Assemblée générale

88e séance – matin

L’ASSEMBLEE ADOPTE 75 TEXTES DONT L’UN CONDAMNE TOUS LES ACTES TERRORISTES

SOUS TOUTES LEURS FORMES ET DANS TOUTES LEURS MANIFESTATIONS

L’Assemblée générale, réunie ce matin pour se prononcer sur les textes transmis par la Commission des affaires sociales, culturelles et humanitaires, a exhorté les États qui ont accordé le statut de réfugiés ou donné asile à des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou ayant déclaré avoir commis de tels actes, de revoir cette situation.  Aux termes d’une résolution sur les droits de l’homme et le terrorisme, appuyée par 102 Etats, 69 s’étant abstenus et aucun ne s’y étant opposé, l’Assemblée condamne énergiquement les atteintes au droit de vivre à l’abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.  Elle réitère aussi sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations. 

Au total, l’Assemblée générale a adopté 72 résolutions et 3 décisions, dont 16 ont été mises aux voix, sur recommandation la Troisième Commission.  Ces textes portent notamment sur les questions relatives aux droits de l’homme, le droit des peuples à l’autodétermination, les réfugiés et les personnes déplacées, la prévention du crime et la justice pénale, les droits de l’enfant, la promotion de la femme et la décennie internationale des populations autochtones.

En adoptant cette série de textes, l’Assemblée, notamment, a constaté avec une profonde inquiétude l'existence de millions de réfugiés afghans et leur nombre croissant, tout en reconnaissant le lourd fardeau supporté par les pays voisins, en particulier la République islamique d'Iran et le Pakistan.

Par une autre résolution portant sur la réalisation universelle du droit de peuples à l’autodétermination, l’Assemblée se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  L’Assemblée générale a aussi réaffirmé le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant. 

Dans une résolution portant sur le respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence, elle condamne tout acte d’agression armée et tout recours à la menace et à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes.  Par une résolution relative aux droits de l’homme et aux mesures coercitives unilatérales, elle dénonce l’utilisation de telles mesures ayant des effets extraterritoriaux, comme moyen d’exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement.  D’autre part, dans un autre texte, elle exhorte les États à continuer de s’efforcer par une coopération internationale accrue de créer un ordre international démocratique et équitable.

L’Assemblée a de nouveau adopté une résolution sur le droit au développement.  Aux termes de ce texte, elle considère qu’il est nécessaire d’en faire davantage pour étudier et évaluer l’action qu’exercent sur la jouissance des droits de l’homme les questions telles que la charge de la dette, le commerce international et l’accès à la technologie.  L’Assemblée a en outre adopté une résolution relative à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l’homme, ainsi qu’une résolution sur le droit à l’alimentation, également mises aux voix.

Comme chaque année l’Assemblée a adopté des résolutions, sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, en Iraq, au Myanmar, en République démocratique du Congo, en République islamique d’Iran, au Soudan et dans certaines parties de l’Europe du Sud-Est. 

Dans le cadre du développement social, l’Assemblée a recommandé des mesures en faveur des jeunes, des personnes âgées, des handicapés et de la famille.  Elle a proclamé la période de 10 ans débutant le 1er janvier 2003 Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation.  S’agissant de la promotion de la femme, l’Assemblée a adopté, sans vote, 8 résolutions.  Elle a également adopté deux résolutions sur la promotion et la protection des droits de l’enfant ainsi que cinq résolutions dans le cadre de la prévention du crime et de la justice pénale.  Elle a ainsi recommandé le renforcement du Programme des Nations Unies pour la prévention du crime et de la justice pénale et en particulier de ses capacités de coopération technique.  Une des résolutions porte sur la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles, une autre sur la coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue.

Les représentants de la République islamique d’Iran, de l’Inde, de la Gambie, du Soudan, du Yémen et de la Côte d’Ivoire ont expliqué leur vote.

L’Assemblée générale a reporté sa décision sur les projets de résolution relatifs aux points suivants :  Suite donnée à l’année internationale des personnes âgées, deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement ; Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ; Utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination ;  Centre sous-régionale des droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale ; et la situation des droits de l’homme au Myanmar.

Afin que la Troisième Commission puisse mener son examen de l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, l’Assemblée a décidé que la Troisième Commission siègera en 2002 lors de la reprise de la 56e session de l’Assemblée. 

Le Président de l'Assemblée générale, M. Han Seeng-Soo a annoncé qu'il avait l'intention de reprendre demain, jeudi 20 décembre 2001 à 15 heures, la session extraordinaire d'urgence consacrée aux pratiques israéliennes illégales à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du Territoire palestinien occupé.  Cette décision fait suite aux lettres qui lui ont été adressées le 18 décembre 2001 par le  représentant de l'Egypte au nom de la Ligue des Etats arabes et le représentant de l'Afrique du Sud au nom du Mouvement des non-alignés.  L'examen des points de l'ordre du jour sur le multilinguisme et la situation en Bosnie-Herzégovine sera reporté au vendredi 21 décembre.

Développement social, y compris les questions relatives à la situation sociale dans le monde et aux jeunes, aux personnes âgées, aux handicapées et à la famille (A/56/572)

Aux termes d’une résolution (I) relative à la préparation et célébration du dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille, adopté sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux gouvernements de considérer 2004 comme une année d'échéance lors de laquelle des résultats concrets devront avoir été obtenus pour identifier et préciser les questions intéressant directement les familles et mettre sur pied ou renforcer, selon le cas, des mécanismes pour planifier et coordonner les activités des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales.  L'Assemblée générale prie la Commission du développement social de continuer d'examiner chaque année les préparatifs du dixième anniversaire de l'Année internationale de la famille dans le cadre de son ordre du jour et de son programme de travail pluriannuel jusqu'en 2004.  Elle prie le Secrétaire général, afin de faciliter les contributions des gouvernements, d’inclure chaque année le Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour les activités en faveur de la famille parmi les programmes pour lesquels des contributions sont promises lors de la Conférence des Nations Unies pour les annonces de contributions aux activités de développement. 

Aux termes d’une résolution (II) relative au rôle des coopératives dans le développement social, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le projet révisé de directives visant à créer un environnement propice au développement des coopératives.  Elle engage les gouvernements ainsi que les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes en collaboration avec les organisations coopératives nationales et internationales, à prendre dûment en considération le rôle que les coopératives peuvent jouer dans la mise en oeuvre et le suivi des résultats du Sommet mondial pour le développement social, de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, de la deuxième Conférence mondiale sur les établissements humains (HABITAT II) et du Sommet mondial de l’alimentation, ainsi que de leur examen quinquennal, et la contribution qu’elles peuvent y apporter.  Elle invite les gouvernements, les organisations internationales et les institutions spécialisées compétentes et les organisations coopératives locales, nationales et internationales à continuer d’observer chaque année, le premier samedi de juillet, la Journée internationale des coopératives.

Par une résolution (III) portant sur la mise en oeuvre du Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées: vers une société pour tous au XXIe siècle, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, une fois adopté un plan national en faveur des handicapés, de faire le nécessaire pour aller plus loin.  Elle exhorte les organes et organismes compétents des Nations Unies, y compris les organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme et les commissions régionales, ainsi que les organisations et institutions intergouvernementales et non gouvernementales, à coopérer étroitement au programme sur les incapacités de la Division des politiques sociales et du développement social du Secrétariat en vue de promouvoir le respect des droits des handicapés.  Elle exhorte les gouvernements à coopérer avec la Division de la statistique du Secrétariat pour poursuivre l’élaboration des statistiques et indicateurs mondiaux sur les incapacités.  Elle exhorte les gouvernements, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à apporter une protection spéciale aux filles et aux femmes handicapées, aux personnes âgées

handicapées et aux personnes souffrant d’incapacités liées au développement et de troubles mentaux.  Elle exhorte également les gouvernements, en collaboration avec le système de l’ONU, à accorder une attention particulière aux droits, aux besoins et au bien être des enfants handicapés et de leur famille dans la mise au point des politiques et programmes, notamment en donnant effet aux Règles pour l’égalisation des chances des handicapés. 

Aux termes d’une résolution (IV) relative à la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, l'éducation pour tous, adoptée sans vote, l'Assemblée générale proclame la période de 10 ans débutant le 1er janvier 2003 Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation.  Elle demande instamment à tous les gouvernements de faire preuve d’une volonté politique plus ferme et de mettre en place des cadres de décision plus ouverts qui permettent une participation plus active et plus large à la promotion de l’alphabétisation.  Elle exhorte tous les gouvernements à prendre la direction de la Décennie au niveau national, en rassemblant tous les acteurs nationaux intéressés pour un dialogue suivi sur la définition des orientations, la mise en oeuvre et l’évaluation des actions d’alphabétisation.  Elle demande à tous les gouvernements ainsi que les organisations et institutions économiques et financières, tant nationales qu’internationales, d’apporter un appui financier et matériel plus important aux efforts faits pour développer l’alphabétisation et atteindre les objectifs de l’éducation pour tous, notamment dans le cadre de l’Initiative 20/20.  Elle décide que c’est à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture qu’il revient d’assurer en jouant un rôle de moteur et de catalyseur la coordination des activités qui seront menées au niveau international dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation. 

Par une résolution (V) relative aux politiques et programmes mobilisant les jeunes, adopté à l’unanimité, l’Assemblée générale engage tous les États, tous les organismes des Nations Unies, les institutions spécialisées, les commissions régionales et les commissions intergouvernementales et non gouvernementales, en particulier les organisations de jeunes, à procéder à des échanges de connaissances et de compétences sur les questions ayant trait aux jeunes une fois qu’ils seront dotés des moyens nécessaires.  Elle affirme que les sessions futures du Forum mondial pour la jeunesse prévoiront la participation active et représentative des organisations de la jeunesse et des jeunes eux-mêmes à toutes les opérations de planification, de révision et de prise de décisions. 

Elle constate avec une vive inquiétude qu’actuellement, près de la moitié des nouveaux cas d’infection par le VIH touche des jeunes âgés de 15 à 24 ans et qu’au moins 6500 jeunes sont infectés par le virus chaque jour et réitère la nécessité de réaliser les buts et engagements figurant dans les Engagements concernant le VIH/sida adoptés lors de la vingt-sixième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au VIH/sida, tenue au Siège du 25 au 27 juin 2001.  Elle engage les États Membres, tous les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales à continuer d’appliquer intégralement les principes directeurs concernant la poursuite de la planification et des activités de suivi appropriées dans le domaine de la jeune approuvées par l’Assemblée générale dans sa résolution 40/14 ainsi que les directives en vue d’améliorer les moyens de communications entre l’ONU et la jeunesse et les organisations de jeunes adoptées par l’Assemblée générale dans ses résolutions 32/135 et 36/17.  Elle invite tous les gouvernements ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à contribuer au Fonds des Nations Unies pour la jeunesse. 

Suite donnée à l’Année internationale des personnes âgées: deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement (A/56/573)

Par une résolution (I) relative au Fonds d'affectation spécial des Nations Unies concernant le vieillissement, adopté sans vote, l'Assemblée générale exhorte tous les États Membres et autres parties intéressées à prêter leur concours par des contributions généreuses au Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement pour les préparatifs de la deuxième Assemblée mondiale, afin en particulier de faciliter la pleine participation des pays les moins avancés.  Elle exhorte tous les États et les organisations publiques et privées à fournir des contributions aux Fonds d'affectation spéciale pour le financement des activités d'information visant à faire largement connaître la deuxième Assemblée mondiale et ses résultats. 

Par la décision (I) relative aux arrangements concernant la participation des organisations non gouvernementales à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adopté sans vote, l’Assemblée générale décide que des représentants des ONG accréditées auprès de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement pourront faire des déclarations devant le Comité ad hoc plénier et que, dans la limite du temps disponible, un nombre limité d’ONG accréditées pourront également faire des déclarations à la plénière de la deuxième Assemblée mondiale. 

Aux termes d’une décision (II) relatif au Règlement intérieur provisoire de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adopté sans vote, l’Assemblée générale adopte le règlement intérieur provisoire qui figure en annexe de la présente décision. 

Prévention du crime et justice pénale (A/56/574)

Par la résolution (I) relative au Rôle, fonctions, périodicité et durée des congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de continuer à organiser les congrès des Nations Unies et de les appeler “Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale”.  Elle demande à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale de continuer à servir d’organe préparatoire des congrès.  Elle prie le Secrétaire général d’allouer au Centre pour la prévention internationale du crime de l’Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime du Secrétariat les ressources nécessaires aux préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, dans les limites des crédits ouverts au budget-programme pour l’exercice biennal 2002-2003, et de veiller à ce que des ressources suffisantes soient prévues dans le budget-programme pour l’exercice 2004-2005 pour appuyer la tenue du onzième Congrès.  Elle demande à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale d’élaborer, à sa onzième session, des recommandations appropriées afin de permettre au Conseil économique et social d’introduire les amendements nécessaires au règlement intérieur des congrès de façon à tenir compte des principes directeurs énoncés au paragraphe 2

Par la résolution (II) relative à la lutte contre le crime transnational organisé: aider les Etats à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité  transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant qui ont été adoptés, adopté sans vote, l’Assemblée générale invite les Etats Membres à verser des contributions volontaires suffisantes au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale afin de prêter aux pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition l’assistance technique dont ils pourraient avoir besoin pour appliquer la Convention et les protocoles s’y rapportant, et pour prendre les mesures préparatoires nécessaires à cette fin, compte tenu de l’article 30 de la Convention.  Elle prie le Secrétaire général de doter le Centre pour la prévention internationale du crime, qui relève de l’Office pour le contrôle des drogues et la prévention du crime, des ressources nécessaires pour qu’il puisse oeuvrer efficacement à l’entrée en vigueur et à l’application de la Convention et des protocoles s’y rapportant, notamment en aidant les pays en développement et les pays dont l’économie est en transition à renforcer leurs capacités dans les domaines visés par la Convention et les protocoles s’y rapportant qui ont été adoptés. 

Aux termes de la résolution (III) relative à la lutte contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les États Membres, lorsqu’ils élaborent leurs législations, politiques et pratiques nationales, à lutter contre l’exploitation des technologies de l’information à des fins criminelles et à tenir compte, selon qu’il conviendra, des travaux et des réalisations de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale et d’autres organisations internationales dont le Conseil de l’Europe.  Elle décide d’ajourner l’examen du sujet en attendant l’achèvement des travaux envisagés dans le plan d’action contre la criminalité faisant appel aux technologies de pointe et à l’informatique et menés par la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale. 

Par la résolution (IV) relative à l’Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États membres de l’Institut à faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations envers celui-ci.  Elle demande à tous les États Membres et à toutes les organisations non gouvernementales d’adopter des mesures pratiques concrètes afin d’aider l’Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de justice pénale en Afrique.  Elle prie le Secrétaire général d’intensifier ses efforts pour mobiliser tous les organismes compétents des Nations Unies afin qu’ils apportent à l’Institut le soutien financier et technique dont il a besoin pour pouvoir s’acquitter des tâches qui lui incombent et le prie de s’employer à mobiliser les ressources financières nécessaires pour continuer d’assurer à l’Institut le cadre d’administrateurs dont il lui faut disposer afin de s’acquitter efficacement de ses obligations statutaires.  

Par la résolution (V) relative au Renforcement du programme des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, et en particulier de ses capacités de coopération technique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale approuve le rang de priorité élevé attribué à la coopération technique et aux services consultatifs en matière de prévention du crime et de justice pénale, y compris la prévention et la répression de la criminalité transnationale organisée et du terrorisme et souligne qu’il est indispensable d’améliorer les activités opérationnelles du centre pour aider, en particulier, les pays en développement et les pays en transition.  Elle demande instamment aux États et aux organismes de financement de revoir leur politique de financement de l'aide au développement et de faire une place dans cette aide à la prévention du crime et la justice pénale. Elle invite les États Membres à alimenter le Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale par des contributions volontaires adéquates en vue de renforcer les capacités du Centre pour fournir une assistance technique aux États qui en font la demande pour leur permettre de mettre à exécution les engagements qu’ils ont pris au dixième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, y compris les mesures définies dans les plans d’action prévus pour l’application de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle

Contrôle international des drogues (A/56/575)

Aux termes de la résolution relative à la Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue, adopté sans vote, l’Assemblée générale, au titre de la partie intitulée “faire face au problème mondial de la drogue en respectant les principes consacrés par la Charte des Nations Unies (I), demande instamment à tous les États de ratifier la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 telle que modifiée par le Protocole de 1972, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 ou d’y adhérer et d’en appliquer toutes les dispositions. 

Au titre de la partie portant sur la Coopération internationale dans la lutte contre le problème mondial de la drogue (II), elle exhorte les autorités compétentes, aux niveaux international, régional et national, à mettre en oeuvre dans les délais convenus les conclusions de la vingtième session extraordinaire, en particulier les mesures pratiques hautement prioritaires aux niveaux international, régional ou national, comme il est indiqué dans la Déclaration politique, le Plan d’action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues, le Plan d’action pour la mise en oeuvre de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues dans les mesures qu’ils prennent chacun sur les plans national, régional et international et à renforcer les efforts qu’ils déploient pour combattre l’usage de drogues illicites dans la population, en particulier chez les enfants et les jeunes.  Elle demande aux États où sont cultivées et produites des plantes servant à fabriquer des drogues illicites de mettre en place des mécanismes qui permettent de contrôler et vérifier les cultures illicites ou, s’il en existe déjà, de les renforcer.  Elle demande instamment à tous les États d’élaborer et d’appliquer des politiques et programmes axés sur les enfants et notamment sur les adolescents, visant à prévenir l’usage des stupéfiants, des substances psychotropes et inhalées sauf à des fins médicales et à réduire les conséquences néfastes de leur abus.

Dans le cadre du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (IV), l’Assemblée demande instamment à tous les gouvernements de fournir au Programme l’appui financier et politique possible en élargissant sa base de donateurs et en majorant leurs contributions volontaires.  Elle demande à l’Organe international de contrôle des stupéfiants d’intensifier ses efforts pour s’acquitter de toutes les tâches qui lui incombent en vertu des conventions internationales relatives au contrôle des drogues et de continuer à coopérer avec les gouvernements, notamment en donnant des conseils aux États Membres qui en font la demande. 

Promotion de la femme (A/56/576)

Aux termes de la résolution (I) relative à la situation critique de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de constituer un groupe de travail composé de deux représentants gouvernementaux de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies et d’un représentant du pays hôte, et ayant pour mandat de recommander à l’Assemblée générale, lors de sa cinquante-septième session, par l’intermédiaire du Conseil économique et social, à sa session de fond de 2002, des mesures propres à assurer la viabilité à long terme et le développement futur de l’Institut et, en attendant, de mettre à la disposition de l’Institut les ressources financières nécessaires pour lui permettre de poursuivre ses activités essentielles de manière productive et économiques.  Elle décide également de prier le Corps commun d’inspection d’effectuer un examen de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme et une évaluation d’urgence de ses activités. 

En outre, l’Assemblée générale prie instamment le Secrétaire général de nommer dès que possible le Directeur de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme afin que l’Institut soit dirigé comme il se doit et de continuer d’encourager les États Membres à soutenir l’Institut en versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut. 

Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution figurent au document paru sous la cote A/C.3/56/L.76).  Ainsi si le groupe de travail était constitué, un montant de 96 000 dollars serait nécessaire afin de financer le soutien de ses activités.  Si l'Assemblée générale décide de mettre des ressources financières à la disposition de l'Institut pour lui permettre de poursuivre ses activités essentielles, le seul moyen d'y parvenir serait de prévoir un montant additionnel de 600 000 dollars par an au titre du budget ordinaire de l'organisation. 

Aux termes de la résolution (II) relative à l’Intégration de la femme âgée au développement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements et les organisations régionales et internationales, dont le système des Nations Unies, à promouvoir, en coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales concernées, des programmes insistant sur l’autonomie, l’égalité, la participation et la sécurité qui permettront aux femmes âgées de rester actives et en bonne santé, et à exécuter des études et des programmes sexospécifiques pour pouvoir répondre à leurs besoins particuliers.  Elle exhorte les gouvernements à prendre les mesures qui s’imposent pour que les femmes âgées puissent s’investir activement dans tous les domaines de l’existence et assumer une diversité de rôles dans les communautés, la vie publique et les sphères de décision, et leur demande également d’élaborer et d’appliquer, en

coopération avec la société civile et les organisations non gouvernementales concernées, des politiques et des programmes au service de la qualité de vie des femmes âgées, du plein exercice de leurs droits et de leurs besoins particuliers, afin de contribuer à l’avènement d’une société pour tous les âges.  En outre, elle invite les gouvernements, le système des Nations Unies et les organisations internationales à tenir compte, dans leur planification du développement, des responsabilités croissantes des femmes âgées en matière de soins et d’assistance aux victimes du VIH/sida. 

Par la résolution (III) relative à l'amélioration de la situation des femmes dans les organismes des Nations adoptée sans vote, l'Assemblée générale constate avec préoccupation que, dans cinq départements et bureaux du Secrétariat, les femmes représentent encore moins de 30% des effectifs.  Elle prie le Secrétaire général, afin de parvenir à l'objectif de la parité entre les sexes et de le maintenir en respectant pleinement le principe d'une répartition géographique, entre autres, d'élaborer des méthodes de recrutement novatrices afin de sélectionner et d'attirer des candidates possédant les qualifications requises, en particulier dans les pays en développement et les pays en transition; de veiller à ce que la proportion de nominations et de promotions de femmes possédant les qualifications requises ne soit pas inférieures à 50 % du total des nominations et des promotions jusqu'à ce que l'objectif de parité soit atteint.  Elle engage vivement les États Membres à soutenir les efforts que font l'ONU et les institutions spécialisées pour atteindre l'objectif de la parité entre les sexes, particulièrement aux postes de rang élevé et de direction, en présentant régulièrement la candidature d'un plus grand nombre de femmes aux postes vacants dans les organismes de l'ONU; à rechercher les candidates susceptibles d'être affectées à des missions de maintien de la paix et à accroître la représentation des femmes dans l'armée et la police civile; à rechercher et à présenter un plus grand nombre de candidates en vue des nominations des élections aux sièges de juges et autres hauts fonctionnaires des cours et des tribunaux internationaux. 

Aux termes de la résolution (IV) concernant les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne que les pays en développement qui s’emploient à éliminer les pratiques traditionnelles ou coutumières affectant la santé des femmes et des filles ont besoin d’une assistance technique et financière des fonds et programmes des Nations Unies ainsi que des institutions financières internationales et régionales et des donateurs bilatéraux et multilatéraux.  Elle demande, entre autres, à tous les États d’honorer les engagements internationaux qu’ils ont pris aux grandes conférences des Nations Unies et aux sessions extraordinaires et sommets de l’Assemblée générale tenus depuis 1990 ainsi qu’au cours des processus de suivi et de créer des services d’appui et de renforcer ceux qui existent afin de répondre aux besoins des victimes, notamment en mettant en place des services de santé complets et accessibles en matière de sexualité et de reproduction et en donnant au personnel de santé de tous niveaux une formation sur les conséquences néfastes de telles pratiques sur la santé.   

Par la résolution (V) concernant l’Amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’élaborer une publication facile à consulter, à partir notamment des études de cas présentées lors de la réunion du groupe d’experts à Oulan-Bator (Mongolie) du 4 au 8 juin 2001 et consacrée à la situation des femmes rurales dans le contexte de la mondialisation mentionnée au paragraphe 2 ci-dessus, afin de sensibiliser le public à la situation des femmes rurales dans le contexte de la mondialisation.  Elle prie également le Secrétaire général de prendre l’avis des États Membres sur l’opportunité d’organiser une consultation gouvernementale de haut niveau, dont l’objet serait de fixer les priorités et de formuler des stratégies fondamentales répondant aux nombreux problèmes des femmes rurales.  Elle invite les États Membres, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies et la société civile, selon qu’il convient, à poursuivre leurs efforts en vue d’appliquer les textes issus des conférences et sommets des Nations Unies et leur garantir un suivi intégré et coordonné, y compris leurs examens quinquennaux, et à attacher une plus grande importance à l’amélioration de la situation des femmes rurales dans leurs stratégies de développement aux niveaux national, régional et mondial. 

Aux termes de la résolution (VI) relative au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie instamment le Fonds de persévérer dans ses efforts pour faire en sorte que les sexospécificités soient systématiquement prises en considération dans toutes les activités opérationnelles des Nations Unies, notamment par le biais du réseau de coordinateurs résidents, des bilans communs de pays et du Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. Elle prie instamment les Etats Membres, les organisations non gouvernementales et les membres du secteur privé qui contribuent au Fonds de développement des Nations Unies pour la femme de continuer à lui apporter leur concours et d’envisager d’accroître leurs contributions financières, et prie d’autres parties de considérer la possibilité de contribuer au Fonds. 

Par la résolution (VIII) relative à la violence à l’égard des travailleuses migrantes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’intensifier encore leurs efforts pour promouvoir et protéger les droits et le bien être des travailleuses migrantes, notamment au moyen d’une coopération bilatérale régionale, interrégionale et internationale soutenue, en élaborant des stratégies et activités communes et en tenant compte des méthodes novatrices et de l’expérience de différents Etats Membres et d’ouvrir et de poursuivre un dialogue continu pour faciliter l’échange d’informations.  L’Assemblée générale demande de même instamment aux gouvernements concernés, en particulier ceux des pays d’origine et d’accueil, d’apporter leur appui et d’allouer des ressources suffisantes à des programmes visant à renforcer l’action préventive, particulièrement l’information de groupes cibles, l’éducation et les campagnes nationales et locales de sensibilisation, en coopération avec des organisations non gouvernementales.

Suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée “les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle” (A/56/577)

Aux termes de la résolution relative à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et application intégrale de la Déclaration et du programme d’action de Beijing et des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux entités compétentes des Nations Unies, agissant dans le cadre de leur mandat respectif, et à tous les acteurs intéressés de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales, de prendre des mesures concrètes pour assurer l’application complète et effective de la Déclaration et du programme d’action de Beijing ainsi que des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire.  Elle demande aux gouvernements de continuer, en collaboration avec les acteurs intéressés de la société civile, et notamment les organisations non gouvernementales, à faciliter la traduction et la diffusion des textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire aussi largement et de manière aussi accessible que possible.  Elle prie instamment les États Membres d’envisager de signer et de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels, notamment le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ou d’accéder à ces instruments. 

Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées et questions humanitaire (A/56/578)

Aux termes de la résolution (I) concernant l’élargissement de la composition du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée par consensus, l’Assemblée générale décide d’augmenter le nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés qui passe de cinquante-sept à soixante et un États.  Elle prie le Conseil économique et social d’élire les membres supplémentaires à la reprise de sa session d’organisation de 2002. 

Aux termes de la résolution (II) relative à la suite donnée à laConférence régionale pour l’examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d’autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la communauté d’Etats indépendants et dans certains Etats voisins, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements des pays de la Communauté d’Etats indépendants, agissant en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés, l’Organisation internationale pour les migrations et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, d’intensifier leurs efforts et leur coopération pour ce qui est du suivi de la Conférence régionale.  Elle demande aux gouvernements des pays de la Communauté d’Etats indépendants de réaffirmer leur attachement aux principes qui sous-tendent le Programme d’action, en particulier les principes relatifs à la défense des droits de l’homme et à la protection des réfugiés, et d’apporter un soutien politique de haut niveau de façon à assurer la mise en oeuvre des activités entreprises pour donner suite au Programme d’action.

Par la résolution (III) relative à l’assistance aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les États et autres parties aux conflits armés à observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire, en tenant compte du fait que les conflits armés sont l’une des principales causes des déplacements forcés en Afrique.  Elle exhorte, par ailleurs, toutes les parties concernées à se pencher sur les conséquences humanitaires des conflits.  Elle prie instamment les États, les parties aux conflits et toutes les autres parties intéressées à faire tout leur possible pour protéger les activités relatives à l’aide humanitaire, empêcher que les membres du personnel humanitaire national et international ne fassent l’objet d’attaques et d’enlèvements et garantir leur sécurité.  De plus, l’Assemblée générale demande instamment à la communauté internationale de continuer dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide, à financer

généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés et compte tenu du fait que les besoins de l’Afrique en la matière ont nettement augmenté, de faire en sorte que l’Afrique reçoive une part équitable des ressources allouées à l’aide aux réfugiés.  En outre, l’Assemblée demande instamment à la communauté internationale de contribuer généreusement aux projets et programmes nationaux visant à soulager la détresse des personnes déplacées. 

Aux termes de la résolution (IV) portant sur l’Assistance aux enfants réfugiés non accompagnés, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par le sort des enfants réfugiés non accompagnés, qui demeure tragique.  Elle demande au Haut Commissariat pour les réfugiés, agissant en collaboration avec les organismes des Nations Unies concernés, et sachant toute l’importance du rassemblement familial, d’intégrer dans ses programmes d’assistance des mesures visant à empêcher la séparation des familles de réfugiés.  Elle prie instamment le Haut Commissariat, tous les organismes des Nations Unies et les organisations internationales et non gouvernementales intéressées de prendre les mesures voulues pour mobiliser des ressources qui soient à la mesure des besoins des enfants réfugiés non accompagnés et qui permettent de protéger leurs intérêts, ainsi que pour assurer leur réunion avec leur famille.  L’Assemblée condamne toute exploitation des enfants réfugiés non accompagnés, y compris leur emploi comme soldats ou comme boucliers humains dans les conflits armés et leur enrôlement forcé dans l’armée ainsi que tous autres actes portant atteinte à leur sécurité et mettant leur vie en danger. 

Par la résolution (V) relative au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adopté sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les États et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en coopération avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, à coopérer pour mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge qui pèse sur les États, en particulier les pays en développement et les pays en période de transition économique, qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés et de renforcer leurs capacités.  Elle demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale afin de s’attaquer aux causes premières de l’exode de populations et de remédier aux conséquences économique, sociale et environnementale de la présence d’un très grand nombre de réfugiés, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en période de transition économique.  De plus, elle demande instamment aux gouvernements et autres donateurs de répondre promptement à l’appel global lancé par le Haut Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de son budget-programme annuel.    

L’Assemblée générale a également adopté une décision sur l’Audit des opérations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Albanie, l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général transmettant le rapport du Bureau des services de contrôle interne sur l’audit des opérations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en Albanie.

Promotion et protection des droits de l’enfant (A/56/579)

Par la résolution (I) relative aux Droits de l’enfant, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se félicite du fait que, au 29 octobre 2001, sept États sont devenus parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et que, au 12 novembre 2001, 10 États sont devenus parties au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, permettant ainsi son entrée en vigueur le 12 février 2002.  Elle se félicite en outrede la convocation à Yokohama (Japon), du 17 au 20 décembre 2001, du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, et invite les États Membres et les observateurs à s’efforcer d’y participer à un haut niveau politique.  Elle décide, notamment, de prier le Secrétaire général de réaliser une étude approfondie sur la question de la violence dont sont victimes les enfants, de la manière proposée dans la résolution 2001/75 de la Commission des droits de l'homme. 

Aux termes de la résolution (II) relative aux petites filles, l’Assemblée générale demande à tous les États de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs retenus dans le Programme d’action de Beijing, en renforçant le cas échéant les mécanismes nationaux de mise en oeuvre des politiques et des programmes en faveur des petites filles.  L’Assemblée prie instamment tous les États de promulguer et faire appliquer des lois protégeant les filles contre toutes les formes de violence, notamment l’infanticide et la sélection prénatale selon le sexe, la mutilation génitale, le viol, la violence familiale, l’inceste, les sévices sexuels, l’exploitation sexuelle, la prostitution des enfants et la pédopornographie, et d’élaborer à cet effet des programmes de soins confidentiels sûrs et adaptés à chaque âge ainsi que de créer des services d’assistance médicale, sociale et psychologique pour venir en aide aux filles victimes de violences.  De plus, elle les prie instamment de prendre des mesures spéciales pour assurer la protection des filles touchées par la guerre, en particulier contre des maladies sexuellement transmissibles comme la contamination par le VIH/sida, la violence sexiste, y compris les viols et sévices sexuels, la torture, l’exploitation sexuelle, les enlèvements et le travail forcé, en accordant une attention particulière aux filles réfugiées et déplacées, et de veiller à tenir compte des besoins particuliers des petites filles touchées par la guerre dans le cadre des opérations d’aide humanitaire et du processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion.  

La résolution a été adoptée à l’issue d’un vote sur le premier paragraphe du dispositif, ce paragraphe a été adopté par 162 voix pour, une voix contre (USA) et 1 abstention (Inde).

Programme d’activité de la Décennie internationale des populations autochtones (A/56/580)

Par une résolution relative à la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’un des principaux objectifs de la Décennie est l’adoption d’une déclaration sur les droits des populations autochtones, et souligne qu’il importe d’assurer la participation effective de représentants des populations autochtones aux travaux du Groupe de travail intersessions à composition non limitée de la Commission des droits de l’homme chargé d’élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones.  L’Assemblée décide que le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones devra également servir à aider les représentants de communautés et d’organisations autochtones à assister, en qualité d’observateurs, aux sessions de l’Instance permanente sur les questions autochtones.  Elle engage tous les gouvernements et organismes à envisager d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, si possible en augmentant sensiblement le niveau des contributions. 

Droit des peuples à l’autodétermination (A/56/582)

Aux termes de la résolution (II) concernant la réalisation universelle du droit de peuples à l’autodétermination, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaires étrangères, qui ont réduit à néant le droit des peuples à l’autodétermination et autres droits fondamentaux dans certaines régions du monde.  Elle demande aux États auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaire dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins.  En outre, elle déplore les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, en toute sécurité et dans l’honneur. 

Par une résolution relative (III) au droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 161 voix pour, 3 voix contre (Israël, USA, Iles Marshall) et 1 abstention (Micronésie), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant.  Elle exprime l’espoir que le peuple palestinien pourra bientôt exercer son droit à l’autodétermination, qui ne peut faire l’objet d’aucun veto, dans le cadre du processus de paix en cours.  Elle prie instamment tous les États, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans son aspiration à l’autodétermination. 

Explication de vote

Le représentant de l’Iran a exprimé les réserves de sa délégation sur le projet de résolution (III) qui peut être considéré comme une reconnaissance d’Israël.

Questions relatives aux droits de l’homme : application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/56/583/Add.1)

Par la résolution (I) relative à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, l’Assemblée générale condamne toutes les formes de torture, notamment par voie d’intimidation, visées à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire.  Elle invite tous les États qui ratifient la Convention ou y adhèrent, et ceux qui y sont parties et ne l’ont pas encore fait, à envisager de se joindre aux États parties ayant déjà déposé les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention et à envisager la possibilité de retirer leurs réserves à l’article 20 et leur demande instamment de notifier dès que possible au Secrétaire général qu’ils acceptent les amendements aux articles 17 et 18 de la Convention. 

Elle décide d’autoriser le Comité à établir un groupe de présessions composé de quatre de ses membres qui se réuniraient pendant cinq jours la semaine précédant chaque session du Comité.  Elle demande instamment aux États parties de prendre pleinement en compte les conclusions et recommandations que le Comité formule après avoir examiné leurs rapports.  En outre, elle demande à tous les gouvernements d’aider le Rapporteur spécial et de coopérer avec lui dans l’accomplissement de sa tâche, de lui fournir toutes les informations qu’il sollicite, de répondre favorablement et promptement à ses appels urgents et d’envisager sérieusement de l’inviter dans leurs pays lorsqu’il le demande, et les prie instamment d’engager avec lui un dialogue constructif sur la suite à donner à ses recommandations. 

Par la résolution (II) concernant les Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’adhérer aux Protocoles facultatifs au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de faire la déclaration prévue à l’article 41 dudit pacte.  Elle prie instamment les États parties de s’acquitter en temps voulu de l’obligation de présenter des rapports qui leur incombent en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’utiliser dans leurs rapports des données ventilées par sexe et souligne qu’il importe de tenir dûment compte d’une perspective sexospécifique pour l’application à l’échelon national des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris dans les rapports nationaux des États parties et dans les travaux du Comité des droits de l’homme et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.  Elle décide d’approuver la demande du Comité des droits de l’homme tendant à tenir une semaine de réunions supplémentaire en 2002, à Genève, afin de réduire son arriéré de travail. 

Aux termes de la résolution (III) relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde.  Elle engage tous les États Membres à envisager de signer et ratifier la Convention ou d’y adhérer à titre prioritaire, exprime l’espoir qu’elle entrera bientôt en vigueur, et note que, conformément à son article 87, il ne manque que quatre instruments de ratification ou d’adhésion pour qu’elle entre en vigueur. 

Aux termes de la résolution (IV) relative à la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, adoptée par 113 voix pour, 47 voix contre et 5 abstentions (Argentine, Brésil, Slovaquie, Macédoine, Gambie), l’Assemblée générale, notant avec préoccupation le déséquilibre régional flagrant de la composition actuelle des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à l’exception du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, décide d’encourager les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à instituer des quotas de répartition par région géographique pour l’élection des membres des organes créés en vertu desdits instruments.  Elle appelle les États parties aux instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme à inscrire à l’ordre du jour de leurs prochaines réunions la question de l’institution d’une répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, à partir des recommandations de la Commission des droits de l’homme, du Conseil économique et social et de la présente résolution.  Elle recommande d’adopter des procédures souples pour établir les quotas de chaque région géographique pour chaque organe, en tenant compte notamment du fait que chacun des cinq groupes régionaux créés par l’Assemblée générale doit se voir assigner, pour chaque organe créé en vertu d’un instrument international, un quota de sièges correspondant à la proportion du nombre total des États parties à l’instrument considéré que représente le groupe. 

Questions relatives aux droits de l’homme : questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/56/583/Add.2)

Par la résolution (I) relative à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les gouvernements à confirmer les obligations et les engagements auxquels ils ont souscrit d'élaborer des stratégies nationales d'éducation aux droits de l'homme à la fois générales, participatives et efficaces, qui puissent être incorporées à un programme d'action national d'éducation dans le domaine des droits de l'homme s'inscrivant dans le plan de développement de leur pays; elle invite également les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et les autres organismes intergouvernementaux compétents à considérer du point de vue du système tout entier la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme.  Elle invite en outre les organismes régionaux de défense des droits de l'homme concernés, les institutions et les réseaux à mettre au point des programmes et des stratégies de formation et d'éducation en matière des droits de l'homme afin de diffuser davantage, dans toutes les langues possibles, des documents sur l'éducation dans ce domaine. 

Aux termes de la résolution (II) relative aux droits de l'homme et mesures coercitives unilatérales, adoptée par 114 voix pour, 51 voix contre et 2 abstentions (Azerbaïdjan et Kazakhstan), l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier toutes mesures coercitives ayant des effets extraterritoriaux  qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement.  L'Assemblée dénonce l'utilisation de mesures coercitives unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants de la population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées.  Enfin, elle demande instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte, dans les activités qu'elle mène pour réaliser le droit au développement, de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale.  

Aux termes de la résolution (III) relative au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, adoptée à l'unanimité, l'Assemblée générale demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales et de les défendre et de les protéger plus efficacement.  Elle encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette entreprise. 

Aux termes de la résolution (IV) concernant le droit au développement, adoptée par 123 pour, 4 voix contre (USA, Danemark, Israël, Japon) et 44 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme également que la réalisation du droit au développement est indispensable à l’application de la Déclaration et du Programme d’Action de Vienne, qui considèrent que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables, et qui mettent également la personne humaine au centre du développement en considérant que, si le développement facilite la jouissance de tous les droits de l’homme, le manque de développement ne saurait être invoqué pour justifier l’imposition de restrictions aux droits de l’homme internationalement reconnus.  Elle prie l’expert indépendant de procéder, en consultation avec tous les organismes intéressés des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, à une étude préliminaire sur les répercussions de ces questions sur le plan de la jouissance des droits de l’homme, en partant de l’analyse des actions en cours et des moyens d’évaluer cet impact, pour que le Groupe de travail puisse l’examiner à ces futures sessions.

Par la résolution (V) relative à la promotion d’un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 129 voix pour, 53 voix contre et 6 abstentions (Argentine, Pérou, Nicaragua, Afrique du Sud, Paraguay et Guatemala), l’Assemblée générale affirme que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable.  Elle affirme en outre qu’un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation de ce qui suit: le droit de tous les peuples à l’autodétermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel; le droit des peuples et des Etats à la souveraineté permanente sur leurs richesse et ressources naturelles; la solidarité, valeur fondamentale en vertu de laquelle on doit résoudre les problèmes nés de la mondialisation en répartissant les coûts et les charges équitablement, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et en veillant à ce que ceux qui souffrent ou sont le moins avantagés reçoivent une aide de ceux qui sont le plus favorisés.  L’Assemblée générale souligne qu’il importe, pour renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux.  Elle exhorte en outre les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable.  

Aux termes de la résolution (VI) relative au respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, adoptée par 100 voix pour, 54 voix contre et 15 abstentions, l’Assemblée générale demande à tous les États de coopérer pleinement, par un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire, ainsi que de se conformer strictement, lorsqu’ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes du droit international, et en particulier respecter pleinement les instruments relatifs aux droits de l’homme et le droit humanitaire. 

Par la résolution (VII) relative au Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que, en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes que consacre la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider librement, sans ingérence extérieure, de leur statut politique et d’oeuvrer à leur développement économique, social et culturel, et que chaque État est tenu de respecter ce droit, en application des dispositions de la Charte, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale.  Elle demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de défense et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international.

Par la résolution (VIII) relative au respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la défense et de la protection des droits de l’homme, telle qu'oralement amendée, adoptée par 99 voix pour, 10 voix contre (Argentine, Australie, Canada, Chili, Israël, Nouvelle Zélande, Norvège, Samoa, Tuvalu, USA) et 59 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme qu’il importe de respecter le libre déroulement des élections nationales et d’éviter toute action visant à infléchir les résultats des élections, en vertu des principes consacrés par la Charte et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.  Elle réaffirme par ailleurs que l’Organisation des Nations Unies n’apporte une assistance électorale à un État Membre qu’à la demande expresse de celui-ci.  L’Assemblée générale demande à chaque État de s’abstenir de financer des partis politiques ou d’autres organisations appartenant à d’autres États, de manière qui serait contraire aux principes de la Charte et qui compromettrait la légitimité du processus électoral desdits pays.  Elle condamne tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes. 

Par la résolution (IX) relative au droit à l'alimentation, adoptée par 169 voix pour, 2 voix contre (USA, Israël) et 2 abstentions (Nouvelle-Zélande, Australie), l'Assemblée générale prie instamment les États d'accorder la priorité voulue dans leurs stratégies et dépenses de développement à la réalisation du droit à l'alimentation.  Elle insiste sur la demande que la Commission des droits de l'homme a adressée au rapporteur spécial de contribuer efficacement à l'examen à moyen terme de la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation en présentant au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ses recommandations sur tous les aspects du droit à l'alimentation.  Elle prie le Secrétaire général et le Haut Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financières nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat.  En outre, l'Assemblée appuie la recommandation adressée au Haut Commissaire d'organiser une quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d'élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions. 

Aux termes de la résolution (X) relative aux droits de l’homme et à la diversité culturelle, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment tous les acteurs qui oeuvrent sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur l’inclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la défense et le respect de la diversité culturelle et de l’universalité des droits de l’homme, et de rejeter toutes doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  Elle prie instamment tous les États de faire en sorte que leur système politique et juridique reflète la pluralité des cultures existant au sein de la société et, le cas échéant, de réformer leurs institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de secteurs déterminés de la société ainsi que la discrimination à leur égard.  En outre, elle engage les États, les organisations internationales et les organismes des Nations Unies, et invite la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, à promouvoir les objectifs de paix, le développement et le respect des droits de l’homme universellement reconnus en saluant la diversité culturelle et en la faisant respecter. 

Par la résolution (XI) relative à l’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment aux Etats d’instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d’atteinte à la liberté de religion ou de conviction; elle demande de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu.  L’Assemblée générale exhorte les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions nécessaires pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion et la conviction, notamment à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses et à porter une attention particulière aux pratiques qui violent les droits fondamentaux des femmes et qui sont source de discrimination à l’encontre des femmes, et pour encourager grâce au système d’éducation et à d’autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction.  En outre, l’Assemblée générale exhorte les Etats à faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l’application des lois, les fonctionnaires enseignants et autres agents de l’Etat respectent les différentes religions et convictions et n’exercent  aucune discrimination à l’égard des personnes professant d’autres religions ou convictions. 

Aux termes la résolution (XII) concernant les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne.  Elle prie instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance formulées par les Etats Membres pour créer ou renforcer des institutions nationales pour la protection des droits de l’homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme.  L’Assemblée générale prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité international de coordination des institutions nationales, en coopération avec le Haut Commissariat, l’assistance nécessaire pour qu’il puisse se réunir durant les sessions de la Commission des droits de l’homme.  Elle prie également le Secrétaire général de continuer à fournir, notamment au moyen de prélèvements sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme, l’assistance requise pour les réunions nationales et régionales d’institutions nationales.  Elle encourage enfin tous les fonds, les institutions et les organismes des Nations Unies à coopérer étroitement avec les institutions nationales à la promotion et la protection des droits de l’homme. 

Par la résolution (XIII) relative à l’affermissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l’efficacité  du principe d’élections périodiques et honnêtes et de l’action en faveur de la démocratisation, adoptée par 162 voix pour et 8 abstentions (Chine, Cuba, Brunei Darussalam, République populaire démocratique de Corée, Libye, Myanmar, Syrie, Vietnam), l’Assemblée générale recommande que pendant toute la durée du processus électoral, y compris avant et après les élections, selon qu’il conviendra, en se fondant sur des missions d’évaluation des besoins, l’Organisation continue de donner des conseils techniques et autres formes d’assistance aux Etats et aux institutions électorales qui en font la demande, afin de renforcer le processus de démocratisation.  L’Assemblée générale prie le programme des Nations Unies pour le développement de poursuivre les programmes d’assistance en matière de gestion des affaires publiques qu’il exécute en coopération avec d’autres organismes compétents, en particulier les programmes visant à renforcer les institutions démocratiques et les liens entre la société civile et les gouvernements.  Elle prie en outre le Secrétaire général de doter la Division de l’assistance électorale des ressources humaines et financières dont elle a besoin pour s’acquitter des tâches qui lui incombent et de continuer de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme puisse répondre, dans le cadre de son mandat et en étroite coopération avec la Division de l’assistance électorale, aux nombreuses demandes de services consultatifs, d’une complexité et d’une portée toujours plus grandes, que présentent les Etats Membres. 

Par la résolution (XIV) relative aux Droits de l’homme et terrorisme, adoptée par 102 voix pour et 69 abstentions, l’Assemblée condamne énergiquement les atteintes au droit de vivre à l’abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité.  Elle réitère aussi sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, en tant qu’actes qui visent l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçant l’intégrité territoriale et la sécurité des Etats, déstabilisant des gouvernements légitimement constitués, sapant les fondements de la société civile pluraliste, et ayant des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des Etats.  Elle demande instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme, en vue de l’éliminer.  Elle engage les Etats à prendre toutes les mesures efficaces requises, en conformité avec les dispositions applicables du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu’il se produise et quels qu’en soient les auteurs et engagerait aussi les Etats à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. 

En outre, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de refuser de donner asile à des terroristes. Elle engage les États à prendre les mesures qui s'imposent, en conformité avec les dispositions applicables du droit national et du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, afin de s'assurer qu'il n'a pas planifié ou facilité des actes terroristes ou n'a pas participé à la commission de tels actes, y compris des assassinats et, dans ce contexte, exhorte les États qui ont accordé le statut de réfugiés ou donné asile à des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou ayant déclaré avoir commis de tels actes, de revoir cette situation. 

Par la résolution (XV) relative aux droits de l’homme dans l’administration de la justice, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande une fois de plus à tous les Etats Membres de n’épargner aucun effort pour mettre en place des mécanismes et des procédures efficaces en matière législative ou autre pour fournir des ressources suffisantes en vue d’assurer la pleine application de ces normes.  De plus, elle demande aux mécanismes de la Commission des droits de l’homme et de ses organes subsidiaires, y compris ses rapporteurs spéciaux,

représentants spéciaux et groupes de travail, de continuer à accorder une attention particulière aux questions relatives à la protection effective des droits de l’homme dans l’administration de la justice, notamment de la justice pour mineurs, et de formuler, chaque fois qu’il conviendra, des recommandations précises à cet égard, y compris des propositions concernant les mesures à prendre dans le cadre des services consultatifs et de l’assistance technique.

Par la résolution (XVI) relative à la promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux États d’accorder une attention particulière à la promotion et à la protection des droits fondamentaux des enfants, filles et garçons, appartenant à des minorités.  Elle les prie instamment de prendre, selon qu’il conviendra, toutes les mesures nécessaires, notamment sur les plans constitutionnel, législatif et administratif, pour promouvoir et appliquer la Déclaration, et les engage à coopérer, sur les plans bilatéral et multilatéral, pour promouvoir et protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, conformément à la Déclaration.  En outre, l'Assemblée générale demande au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de promouvoir, dans l’exercice de son mandat, l’application de la Déclaration, et à cette fin, de poursuivre le dialogue avec les gouvernements concernés, et se félicite à cet égard de la publication d’un guide des Nations Unies à l’intention des minorités. 

Par la résolution (XVII) relative à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage les États à prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à l’impunité des menaces, attaques et actes d’intimidation sur la personne des défenseurs des droits de l’homme.  Elle prie instamment tous les gouvernements de coopérer avec le Représentant spécial et de l’aider à s’acquitter de ses tâches et de lui fournir, sur demande, toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission.  En outre, elle lance un appel à tous les États pour qu’ils prennent les mesures qui s’imposent pour veiller à la protection des défenseurs des droits de l’homme.

Aux termes de la résolution (XVIII) portant sur protection et assistance des personnes déplacées dans leur propre pays, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les gouvernements de continuer à faciliter les activités du Représentant du Secrétaire général, en particulier les gouvernements des pays où existent des cas de déplacement de personnes.  Elle les encourage à envisager sérieusement de l’inviter à se rendre dans leurs pays afin qu’il puisse y étudier et analyser plus en détail les problèmes qui se posent.  Elle engage les gouvernements à fournir protection et assistance aux personnes déplacées dans leur propre pays, notamment une aide à la réintégration et au développement, et à faciliter l’action menée dans ce sens par les organismes des Nations Unies compétents et les organisations humanitaires, en particulier en améliorant encore l’accès à ces personnes.  De plus, l'Assemblée générale engage le Réseau interinstitutions de haut niveau concernant les personnes déplacées et tous les

organismes compétents des Nations Unies en matière d’aide humanitaire, de droits de l’homme et de développement, à renforcer encore leur collaboration et la coordination de leurs activités, notamment par l’intermédiaire du Comité permanent interorganisations, afin de promouvoir et d’améliorer la protection et l’aide offertes aux personnes déplacées ainsi que les activités de développement menées en leur faveur et de fournir toute l’assistance et tout le soutien possibles au Représentant du Secrétaire général.

Par la résolution (XIX) relative à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice des droits de l'homme, adoptée par 116 voix pour, 46 voix contre et 9 abstentions (Croatie, République de Corée, Micronésie, Macédoine, Colombie, Chili, Guatemala, Singapour, Pérou), l'Assemblée générale considère que c’est seulement au moyen d’efforts amples et soutenus, notamment de politiques et de mesures visant, au plan mondial, à créer un avenir commun fondé sur notre humanité commune dans toute sa diversité, que la mondialisation peut devenir accessible à tous et équitable et acquérir un visage humain, contribuant ainsi au plein exercice de tous les droits de l’homme.  Elle affirme que la mondialisation est un processus complexe de transformation structurelle, comportant de nombreux aspects interdisciplinaires, et qu’elle influe sur l’exercice des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris sur le droit au développement.  Elle affirme également que la communauté internationale doit s’efforcer de relever les défis et exploiter les possibilités de la mondialisation de manière à garantir le respect de la diversité culturelle. 

Aux termes de la résolution (XX) relative aux droits de l’homme et aux exodes massifs, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment au Secrétaire général de continuer à accorder une haute priorité à la consolidation et au renforcement des mécanismes de planification anticipée et d’intervention d’urgence, en particulier des mécanismes d’alerte rapide dans le domaine humanitaire, afin notamment que des mesures efficaces puissent être prises pour repérer toutes les violations des droits de l’homme qui sont à l’origine d’exodes massifs.  Elle exhorte les États à défendre le caractère civil et humanitaire des camps et zones d’installation de réfugiés, conformément au droit international, grâce, notamment, à l’adoption de mesures efficaces permettant de prévenir l’infiltration d’éléments armés, d’identifier de tels éléments et de les séparer des populations de réfugiés, d’installer les réfugiés en lieu sûr, dans la mesure du possible loin de la frontière, et de donner au personnel humanitaire la possibilité d’avoir un accès total, sûr et sans entrave à ces réfugiés.  En outre, l’Assemblée générale prie le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, dans l’exercice de son mandat tel qu’il est défini dans sa résolution 48/141 du 20 décembre 1993, de coordonner les activités relatives aux droits de l’homme dans l’ensemble du système des Nations Unies et, en coopération avec le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, de prêter particulièrement attention aux situations qui provoquent ou risquent de provoquer des exodes ou des déplacements massifs, ainsi que de contribuer aux efforts faits pour corriger efficacement de telles situations et d’encourager les retours durables au moyen de mesures de promotion et de protection, notamment en surveillant le respect des droits de l’homme des personnes qui ont fui ou sont rentrées dans le cadre d’exodes massifs, ainsi qu’au moyen des mécanismes de planification anticipée et d’intervention d’urgence, d’alerte rapide et d’échanges d’informations, d’avis techniques et de services d’experts et d’activités de coopération, dans les pays d’origine comme dans les pays d’accueil. 

Par la résolution (XXI) concernant la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements d’encourager l’élaboration de stratégies d’éducation systématiques, participatives et viables dans le domaine des droits de l’homme et de faire de la connaissance approfondie des droits de l’homme, aussi bien théorique que pratique, un thème prioritaire de leurs politiques de l’enseignement.  Par ailleurs, elle demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en oeuvre du Plan d’action, notamment, en élaborant et en mettant à exécution des programmes culturels et pédagogiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et en appuyant et en lançant des campagnes d’information et des programmes de formation ciblés dans le domaine des droits de l’homme, comme cela a été souligné à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.  En outre, l’Assemblée générale prie instamment le Département de l’information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d’information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les rapports présentés par les États parties en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de veiller, à cette fin, à ce que ces centres soient suffisamment approvisionnés  

Par la résolution (XXII) relative à une Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées, l’Assemblée générale décide de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, qui aura pour tâche d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de tout le travail déjà accompli dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination.  Elle décide également que ce comité spécial tiendra au moins une session, de 10 jours ouvrables, avant sa cinquante-septième session.  L’Assemblée générale appelle les États à organiser en coopération avec les commissions régionales, en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Division des politiques sociales et du développement du Secrétariat et le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, des réunions ou séminaires régionaux afin de contribuer aux travaux du Comité spécial en faisant des recommandations sur le contenu de la convention internationale et les dispositions concrètes qui devraient y figurer.  Elle prie le Secrétaire général de doter le Comité spécial de tous les moyens requis pour l’exécution de son mandat. 

Aux termes de la résolution (XXIII) concernant la Situation des droits de l'homme au Cambodge, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie le Gouvernement cambodgien de continuer de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme afin de régler les questions en suspens conformément aux normes internationales, de façon que les deux parties puissent signer sans plus tarder le mémorandum d’accord portant prorogation du mandat du bureau du Haut Commissariat aux droits de l’homme au Cambodge et encourage le Gouvernement cambodgien à poursuivre sa coopération avec le Haut Commissariat. 

Au titre de la réforme administrative, législative et judiciaire, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement cambodgien à poursuivre ses efforts en vue d’adopter sans tarder les lois et codes qui sont les composantes indispensables du cadre juridique de base, et notamment le projet de statut des magistrats, un code pénal, un code de procédure criminelle, un nouveau code civil ainsi qu’un code de procédure civile, de réformer l’administration de la justice et de renforcer la formation des magistrats et des avocats, demande à la communauté internationale d’aider le Gouvernement à cette fin. 

Au titre des violations des droits de l'homme et violence, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures voulues pour prévenir cette violence et à s’acquitter des obligations qui lui incombent en tant que partie à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, notamment en sollicitant une assistance technique. 

En ce qui concerne le Tribunal pour les Khmers rouges, l'Assemblée générale exhorte le Gouvernement et l’Organisation des Nations Unies à conclure un accord dans les meilleurs délais pour que les chambres extraordinaires puissent commencer à fonctionner rapidement, et demande à la communauté internationale de fournir une assistance à cet égard, y compris un appui financier et en ressources humaines pour les chambres. 

Au titre de la protection des femmes et des enfants, l'Assemblée générale demande au Gouvernement cambodgien de prendre des mesures immédiates et effectives pour protéger les enfants de l’exploitation économique et de toute forme de travail qui pourrait être dangereux, qui pourrait compromettre leur éducation, ou qui serait nuisible à leur santé, leur sécurité ou leur morale, notamment en faisant appliquer les lois cambodgiennes concernant le travail des enfants, la législation du travail en vigueur et les dispositions de la loi antitrafic au nom des enfants, et en poursuivant ceux qui violent ces lois. 

En ce qui concerne les mines terrestres et armes légères, l'Assemblée générale, vivement préoccupée par les effets dévastateurs et déstabilisants des mines terrestres antipersonnel sur la société cambodgienne, se félicite des progrès accomplis par le Gouvernement cambodgien en matière de déminage et en soutien aux programmes d’aide aux victimes et de sensibilisation au problème des mines et encouragerait le Gouvernement à poursuivre les efforts entrepris dans ce sens.  

Par la résolution (XXV) concernant la protection des migrants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne énergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie qui entravent l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l’enseignement, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu’aux services conçus à l’usage du public.  Elle demande à tous les États d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants et de donner une formation spécialisée aux fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques, de l’application des lois, de l’immigration et autres services, soulignant ainsi qu’il importe d’engager une action efficace pour créer les conditions propres à renforcer l’harmonie et la tolérance au sein de la société.  Elle engage tous les États à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l’arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes. 

Questions relatives aux droits de l’homme : situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux (A/56/583/Add.3)

Par la résolution (I) relative à la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 72 voix pour, 49 voix contre et 46 abstentions, l’Assemblée générale se déclare notamment préoccupée par la persistance des violations des droits de l’homme en République islamique d’Iran; par le fait que, depuis 1996, le Gouvernement de la République islamique d’Iran n’a pas encore invité le Représentant spécial à se rendre en Iran; par la détérioration constante de la situation en ce qui concerne la liberté d’opinion et d’expression, en particulier par les attaques contre la liberté de la presse, l’emprisonnement de journalistes et de parlementaires, les lourdes peines infligées aux personnes ayant participé à la Conférence de Berlin ou à ses préparatifs, et les réactions brutales aux manifestations d’étudiants, y compris l’incarcération de personnes ayant participé à ces manifestations et les mauvais traitements auxquels elles ont été soumises; par le fait que les normes internationales dans l’administration de la justice ne sont toujours pas suffisamment respectées, par l’absence de garantie d’une procédure régulière et par le recours aux lois sur la sécurité nationale pour dénier les droits de la personne; par la discrimination systémique en droit et en pratique à l’égard des femmes et des petites filles, et par le récent rejet du projet de loi visant à relever l’âge du mariage pour les femmes; par le fait que l’on a toujours pas élucidé les circonstances ayant entouré les décès suspects et les assassinats d’intellectuels et de militants politiques qui ont eu lieu à la fin de 1998 et au début de 1999. 

L’Assemblée générale prie, notamment, le gouvernement de la République islamique d’Iran d’honorer les obligations qu’il a librement contracté en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de poursuivre ses efforts en vue de consolider le respect des droits de l’homme et de la légalité; de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir le plein exercice, dans des conditions d’égalité, par les femmes et les petites filles de leurs droits fondamentaux et d’entreprendre de vastes programmes éducatifs pour promouvoir les droits des femmes; d’éliminer toutes les formes de discrimination inspirées par des motifs religieux ou dirigées contre des personnes appartenant à des minorités; de veiller à ce que la liberté d’expression soit pleinement respectée; de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier à la pratique de l’amputation et de la flagellation publique, et de procéder à une vigoureuse réforme du système pénitentiaire; de procéder à une réforme rapide et complète du système judiciaire.

Aux termes de la résolution (II) relative à la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, telle qu’oralement révisée et amendée, et adoptée par consensus, l'Assemblée générale invite instammenttoutes les parties à condamner la violence et l’intolérance ethniques et à se dresser, d’une manière qui soit compatible avec les règles internationalement reconnues dans le domaine des droits de l’homme, contre les partisans et les auteurs de toute forme de violence, afin d’affermir la paix et d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et encourage les parties à recourir au dialogue pour régler leurs différends.  Elle demande instammentà toutes les autorités dans la région de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et en particulier d’arrêter immédiatement et de déférer sans délai au Tribunal, ainsi qu’elles en ont l’obligation, tous les inculpés, et de donner suite aux demandes d’accès à des renseignements et à des témoins présentés par le Tribunal.  Elle souligne qu’il convient d’accroître les efforts visant à favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et leur intégration et à faire en sorte qu’ils s’effectuent dans la sécurité et dans la dignité.  L'Assemblée générale encourage également la communauté internationale à continuer de verser des contributions volontaires afin de faire face aux besoins pressants qui se font sentir dans la région dans le domaine des droits de l’homme et sur le plan humanitaire.

Aux termes de la résolution (IV) relative à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, adoptée par 90 voix pour, 3 voix contre (Qatar, Rwanda, Ouganda) et 69 abstentions, l'Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, conformément à l'Accord de Lusaka et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; de cesser tout support militaire et logistique de même que toute collaboration stratégique avec les groupes armés, particulièrement ceux qui opèrent dans la partie orientale de la RDC; et de mettre un terme à toute activité militaire en RDC contrevenant au cessez-le-feu institué par l'Accord de cessez-le-feu, au plan de désengagement de Kampala, y inclus les sous plans de Harare.  Elle exhorte toutes les forces étrangères de se retirer sans délai du territoire de la RDC. 

L'Assemblée exhorte le Gouvernement de la RDC à prendre des mesures concrètes de manière à s'acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l'homme de la population sur son territoire, ainsi qu'à jouer un rôle moteur dans les efforts visant à empêcher que ne s'instaure une situation risquant d'engendrer de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la RDC et à ses frontières.  Elle l'exhorte, entre autres, à créer, conformément à ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, notamment les articles concernant le dialogue intercongolais, les conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et répondant pleinement aux aspirations de tous les habitants du pays; à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda afin que toutes les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité soient traduites en justice.  Elle décide de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RDC et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraire, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la RDC, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial dans son dernier rapport.  Elle décide également de demander au Secrétaire général d'apporter au Rapporteur spécial et à la mission conjointe toute l'aide nécessaire pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat et de prier la Haut Commissaire d'apporter les compétences techniques dont la mission a besoin. 

Aux termes de la résolution (V) sur la situation des droits de l’homme en Iraq, adoptée par 100 voix pour, 2 voix contre (Libye, Soudan) et 63 abstentions, l’Assemblée générale condamne énergiquement, notamment les violations systématiques et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui engendrent une répression et une oppression constantes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée; la suppression de la liberté de pensée, d’expression, d’information, d’association, de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions; la répression à laquelle est exposée toute forme d’opposition, en particulier le harcèlement, l’intimidation et les menaces dont sont victimes les opposants iraquiens vivant à l’étranger et les membres de leur famille; les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques et la poursuite de ce que l’on appelle le nettoyage des prisons.

L’Assemblée générale demande notamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec les mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, notamment en invitant le Rapporteur spécial à se rendre en Iraq et en acceptant que des observateurs des droits de l'homme soient envoyés dans le pays, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme sur la question; de respecter tous les droits des groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives persistantes à l’égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment la pratique de l’expulsion et de la réinstallation forcées, ainsi que d’assurer l’intégrité physique de tous les citoyens, y compris les chiites, et de garantir leurs libertés; de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort de centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de continuer à assurer que toutes les fournitures humanitaires achetées dans le cadre du programme pétrole contre nourriture soient distribués rapidement, équitablement et sans discrimination à la population iraquienne. 

Aux termes de la résolution (VI) concernant la situation des droits de l’homme au Soudan, adopté par 79 voix pour, 37 voix contre et 48 abstentions, l’Assemblée générale se déclare profondément préoccupée, entre autres, par Les déplacements forcés de populations, en particulier dans les zones voisines des gisements pétroliers, et prend note de l’invitation faite par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial de visiter les zones productrices de pétrole ; de l’absence de tentatives pour empêcher certains groupes directement parrainés par le Gouvernement, y compris les Murahaleen, de créer des milices qui commettent de graves violations des droits de l’homme – assassinats, torture, viols, rapts et destruction de logements et de moyens d’existence ;

L’Assemblée générale demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan, entre autres, de s’employer immédiatement à instaurer un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé comme prélude nécessaire à un règlement négocié du conflit, et de s’engager à un cessez-le-feu permanent ; de mettre fin immédiatement à l’usage d’armes, y compris de mines terrestres, et aux tirs aveugles d’obus d’artillerie contre la population civile, qui sont contraires aux principes du droit international humanitaire ; de cesser de recourir aux milices tribales qui commettent de graves violations des droits de l’homme.  S’agissant en particulier du Gouvernement soudanais, elle lui demande instamment de cesser immédiatement et sans conditions tous les bombardements aériens aveugles dirigés contre la population et les installations civiles, y compris les écoles, les hôpitaux, les églises, les zones de distribution de denrées alimentaires et les marchés, qui vont à l’encontre des principes fondamentaux relatifs aux droits de l’homme et du droit humanitaire.  S’agissant en particulier de l’Armée et du Mouvement populaires de libération du Soudan, elle leur demande instamment de cesser d’utiliser des installations civiles à des fins militaires, de faire un usage frauduleux de l’assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires.  Elle exhorte en particulier l’Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan à lever dès que possible les conditions qu’ils imposent à l’action des organismes internationaux et des organisations humanitaires et exhorte en particulier aussi le Gouvernement soudanais à cesser de recourir à l’interdiction des vols d’assistance humanitaire à des fins politiques. 

Elle demande instamment aux deux parties au conflit de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants âgés de moins de 18 ans et de s’abstenir de pratiquer l’enrôlement forcé; de respecter les engagements qu’elles ont pris en ce qui concerne la protection des enfants victimes du conflit, notamment en cessant de faire usage de mines terrestres antipersonnel et de lancer des raids contre les sites où il y a généralement une forte concentration d’enfants, ainsi que d’enlever et d’exploiter des enfants, en veillant à ce que des enfants ne soient pas recrutés comme soldats, de promouvoir la démobilisation et la réinsertion des enfants soldats, de garantir l’accès aux mineurs déplacés et non accompagnés et d’assurer leur réunification avec leur famille. 

Par la résolution (VII) concernant la question des droits de l'homme en Afghanistan, l'Assemblée générale condamne vigoureusement les exécutions sommaires commises par les Taliban; les violations et atteintes massives des droits de l'homme, commises essentiellement par les Taliban; les massacres de civils en guise de représailles et les exécutions sommaires et les exécutions sommaires qui ont accompagné ces dernières années les prises ou reprises de contrôle de certaines zones par les belligérants; les arrestations et détentions arbitraires opérées de manière routinière par les Taliban; les violations flagrantes des droits fondamentaux des femmes et des fillettes, y compris toutes les formes de discrimination à leur égard. 

Elle constate avec une profonde inquiétude l'existence de millions de réfugiés afghans et leur nombre croissant, tout en reconnaissant le lourd fardeau supporté par les pays voisins, en particulier la République islamique d'Iran et le Pakistan.  Elle se déclare préoccupée par le grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Afghanistan et par leur situation et encourage les efforts tendant à satisfaire les besoins de ces personnes en matière de sécurité et d'assistance en Afghanistan. 

Elle demande instamment à toutes les parties afghanes d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et personnel associé de celui des organismes à vocation humanitaire, ainsi que leur accès, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave, à toutes les populations touchées, et de garantir à tous les Afghans l'accès à l'aide humanitaire, à l'éducation et aux installations sanitaires sans discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment en raison du sexe, de l'appartenance ethnique ou de la croyance religieuse. 

L'assemblée demande, entre autres, à toutes les parties afghanes de respecter intégralement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sans discrimination pour quelque motif que ce soit; de mettre fin aux exécutions sommaires et arbitraires et de s'abstenir d'actes de représailles; de réaffirmer publiquement leur engagement de respecter pleinement le droit humanitaire et les normes internationales; de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile; de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants dans les hostilités et de prendre toutes les mesures voulues en vue de démobiliser les enfants touchés par la guerre; d'honorer leurs obligations et engagements concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques et de coopérer pleinement et sans discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment en raison du sexe, de la nationalité ou de la croyance religieuse, avec l'ONU et les organismes qui lui sont apparentés, de même qu'avec les autres organisations, institutions et organisations non gouvernementales à vocation humanitaire. 

Explications de vote et de position

La représentante de la Gambie a fait usage du droit de réponse qu’elle n’a pu exercer le 13 novembre lors de la réunion de la 3ème commission portant sur la discussion du point 119.  Elle a condamné les allégations faites par la Belgique, au nom de l’Union européenne, concernant des arrestations en Gambie en octobre dernier.  Ces allégations sont exagérées et sont de mauvaise foi.  Elle a précisé que le 12 novembre sa délégation a publié un communiqué de presse pour éclaircir la situation et a rappelé que les élections se sont déroulées dans un climat paisible.

La représentante du Soudan a déclaré que sa délégation a voté contre la résolution concernant la situation des droits de l’homme au Soudan car le texte passe sous silence ignore les développements positifs récents dans le pays.  Elle a regretté que le représentant du Canada, lors d’une intervention précédente, n’ait pas mentionné que le Gouvernement du Soudan avait demandé l’instauration d’un cessez-le-feu.  De nombreux efforts ont en effet été faits pour mettre fin au conflit.

Le représentant du Yémen a rappelé l’importance que son pays accorde à la protection des droits de l’homme et au respect des instruments internationaux dans ce domaine.  Il a indiqué que sa délégation ne participera pas au vote concernant les situations des droits de l’homme car elle rejette la politisation et le caractère sélectif du traitement de la question.

Le représentant de la Côte d’Ivoire a indiqué que sa délégation s’est abstenue au moment du vote de la résolution sur la situation des droits de l’homme en Iran car elle a tenu compte de l’amélioration de la situation de ce pays dans certains domaines.  Ce vote doit être interprété comme un encouragement aux autorités iraniennes à poursuivre leurs efforts en faveur du respect des droits de l’homme.  A cet égard, la côte d’Ivoire invite le Gouvernement iranien à autoriser le Représentant Spécial de la Commission des droits de l’homme à se rendre en Iran pour juger par lui-même de la situation.

Rapport du Conseil économique et social (A/56/584)

Par la décision (I) sur la reprise de la session de la Troisième Commission, l’Assemblée générale décide que la Troisième commission siégera en 2002, lors de la reprise de la cinquante-sixième session de l’Assemblée, afin d’examiner le point 117 de l’ordre du jour, Elimination de racisme et de la discrimination raciale, les dates des séances devant être déterminées en consultation avec le Secrétariat, le plus rapidement possible après la publication du rapport de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale a aussi adopté la décision (II) sur le projet de programme biennal de la Commission pour 2002-2003.

Suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale (A/56/585)

Aux termes d’un projet de résolution sur la Suite donnée au sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adopté sans vote, l’Assemblée générale réaffirme les engagements pris par les chefs d’État et de gouvernement lors du Sommet mondial pour le développement social et figurant dans la Déclaration de Copenhague sur le développement social et le Programme d’action.  Elle réaffirme également les décisions prises sur les nouvelles mesures et initiatives destinées à accélérer le développement social pour tous telles qu’adoptées à sa vingt-quatrième session extraordinaire et qui sont annoncées dans les nouvelles initiatives de développement social.  L’Assemblée invite le Secrétaire général, le Conseil économique et social, la Commission du développement social, les commissions régionales, les institutions, fonds et programmes compétents des Nations Unies et autres instances intergouvernementales concernées, à prendre en priorité, dans le cadre de leurs mandats respectifs et de manière coordonnée, toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit effectivement donné suite à tous les engagements et toutes les initiatives mentionnés dans la Déclaration de Copenhague et dans le programme d’action ainsi que dans les nouvelles initiatives de développement social.  Elle invite les gouvernements à appuyer les travaux de la Commission du développement social, notamment en assurant la participation de représentants de haut niveau à l’examen des questions politiques relatives au développement social, et en continuant à évaluer périodiquement les progrès réalisés au niveau national.

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