Assemblée générale

67^ème séance plénière – après-midi

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DEMANDE À TOUS LES ÉTATS DE DEVENIR PARTIES AUX CONVENTIONS SUR LE DROIT DE LA MER ET SUR LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET GRANDS MIGRATEURS

L’Assemblée générale a adopté, cet après-midi, par 121 voix pour, une voix contre (Turquie) et quatre absentions (Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), une résolution sur les océans et le droit de la mer, aux termes de laquelle elle demande à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention sur le droit de la mer et à l’Accord sur l'application de sa partie XI afin de réaliser l’objectif d’une participation universelle.  L’Assemblée demande par ailleurs aux organismes donateurs de maintenir leurs programmes pour s'assurer que tous les Etats, et en particulier les pays en développement, disposent des capacités économiques, juridiques, nautiques, scientifiques et techniques qu'exige l'application intégrale de la Convention et la mise en valeur durable des mers et des océans.  Elle prie le Secrétaire général de convoquer à New York, du 16 au 26 avril 2002, la douzième Réunion des États parties à la Convention.

L’Assemblée générale a également adopté, par consensus, une résolution sur l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs.  Aux termes de ce texte, elle demande à tous les Etats qui ne le sont pas encore, de devenir parties à la Convention, qui définit le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire toutes les activités menées dans les océans et les mers.

L'Assemblée a ainsi achevé son examen des questions liées au droit de la mer.  Ont pris la parole cet après-midi les délégués de Malte, des Etats fédérés de Micronésie, d'Indonésie, d'Ukraine, de Jamaïque, de Nouvelle-Zélande et du Canada.  Le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins a également pris la parole.  Les délégués de la Turquie, du Chili, du Venezuela, du Pérou et de la Norvège ont expliqué leur vote.  Les représentants de l'Argentine et du Japon ont exprimé leurs réserves.

L'Assemblée se réunira demain matin à 10 heures pour examiner les recommandations de la Première Commission.

LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER

Vous trouverez la documentation sur ce point dans notre communiqué de presse AG/1248, du 27 novembre.

Déclarations

M. JULIAN VASSALLO (Malte) a évoqué les décisions difficiles que Malte doit prendre presque quotidiennement afin d’assurer un développement durable et une réhabilitation des conditions de vie sur une île dont la densité de population est très forte malgré le manque de ressources naturelles.  La modicité des ressources de Malte a été au coeur de la décision du Gouvernement d’adhérer à l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Il a ajouté qu’en tant que quatrième Etat de pavillon du monde, Malte est particulièrement consciente de ses responsabilités spéciales en matière de surexploitation et de pollution.  Malte a achevé ce mois-ci les négociations sur la sécurité du transport maritime et a eu la satisfaction de noter le consensus autour de la protection et la préservation de l’environnement marin, a-t-il poursuivi.  Ma délégation, a-t-il en outre indiqué, estime que les problèmes collatéraux, tels que la création de capacités, la coopération régionale et la coordination, sont la clef d’une résolution de beaucoup des problèmes des océans.  L’Autorité internationale des fonds marins est un exemple d’une telle approche sur certains aspects de la gouvernance des océans, a-t-il conclu.

M. MASAO NAKAYAMA (Etats fédérés de Micronésie) a souligné la grande importance qu’a l’océan pour la Micronésie.  Pendant des centaines d'années, a-t-il expliqué, notre culture et notre survie ont dépendu des ressources de l’océan.  Pour les pays côtiers la décision prise par les Etats parties à la Convention sur le droit de la mer de prolonger les délais pour la délimitation du plateau continental vient à point nommé bien que pour les pays en développement ces délais supplémentaires n’atténuent en rien la complexité de la présentation et de la soumission du dossier sur la délimitation du plateau continental qui nécessitent des ressources financières importantes, des capacités et une grande expertise.  Il a lancé à un appel à la communauté internationale pour qu'elle aide les petits Etats insulaires à trouver les ressources humaines et techniques nécessaires.

Le représentant a insisté sur le fait que la lutte contre la pêche illégale et non réglementée ne profite pas qu’aux seuls petits Etats insulaires dans la mesure où la destruction aveugle et les pertes importantes de ressources océaniques menacent une grande partie du monde et qu'il est urgent d'adopter une gestion prudente et des procédures de contrôle pour répondre à ce problème.  Pour lui, la Convention des Nations Unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs qui est sur le point d'entrer en vigueur, répond à ces problèmes.

M. FERRY ADAMHAR (Indonésie) a déclaré que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 était un document historique qui établissait un cadre juridique mondial pour les questions liées aux océans et aux mers, y compris pour le développement durable des ressources des pays en développement.  A cet égard, il s’est félicité du nombre croissant d’adhésions à la Convention qui était de 137 au 12 novembre 2001.  Il s’est également félicité de l’entrée en vigueur de l’Accord de 1995 relatif à la conservation et à la gestion des stocks de poissons

chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, parce qu’il oblige les États parties à fournir des informations à ce sujet au Secrétaire général.  En ce qui concerne la criminalité en haute mer et la piraterie, il a lancé un appel à la communauté internationale pour qu’elle coopère à la lutte contre ce fléau et a cité en exemple les recommandations faites, à cet égard, par l’Atelier régional de l’ANASE réuni à Singapour en octobre 2000.  Par ailleurs, il s’est félicité du bon fonctionnement des organes issus de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, comme l’Autorité internationale des fonds marins, le Tribunal international sur le droit de la mer ou encore la Commission sur les limites du plateau continental.  En ce qui concerne l’exploitation des nodules polymétalliques, il a accueilli avec joie la signature récente de 6 contrats avec des investisseurs pionniers.  En conclusion, il a reconnu que l’interconnexion entre les problèmes liés au droit de la mer et leurs complexités rendaient nécessaire de les considérer comme un tout. 

M. OLEH HERASYMENKO (Ukraine) a rappelé que l’état des océans se détériore.  La majorité des problèmes abordés ne sont pas résolus et s’aggravent peut-être même.  Il a ajouté que son pays a pris des mesures pratiques pour mettre en vigueur les dispositions de l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.  Le droit ukrainien sur les licences pour certaines activités commerciales sera amendé et les navires qui battent pavillon ukrainien recevront leur licence en fonction des dispositions de la Convention à la laquelle l’Ukraine est partie.  D’autre part, les propriétaires de navires devront fournir des informations spécifiques attestant une pêche responsable.

L’Ukraine, a-t-il poursuivi, partage l’opinion selon laquelle beaucoup de documents de nature déclarative ont été approuvés à haut niveau et ne contribuent pas à la mise en application rapide et efficace.  Le caractère non obligatoire du Plan d’action international global pour prévenir, décourager et éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée nous fait douter de sa mise en oeuvre prompte et efficace.  L’Ukraine estime qu’il était grand temps de s’occuper de la politique des deux poids et deux mesures dans la gestion des ressources vivantes en haute mer   Nous sommes inquiets, a-t-il déclaré, que certains Etats appliquent une politique restrictive de la pêche qui ne s’appuie pas sur des données scientifiques cohérentes.  Dans la région de la mer Noire, a poursuivi le représentant, à cause notamment de problèmes financiers, les négociations sur un projet de conservation des pêcheries et des ressources vivantes de la mer Noire risquent d’être difficiles.  Concernant les deux projets de résolution, l’Ukraine est coauteur de la première résolution et appuie la résolution sur la pêche, a-t-il conclu.

Mme DIANE MARIE QUARLESS (Jamaïque), s'exprimant au nom des 14 Etats de la Communauté des Caraïbes, a insisté sur la nécessité de la participation des Etats parties à la Convention aux réunions de l'Autorité internationale sur les fonds marins et a lancé un appel pour qu'une aide financière soit mise en place pour permettre la participation des Etats en développement à ces travaux.  La Communauté des Caraïbes est constituée de petites îles et Etats côtiers dont la survie dépend de la protection, de la gestion et de l'exploitation durables de la mer et de ses ressources, a-t-elle expliqué.  La gestion de la pollution marine est à cet égard cruciale à la viabilité d'importantes activités telles que le tourisme et les pêcheries.  C'est le bien-être économique de nos populations, et en particulier des communautés côtières, qui est en jeu. 

Les implications transfrontalières de la pollution marine dans les Etats archipélagiques, dans un espace maritime semi-fermé comme la mer des Caraïbes, sont aussi sources de préoccupations, a poursuivi la représentante.  C'est pour cette raison que les Etats de la CARICOM insistent sur l'importance d'une approche régionale de la gestion et de la protection de l'espace maritime régional.  Nous exprimons à cet égard notre préoccupation concernant l’absence de protection adéquate prévue par les réglementations internationales existantes surtout en matière de transport maritime des déchets nucléaires radioactifs.  Elle a également indiqué que les Etats de la CARICOM considèrent qu'il fallait mettre d’urgence en place un cadre régional pour la gestion des pêcheries.

M. DON MACKAY (Nouvelle-Zélande) a rappelé qu'une gestion appropriée de la question des océans requiert une approche intégrée dont on peut trouver le reflet dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  Le défi qui se pose à présent est de mettre en application ce cadre légal de façon coordonnée entre les États, les organisations, les institutions du système des Nations Unies et les programmes.  Même si l'Assemblée générale a un rôle crucial à jouer à cet égard, la Nouvelle-Zélande n'en estime pas moins, a poursuivi le représentant, que le Processus consultatif informel est un outil qui permet d'aider l'Assemblée générale dans la réalisation de cette tâche.  Il a ajouté que son pays tente de mettre en oeuvre l'approche mise au point dans la Convention grâce au développement d'une politique relative aux océans et à un travail commun avec les partenaires du Pacifique qui permet de créer une stratégie régionale.  La Nouvelle-Zélande se félicite enfin de l'entrée en vigueur imminente de l'Accord relatif aux stocks de poissons qui met à la disposition des États des principes juridiques indispensables à la préservation de leurs ressources et à la lutte contre leur disparition dans le monde entier.

Mme CHRISTINE HANSON (Canada) a noté avec satisfaction l'entrée en vigueur, le 11 décembre prochain de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs.  En effet, pour que la pêche durable soit conservée pour les générations futures, la coopération internationale est d'une importance capitale, au niveau mondial et par l'intermédiaire des organismes régionaux de pêche.  Dans ce contexte, Mme Hanson  a fait observer que l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons établit les principes et les pratiques visant à garantir la conservation à long terme et l'utilisation durable des stocks de poissons grands migrateurs.  Toutefois, elle a conclu en précisant que l'entrée en vigueur de l'Accord n'est pas une fin en soi.  C'est pourquoi le Canada exhorte la communauté internationale à encourager les États à devenir parties à cet Accord et à le mettre en oeuvre intégralement et effectivement.

M. SATYA N. NANDAN, Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, a déclaré que la signature, en 2001 de six contrats d’exploration pour une durée de 15 ans avec six des sept investisseurs pionniers recensés constitue une étape importante pour son organisation.  Ces contrats donnent une finalité pratique aux conventions, accords, et règlements concernant la prospection et l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone, a-t-il ajouté.  Il s’est également félicité de l’élaboration par la Commission juridique et technique de l’Autorité d’une série de recommandations permettant d’établir l’impact que peut avoir sur l’environnement l’exploration des nodules polymétalliques.  Les exploitants pourront de la sorte être en mesure de mieux respecter leurs engagements en matière de protection de la faune et de la flore

marines.  M. Nandan a, d’autre part, expliqué que l’Autorité se trouve confrontée à une multiplication des tâches techniques qui lui incombent, notamment en ce qui concerne la standardisation des données collectées et des évaluations des activités de recherche et d’exploration.  Le succès de l’Autorité internationale pour les fonds marins passe par sa capacité à travailler en symbiose avec les explorateurs, a-t-il encore précisé. 

Par ailleurs, il a appelé tous les États Membres à participer aux sessions de son organisation pour que toutes les vues puissent être prises en considération.  Il a également estimé que l’Autorité se devait de clarifier certains aspects de la recherche scientifique marine et d’apporter des réponses aux méthodes de traitement des nouvelles découvertes en matière de ressources génétiques.  A ce sujet, il a rappelé que tous les États et toutes les organisations compétentes avaient le droit de mener des recherches scientifiques à condition de remplir les engagements en matière de protection et préservation de l’environnement marin, tels que définis à l’article 145 de la Convention sur le droit de la mer.  La recherche scientifique marine permettra à l’Autorité d’obtenir des réponses aux questions qui se posent pour lui permettre de mieux répondre à sa mission de préservation des fonds marins, a-t-il ajouté.  Il s’est également félicité du rapport du Secrétaire général parce qu’il contient un nombre de recommandations enrichissantes qui guideront les travaux de l'Assemblée générale dans les années à venir.  En ce qui concerne l’Accord de 1995, il a déclaré qu’il était un complément essentiel à la Convention de 1982 notamment en matière de préservation et de gestion des ressources de pêche.  Il a également évoqué les problèmes de pêche illicite ou non réglementée et a appelé les États fournisseurs de pavillons à contrôler les bateaux afin de s’assurer qu’ils ne portent pas de pavillons de complaisance.  Dans le même ordre d’idées, il a également proposé que l’on rende responsable les capitaines et les propriétaires des infractions commises par leurs bateaux.  En conclusion, il s’est félicité de la portée des résolutions A/56/L.17 et A/56/L.18 et a précisé que cette dernière, qui portait sur la gestion des stocks de poissons, était déjà devenue une référence pour les organisations de pêche. 

Explications de vote

Le représentant de la Turquie a indiqué que sa délégation ne votera pas en faveur des deux projets de résolutions à l'examen aujourd'hui car ces dernières ne reposent pas sur des principes d'équité.  En effet, elles ne tiennent pas compte des situations régionales particulières et elles ne proposent aucun équilibre entre les différents conflits d'intérêts.  Le représentant a également regretté que la Convention sur le droit de la mer ne prévoit pas l'enregistrement de réserves sur des clauses spécifiques. 

La représentante du Chili a indiqué que son pays se joindra au consensus sur l’Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.  Toutefois, elle a expliqué que son pays considérait que d’autres accords tels que ceux de la FAO sur le code de conduite et les accords régionaux sont également très importants.  Elle a reconnu l’importance de l’Accord des Nations Unies bien qu’il soit entré en vigueur 6 ans après son adoption.  Nous n’y avons pas

souscrit, a-t-elle ajouté, car il permet l’ingérence d’autres Etats dans la Zone économique exclusive et prive les Etats côtiers de leurs droits souverains.  Sa délégation estime que les Etats tiers qui ne sont pas parties à un accord ne peuvent pas se voir imposer les obligations qui en découlent.

La représentante du Venezuela a déclaré que sa délégation souscrit à l’esprit de coopération de la Conférence de Rio.  Elle a toutefois estimé que n’étant pas parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les dispositions de cette Convention que son Gouvernement n’a pas acceptée ne lui sont pas applicables.  C’est pourquoi elle s’abstiendra de voter.

Le représentant du Pérou a indiqué qu’il s’abstient de voter la résolution L.17.  Son pays n’est pas partie à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer mais en mai dernier le Gouvernement péruvien a déposé les instruments d’adhésion à cette convention et espère qu’après le débat parlementaire obligatoire, il pourra annoncer l’adhésion.

Le représentant de l’Argentine a déclaré que sa délégation interprétait la référence faite aux «entités» comme signifiant les «organisations» mentionnées dans le texte.  Elle a voté en faveur de la résolution L.17.

La représentante de la Norvège a indiqué qu’elle a été coauteur de plusieurs résolution sur le droit de la mer.  Elle a regretté ne pas pouvoir le faire pour la résolution L.17 à cause du paragraphe 48.  Elle a indiqué que le mécanisme de l’Assemblée générale n’est pas tout à fait conforme aux règles.  La Norvège a suivi les travaux d’approche sectorielle sur la base du cadre juridique existant.  Le libellé du 48 n’est pas très propice aux consultations de l’année prochaine, a-t-elle fait observer.

Le représentant du Japon a indiqué que le Japon aurait préféré devenir coauteur de la résolution L.17, mais qu’il a jugé nécessaire d’expliquer sa position concernant le paragraphe 25 du Préambule dont il estime qu’elle est une référence partielle qui ne reflète pas de façon appropriée la résolution de l’IAEA savamment équilibrée.  Il a également fait une remarque au sujet du vote sur le L.18, dont le Japon a participé à l’élaboration dans les consultations officieuse.  Cependant, il a le sentiment qu’on sous-entend la création non souhaitable de nouvelles organisations régionales.  Les consultations n’ont pas permis de prendre en compte les préoccupations du Japon qui a voulu se dissocier du processus sans s’opposer à l’adoption de la résolution par consensus.

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