Conseil de sécurité

4379e séance - matin et après-midi

LE CONSEIL INSISTE POUR QUE LE GOUVERNEMENT ACTUEL DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

EN PLACE POURSUIVE SA POLITIQUE DE REFORMES INSTITUTIONNELLE ET ECONOMIQUE

Il faudrait faciliter l'intégration du pays à l'Europe

«La communauté internationale ne doit pas se contenter de travailler uniquement sur une stratégie de sortie.  La Bosnie-Herzégovine a besoin d’une véritable stratégie d’entrée dans les institutions et structures européennes».   Tel a été l’avertissement lancé, aujourd'hui au Conseil de sécurité, par le Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, M. Wolfgang Petritsch.  Alors qu’une lassitude des donateurs se fait déjà sentir et qu’il sera, de toute manière, difficile de soutenir le niveau actuel de l’engagement international sur le long terme,

M. Petritsch a prôné le développement d’une nouvelle coopération entre le Gouvernement de coalition modéré de la Bosnie-Herzégovine et le reste du monde.  C’est d’ailleurs à cet effet qu’il établira un Forum consultatif pour le partenariat.  Mais, le Parlement de la Bosnie-Herzégovine ayant adopté, le 23 août dernier, une nouvelle loi électorale instaurant le mécanisme nécessaire pour la tenue d’élections libres et régulières, la première étape fondamentale vers l’intégration du pays aux institutions et structures internationales serait, selon lui, qu’il devienne membre du Conseil de l’Europe.  De la même manière, le Haut Représentant a espéré que l’OTAN répondrait favorablement à la demande de la Bosnie-Herzégovine de participer à son «Partenariat pour la paix».  La semaine prochaine, l’Assemblée nationale de la République Srpska décidera si oui ou non elle adoptera la loi officialisant et facilitant sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, a-t-il précisé.

En dépit de la bonne volonté dont fait preuve le nouveau Gouvernement et des progrès réels enregistrés en matière de protection des frontières, d’établissement des identités, et de retour des réfugiés – domaine pour lequel la présence de la SFOR demeure indispensable -, la situation demeure extrêmement fragile, du fait principalement de l’absence de progrès dans le domaine économique.  Le passage d’une économie dirigée et planifiée à une économie de marché s’avère très difficile.  Or, c’est seulement si l’économie connaît un relèvement véritable que le pays pourra sortir de sa situation actuelle de « maillon faible » de l’ensemble de la région, a fait observer M. Petritsch.

De son côté, M. Jacques-Paul Klein, le Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la Mission des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, a fait observer qu’à la lumière des attaques terroristes perpétrées aux Etats-Unis, la semaine passée, la Bosnie-Herzégovine ne peut être conçue comme fonctionnant à distance, isolée des événements mondiaux, la situation sur place mettant, en effet, à l’épreuve la capacité de trois groupes ethniques et religieux à vivre

(à suivre - 1a)

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dans un même Etat, dans le respect de la tolérance et de la primauté du droit.  Si la société multiethnique de Bosnie-Herzégovine échoue à cette épreuve, après six années d’efforts et un investissement international de six milliards de dollars, il ne restera que peu d’espoir pour les Etats multiethniques ailleurs dans les Balkans ou dans toute autre région du monde qui connaît des dissensions historiques, religieuses et culturelles, a-t-il affirmé.  M. Klein a fait part de sa frustration face aux dysfonctionnements persistants du système judiciaire et aux salaires trop bas qui empêchent les forces de police d’effectuer leur tâche.  Faisant observer que la MINUBH achèvera son mandat technique en décembre 2002, il a estimé qu’une mission de suivi serait essentielle afin d’assurer que les acquis de la MINUBH ne soient pas perdus et a demandé au Conseil de sécurité de porter sa reflexion sur les formes que peut prendre un telle mission: Mission indépendante de suivi de la Police ou Mission plus globale s’assurant de la primauté du droit.

Dans leur ensemble, les membres du Conseil ont salué les progrès dont ont fait état MM. Petritsch et Klein et se sont tout particulièrement félicités de l’adoption de la loi électorale.  Il semble que le pays soit sur la voie de la réappropriation de son destin et également de l’intégration à l’Europe.  A l’image du représentant de la France, ils ont appelé les autorités en place à poursuivre les réformes, et même après les élections d’octobre 2002.  Les priorités de ces réformes doivent être le redressement de l’économie, le renforcement du système judiciaire, la consolidation des institutions démocratiques et la lutte contre la corruption. Plusieurs représentants, en particulier des Etats-Unis et du Royaume-Uni, ont aussi insisté sur la nécessité de rationaliser la présence internationale, qui doit, selon eux, figurer au rang des priorités. 

Pour sa part, le représentant de la Fédération de Russie a estimé que le plus important aujourd’hui est d’assurer la stabilité du pays et de chacune de ses institutions, qui passe par l’application complète de l’Accord de paix dont le potentiel est encore loin d’être épuisé.   Il a toutefois insisté sur le fait que les structures internationales ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux pouvoirs et aux responsabilités du gouvernement légitime en place.  Il est donc  prioritaire, à ses yeux, d’assurer le fonctionnement normal des structures d’Etat et des organes de pouvoir à tous les niveaux et d’encourager le développement de la structure économique.  Autre délégation a fait part d’une certaine déception, la Belgique, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a particulièrement déploré la teneur du projet de réforme de la fonction publique, qui en l’état ne répond pas aux exigences d’indépendance et de performance les plus fondamentales.  Quant à lui, le représentant de la Bosnie-Herzégovine a regretté que l’engagement de la communauté internationale envers le redressement économique de son pays fasse parfois défaut.

Outre ses quinze membres, le Conseil de sécurité a entendu la déclaration des représentants de la Bosnie-Herzégovine et de la Belgique, au nom de l’Union européenne et des Etats associés.

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LA SITUATION EN BOSNIE-HERZEGOVINE

Application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine : Rapport du Haut Représentant du Secrétaire général (S/2001/868)

Le rapport concerne les activités du Bureau du Haut Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine et porte sur l’évolution de la situation au cours de la période allant du 12 juin 2001 au 25 août 2001.  Il est présenté conformément à la Résolution 1031 du Conseil de sécurité.

Dans le rapport, le Haut Représentant du Secrétaire général, M. Wolfgang Petritsch, souligne que son Bureau s’est particulièrement attaché à consolider les institutions de l’Etat et leurs compétences.  Pour renforcer les relations entre son Bureau et le Conseil des ministres, précise-t-il, il a créé un Forum de concertation des partenaires chargé de résoudre et d’examiner les questions urgentes.  Ce forum, note-t-il, s’est réuni pour la première fois le 2 août.

L’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté, le 23 août, la loi électorale à la suite de plusieurs tentatives et, poursuit le Haut Représentant, cette nouvelle loi ouvre la voie à la formation d’une commission électorale.

L’économie de la Bosnie-Herzégovine reste préoccupante, indique-t-il, en mentionnant les importants déficits en matière de budget et le taux de chômage qui touche environ 40% de la population au terme du premier semestre 2001.  L’adhésion à l’Union européenne reste le principal objectif politique et la principale aspiration économique des autorités de Bosnie-Herzégovine, qui pour l’instant ne remplissent pas les conditions d’adhésion, constate-t-il.  Ces autorités ont officiellement fait part à l’OTAN, le 13 juillet, de leur volonté d’adhérer au Programme “Partenariat pour la paix”.

Le Haut Représentant souligne que le niveau de coopération des autorités de la Republika Srpska avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est faible et qu’un projet de loi est en cours de discussion qui devrait, à son avis, faciliter cette coopération.  Il indique que 35 541 retours de membres des minorités ont été enregistrés au cours du premier semestre 2001, et qu`il s’agit là d’une augmentation importante par rapport à l’année dernière, où 19 849 retours avaient été enregistrés.  Il juge toutefois nécessaire qu’une plus grande coopération sera instaurée entre l’État et les autres entités sur la question des retours.  Le Haut Représentant indique, s’agissant des biens fonciers qu’il avait été statué sur 54% des demandes de rentrée en possession des biens, avec une rentrée effective en possession dans 29% des cas.  A ce rythme là, fait-il valoir, il faudra quatre ans pour achever le processus.

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Déclarations

M. WOLFGANG PETRITSCH, Haut Représentant chargé d’assurer le suivi de l’application de l’Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine, s’est dit convaincu qu’en ces temps tragiques, l’Organisation des Nations Unies occupe une position unique pour faire progresser les efforts de la communauté internationale et démentir ceux qui pensent qu’un choc des civilisations est inévitable.  L’exemple de la Bosnie-Herzégovine et celui du processus de paix de Dayton montrent, selon lui, que l’engagement total dont a fait preuve la communauté internationale pour panser les blessures de la guerre dans les Balkans fonctionne.  Même si la situation demeure fragile à bien des niveaux, la société de la Bosnie-Herzégovine d’après-guerre est en train de rassembler ses forces pour que cet Etat survive.  Le Haut Représentant en a pris pour preuve les progrès considérables enregistrés sur le terrain depuis sa dernière apparition devant le Conseil en mars dernier.  Les avancées ont été particulièrement significatives en matière de protection des frontières et de lutte contre leur « porosité ».  Une loi sur le service des frontières existe depuis janvier 2000, luttant notamment contre la criminalité transfrontière, et un système de protection de l’identité des citoyens va bientôt permettre d’avoir pour la première fois un registre intégré des identités et d’établir des cartes d’identités sûres et non falsifiables.  « Autant d’initiatives qui devraient permettre de lever certaines restrictions de visa imposées aux citoyens du pays désirant voyager à l’étranger », a espéré M. Petritsch.  Le Haut Représentant a aussi précisé qu’il avait, cette semaine encore, insisté auprès du Premier Ministre Lagumdzija, qui dirige un Gouvernement de coalition non-nationaliste, pour qu’il établisse une cellule anti-terroriste. 

Un partenariat accru avec la communauté internationale est une étape nécessaire et salutaire pour l’appropriation des activités sur place, et le Gouvernement a fait désormais sienne cette notion.  En conséquence, M. Petritsch a proposé l’établissement d’un Forum consultatif pour le partenariat, qui permettra de faciliter l’interaction entre les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine et la communauté internationale.  L’objectif vise aussi à donner un rôle plus actif à la société civile et un Forum civique, rassemblant entre autres des intellectuels, des entrepreneurs et des représentants religieux, va bientôt être créé à cet effet.  Le 23 août dernier, l’Assemblée parlementaire a adopté une nouvelle loi électorale, ce qui constitue une avancée fondamentale.  Le mécanisme nécessaire pour la tenue d’élections libres et régulières va donc être enfin établi.  En conséquence, la demande d’adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l’Europe devrait pouvoir être envisagée de manière favorable, a estimé M. Petritsch.

L’économie est en revanche un domaine où les progrès n’ont pas été satisfaisants, a poursuivi le Haut Représentant.  Le pays est en train de connaître un passage difficile d’une économie dirigée et planifiée à une économie de marché.  Au cours de ces six derniers mois, les progrès économiques ont été mitigés.  Des efforts sont actuellement en cours pour réaliser la privatisation du secteur des télécommunications et des téléphones mobiles, même si la première tentative d’appels d’offres a été un échec.  Ce qu’il faut en la matière est là aussi un engagement politique réel de la part des dirigeants du pays qui doivent se tenir à l’écart des considérations purement politiques, a insisté M. Petritsch.

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C’est seulement si l’économie connaît un relèvement véritable et une libéralisation que le pays pourra sortir de sa situation actuelle de «maillon faible» de l’ensemble de la région, a-t-il ajouté.  Or, pour l’instant, les sources de revenus de l’Etat sont encore tout à fait insuffisantes pour qu’il puisse s’acquitter de ses responsabilités et la création d’un espace économique unique en Bosnie-Herzégovine, prévue par l’Accord de Dayton, a, par exemple, été entravée par des calculs politiques, notamment de la part de la Republika Srpska.

Le Haut Représentant a aussi expliqué que la reconstruction de la société était aussi fortement liée à la question des retours.  Ces six derniers mois, il y en a eu près de 36 000, soit 85% de plus que l’an dernier.  Le processus de retour dépend, lui-même, considérablement de la viabilité économique et sociale du pays.  A mesure que les communautés se redressent, que les entreprises et les commerces reprennent leurs activités, elles pourront accueillir davantage de personnes.  Le Haut Représentant a souligné que la présence de la Force de stabilisation (SFOR) sur le terrain reste une condition préalable et indispensable aux efforts de retours et à leur succès.  Il a ajouté que la législation qu’il a prise en juillet concernant la simplification des demandes d’entrer en possession de biens immobiliers allait aussi accélérer les retours. Un projet d’amendement à la Constitution est actuellement en élaboration afin qu’aucun citoyen vivant dans une communauté ne soit victime de discrimination. 

M. Petritsch a ajouté qu’il s’attache toujours à faire taire les velléités autonomistes et nationalistes ; c’est pourquoi, récemment il a placé la deuxième banque du pays, la Hercegovacka Bank, sous administration publique, après avoir obtenu des informations indiquant que cette institution financière servait de plaque financière pour toutes sortes de projets nationalistes.  Il a précisé par ailleurs que les milliers de militaires croates qui avaient déserté les casernes à la suite des promesses faites par quelques activistes croates ont réintégré l’armée de la fédération et que cette tentative séparatiste a été elle aussi déjouée.  Toutefois, il s’est efforcé aussi de protéger les demandes et attentes légitimes des personnes d’origine croate en Bosnie-Herzégovine.  Les violences qui avaient éclaté en mai dernier sur le site de construction de la mosquée de Banja Luka, en Republika Srpska, ont finalement été arrêtées après avoir fait pression sur les autorités de cette entité pour que les forces de l’ordre remplissent leur mission.  Et le 18 juin, la première pierre de la mosquée a pu être posée en présence des représentants du Gouvernement de la Republika Srpska.

En juillet, les autorités de la Bosnie-Herzégovine, et plus précisément la présidence tripartite, ont aussi officiellement demandé de faire partie du « Partenariat pour la paix de l’OTAN ».  La semaine prochaine, l’Assemblée nationale de la Republika Srpska décidera si oui ou non elle adoptera la loi officialisant et facilitant sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Il est grand temps que des fugitifs comme Radovan Karadjic et Ratko Mladic soient appréhendés et livrés au Tribunal de La Haye, a fait observer M. Petritsch.  Des progrès sont aussi à noter en matière de coopération régionale.  Le 29 juin dernier, en effet, les cinq anciennes entités qui composaient la Yougoslavie ont signé, à Vienne, un accord de répartition des biens de l’ex-Yougoslavie, dont le Secrétaire général est le dépositaire. 

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Le Haut Représentant a aussi indiqué que des progrès importants en matière de création d’institutions indépendantes ont été enregistrés.  Des efforts sont déployés pour libérer la fonction publique des considérations politiques qui ont été si préjudiciables.  Une loi sur la fonction publique est d’ailleurs en préparation. 

En conclusion, M. Petritsch a averti que le niveau actuel de l’engagement international va être difficile à soutenir à long terme et qu’une lassitude des donateurs s’est déjà fait ressentir.  Il faut donc élaborer un plan qui préparera la phase finale de l’application de l’Accord de paix de Dayton.  Ce faisant, il faudra se concentrer sur la finalité de cette démarche, à savoir l’Etat qui en ressortira.  C’est pourquoi, des plans d’action visant à améliorer la coopération dans tous les domaines devront être établis.  La communauté internationale ne doit pas se contenter de travailler uniquement sur une stratégie de sortie.  La Bosnie-Herzégovine a besoin d’une véritable stratégie d’entrée dans les institutions et structures européennes.  Une première étape serait qu’elle devienne membre du Conseil de l’Europe.

M. JACQUES PAUL KLEIN, Représentant spécial du Secrétaire général et Coordonnateur des opérations des Nations Unies en Bosnie-Herzégovine, a évoqué l'activité de la MINUBH depuis le mois de juin dernier, en indiquant à quel point il était frustré des dysfonctionnements persistants du système judiciaire responsables des difficultés rencontrées par les forces de police dans l'accomplissement de leur tâche.  Il a également regretté que les salaires des forces de police soient trop faibles, ce qui ouvre la porte à la corruption et empêche la restructuration et la stigmatisation des officiers corrompus.  Il s'est prononcé en faveur d’une augmentation des salaires et de l’octroi d’allocations logement.  En dépit de ces difficultés, M. Klein a indiqué que sur soixante-six projets initiaux, trente sont achevés, vingt-huit en chantier et huit en cours de planification.  Ainsi, les Services frontaliers d’Etat sécurisent maintenant 75 % des frontières et l’immigration illégale a fortement décru ; les services frontaliers ont également saisi des biens de contrebande pour une valeur de 600 000 dollars.  Cependant, pour mener à bien ces projets en 2002, des fonds supplémentaires sont absolument nécessaires, a affirmé M. Klein.  En effet, il est estimé que la poursuite de programmes semblables, l’année prochaine, pourrait produire un déficit de l'ordre de 12 millions de dollars, en 2002.  Par ailleurs, le représentant spécial a indiqué que des mesures ont été prises pour mettre fin au trafic illicite de personnes et à la prostitution, notamment au niveau régional.  Il a précisé que l’agence d’information et de protection d’Etat, actuellement est en cours de création, devrait être chargée de la coordination des forces de police.  Il est cependant déplorable que le Police Commissioner Project, projet visant à former une force de police indépendante et apolitique, se heurte à des difficultés de recrutement, notamment dans les zones croates où des candidats ont été identifiés mais où les autorités ont fait obstruction à leur nomination, a déclaré M. Klein.

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En Bosnie-Herzégovine, la communauté internationale ne peut se satisfaire du manque de coordination.  M. Klein a estimé que toute réduction des effectifs des opérations et des organisations internationales devrait être fondée sur une vision stratégique à long terme avalisée par le Conseil de sécurité.  Des décisions devront également être prises en ce qui concerne la présence de la MINUBH en 2003, a indiqué M. Klein; à cet égard il a demandé que la présence des intervenants internationaux repose sur les principes suivants: une mise en œuvre complète des Accords de Dayton, avec des étapes et des dates-butoirs, et un financement garanti pour les programmes agréés; la préparation à l’intégration européenne; la consolidation des programmes dans leur quatre dimensions à savoir Etat de droit, retour des réfugiés, construction des institutions et développement économique; intégration de la SFOR dans le processus.

En ce qui concerne la mise en œuvre du Programme sur la primauté du droit suite à 2002, M. Klein a rappelé que la MINUBH va achever son mandat technique en décembre 2002.  A cette date, les forces de police de la Bosnie-Herzégovine seront formées, mais leur capacité à s’acquitter de leur tâche sera encore limitée par les ingérences du monde politique, les salaires irréguliers et insuffisants, et la défaillance des institutions judiciaires.  C’est pourquoi une mission de suivi sera essentielle afin d’assurer que les acquis de la MINUBH ne soient pas perdus.  A cet égard, deux options doivent être examinées: la première est une Mission de suivi de la Police indépendante, composée de 450 à 500 policiers internationaux, qui s’assurerait que les missions de la police sont remplies de façon satisfaisante et les minorités représentées dans le recrutement.  La seconde option est une Mission plus générale sur la primauté du droit et comprendrait la police et les systèmes judiciaire et pénal.  M. Klein a fait observer qu’au cas où la seconde option serait privilégiée, l’ONU dispose en la matière de compétences certaines ; il faudrait cependant que les cinq principales organisations sur le terrain se répartissent clairement les tâches; ainsi le Haut Représentant serait responsable du programme de renforcement des institutions, le HCR du retour des réfugiés, l’OSCE de la démocratisation et des droits de l’homme, la SFOR de la sécurité et l’ONU de la primauté du droit.

La Bosnie-Herzégovine ne peut être conçue comme fonctionnant à distance, isolée des événements mondiaux, a continué M. Klein, avant de conclure que si la société multiethnique de Bosnie-Herzégovine échoue à cette épreuve, après six années d’efforts et un investissement international de six milliards de dollars, il ne restera que peu d’espoir pour les Etats multiethniques dans les Balkans ou pour toute autre région du monde qui connaît des dissensions historiques, religieuses et culturelles.

M. VALERY KUCHINSKY (Ukraine) s’est dit encouragé par les progrès dont les deux représentants ont fait part aujourd’hui.  Il se confirme que le pays se stabilise.  Les activités du Haut Représentant axées sur la réforme économique et le retour des réfugiés sont particulièrement bienvenues.  L’Ukraine se félicite tout particulièrement de l’adoption par le Parlement de la loi électorale.  C’était là une condition sine qua non pour que la Bosnie-Herzégovine adhère au Conseil de l’Europe, ce qui ouvre la voie de l’intégration de ce pays aux

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structures européennes.  L’Ukraine se réjouit aussi de l’adoption par le Conseil des ministres d’un pacte de stabilité pour les libertés, qui devrait permettre la création de médias libres et indépendants.  Il est aussi capital de développer la capacité de défense nationale de la Bosnie-Herzégovine, c’est pourquoi l’Ukraine espère que l’OTAN apportera une réponse positive à sa demande de participer au «Partenariat pour la paix».

Il faut cependant être réaliste, la Bosnie-Herzégovine va continuer de se heurter à des difficultés économiques graves tant que des réformes structurelles profondes n’auront pas été mises en place, a prévenu le représentant.  Le processus de privatisation doit donc être promu.  La situation financière du pays, décrite par le Haut Représentant, est particulièrement inquiétante et implique la nécessité impérieuse d’adopter une approche transparente dans les questions économiques et des affaires publiques.  Les retours, même s’ils sont plus importants que l’an passé, doivent encore être encouragés.  A cet égard, il est impératif que toutes les lois en la matière soient entièrement appliquées et respectées.  En conclusion, le représentant a insisté sur l’importance que son pays attache au respect des droits de l’homme.  Il a fait remarquer que la communauté ukrainienne était la quatrième représentée en Bosnie-Herzégovine et il a souhaité savoir quelles sont les activités spécifiques déployées par le Haut Représentant Petritsch concernant les diverses minorités qui composent le pays.

M. CAMERON R. HUME (Etats-Unis) a indiqué que le processus de rationalisation, évoqué par le Représentant spécial, doit être une priorité de la communauté internationale.  Il s’est inquiété de la lenteur des progrès réalisés et a affirmé que la faiblesse des investissements était sans doute à l’origine de telles lenteurs.  On ne saurait cependant accepter des pratiques de procrastination, a-t-il ajouté, se félicitant des initiatives prises et des efforts déployés par les services du Représentant spécial pour lutter contre le crime transnational et assurer la sécurité des frontières.  Il a noté avec satisfaction que le retour des réfugiés est en cours et a, en conclusion fait observer que la Mission de police qui restera en Bosnie-Herzégovine après le départ de la MINUBH est essentielle.

M. STEWART ELDON (Royaume-Uni) a réaffirmé le besoin de rationalisation évoqué par le Représentant spécial; il est souhaitable qu’au cours de l’année des mesures soient prises afin d’éviter les doubles emplois et d’élaborer une vision de long terme, a-t-il ajouté.  En ce qui concerne les services de police, il s’est félicité de l’existence d’un Protocole d’accord entre le Royaume-Uni et la Bosnie-Herzégovine, et a demandé au Représentant spécial de savoir quand est-ce que les 100 % des frontières seraient sécurisées.

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M. NOUREDDINE MEJDOUB (Tunisie) s’est félicité des progrès accomplis qui favorisent la réconciliation interethnique et l’instauration d’une société démocratique, mais a mis en garde contre un désengagement prématuré de la Communauté internationale, qui comporterait des risques pour l’ensemble de la région.  La Bosnie-Herzégovine, a-t-il souligné, a besoin d’un appui  solide de la Communauté internationale pour renforcer l’ensemble de l’édifice.  Au nombre des développements importants, le Représentant a cité l’adoption de la loi électorale --qu'il a qualifié d'étape décisive sur la voie de la réconciliation ethnique-- les progrès dans le domaine judiciaire, la réforme économique, la réforme et la modernisation du système éducatif et le retour des communautés minoritaires, véritable indicateur, a-t-il estimé, du succès de l’opération en Bosnie-Herzégovine.

M. RICHARD RYAN (Irlande) a déclaré que les résultats obtenus en matière de modernisation de la police sont impressionnants et réconfortants, mais qu’un certain nombre de préoccupations restent à l’ordre du jour.  Le représentant s’est prononcé en faveur de l’intensification des réformes relatives aux droits de l’homme et à la primauté du droit, ainsi que des réformes économiques qui permettront de réduire le chômage, faisant valoir que ces réformes sont indispensables pour que la Bosnie-Herzégovine entre dans l’Union européenne.  S’il s’est félicité de la signature du Mémorandum et de l’amélioration de la situation des réfugiés, M. Ryan a regretté que sur ce dernier point subsistent des problèmes résiduels et que la situation des droits de propriété ne soit pas normalisée.  Le représentant a déclaré être convaincu que la stabilisation de la Bosnie-Herzégovine est essentielle pour la stabilité des Balkans dans leur ensemble et qu’il est impératif de protéger la multiethnicité.  Il a rappelé l’importance de la participation de la communauté internationale, en collaboration avec les institutions nationales.  Il ne s’agit pas d’élaborer une stratégie de sortie, mais plutôt une stratégie d’entrée à l’Union européenne, a conclu le représentant.

M. CURTIS WARD (Jamaïque) a pris acte des progrès exposés ce matin par

MM. Petritsch et Klein.  Il est clair que d’importantes avancées politiques ont été effectuées, a-t-il estimé.  L’adoption de la récente loi électorale en est le meilleur exemple, elle démontre aussi que la structure actuelle du gouvernement de coalition peut fonctionner.  Toutefois, des obstacles demeurent, et à cet égard, la réforme et la croissance économique doivent être les priorités directes pour l’avenir.  Le développement du commerce extérieur pourrait notamment contribuer à créer des emplois, a suggéré M. Ward.  Il a aussi rappelé que l’intégration à l’Europe est un élément fondamental.  Or, pour l’heure, le rythme de cette intégration est encore décevant.

La tâche principale pour les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine est la réconciliation totale et réelle.  Or, il semble encore y avoir un courant sous-jacent de divergences nationales et ethniques visant à entraver les efforts actuels.  Tout doit donc être mis en oeuvre pour mettre un terme à ce travail de sape.  La traduction en justice de tous ceux qui ont commis des atrocités lors de la guerre est une étape essentielle, a poursuivi le représentant.  La coopération entre la Bosnie-Herzégovine et le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, à l’exception de la Republika Srpska, est un bon signe.  Sur ce point, le

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représentant a demandé à M. Petritsch d’indiquer quelles ont été les conséquences sociales du verdict reconnaissant la culpabilité de M. Radic.  Il a aussi demandé davantage de chiffres sur le retour des réfugiés et s’est dit très préoccupé par la description très sombre faite par M. Klein de la situation en matière de police.  Il est fondamental de lutter aussi contre la criminalité si l’on veut jeter les bases d’une société véritablement démocratique, a-t-il déclaré.

M. SHEN GUOFANG (Chine) s’est félicité de ce que la situation en Bosnie-Herzégovine soit relativement stable et de ce que la MINUBH ait obtenu des résultats satisfaisants en matière de reconstruction et de stabilisation du pays.  Mais la communauté internationale reste confrontée à une tâche de grande ampleur, a ajouté le représentant, souhaitant que soient créées toutes les conditions propices à la paix en Bosnie-Herzégovine.  Le retour des réfugiés est encourageant, mais il reste beaucoup à faire en matière de propriété foncière et de services publics, a-t-il encore fait observer, avant de faire sien le souci de rationalisation des intervenants extérieurs évoqué par le Représentant spécial et de souhaiter que ceux-ci renforcent leur coordination et se répartissent mieux les tâches sur le terrain.

M. GENNADY GATILOV (Fédération de Russie) a estimé que le plus important aujourd’hui, en Bosnie-Herzégovine, est d’assurer la stabilité du pays et de chacune de ses entités.  La base de la stabilité continue d’être l’Accord de paix dont le potentiel est encore loin d’être épuisé.  Dans les circonstances actuelles, tout affaiblissement de l’Accord entraînerait la résurgence des forces d’éclatement, a-t-il prévenu.  C’est pourquoi, l’appui de la communauté internationale est fondamental.  Toutefois, les structures internationales ne peuvent et ne doivent pas se substituer aux pouvoirs et aux responsabilités du gouvernement légitime en place.  Une base solide de bonne gouvernance ne peut être que le résultat d’une recherche patiente par les parties elles-mêmes d’une solution.  Les deux entités doivent donc trouver la force de s’élever au-dessus des intérêts étroitement ethniques.  Il est prioritaire aujourd’hui d’assurer le fonctionnement normal des structures d’Etat et des organes de pouvoir à tous les niveaux.  Il faut aussi encourager le développement de la structure économique et l’établissement de l’espace économique en Bosnie-Herzégovine. 

La Fédération de Russie pense que le renforcement de la coopération de la Bosnie-Herzégovine avec les pays du sud-ouest de l’Europe, en particulier avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY), permettra à long terme d’assurer la stabilité du pays et de la région en général.  Dans ce contexte, elle accorde beaucoup d’importance à l’accord visant à créer des mécanismes de règlement des problèmes entre la Bosnie-Herzégovine et la RFY qui a été signé récemment.  La ratification de l’Accord sur les relations bilatérales spéciales entre la RFY et la Republika Srpska permettrait aussi d’élargir les relations entre la RFY et l’ensemble de la Bosnie-Herzégovine et contribuerait à la stabilité de la région, a fait remarquer M. Gatilov.  Les troubles de la sécurité sont préoccupants. 

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Cependant, la Fédération de Russie réaffirme son opposition à toute tentative de créer une armée unifiée en Bosnie-Herzégovine.  Ceci est en effet contraire à la constitution de chacune des entités.  En outre, cela pourrait contribuer à la destruction de l’équilibre fragile qui s’est institué entre les Serbes d’un côté et les Bosniaques et Croates de l’autre.

Le représentant a ensuite estimé que les retours de réfugiés étaient encore insuffisants.  Il a rappelé, à cet égard, que plus d’un million de personnes n’avaient toujours pas pu rentrer dans leur pays.  Il a insisté sur la nécessité d’assurer les conditions de sécurité nécessaires aux retours.  De manière générale, de nombreux changements doivent être opérés dans la manière dont la communauté internationale coopère et soutient la Bosnie-Herzégovine.  Il faut éliminer tout d’abord la pratique d’une « tutelle » des autorités du pays à tous les niveaux.  Les représentants internationaux sur place doivent impérativement respecter les critères de leur mandat et se conformer strictement aux délais de restitution du pouvoir aux autorités de la Bosnie-Herzégovine.  La Fédération de Russie réitère son adhésion à la création d’une Bosnie-Herzégovine multiethnique, formée de deux entités égales en droit.

     M. OLE PETER KOLBY (Norvège) a jugé que, six ans après la signature des Accords de Dayton, il était plus que temps que les autorités de Bosnie-Herzégovine assument leur part de responsabilité afin de favoriser l'émergence d’une société multiethnique, pacifique et démocratique. Il a appelé les dirigeants bosniens à suivre la voie de leurs homologues de Belgrade et Zagreb et à se préparer à la coopération régionale et à l’intégration européenne, seul avenir viable, selon lui.  Il a noté des signes encourageants, tels que l’adoption d’une nouvelle loi électorale, les retours en grand nombre des minorités et les mesures en faveur d’une meilleure coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. En revanche, a-t-il insisté, la situation économique est critique et les forces nationalistes continuent d’entraver les réformes et les retours et d’inciter à la violence. Le représentant a demandé qu'il soit procédé à une meilleure coordination des activités des organisations internationales présentes en Bosnie-Herzégovine, en particulier les Nations Unies, la Force multinationale de stabilisation (SFOR) et l’Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE).  Ces activités ne doivent pas être concurrentes mais complémentaires.

M. SHAMEEM AHSAN (Bangladesh) a déclaré que l’effort en faveur du renforcement des institutions, priorité en Bosnie-Herzégovine, doit être intensifié.  Il importe notamment que le processus de nominations des juges et des procureurs soit amélioré et repose sur des procédures fermes et transparentes, a indiqué le représentant.  Il a souligné par ailleurs que la réforme de la police doit être poursuivie et que la République Srpska a l'obligation de collaborer avec les forces internationales.  En ce qui concerne la situation économique, les indicateurs sont préoccupants et il est regrettable que des blocages empêchent la création d’un espace économique unifié, a ajouté le représentant, indiquant qu’il importe de poursuivre les efforts dans ce sens et de rassurer les investisseurs. 

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Se félicitant de l’adoption de la loi électorale, le représentant a demandé à la communauté internationale de poursuivre son effort, car le fait de ne pas arriver aux objectifs en matière de primauté du droit constitue une menace pour l’ensemble de la région.

M. MAMOUNOU TOURE (Mali) a estimé que la réunion d’aujourd’hui donne l’occasion de saluer les résultats encourageants enregistrés en Bosnie-Herzégovine.  Les avancées en matière de réconciliation et d’instauration de structures et d’institutions démocratiques sont particulièrement satisfaisantes.  L’adoption de la loi électorale du 23 août dernier en est le plus bel exemple.  Tous les agents de la société doivent s’engager ensemble dans la construction d’une Bosnie-Herzégovine indépendante et autonome.  Le développement économique

étant le meilleur garant de la paix, le Mali engage les autorités en Bosnie-Herzégovine à persévérer dans leurs efforts en vue d’instaurer une économie saine.  La lutte contre la corruption doit être un impératif.  Il faut aussi garantir les droits politiques et culturels de toutes les personnes vivant en Bosnie-Herzégovine.  A cet égard, le représentant a souligné l’importance de traduire en justice les coupables d’atrocités pendant la guerre.  Il a demandé aux autorités d’améliorer encore leur coopération avec le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie.  En conclusion, il a estimé que le retour des réfugiés devait être encore encouragé et qu’à cet effet, les autorités de la Bosnie-Herzégovine devraient tout mettre en œuvre pour améliorer les conditions de sécurité.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) s’est félicité de la mise en oeuvre des Accords de Dayton et des efforts déployés en faveur de la stabilisation interne du pays, processus qui permettra l’intégration régionale de la Bosnie-Herzégovine.  En ce qui concerne le rôle de la communauté internationale, le représentant a déclaré que les acteurs extérieurs seront un jour appelés à devenir de simples observateurs et que le plus difficile consiste à savoir quand doit intervenir ce changement de rôle.  Dans le domaine politique, le représentant a approuvé la loi électorale, mais il a déclaré être préoccupé par le refus des autorités de la République Srpska de collaborer avec les tribunaux internationaux.  Il a accueilli avec satisfaction les nouvelles concernant l’augmentation du retour des réfugiés, des minorités et a souhaité que ce mouvement continue.  Enfin, le représentant a déclaré qu’il est impératif d’améliorer la mise en œuvre du programme de déminage, regrettant que 2% seulement des zones à haut risque, et 7% seulement de l’ensemble des zones à déminer, l’aient été cinq ans après le lancement du programme.

M. BIJAYEDUTH GOKOOL (Maurice) a jugé intéressantes les propositions sur le statut futur de la Bosnie-Herzégovine présentées ce matin.  Quoiqu’il en soit, celles-ci devront s’inspirer de la situation sur le terrain, a-t-il insisté.  S’inquiétant du tableau sécuritaire peu encourageant présenté ce matin par M. Klein, il a estimé que les divergences entre les groupes ethniques ne doivent pas saper les efforts de la police, où toutes les communautés doivent être représentées.  Pour que l’environnement soit sûr, il faut aussi que tous les criminels de guerre soient traduits devant la justice.  M. Gokool a aussi souhaité que les représentants de la communauté internationale déploient davantage d’efforts pour améliorer l’efficacité de la justice. 

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Le représentant a ensuite mis l’accent sur un autre problème important que traverse le pays, à savoir le manque de logements et la question des biens immobiliers.  Il a expliqué que l’ensemble de l’économie de la Bosnie-Herzégovine avait encore grand besoin de l’aide de la communauté internationale.  Il a appelé tous les donateurs à continuer de se montrer généreux tout en insistant pour que les autorités locales poursuivent leurs efforts de réforme.

M. KISHORE MAHBUBANI (Singapour) a demandé pourquoi les progrès enregistrés en Bosnie-Herzégovine sont uniquement d’ordre quantitatif et ne se manifestent pas dans les orientations fondamentales, et pourquoi le changement est si lent.  En ce qui concerne la propriété foncière, le représentant a évoqué avec inquiétude le syndrome de la dépendance, selon lequel les autorités locales dépendent trop des autorités internationales.  En ce qui concerne les réformes économiques, il a déploré leur rythme très lent et la croissance négative.  Ne devrions-nous pas porter notre attention  sur l’avancement des réformes microécomiques? a-t-il demandé.  Il s’est par ailleurs félicité du retour des réfugiés et, évoquant la tendance générale de l’harmonie multiethnique, il a regretté que Rajic et Karajic ne soient encore pas livrés au Tribunal pénal sur l’ex-Yougoslavie.  Le représentant s’est en conclusion félicité du rapprochement de la Bosnie-Herzégovine avec l’Union européenne et du Conseil de l’Europe.

M. JEAN-DAVID LEVITTE (France) a estimé que l’espoir est réapparu en Bosnie-Herzégovine depuis l’alternance en faveur d’une coalition pluriethnique et modérée.  Les Bosniens sont sur la voie de la réappropriation de leur pays, de leur destin et également de l’intégration à l’Europe.  La France se félicite de l’engagement du Premier Ministre bosnien de continuer sur la voie des réformes.  Il faut que cet engagement se maintienne après les élections d’Octobre 2002, a averti l’ambassadeur Lévitte.  Les priorités de ces réformes doivent être le redressement de l’économie, le renforcement du système judiciaire, la consolidation des institutions démocratiques et la lutte contre la corruption.  En revanche, le représentant a indiqué que certains domaines sont encore source de déceptions.  Il s’agit notamment de la réforme de la fonction publique.  En l’état, le projet de texte sur ce point ne répond pas aux exigences d’indépendance et de performance que cette fonction publique doit satisfaire, a-t-il expliqué.  Sur le plan économique, il a ajouté que les réformes indispensables doivent encourager l’esprit d’entreprise des Bosniens eux-mêmes.

Pour ce qui est de la présence et de l’aide internationale, M. Lévitte a fait remarquer qu’un sérieux retard a été pris par rapport aux objectifs initiaux.  Il faut donc redoubler d’efforts, toujours en coopération avec les autorités du pays mais aussi avec toutes les entités internationales présentes à Sarajevo.  « A l’avenir, il faudra mieux identifier les fonctions essentielles de la communauté internationale, à mesure que se développe le processus d’appropriation par les Bosniens eux-mêmes ».  Dans ce contexte, le Bureau du Haut Représentant demeurera fondamental, a averti l’ambassadeur.  De son côté, la MINUBH s’acquitte à la perfection de son mandat, a-t-il estimé, ajoutant qu’une vraie stratégie de sortie, prévue pour fin 2002, avait déjà été élaborée.  Toutefois, il semble qu’une présence de police internationale demeurera indispensable et la France attend des propositions sur ce point d’ici à la fin décembre. 

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M. HUSEIN ZIVALJ (Bosnie-Herzégovine) a d’abord mentionné les évolutions positives dans son pays, notamment l’adoption de la loi électorale qui place la Bosnie-Herzégovine en bonne place pour devenir membre du Conseil de l’Europe.  Le contrôle sur la frontière a également progressé de manière significative pour atteindre maintenant 70 %, et la situation des réfugiés s’améliore, même si une condition essentielle au retour des réfugiés est la détention de tous les criminels de guerre et la coopération complète avec le Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie.  La présence de criminels de guerre en Bosnie-Herzégovine est une source d’instabilité, a déclaré le représentant.  Il a en outre souligné que la question la plus importante est désormais d’ordre économique et a trait à la transition d’une économie centralisée à une économie de marché.  Le représentant a regretté qu’à ce niveau, l’engagement de la communauté internationale fasse parfois défaut, mentionnant à cet égard le retrait de deux sous-missionnaires internationaux lors de l’Appel d’offres pour la troisième licence GSM.  Il s’est félicité de la mise en place d’un Forum consultatif de partenariat entre le Conseil des ministres et le Bureau du Haut Représentant.  Enfin, le représentant a fait observer que les relations entre la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie-Herzégovine se sont améliorées, et que cet élément, combiné à un message clair de l’Union européenne, selon lequel l’intégration est possible sous certaines conditions, est garant de développement durable, de paix et de stabilité.  Dans l’état actuel des choses, nous considérons que la présence internationale, et notamment américaine, sur notre territoire est indispensable au rétablissement d’une Bosnie-Herzégovine sûre, stable et démocratique, a conclu le représentant.

S’exprimant au nom de l’Union européenne et de la Bulgarie, de la République tchèque, de l’Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Roumanie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de Chypre, de Malte, de la Turquie, ainsi que de l’Islande et du Liechtenstein, M. JEAN DE RUYT (Belgique) a estimé que l’adoption de la loi électorale par le Parlement de Bosnie-Herzégovine, marque le début d’une nouvelle phase dans la redéfinition du pays en tant qu’Etat autonome et multiethnique.  Cette adoption constitue un pas en avant vers l’accession au Conseil de l’Europe de même que vers les institutions européennes, a-t-il ajouté.  L’Union européenne se réjouit également des avancées réalisées dans le domaine de l’intégration économique régionale, grâce à la signature du Mémorandum d’Accord sur la libéralisation du commerce entre l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la République fédérale de Yougoslavie, la Roumanie et la Bulgarie.  Elle espère que cela permettra d’améliorer la situation économique du pays qui reste insatisfaisante.  De manière générale, l’Union européenne estime que la situation économique pourra être améliorée par la poursuite des objectifs inscrits dans la Feuille de route vers l’Europe, mise au point lors du Sommet de Zagreb de novembre 2000.  Les autorités du pays devraient prendre des mesures législatives à cet effet, car pour l’heure seuls 7 des 18 points inscrits ont été mis en œuvre. 

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En revanche, M. De Ruyt s’est dit profondément déçu par les récents changements apportés au projet de loi sur la fonction publique, qui ne répond plus du tout à l’objectif initial de mettre sur pied une fonction publique efficace basée sur le mérite.  Le représentant a ensuite réitéré l’importance que l’Union européenne attache à la collaboration avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  A cet égard, le projet de loi de la République serbe sur la coopération avec le tribunal est le bienvenu, car il enverra un message clair au public que les autorités serbes se conforment à leurs obligations. 

En ce qui concerne le futur de la présence de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine, l’Union européenne soutient l’approche globale du Haut Représentant Petritsch pour recalibrer la structure actuelle de la présence civile.  Un plan d’action détaillé, mis au point en collaboration avec le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine, les Nations Unies et la communauté internationale, est maintenant nécessaire.  En conclusion, M. De Ruyt a engagé vivement les autorités de la Bosnie-Herzégovine à continuer à mettre en œuvre la Feuille de route vers l’Europe, en soulignant qu’une gestion politique responsable et qu’une volonté totale et immédiate de mettre intégralement en œuvre les réformes institutionnelles, légales et économiques constituent les prérequis incontournables d’une intégration rapide aux structures de l’Union européenne.

Répondant aux questions que les délégations lui ont posées, M. WOLFGANG PETRITSCH a expliqué qu’une loi sur la représentation des minorités est examinée en ce moment par la Chambre basse.  Il a indiqué qu’il s’attendait à un résultat positif sur ce point.  S’agissant de l’attitude de la communauté internationale, les autorités de la Bosnie-Herzégovine attendent qu’elle adopte une approche symétrique dans les deux entités.  Pour ce qui est de la contribution qu’apporte le Tribunal pour l’ex-Yougoslavie à la réconciliation, il a expliqué que ses activités ont permis de faire que ce n'est plus l’ensemble des Serbes ou des Bosniaques qui sont considérés coupables de crimes, mais simplement des individus.  Réagissant aux observations du représentant de la Fédération de Russie, il a déclaré que la notion de propriété et l’approche volontariste qu’il avait adoptées à ce sujet, il y a deux ans, était nécessaire.  Désormais, c’est une attitude plus dynamique qui est attendue de la part des autorités et l’exemple de la loi électorale semble montrer qu’elles sont sur la bonne voie.  

En ce qui concerne le retour des réfugiés, il a expliqué que c’est volontairement que les chiffres ne sont pas ventilés par minorité ethnique.  Les retours se font en effet dans des régions où les trois minorités sont représentées et disposent des mêmes droits.  Il a ajouté qu’il avait décidé au début de l’année que les trois communautés constituant la Bosnie-Herzégovine étaient des «peuples constituants sur l’ensemble du territoire».  Il a souhaité que la Constitution soit bientôt amendée en ce sens.  Plus que jamais, il faut mettre en place auprès des autorités locales un sens de l’urgence, a-t-il ajouté.  Le Conseil de sécurité doit les aider à le réaliser.  Il faut en effet leur faire comprendre que le temps commence à manquer.  D’autres pays et d’autres régions du monde exigent

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l’attention de la communauté internationale; il s’agit presque d’une situation de concurrence et le monde ne peut plus apporter à la Bosnie-Herzégovine une attention sans partage comme par le passé, a clairement prévenu le Haut Représentant. 

Revenant sur les observations relatives à la présence internationale, il a indiqué que si l’approche a été élargie, c’est aussi parce qu’il y a un grand nombre d’institutions des Nations Unies qui sont présentes dans la région.  Il faut donc voir dans quelle mesure elles peuvent apporter une contribution à l’ensemble du processus, comme par exemple le PNUD en matière de transition économique.  La coopération régionale est également très importante à cet égard, a-t-il précisé.  Tous ces indicateurs montrent en fait que la Bosnie-Herzégovine est en train de retourner à la normale.   Sur ce point, M. Petritsch a également expliqué que le plan d’action qu’il entend présenter sera très strict et assorti de délais précis, et qu’il accordera une attention particulière aux questions de justice et de police. 

M. JACQUES PAUL KLEIN a précisé que le retour des réfugiés n’est pas entravé par des problèmes de sécurité mais par des difficultés économiques.  En ce qui concerne le service frontalier, M. Klein a indiqué qu’il devrait être opérationnel à 100 % en septembre prochain au plus tard mais que cela dépend encore du trou financier qui reste à combler en 2002.  En ce qui concerne les criminels de guerre, M. Klein a vivement regretté que Karadzic soit toujours en liberté, cinq ans après son mandat d’arrestation, car cela entrave fortement le processus de paix en incitant les Serbes durs à s’engager.

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