LA NECESSITE DE DEFINIR DES CRITERES RELATIFS AUX EXCEDENTS D’ARMES EST MISE EN AVANT PAR CERTAINES DELEGATIONS

Comité préparatoire de la Conférence

des Nations Unies sur le commerce illicite

des armes légères sous tous ses aspects

36ème séance - matin

LA NECESSITE DE DEFINIR DES CRITERES RELATIFS AUX EXCEDENTS D’ARMES

EST MISE EN AVANT PAR CERTAINES DELEGATIONS

Le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères a poursuivi ce matin l’examen du Projet de programme révisé en se penchant sur les sections II, III et IV du document.  Concernant les mesures à adopter (section II du projet de programme d’action révisé), les délégations ont particulièrement mis l’accent sur le contrôle des transferts d’armes légères, plus précisément les procédures de marquage, de traçage des armes légères et d’identification des excédents.  Au nom de l’Union européenne, le représentant de la Suède a mis en avant la nécessité de prendre des mesures concernant les excédents d’armes légères notamment en établissant des critères d’évaluation et d’identification des excédents d’armes par la définition d’indicateurs clairs.  Le représentant de la Norvège a appuyé cette proposition et a souhaité que, pour renforcer la transparence des exportations, des critères d’excédents soient clairement définis.  Le représentant du Canada a appuyé la proposition suédoise relative à l’enregistrement des stocks et à l’adoption de critères permettant d’identifier les situations d’excédent afin de mieux contrôler les transferts et l’enregistrement des armes légères.

L’Union européenne souhaite proposer un certain nombre de modifications s’inspirant du document de l’OSCE sur le commerce illicite des armes légères et a, à ce titre, demandé que des mesures plus claires soient adoptées concernant le marquage et le traçage.  Le représentant du Canada a soutenu cette démarche.  Le représentant de la Norvège a souhaité que les normes de marquage et de traçage soient uniques et numériques et qu’elles identifient clairement le pays d’origine.  Le représentant de la République de Corée a plaidé en faveur d’un système de marquage alphanumérique harmonisé doublé de la mise en place d’une banque de données qui faciliterait le contrôle et le suivi des exportations.  En plus du marquage et du traçage, le représentant du Japon a proposé que des mesures soient prises afin d’interdire les exportations d’armes légères et de petit calibre vers des Etats susceptibles de les utiliser contre des Etats voisins ainsi que cela avait été suggéré au cours du dernier Sommet du G8 à Okinawa (Japon).  Cette position a été appuyée par le représentant de la Fédération de Russie qui a insisté sur le renforcement du contrôle des exportations.  Le représentant du Sri Lanka a proposé l’ajout d’un paragraphe 4 bis qui condamne le lien entre crime international organisé et le commerce illicite des armes légères et recommandé que des mesures soient introduites dans le programme d’action concernant le démantèlement des réseaux de financement du commerce illicite des armes légères.  Le représentant des Etats-Unis a estimé qu’il faut insister sur le marquage, les autorisations et le courtage, les transferts et le traçage dans le programme d’action. 

Concernant la question de la réexportation, le représentant des Etats-Unis a souhaité que les Etats acheteurs d'armes demandent l’autorisation à l’Etat fournisseur avant d'opérer une réexportation, rappelant que c’était là la politique de son pays.  Mais le représentant du Nigeria  a estimé que la réexportation était un droit des Etats et  que ces derniers devraient seulement informer l’Etat fournisseur en cas de revente, une fois que cette opération est effectuée. Concernant la coopération et l’assistance internationale (Section III du projet de programme d'action révisé), les représentants de l’Union européenne et du Canada ont soutenu l’approche suivie, qui traite notamment de la sécurité humaine et des préoccupations de développement.   Ils ont également demandé que soit davantage mise en exergue la nature globale de la coopération internationale, et en particulier la nécessité de partenariat avec la société civile et les ONG. Le Canada, comme la représentante du Mozambique, a demandé en outre qu’on insiste d’une part sur la question des enfants dans les conflits; de l’autre sur les réalisations menées dans le cadre des organisations régionales.  Le représentant du Canada a demandé un renforcement des dispositions (paragraphe 17) relatives au lien entre la bonne gouvernance et la responsabilité dans le secteur de la sécurité d’une part, la prévention des conflits de l’autre. Mais, sur ce point, le représentant du Brésil a demandé qu’on soit prudent face à des démarches pouvant être interprétées comme faisant dépendre l’assistance au développement de certains comportements des Etats.  Les efforts de coopération ne devraient pas faire obstacles aux activités sociales et de développement actuelles.  L’établissement de priorités dans les programmes de dépenses des Etats relève de leurs prérogatives souveraines. Le représentant du Kenya a appuyé le Brésil en faisant observer que l’ensemble des mesures proposées dans le cadre de la section II représentaient des coûts importants auxquels ne pourraient pas faire face certains Etats pourtant désireux de les mettre en œuvre.  Il a lui aussi mis l’accent sur les réalisations d'origine régionale. Enfin, le représentant du Japon a notamment proposé une disposition prévoyant que les Nations Unies pourraient envisager d’envoyer, à la demande des Etats concernés, des missions d’établissement des faits dans les régions où des conflits ont pris fin mais où la prolifération d’armes légères créée des problèmes à traiter d’urgence.

Concernant la section IV (suivi de la Conférence) le représentant de la Suède a souhaité que les Etats soumettent des rapports concernant la mise en œuvre des recommandations du programme d’action.  La représentante de la Colombie a souhaité que les Nations Unies préparent les outils pour un suivi des mesures qui seront prises lors de la Conférence de juillet 2001.  Selon elle, certains indicateurs devraient être définis afin de permettre à la Conférence de réexamen de 2006 d’évaluer les avancées et progrès accomplis.  Elle a souhaité qu’un mécanisme de collecte des informations soit mis en place afin de bénéficier des expériences mises en œuvre aux plans national, sous-régional et régional.  Le représentant du Japon a souhaité que des mesures soient définies pour que les procédures de suivi soient plus productives.  Le représentant du Canada a souhaité qu’un amendement soit introduit qui autorise la Conférence de réexamen à amender le programme d’action pour l’adapter aux enjeux qui se présenteront au cours du suivi.  Il a également suggéré une distinction entre la Conférence de réexamen de 2006 et les réunions annuelles.  Le représentant du Brésil a défendu la mise en place d’un mécanisme de suivi dynamique et multilatéral sous la forme d’un Comité de suivi. 

En ouverture de séance, le Comité préparatoire a entendu une déclaration de Mme Ileen Cohn, du Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, lequel est chargé de plaider en faveur de la protection des droits et du bien-être des enfants dans les conflits.  Celle-ci a expliqué que le représentant spécial, en partenariat avec l’UNICEF des ONG et des instituts de recherche, met en place un réseau d’institutions capables de mener des recherches sur l’impact du commerce des armes légères sur les enfants.  Le document de la conférence devra reconnaître le lien entre le commerce légal et le commerce illicite – qui y trouve presque toujours sa source -  traiter du problème sous l’angle de l’offre comme de la demande, et de la prolifération comme de son impact humanitaire.

Les représentants des pays suivants ont fait des propositions : Suède, au nom de l’Union européenne, Brésil, Norvège, Argentine, Canada, Mali, Japon, Sri Lanka, Etats-Unis, Australie, Nigeria, Israël, Chine, Mozambique, Kenya, Colombie, Fédération de Russie et République de Corée.

Le Comité se réunira de nouveau en séance plénière jeudi 29 mars, à 10 heures. 

Déclaration

Mme Ileen Cohn (Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés)a rappelé que le rôle de son service est de plaider en faveur de la protection des droits et du bien-être des enfants dans les conflits.  La disponibilité des armes légères peut transformer les désaccords en guerre et ce sont les enfants qui sont les premiers à souffrir des guerres, a-t-elle noté en ajoutant qu’ils sont privés de leur enfance du fait des traumatismes, des déplacements.  Leurs potentiels sont entravés par le manque de nourriture, de soins ou d’éducation.  Beaucoup sont contraints de vivre dans les rues, à la merci des maladies comme des parties combattantes.  Ils sont contraints de grandir dans une culture de violence.  Enfin, et c’est le plus monstrueux, beaucoup sont contraints sous la menace des armes de devenir des combattants, et d'apprendre à utiliser ces armes meurtrières.  Elle a souligné la menace que constitue la prolifération des armes légères.  La prise d’initiatives transfrontières et les contacts avec de nombreuses organisations régionales pour s’assurer que celles-ci tiennent compte dans leur travail du problème des enfants dans les conflits peuvent être bénéfiques, a-t-elle observé.  Beaucoup de ces organisations –comme la CEDEAO, l’OSCE ou l’Union européenne - ont adopté des documents ou des codes de conduite.  Elle se félicite que le processus de préparation de la Conférence sur les armes légères se base sur ces travaux, comme sur d’autres initiatives régionales.  L’absence de données sur les enfants et les conflits ainsi que celle des liens établis sur la base d’études approfondies constituent des obstacles.  C’est pourquoi, la représentante spéciale en partenariat avec l’UNICEF, des ONG et des instituts de recherche, met en place un réseau d’institutions capables de mener les recherches nécessaires.  Nous espérons que celles-ci permettront d’informer les structures chargées dans les années à venir de lutter contre le commerce des armes légères, et contribueront ainsi à faire en sorte que les enfants n’aient pas leur place dans les guerres.

Les enfants sont victimes tant du commerce légal que du commerce illicite des armes légères.  Il est souvent difficile de distinguer entre les deux du fait que le commerce illicite trouve presque toujours son origine dans le commerce légal.  Le document final de la Conférence devra reconnaître le lien entre ces deux types de commerce d'armes.  Les Etats, qui sont certes les meilleurs garants de la sécurité de leurs ressortissants et dont le devoir est de les protéger, doivent  exercer leurs droits de manière responsable.  Ainsi, avant d’autoriser tout transfert d'armes légères, les Etats devraient estimer l’impact humanitaire d’une telle opération.  Ils doivent refuser de vendre des armes aux acteurs, étatiques ou non, dont il est prouvé qu’ils ont eu pour cibles des enfants, et  promouvoir et soutenir les initiatives locales, régionales dans le même sens. Ils doivent empêcher la fourniture d'armes à ceux qui utilisent des enfants soldats, et retirer leur soutien  technique fourni en application de certains contrats si des enfants ont été pris pour cibles.  Les Etats doivent également détruire les armes excédentaires rapidement et de manière transparente, quelle que soit l’origine de ces armes.  Ils doivent promouvoir l’adoption volontaire à tous les niveaux de règles de conduite par des acteurs non étatiques sur le transfert d'armes légères.  Ils doivent promouvoir et soutenir les initiatives locales,

nationales et régionales destinées à contrôler le comportement d’acteurs non étatiques  dans le domaine des transferts d’armes mais aussi de formation à leur utilisation, particulièrement dans les zones de conflits.  Ils doivent prendre des mesures pour retirer les  armes légères des mains des enfants. Enfin, les Etats devraient veiller à ce que les programmes de désarmement, démobilisation et réintégration tiennent compte des besoins spécifiques des enfants anciens combattants.

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