LA COMMISSION D'INDEMNISATION VERSE 497 MILLIONS DE DOLLARS A 17 GOUVERNEMENTS
Communiqué de Presse
IK/246
LA COMMISSION D'INDEMNISATION VERSE 497 MILLIONS DE DOLLARS A 17 GOUVERNEMENTS
19980326 Genève, le 25 mars 1998 -- La Commission d'indemnisation des Nations Unies a mis aujourd'hui à la disposition de 17 gouvernements la somme de 497 801 535.31 millions de dollars, à distribuer à 199 487 requérants dont les réclamations ont été satisfaites dans le cadre des plaintes de la troisième tranche de la catégorie "A" (départ d'Iraq ou du Koweït) et de la catégorie "C" (pertes individuelles allant jusqu'à 100 000 dollars).Le financement des paiements à effectuer provient des 30% de pourcentage prélevés des ventes de pétrole iraquien, en respect des résolutions 986 (1995), 1111 (1997) et 1143 (1997) du Conseil de sécurité. Ces revenus sont placés sur le Fonds d'indemnisation jusqu'au moment du paiement.
Chaque requérant doit recevoir un paiement initial pouvant s'élever à 2 500 dollars. Pour les donations dont le montant dépasse cette somme, des paiements additionnels seront plus tard effectués. Le Conseil d'administration de la Commission a décidé que tous les requérants qualifiés dans les catégories "A" et "C" devraient, au plus, recevoir 2 500 dollars, avant qu'aucun paiement du Fonds d'indemnisation ne soit fait aux entreprises, gouvernements ou individus dont les réclamations de pertes dépassent 100 000 dollars.
Le 8 octobre 1997, la Commission d'indemnisation a mis à la disposition de 75 gouvernements et de trois organisations internationales la somme de 568 972 563 millions de dollars à distribuer à 228 575 requérants qualifiés dont les requêtes ont été résolues dans la seconde tranche des requêtes de la catégorie "A" et de la catégorie "C".
Le 12 mars 1997, la Commission d'indemnisation a rendu disponible la somme de 144 019 945 millions de dollars, qui sera distribuée par 63 gouvernements et une organisation internationale, à 57 636 requérants qualifiés dont les requêtes ont reçu réponse dans le cadre de la première tranche des requêtes des catégories "A" et "C". A la fin de l'année 1995, la Commission d'indemnisation avait versé 13 450 millions de dollars pour le dédommagement de tous les plaignants qualifiés dans la catégorie "B" (décès et blessures personnelles graves).
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