LE CONSEIL DE SECURITE TRANSMET A L’ASSEMBLEE GENERALE UNE LISTE DE 26 CANDIDATS AUX POSTES DE JUGES AU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Conseil de sécurité

4274ème séance - après-midi

LE CONSEIL DE SECURITE TRANSMET A L’ASSEMBLEE GENERALE UNE LISTE DE 26 CANDIDATS AUX POSTES DE JUGES AU TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l’unanimité la résolution

1340 (2001) par laquelle il transmet à l’Assemblée générale une liste de 26 candidats aux postes de juges permanents au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.  Dix des juges actuels dont le Président du tribunal, M. Claude Jorda, figurent sur cette liste.

La totalité des quatorze sièges de juges permanents est concernée par ce renouvellement qui doit avoir lieu à l’automne 2001. Les juges sont élus pour un mandat de quatre ans. Onze des juges actuels ont été élus en 1997 et trois autres en 1998 lors de l’élargissement de la composition du tribunal.  Un nouvel élargissement se fera prochainement en raison de l’arrivée de deux juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda auprès des Chambres d’appel.

Projet de résolution (S/2001/108)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 808 (1993) du 22 février 1993, 827 (1993) du 25 mai 1993, 1166 (1998) du 13 mai 1998 et 1329 (2000) du 30 novembre 2000,

Ayant décidé d’examiner les candidatures présentées aux sièges de juge permanent du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie reçues par le Secrétaire général au 31 janvier 2001,

Transmet à l’Assemblée générale la liste de candidats ci-après, conformément au paragraphe 1 d) de l’article 13 bis du Statut du Tribunal pénal international :

M. Carmel A. Agius (Malte)
M. Richard Allen Banda (Malawi)
M. Mohamed Amin El Abbassi Elmahdi (Égypte)
M. Mohamed El Habib Fassi Fihri (Maroc)
M. David Hunt (Australie)
M. Claude Jorda (France)
M. O-gon Kwon (République de Corée)
M. Liu Daqun (Chine)
M. Abderraouf Mahbouli (Tunisie)
M. Richard George May (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord)
M. Theodor Meron (États-Unis d’Amérique)
Mme Florence Ndepele Mwachande Mumba (Zambie)
M. Rafael Nieto Navia (Colombie)
M. Leopold Ntahompagaze (Burundi)
M. Alphonsus Martinus Maria Orie (Pays-Bas)
M. Fausto Pocar (Italie)
M. Jonah Rahetlah (Madagascar)
M. Patrick Lipton Robinson (Jamaïque)
M. Almiro Simões Rodrigues (Portugal)
Mme Miriam Defensor Santiago (Philippines)
M. Wolfgang Schomburg (Allemagne)
M. Mohamed Shahabuddeen (Guyana)
M. Demetrakis Stylianides (Chypre)
M. Krister Thelin (Suède)
M. Volodymyr Vassylenko (Ukraine)
M. Karam Chand Vohrah (Malaisie)

Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie

Les critères du Statut du TPIY concernant les qualifications et les modalités d’élection des juges permanents, tels que définis dans les articles 13 et 13 bis du Statut du tribunal, sont les suivants:

Les juges permanents (et ad litem) doivent être des personnes de haute moralité, impartialité et intégrité possédant les qualifications requises, dans leurs pays respectifs, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires. Il est dûment tenu compte dans la composition globale des Chambres et des sections des Chambres de première instance de l’expérience des juges en matière de droit pénal et de droit international, notamment de droit international humanitaire et des droits de l’homme.

Quatorze des juges permanents du Tribunal international sont élus par l’Assemblée générale sur une liste présentée par le Conseil de sécurité, selon les modalités ci-après:

Le Secrétaire général invite les États Membres et les États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation à présenter des candidatures.  Chaque État peut présenter la candidature de deux personnes au maximum, lesquelles doivent remplir les conditions figurant au Statut du TPIY.  Par exemple, un juge ne doit pas être de la même nationalité qu'un juge qui est membre de la Chambre d’appel et qui a été élu ou nommé juge du Tribunal international pour le Rwanda.  Le Secrétaire général transmet les candidatures au Conseil de sécurité, lequel dresse une liste de vingt-huit candidats au minimum et quarante-deux candidats au maximum en tenant dûment compte de la nécessité d’assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde.  L'Assemblée générale est saisie de cette liste et élit quatorze juges permanents du Tribunal international.  Sont élus les candidats qui ont obtenu la majorité absolue des voix des États Membres et des États non membres ayant une mission d’observation permanente au Siège de l’Organisation. Si deux candidats de la même nationalité obtiennent la majorité requise, est élu celui sur lequel se sont portées le plus grande nombre de voix.  Si le siège de l’un des juges permanents élus ou nommés devient vacant à l’une des Chambres, le Secrétaire général, après avoir consulté les Présidents du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, nomme une personne réunissant les conditions requises pour siéger jusqu’à l’expiration du mandat de son prédécesseur.  Les juges permanents élus conformément au statut du TPIY ont un mandat de quatre ans.  Leurs conditions d’emploi sont celles des juges de la Cour internationale de Justice. Ils sont rééligibles.

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