatif sur la traite des femmes et des enfants en décembre dernier. 

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, s'exprimant sur l'article 5, a déploré que le rapport soit muet sur des mesures visant à modifier les schémas de comportement des hommes et des femmes.  Elle s'est félicitée de ce que la Ministre ait mentionné oralement un programme d'étude sur les stéréotypes.  Elle a demandé de plus amples informations sur cette question et notamment sur la façon dont les enseignants et les journalistes seront impliqués.  Elle a par ailleurs demandé où en était la lutte contre la prostitution.  En ce qui concerne l'article 7 qui traite de la discrimination dans la vie publique, elle a demandé de plus amples informations sur le Parti de la Résurrection du Kazakhstan, parti de femmes.  Que fait-il?  Quelle est son influence?

Mme GASPARD a déploré l'absence des femmes des lieux de décision.  Soulignant que les quotas avaient mauvaise réputation, surtout au Kazakhstan où il ont déjà été utilisés, elle a cependant déclaré qu'ils peuvent constituer un instrument efficace et permettant de tendre vers la parité.  Elle a insisté sur l'importance de l'échelon local pour la participation des femmes et a demandé à la Ministre des chiffres sur le pourcentage de femmes élues dans les municipalités.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l'Afrique du Sud, se référant à l'article 8, sur la discrimination dans la vie publique, a déclaré qu'il est vain de restreindre l'analyse aux articles de la Constitution qui assurent l'égalité.  Notant avec préoccupation que les femmes sont largement sous-représentées au Parlement, un système de quotas était envisagé.

Mme TAVARES DA SILVA, se référant à l’article 7, a fait observer que différents aspects du rapport dont la faible représentation des femmes dans les institutions internationales amènent à se demander si les garanties constitutionnelles sont suffisantes.  Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria a attiré l’attention sur le fait que l’article 9.1 sur la nationalité de conjoints semble être totalement appliqué au Kazakhstan mais que le rapport ne dit rien du paragraphe 2 sur la nationalité de leurs enfants.  Pouvez-vous affirmer que les femmes ont des droits égaux dans le domaine de la transmission de la nationalité aux enfants ? a-t-elle demandé.  Mme FENG CUI, experte de la Chine, a souhaité savoir si le problème des stéréotypes dans les livres d’études avait été abordé. Elle a demandé également des précisions sur le contenu des cours sur la parité dont la Ministre avait parlé dans sa présentation orale.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, s’est félicité des très bonnes informations présentées par le Kazakhstan dans le domaine de l’éducation des femmes.  Ce n’est pas souvent que les femmes atteignent un tel niveau d’éducation même si cela n’est pas inconnu en Europe de l’Est et centrale et devient une tendance en Europe de l’Ouest, a-t-elle fait observer.  Elle a souhaité savoir si des recherches avaient été faites sur les secteurs de l’éducation qui mènent à des positions d’influence et prisées et quel était le pourcentage des étudiantes dans ces secteurs.  Elle s’est étonnée du projet de création d’un lycée séparé pour les filles et a demandé si les effets ségrégationnistes éventuels avaient été envisagées.  Mme ACHMAD, a demandé si les instruments de défense et de promotion des droits de l’homme étaient étudiés en faculté de droit.

Mme FERRER, s'exprimant sur l'article 11, s'est interrogée sur l'accès à l'emploi pour les femmes.  Elle a constaté que d'après certaines sources, le nombre d'emplois occupé par des femmes a diminué dans les années 90, dans le secteur formel, ce qui s'est traduit par une augmentation des femmes dans le secteur informel où elles sont moins bien rémunérées.  Elle a demandé à connaître le pourcentage de femmes au Kazakhstan travaillant dans le secteur public, dans le secteur privé et à temps partiel.  Elle a surtout les causes de la diminution du nombre d'enfants dans les jardins d'enfants et combien d'établissements de garde d'enfants existent aujourd'hui.  En ce qui concerne les différences de rémunération entre les hommes et les femmes, elle a souhaité connaître ce que le Gouvernement fait pour remédier à ce problème.  De quelle protection bénéficient les femmes en matière d'emploi?  Elle a en conclusion demandé si des programmes sont envisagés pour les personnes vivant en deçà du niveau de la pauvreté, sachant que ces personnes sont majoritairement des femmes.  Mme CORTI a déclaré que partout dans le monde la situation de l'emploi était défavorable aux femmes, ceci étant notamment une des conséquences de la mondialisation.  Elle a demandé au Gouvernement quelles mesures il allait prendre pour améliorer l'accès des femmes à l'emploi.

M. MELANDER a proposé d'utiliser des mesures temporaires telles que prévues à l'article 4.1. pour améliorer la situation de l'emploi.  Il a fait observer que certaines réglementations du travail au Kazakhstan pouvaient constituer des restrictions sur l'emploi des femmes.  Mme TAVARES DA SILVA a demandé quel est le but de l'examen médical obligatoire tous les ans pour les femmes.  Elle a également demandé pourquoi les femmes appartiennent d'emblée aux catégories vulnérables.  Elle a souhaité que les mesures s'adressant aux femmes ayant des enfants soient élargies aux pères.

Mme LIVINGSTONE RADAY a dit que la discrimination est bien ancrée dans les habitudes et ce, nonobstant la mondialisation.  Elle a souhaité savoir si les femmes peuvent saisir les tribunaux contre les employeurs qui les discriminent.  Elle a demandé quels sont les droits des femmes en ce qui concerne la Sécurité Sociale, et comment la Sécurité Sociale est financée.  Les employeurs paient-ils des cotisations différentes selon qu'ils emploient des hommes ou des femmes?  Elle a voulu obtenir des précisions sur les indemnités de maternité, ainsi que sur les différences régionales dans les régimes de sécurité sociale.  Elle a enfin demandé quels étaient les fondements de la politique de famille nombreuse, se demandant si une telle politique n'était pas en contradiction avec la promotion de la femme.  Mme ACHMAD a demandé si le Gouvernement coopère avec les syndicats en matière d'emploi, soulignant qu'une telle coopération pourrait être fructueuse.

Mme MANALO, notant le profil de l'emploi des femmes au Kazakhstan, a déploré que l'on n'ait pas eu recours à des mesures temporaires spéciales.  Elle a demandé à la Ministre quelle action avait été prise pour lutter contre le chômage des femmes.  Elle a déclaré être surprise que les femmes soient d'emblée placées dans les secteurs socialement vulnérables, ce qui est contradiction avec l'esprit de la Convention et fait observer que l'importance prioritaire qui semble être accordé à la maternité est en contradiction avec une approche fondée sur le droit des femmes sur le marché du travail.

Mme FERRER GOMEZ a indiqué qu’au titre de l’article 12 sur l'élimination de la discrimination dans le domaine des soins de santé, elle aimerait avoir des précisions sur les inégalités entre les hommes et les femmes dont le rapport fait état, en particulier dans le Sud du pays et de leurs conséquences sur la santé des enfants.  Elle a également souhaité savoir quelles mesures étaient envisagées pour réduire la consommation d’alcool et l’impact des maladies sexuellement transmissibles sur la santé génésique.  Se référant aux données du rapport sur le grand nombre d’avortements et le faible pourcentage des personnes ayant accès aux contraceptifs, elle a estimé qu’il était important de prendre des mesures pour en faciliter l’accès.  Elle a également jugé que des mesures urgentes devaient intervenir pour réduire le taux de mortalité maternelle, un taux qu’elle a jugé incompréhensible compte tenu de l’augmentation des centres de soins dans le pays.  Elle a souhaité également que soient communiquées des informations sur les programmes de détection précoce des cancers.

Mme CHARLOTTE ABAKA, intervenant en tant qu’experte du Ghana, a demandé s’il avait été enregistré une augmentation du nombre de femmes souffrant de maladies cardio-vasculaires à la suite de l’augmentation de la consommation de tabac. 

Mme Gonzalez s’est également déclarée préoccupée par le nombre élevé d’avortements et a estimé que les hommes et les femmes kazakhs ne recevaient pas suffisamment d’informations en matière de santé génésique.  Elle a également évoqué les taux préoccupants d’anémie, de tuberculose et de maladies chroniques chez les enfants et a engagé les pouvoirs publics du Kazakhstan à recourir aux programmes des organisations internationales pour lutter contre ces problèmes.  De son côté,

Mme Kwaku a demandé des données sur les conditions dans lesquelles les femmes parviennent à obtenir des prêts bancaires.

Mme AOUIJ s'exprimant sur l'article 16, a demandé des informations supplémentaires sur le rôle des femmes dans l'appareil judiciaire et dans les juridictions.  En effet, les juges, par l'application qu'ils font des lois, peuvent avoir un rôle décisif dans l'application de la Convention, a-t-elle ajouté, avant de poser les questions suivantes: l'interdiction de la polygamie a-t-elle totalement aboli cette pratique?  Pourquoi l'article qui dans l'ancien Code Pénal, punissait l'homme qui contraignait la femme à avorter, a-t-il été supprimé?  Qu'en est-il de l'avortement, qui reste une cause significative de mortalité de femmes?  Mme MANALO, s'exprimant sur l'article 14, a regretté que de nombreux défis et problèmes propres au monde rural ne soient pas mentionnés dans le rapport.  Ainsi, a-t-elle fait observer, les habitants de zone rurale ont des problèmes de malnutrition.  Quelles mesures sont envisagées pour faire face à cette question?  Elle a par ailleurs souligné que la femme rurale a moins de possibilités d'obtenir un emploi rémunéré, ce qui constitue une cause de vulnérabilité supplémentaire.

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