Conseil de sécurité

4346^e séance – matin

LE CONSEIL DE SECURITE PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION D'OBSERVATION

DES NATIONS UNIES A PREVLAKA (MONUP) JUSQU’AU 15 JANVIER 2002

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l'unanimité sa résolution 1362 (2001) par laquelle il autorise la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP) à continuer de vérifier jusqu’au 15 janvier 2002 la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, suivant en cela la recommandation du Secrétaire général figurant dans son rapport récemment publié sur cette question (cf. Documentation).  Réaffirmant son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, le Conseil demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation. 

Il se félicite de la reprise des pourparlers entre les Gouvernements croate et yougoslave et invite notamment les parties à poursuivre leurs négociations en vue d’honorer promptement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord portant normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie du 23 août 1996.

Des observateurs militaires des Nations Unies sont déployés dans la péninsule de Prevlaka depuis que le Conseil de sécurité a autorisé, en octobre 1992, la Force de protection des Nations Unies (FORPRONU) à surveiller la démilitarisation de cette zone qui fait l’objet d’un différend entre les gouvernements croate et yougoslave en ce qui concerne le tracé des frontières terrestres et la délimitation des eaux territoriales.  L'Opération des Nations Unies pour le rétablissement de la confiance en Croatie (ONURC) a pris le relais à la suite de la restructuration de la FORPRONU en mars 1995. Lorsque le mandat de l'ONURC a pris fin en janvier 1996, le Conseil a autorisé les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier la démilitarisation de la Péninsule de Prevlaka.  La MONUP est une mission indépendante depuis le

1er février 1996.

LA SITUATION EN CROATIE

Texte du projet de résolution S/2001/681

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier ses résolutions 779 (1992) du 6 octobre 1992, 981 (1995) du 31 mars 1995, 1088 (1996) du 12 décembre 1996, 1147 (1998) du 13 janvier 1998, 1183 (1998) du 15 juillet 1998, 1222 (1999) du 15 janvier 1999, 1252 (1999) du 15 juillet 1999, 1285 (2000) du 13 janvier 2000, 1307 (2000) du 13 juillet 2000, 1335 (2001) du 12 janvier 2001 et 1357 (2001) du 21 juin 2001,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 3 juillet 2001 (S/2001/661) sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (MONUP),

Rappelant également la lettre adressée à son président par le Chargé d’affaires par intérim de la République fédérale de Yougoslavie le 5 juillet 2001 (S/2001/668) et celle envoyée par le Chargé d’affaires par intérim de la République de Croatie le 9 juillet 2001 (S/2001/680) au sujet du différend concernant Prevlaka,

Réaffirmant une fois encore son attachement à l’indépendance, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Croatie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

Prenant note à nouveau de la Déclaration commune signée à Genève le 30 septembre 1992 par les Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie, en particulier de l’article premier, ainsi que de l’article 3 dans lequel est réaffirmé l’accord des parties au sujet de la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, et de l’Accord portant normalisation des relations entre la République fédérative de Yougoslavie et la République de Croatie en date du 23 août 1996 (S/1996/706, annexe),

Notant avec satisfaction que la situation générale dans la zone de responsabilité de la MONUP est demeurée stable et calme malgré la persistance du non-respect du régime de démilitarisation, y compris des restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires des Nations Unies,

Notant avec satisfaction que l’ouverture de points de passage entre la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie dans la zone démilitarisée continue à faciliter la circulation à des fins civiles et commerciales, dans les deux sens et sans provoquer d’incidents sur le plan de la sécurité, et qu’elle reste une importante mesure de confiance tendant à la normalisation des relations entre les deux parties, et engageant instamment celles-ci à tirer parti de ces ouvertures pour instaurer de nouvelles mesures de confiance en vue d’aboutir à la normalisation de leurs relations,

Se félicitant de la déclaration commune des Présidents de la République de Croatie et de la République fédérale de Yougoslavie publiée à Verbania (Italie) le 8 juin 2001 (A/56/116-S/2001/617), par laquelle ils s’engageaient à normaliser les relations bilatérales entre leurs pays, en s’attachant en particulier à faciliter la libre circulation des personnes, des biens et des idées, et à appliquer les accords bilatéraux déjà signés,

Notant avec satisfaction le rôle joué par la MONUP et notant également que la présence d’observateurs militaires des Nations Unies demeure indispensable pour maintenir des conditions propices à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka,

Rappelant les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé adoptée le 9 décembre 1994 et la déclaration de son président en date du 10 février 2000 (S/PRST/2000/4),

Accueillant avec satisfaction et encourageant les efforts que l’Organisation des Nations Unies déploie, dans le cadre de toutes ses opérations de maintien de la paix, pour sensibiliser le personnel de maintien de la paix à la question de l’action de prévention et de lutte contre le VIH/sida et d’autres maladies transmissibles,

1.                Autorise les observateurs militaires des Nations Unies à continuer de vérifier jusqu’au 15 janvier 2002 la démilitarisation de la presqu’île de Prevlaka, conformément à ses résolutions 779 (1992) et 981 (1995) et aux paragraphes 19 et 20 du rapport du Secrétaire général en date du 13 décembre 1995 (S/1995/1028), et prie le Secrétaire général de continuer à lui faire rapport au besoin sur la question;

2.                Demande à nouveau aux parties de mettre un terme à toutes les violations du régime de démilitarisation dans les zones désignées par les Nations Unies, de coopérer pleinement avec les observateurs militaires des Nations Unies et de garantir leur sécurité et leur entière liberté de circulation;

3.                Se félicite de la reprise des pourparlers entre les Gouvernements croate et yougoslave, et invite instamment les parties à poursuivre les négociations en vue d’honorer promptement et de bonne foi leur engagement de parvenir à un règlement négocié du différend concernant Prevlaka conformément à l’article 4 de l’Accord portant normalisation des relations;

4.                Encourage les parties à examiner toute mesure de nature à instaurer la confiance, y compris les options mises à leur disposition au titre de la résolution 1252 (1999), qui pourraient faciliter le règlement du différend concernant Prevlaka;

5.                Prie les parties de continuer à rendre compte au Secrétaire général, au moins deux fois par mois, de l’état d’avancement de leurs négociations bilatérales;

6.                Prie les observateurs militaires des Nations Unies et la Force multinationale de stabilisation, dont il a autorisé la création par sa résolution 1088 (1996) du 12 décembre 1996 et prorogé le mandat par sa résolution 1357 (2001) du 21 juin 2001, de coopérer pleinement;

7.    Décide de demeurer saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d’observation des Nations Unies à Prevlaka (S/2001/661)

Dans son rapport, le Secrétaire général indique que, conformément à sa mission, la MONUP, dont l’effectif est de 27 observateurs militaires placés sous la supervision du colonel Graeme Williams (Nouvelle-Zélande), continue de vérifier la démilitarisation de la péninsule de Prevlaka et des zones avoisinantes en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie.  La situation dans la zone de responsabilité est demeurée stable et calme depuis le 11 avril 2001 date de parution du précédent rapport, est-il indiqué.  Le déploiement des forces de police dans la zone contrôlée par l’ONU, en violation du régime de sécurité, se poursuit bien que le nombre de membres de la police croate postés dans la zone ait été réduit.  La Croatie et le Monténégro y maintiennent des postes de contrôle et autorisent toujours des civils à pénétrer dans la zone, dans une moindre mesure toutefois de la part des autorités monténégrines.  Ces activités constituent des violations du régime de sécurité convenu.  Elles ne mettent pas la sécurité en danger mais montrent le peu de respect que les parties portent au régime de sécurité qu’elles ont librement accepté.

Le Secrétaire général juge encourageant que la Croatie et la République fédérale de Yougoslavie aient repris les discussions sur le différend de Prevlaka et il réitère son offre de bons offices de l’ONU.  Il considère que les unités de police monténégrine et croate devraient se retirer de la zone contrôlée par l’ONU et les points de contrôle du cap Kobila reportés aux limites de la zone ou la poursuite de leur fonctionnement devrait être rendue légitime par voie d’accord entre les parties.  De plus, les autorités croates devraient abroger les restrictions à la liberté de circulation des observateurs militaires de l’ONU dans la zone démilitarisée.  

Il recommande que le mandat de la MONUP soit prorogé pour une nouvelle période de six mois, jusqu’au 15 janvier 2002, en vue de maintenir la stabilité qui est essentielle à tout progrès véritable vers un règlement politique.

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