LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR SES METHODES DE TRAVAIL POUR PARVENIR A UNE PLUS GRANDE EFFICACITE

8 avril 1998

Communiqué de Presse
DH/229

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR SES METHODES DE TRAVAIL POUR PARVENIR A UNE PLUS GRANDE EFFICACITE

19980408 Réuni ce matin sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a examiné la question relative à ses méthodes de travail. Mme Elisabeth Evatt, experte de l'Australie, a rappelé les recommandations contenues dans les différentes résolutions adoptées par l'Assemblée générale lors de sa cinquante-deuxième session. Les obstacles à la ratification universelle des instruments internationaux de défense des droits de l'homme, la contribution du Comité à la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, le chevauchement du contenu des rapports présentés par les Etats parties aux pactes et conventions, la coordination des travaux des différents organes chargés du suivi et de l'application de ces pactes et conventions, ont été évoqués au cours de la discussion qui a suivi.

Le Comité a, en fin de séance, adopté une lettre relative aux règles minimales du droit humanitaire rédigée par le Groupe de travail chargé de cette question à la demande de la Commission des droits de l'homme.

Le Comité achèvera ses travaux jeudi 9 avril. Il se réunira à 10 heures pour examiner notamment ses observations générales sur les rapports présentés au cours de cette session.

Présentation de la discussion sur les résolutions pertinentes de l'Assemblée générale

Commentant les résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée générale lors de sa dernière session, Mme ELIZABETH EVATT, Experte de l'Australie, a attiré l'attention, en ce qui concerne la résolution 52/116 sur les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, sur le paragraphe par lequel l'Assemblée générale se félicite des efforts du Comité des droits de l'homme visant à ce que les dispositions des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme soient appliquées selon des critères uniformes, ainsi que sur les dispositions priant les Etats parties de tenir dûment compte des observations formulées au sujet de leurs rapports par le Comité des droits de l'homme; et priant le Secrétaire général de veiller à ce que le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme aide le Comité des droits de l'homme, entre autres, à s'acquitter de son mandat, notamment en mettant à sa disposition du personnel du Secrétariat.

S'agissant de la résolution 52/117 sur le Cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, elle a attiré l'attention sur le paragraphe par lequel l'Assemblée générale invite les organes créés par les traités relatifs aux droits de l'homme à réfléchir à leur contribution éventuelle à cet anniversaire.

En ce qui concerne la résolution 52/118 sur l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, y compris l'obligation de présenter des rapports à ce titre, Mme Evatt a mis l'accent sur le paragraphe par lequel l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui faire rapport notamment sur les mesures prises ou envisagées pour assurer aux organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme des ressources financières et des ressources en personnel et aux fins d'information suffisantes pour leur permettre de fonctionner efficacement. En ce qui concerne la demande visant à simplifier, rationaliser et améliorer encore les procédures de présentation des rapports et d'éviter les doubles emplois, elle a jugé important que le Comité examine ses propres directives à cet égard.

Mme Evatt a en outre mentionné la résolution 52/148 sur l'application et le suivi méthodique de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, qui contient des éléments intéressants concernant les ressources.

Partant, elle a proposé de mentionner certaines de ces résolutions dans la lettre au Haut Commissaire aux droits de l'homme à propos des problèmes de ressources. Elle a suggéré que le Groupe de travail examine les propositions éventuelles du Comité en vue de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, et de voir ce que le Comité peut faire pour aider les Etats à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles, en tenant compte du fait que certains éléments des rapports faisaient double emploi. Il faut continuer à voir ce que nous pouvons faire en matière de suivi des rapports présentés par les Etats.

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Commentaires des experts

Commentant les propositions de Mme Evatt, plusieurs experts ont déploré le fait qu'aucune mesure spécifique n'ait été prise jusqu'à présent en vue de favoriser la ratification universelle des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Cette question avait été largement évoquée lors de la Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l'homme qui s'est tenue du 14 au 35 juin 1994. Aucune échéance n'avait toutefois été fixée, même si l'an 2000 avait été évoqué. Pour les experts, la Convention des droits de l'enfant qui est largement ratifiée, pourrait être utilisée comme exemple pour inciter les Etats à ratifier les autres pactes et conventions relatifs aux droits et libertés fondamentaux. A cet égard, ils ont souhaité pouvoir disposer d'un document sur les obstacles qui freinent la ratification de ces instruments, ainsi que les réserves des Etats, et ont suggéré qu'un groupe de travail se penche sur cette question.

L'idée d'une fusion entre les six organes de suivi des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, qui avait été également évoquée lors de la Conférence de Vienne, a été jugée prématurée par la plupart des experts, puisqu'elle exigerait en préalable la ratification universelle des traités et pactes. Invoquant la grande diversité de travail des différents Comités, l'un d'entre eux a d'ailleurs rejeté cette idée. Pour l'heure, les experts ont insisté sur la nécessité d'une meilleure coordination entre les Comités et sur le rôle de la réunion des Présidents dans l'établissement d'une jurisprudence commune, tout en reconnaissant qu'à long terme, la création d'un Comité conjoint permettrait d'éviter les chevauchements et les doubles emplois. Il a également été suggéré de créer un groupe de travail conjoint chargé de consolider la diffusion d'informations communes aux Comités, de mieux partager le travail entre des Comités plus spécialisés, ou encore de créer un organe composé de membres des différents Comités qui coordonnerait les actions entre les Comités sur les questions communes. Au cours de la discussion, certains experts ont mis en garde contre les risques de divergences d'opinions lorsque deux Comités examinent la même question et se sont montrés sceptiques quant à un travail commun sur l'interprétation de certains droits spécifiques, estimant qu'il ne fallait recourir à cette pratique qu'à titre ad hoc.

Le regroupement éventuel des différents rapports en un rapport global a aussi soulevé de nombreux commentaires. Les experts ont, en effet, souligné la difficulté d'un tel exercice en raison des différents niveaux de ratification des pactes et conventions par les Etats. Soulignant l'importance de l'assistance technique aux Etats, ils ont estimé que le Comité des droits de l'homme pourrait dispenser une telle aide en vue d'obtenir des Etats des rapports plus ciblés et plus complets et convaincre ceux-ci, par ailleurs, de retirer leurs réserves aux pactes et conventions. Il a également été suggéré que les Etats fournissent des rapports plus courts mais dans des délais plus rapprochés pour que le Comité soit en mesure de mieux suivre la mise en oeuvre

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de ses recommandations. L'un des experts a proposé de chercher des appuis d'opérateur extérieurs, comme des organisations non gouvernementales ou des réseaux universitaires, pour aider les Etats dans la rédaction de leurs rapports. Dans ce cadre, les experts ont souligné la nécessité de disposer de ressources adéquates et de demander l'appui du Haut Commissaire aux droits de l'homme à cet égard. La Présidente du Comité a indiqué, pour sa part, que les Présidents des organes de suivi pouvaient proposer que des experts particulièrement compétents dans certains Comités puissent aider les Etats à présenter des rapports, afin d'éviter des doubles emplois.

Dans le cadre de la célébration du cinquantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il a été suggéré d'entreprendre une action pratique, comme la présentation d'un rapport faisant le bilan de l'action et des pratiques réelles en matière de droits de l'homme, et comprenant des suggestions en vue d'une meilleure promotion et protection des droits et libertés fondamentaux. Ce rapport aurait le potentiel d'être largement diffusé par les médias.

Il a été suggéré que le Groupe de travail prépare un document reprenant toutes les propositions présentées au cours du débat pour la prochaine session du Comité.

Adoption d'un projet de lettre relative aux règles minimales du droit humanitaire

Présentant le projet de lettre, M. POCAR, Expert de l'Italie, a expliqué que le groupe de travail chargé d'élaborer un projet de lettre sur les règles minimales du droit humanitaire à la demande de la Commission des droits de l'homme, a précisé la nature du mandat du Comité en cas de conflit armé interne ou externe qui affectent les Etats parties au Pacte. La lettre précise que dans de telles situations, la question cruciale touchera à la possibilité qu'a l'Etat partie de déroger à ses obligations dans le cadre de situation d'urgence. Dans cette lettre, le Comité souligne son intention d'élaborer une observation générale sur cette question qui traitera notamment de la protection de certains droits relevant de la procédure. Ce document, explique M. Pocar, met en lumière également l'importance de tenir compte des autres obligations internationales contractées par un Etat partie dans le cadre de la surveillance du respect de l'article 4, paragraphe 1 du Pacte.

Observations des experts

Une experte a estimé que la question des droits auxquels ont ne peut pas déroger en vertu du paragraphe 3 de l'article 4 du Pacte devrait être soulevée dans cette lettre. Elle a suggéré de mentionner dans le texte l'existence d'autres droits de cette nature notamment ceux relatifs à la procédure. Selon un autre expert, il serait approprié de combiner droit humanitaire et droits de l'homme. Par ailleurs, il a suggéré de parler de normes fondamentales et non pas de normes minimales qui suggèrent une limitation à la protection offerte.

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Documentation

Les résolutions pertinentes qui ont fait l'objet des discussions ce matin sont contenues dans notre communiqué AG/753 en date du 20 janvier 1998 et intitulé : "Résolutions adoptées par l'Assemblée générale au cours de sa cinquante-deuxième session. Part-I."

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