LE CONSEIL ENCOURAGE LES PARTIES A EXAMINER LE PROJET D'ACCORD-CADRE SUR LE STATUT DU SAHARA OCCIDENTAL
| Communiqué de presse CS/2162 |
LE CONSEIL ENCOURAGE LES PARTIES A EXAMINER LE PROJET D'ACCORD-CADRE SUR
LE STATUT DU SAHARA OCCIDENTAL
Le mandat de la MINURSO est prorogé jusqu'au 30 novembre 2001
Le Conseil de sécurité a décidé ce matin par la résolution 1359 (2001) adoptée à l’unanimité de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 novembre 2001. Il encourage d’autre part les parties – Maroc, Front POLISARIO, Algérie et Mauritanie - à examiner le projet d’accord-cadre et à négocier toutes modifications qu’elles souhaiteraient expressément voir figurer dans cette proposition, ainsi qu’à examiner tout autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable.
Le projet d’accord-cadre, donne entre autres à la population du Sahara occidental le droit d’élire ses propres organes exécutif et législatif et d’exercer sa compétence exclusive sur l’administration gouvernementale locale. .
Le Conseil avait décidé le 27 avril 2001, par la résolution 1349, de proroger jusqu’au 30 juin 2001 le mandat de la MINURSO. Cette nouvelle prorogation du mandat de la Mission pour une période de cinq mois fait écho à la recommandation faite par le Secrétaire général dans son rapport sur les faits nouveaux intervenus depuis le 27 avril dernier (S/2001/613).
Projet de résolution (S/2001/641)
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question du Sahara occidental, en particulier la résolution 1108 (1997) du 22 mai 1997, et la déclaration de son président en date du 19 mars 1997 (S/PRST/1997/16),
Rappelant également sa résolution 1308 (2000) du 17 juillet 2000 et les principes pertinents énoncés dans la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, en date du 9 décembre 1994,
Réaffirmant les dispositions du paragraphe 2 de l’Article 1 de la Charte des Nations Unies,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 20 juin 2001 (S/2001/613),
Exprimant son plein appui au rôle et à l’action de l’Envoyé personnel,
Réaffirmant son plein appui aux efforts actuellement poursuivis par la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) afin de faire appliquer le Plan de règlement et les accords adoptés par les parties concernant la tenue d’un référendum libre, régulier et impartial en vue de l’autodétermination du peuple du Sahara occidental,
Prenant en considération les propositions officielles soumises par le Front POLISARIO dans le but de surmonter les obstacles à l’application du Plan de règlement, qui figurent à l’annexe IV du rapport du Secrétaire général,
Prenant également en considération le projet d’accord-cadre sur le statut du Sahara occidental, que renferme l’annexe I du rapport du Secrétaire général, qui comporterait une substantielle délégation de pouvoir n’excluant pas l’autodétermination et en fait même permettant celle-ci,
Prenant en outre en considération le Mémorandum du Gouvernement algérien sur le projet de statut du Sahara occidental, qui figure à l’annexe II du rapport du Secrétaire général,
Réaffirmant sa volonté d’aider les parties à parvenir à un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental,
1. 1. Décide de proroger le mandat de la MINURSO jusqu’au 30 novembre 2001, comme le recommande le Secrétaire général dans son rapport du 20 juin 2001;
2. Appuie pleinement les efforts que fait le Secrétaire général pour inviter toutes les parties à se rencontrer face à face ou dans des pourparlers indirects, sous les auspices de son Envoyé personnel, et encourage les parties à examiner le projet d’accord-cadre et à négocier toutes modifications qu’elles souhaiteraient expressément voir figurer dans cette proposition, ainsi qu’à examiner toute autre proposition de règlement politique qui pourrait être avancée par les parties pour parvenir à un accord mutuellement acceptable;
3. Affirme que, pendant que ces pourparlers se poursuivront, les propositions officielles soumises par le Front POLISARIO dans le but de surmonter les obstacles à l’application du Plan de règlement seront examinées;
4. Rappelle que, selon le règlement des consultations établi par l’Envoyé personnel, rien n’est conclu tant que tout n’est pas conclu et souligne donc qu’en s’engageant dans ces négociations, les parties ne préjugent pas de leurs positions finales;
5. Demande instamment aux parties de régler le problème du sort des personnes portées disparues et engage les parties à honorer l’obligation qui leur incombe en vertu du droit international humanitaire de libérer sans nouveau retard toutes les personnes qu’elles détiennent depuis le début du conflit;
6. Prie le Secrétaire général de faire le point de la situation avant l’expiration du présent mandat de la Mission, et, s’il y a lieu, de lui faire des recommandations sur le mandat et la composition futurs de la MINURSO;
7. Décide de demeurer saisi de la question.
Rapport du Secrétaire général sur la situation concernant le Sahara occidental (S/2001/613)
Dans ce rapport, le Secrétaire général fait un rappel détaillé du long et difficile processus que l'Organisation des Nations Unies et la Mission des Nations Unies au Sahara occidental (MINURSO) ont traversé au cours des 10 dernières années pour assurer l'application du plan de règlement de la question du Sahara occidental. Le rapport fait également un exposé des faits nouveaux intervenus depuis le 24 avril 2001. A ce sujet, le Secrétaire général informe le Conseil que le 5 mai 2001, son Représentant personnel, M. James Baker, a rencontré à Alger le Président Bouteflika et d'autres hauts fonctionnaires algériens afin de présenter un "accord-cadre sur le statut du Sahara occidental, pour lequel il pensait pouvoir compter sur l'appui du Maroc. Les autorités algériennes ont promis d'étudier le document et de communiquer leurs observations à M. Baker. Le 22 mai,.le Président Bouteflika a envoyé au Secrétaire général et à M. James Baker une lettre et un mémorandum contenant les observations de l'Algérie. Quant au Secrétaire général du Front POLISARIO, M. Mohamed Abdelaziz, il a estimé que toute solution autre que l'indépendance constituerait une intégration au Maroc, et qu'il n'était pas disposé à examiner ou à discuter le projet d'accord-cadre.
Les initiatives de l'ONU au Sahara occidental depuis une dizaine d'années ont mobilisé non seulement les efforts du Secrétaire général et de ses deux prédécesseurs, mais aussi ceux de cinq représentants spéciaux et de l'actuel Envoyé spécial du Secrétaire général, M. James Baker. En 1998, le Secrétaire général de l'ONU de l'époque et le Président de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), ont présenté aux parties des propositions de règlement de leur différend, qui prévoyaient la tenue d'un référendum libre et régulier sur l'autodétermination. La population du territoire devait alors choisir entre deux options: l'indépendance ou l'intégration au Maroc. Mais bien que les deux parties aient donné leur accord de principe à ces propositions, les pourparlers directs qui devaient avoir lieu pour réaliser des compromis et arriver à la mise en oeuvre intégrale du plan de règlement durable n'ont pas totalement abouti. Les tentatives de l'ONU pour organiser ces consultations ont échoué jusqu'en 1997, date à laquelle M. James Baker a pu organiser quatre séries de pourparlers qui ont débouché sur les Accords de Houston.
Les parties n'étant cependant pas disposées à collaborer à la recherche de solutions aux divers problèmes, les tentatives de l'ONU visant à rapprocher leurs points de vues ont fini par devenir un jeu à somme nulle, estime le Secrétaire général. Cette situation a créé des impasses successives dans le processus d'identification qui était le seul élément important du plan de règlement, après l'instauration du cessez-le-feu que l'ONU avait commencé à mettre en oeuvre. A ce jour, les autres principaux problèmes, comme la libération des prisonniers de guerre et des détenus politiques sahraouis présumés; le rapatriement des réfugiés; les problèmes liés à l'application du code de conduite pour la campagne référendaire, et l'absence de mécanisme d'application des résultats du référendum, ne sont pas réglés. L'Envoyé personnel du Secrétaire général a participé à la recherche de modalités d'application du plan de règlement qui soient acceptables, et a conclu qu'il est fort douteux que le plan de règlement puisse être appliqué sous sa forme actuelle d'une manière qui permette de parvenir à un règlement durable et concerté du différend concernant le Sahara occidental. "Je souscris entièrement à ce point de vue", déclare le Secrétaire général dans ce rapport.
Dans les recommandations qu'il fait dans le rapport, le Secrétaire général espère que le Maroc, le Front POLISARIO, l'Algérie et la Mauritanie accepteront de se rencontrer, en tant que parties, soit directement, soit dans le cadre de pourparlers indirects sous les auspices de M. James Baker, pour examiner concrètement les éléments du projet d'accord-cadre dont le but est d'assurer un règlement rapide, durable et concerté du conflit d'une manière qui n'exclut pas l'autodétermination, mais qui la prévoie. Le Secrétaire général invite en particulier l'Algérie, qui s'est déclarée prête à fournir à son Représentant personnel "tous les éclaircissements qui pourraient être nécessaires" concernant les faiblesses et déséquilibres dont souffre à son avis le projet d'accord-cadre, de participer en tant que partie, à ces consultations, et de négocier sous les auspices de M. Baker, toutes les modifications qu'elle souhaiterait apporter au projet de document pour qu'il soit acceptable. Le projet d'accord-cadre, précise le Secrétaire général, donne à la population du Sahara occidental le droit d'élire ses propres organes exécutif et législatif et d'exercer sa compétence exclusive sur l'administration gouvernementale locale; les budgets et impôts territoriaux; le maintien de l'ordre; la sécurité interne; la protection sociale; la culture et l'éducation; le commerce; les transports; l'agriculture; les mines; les pêches et l'industrie; la politique environnementale; le logement et le développement urbain; l'eau et l'électricité, et les routes et les infrastructures de base.
Pendant que les consultations se poursuivent sur le projet d'accord-cadre, le plan de règlement ne sera pas abandonné, mais sera mis en veilleuse, stipule le Secrétaire général. Au cas où le Représentant personnel, qui invitera le Maroc, le Front POLISARIO, l'Algérie et la Mauritanie à participer pendant cinq mois à l'examen du projet d'accord-cadre, déciderait de poursuivre ces consultations au-delà de cette période, le Secrétaire général recommanderait au Conseil de sécurité de proroger le mandat de la MINURSO pour laisser le temps à ces négociations d'aller de l'avant. En vue de donner à son Représentant personnel le temps d'engager ce processus de négociations, le Secrétaire général recommande donc au Conseil de sécurité de proroger de cinq mois, jusqu'au 30 novembre 2001, le mandat de la MINURSO.
Historique
La Mission des Nations Unies pour l'organisation d'un référendum au Sahara occidental (MINURSO) a été créée le 29 avril 1991 par la résolution 690 (1991) du Conseil de sécurité à la suite de l'acceptation des Propositions de règlement par le Maroc et le Front POLISARIO, le 30 août 1988, et à la suite de l'approbation par le Conseil de sécurité, le 27 juin 1990, du Plan de règlement établi par le Secrétaire général, en coopération avec l'Organisation de l'unité africaine (OUA). La MINURSO a pour mandat de surveiller le cessez-le-feu, de superviser le référendum et d’en proclamer les résultats. Au 18 juin 2001, les effectifs de la composante militaire de la Mission s'élevaient à 230 personnes, placées sous l'autorité du général Claude Buze (Belgique). La composante police civile comptait 32 membres, placés sous le commandement de l'Inspecteur général Om Prakash Rathor (Inde).
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