Conseil de sécurité

4260e séance - après-midi

LE CONSEIL DE SECURITE REPOUSSE AU 31 JANVIER 2001, LA DATE LIMITE DE PRESENTATION DES CANDIDATURES AUX POSTES DE JUGES PERMANENTS DU TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, de reporter au 31 janvier 2001, la date limite de présentation de candidatures aux postes de juge permanent au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Cette décision fait suite à une lettre, en date 11 janvier 2001*, adressée par le Secrétaire général, qui y indique que soixante jours après avoir envoyé une lettre aux Etats Membres et aux observateurs de l’Organisation, il n’a reçu que 24 candidatures, alors que 28 au minimum sont exigées par la résolution 1329 (2000).  Par  ce texte, en date du 30 novembre 2000, le Conseil de sécurité avait également décidé de créer un groupe de 27 juges “ad litem” pour le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie et d’augmenter de deux le nombre des membres de la Chambre d’appel servant à la fois le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie et celui pour le Rwanda.

L’élection des quatorze juges permanents se fait à partir de la liste de candidatures transmise par le Secrétaire général au Conseil de sécurité.  Sur la base de ces candidatures, le Conseil dresse une liste de vingt-huit candidats au minimum et quarante-deux candidats au maximum en prenant soin de respecter une représentation géographique équitable.  Cette dernière liste est transmise à l’Assemblée générale qui élit, à la majorité absolue, les quatorze juges permanents.

Informations de base

Le Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie a été créé par la résolution 827 du Conseil de sécurité, en date du 25 mai 1993.  Il a pour mandat de poursuivre et de juger les personnes ayant commis des violations graves du droit international humanitaire sur le territoire de l’ex-Yougolavie depuis 1991.  Le Tribunal a compétence pour juger quatre catégories de crimes , à savoir les infractions graves aux Conventions de Genève de 1949, les violations des lois ou coutumes de la guerre, le génocide et les crimes contre l’humanité.  Etabli à La Haye (Pays-Bas), le Tribunal emploie 1 200 fonctionnaires. 

*document S/2001/61

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