LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A LA GESTION INDIQUE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ONU CONTINUE DE SE DETERIORER EN DEPIT DE LA BAISSE DES CONTRIBUTIONS NON PAYEES

10 mars 1998

Communiqué de Presse
AG/AB/412

LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT A LA GESTION INDIQUE QUE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ONU CONTINUE DE SE DETERIORER EN DEPIT DE LA BAISSE DES CONTRIBUTIONS NON PAYEES

19980310 La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) a abordé, ce matin, la question de l'amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (Point 117). Elle a entendu à ce titre un exposé du Secrétaire général adjoint à la gestion, M. Joseph Connor, sur la situation financière à la fin de 1997 et les perspectives pour 1998. M. Connor a indiqué que les contributions non payées sont légèrement moins élevées qu'il y a un an, puisqu'elles se chiffrent à 2,048 milliards de dollars, contre 2,144 fin 1996. Toutefois les liquidités disponibles sont en baisse. Ainsi le déficit du budget ordinaire persiste pour se situer à 122 millions de dollars. Parallèlement, les montants dûs aux Etats contributeurs de troupes et de matériel ont légèrement augmenté et il y a également une tendance à la baisse des liquidités pour les opérations de maintien de la paix. Les liquidités devraient baisser encore légèrement d'ici à la fin 1998, tant pour le budget ordinaire que pour celui des opérations de maintien de la paix. Dans le même temps, l'Organisation devrait continuer d'utiliser 25 % du budget du maintien de la paix pour financer le déficit du budget ordinaire, par l'intermédiaire d'emprunts croisés. Le problème est que nous empruntons toujours plus à une source qui se tarit, a mis en garde M. Connor, ajoutant que si les contributions non payées baissent lentement, la capacité de l'Organisation à emprunter sur d'autres comptes s'amoindrit. Cette situation appelle un choix, a-t-il conclu.

La Commission, dans le cadre du débat général sur cette question, a entendu les représentants des pays suivants: Indonésie (au nom du Groupe des 77 et de la Chine), Colombie (au nom du Mouvement des pays non-alignés), Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne et des Etats associés), Inde, Pakistan, Nouvelle Zélande, Canada, Uruguay, Etats-Unis, Ouganda, Congo, Pologne, Cuba, Lettonie et Tunisie. Les délégations ont insisté sur la nécessité pour les Etats Membres de s'acquitter de leurs obligations financières afin de remédier à la crise financière de l'Organisation et de lui permettre de mettre en oeuvre ses activités et ses programmes. Elles ont regretté qu'il y ait un manque de volonté politique de la part de certains Etats. Les représentants se sont également inquiétés du fait que l'on emprunte sur les fonds des opérations de maintien de la paix pour combler le déficit du budget ordinaire. Il a été suggéré de réformer le barème des quotes parts afin qu'il soit plus proche de la capacité réelle de paiement des Etats et qu'il permette de répartir la charge de façon plus équitable. On pourrait également introduire un système d'incitation pour encourager les Etats Membres à régler leurs contributions.

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La Commission a poursuivi, dans le cadre du point de son ordre du jour relatif à l'Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation des Nations Unies (Point 114), l'examen des sous- points relatifs à la Réforme des achats et aux Rapports du Bureau des services de contrôle interne. Elle a entendu à ce titre les représentants des pays suivants : Mexique, Etats-Unis, Algérie, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni (au nom de l'Union européenne) et Canada. En ce qui concerne la réforme des achats, les délégations ont indiqué que le recours à l'externalisation devait se faire avec précaution, en toute transparence et être accompagnée d'une vérification précise des comptes. Le Vice-Président du Corps commun d'inspection, M. Andrzej T. Abraszewski, et le Secrétaire général adjoint aux services de contrôle interne, M. Karl T. Paschke, ont présenté les rapports inscrits à ce point de l'ordre du jour.

La Commission a poursuivi son examen du point 116, relatif au Budget- programme pour 1998-1999. Le chef du Système commun et des services spécialisés, Mme Rachel Mayanja a présenté le rapport du Secrétaire général.

Elle poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures. Elle devrait achever son examen des rapports financiers (point 113), de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 114) et du Budget-programme pour 1998-1999 (point 116).

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Amélioration de la situation financière de l'Organisation des Nations Unies (point 117)

Documentation

Dans son rapport A/52/444, le Secrétaire général fait le bilan de la situation financière des Nations Unies au 30 septembre 1997 et des prévisions de trésorerie pour 1997 et 1998. Le paiement tardif et le non-paiement des quotes-parts sont devenus des façons de faire habituelles pour de nombreux Etats Membres. En conséquence, la situation financière actuelle de l'Organisation se caractérise par des montants d'arriérés persistants en termes absolus, une augmentation des arriérés en termes relatifs, des déficits de trésorerie permanents du budget ordinaire pendant des périodes prolongées, une augmentation des emprunts dans les comptes des opérations de maintien de la paix pour financer le budget ordinaire, et ce pendant plus longtemps, et un endettement prolongé à l'égard des Etats Membres qui fournissent des contingents et du matériel. Chacun de ces éléments a des effets déstabilisateurs sur le plan financier et, ensemble, ils fragilisent la stabilité et la situation de trésorerie.

Au 30 septembre 1997, le montant des contributions non acquittées s'élevait à 2 milliards 416 millions de dollars, contributions au titre du budget des opérations de maintien de la paix et des tribunaux internationaux, y comprises. S'agissant du maintien de la paix, le chiffre a plus que doublé depuis 1992. Les quotes-parts mises en recouvrement représentent 2 milliards 260 millions de dollars. Le principal contribuant est redevable de 60% de tous les montants dus à l'Organisation, mais il y a de nombreux autres Etats Membres débiteurs. Seuls sept Etats Membres avaient versé la totalité de leur quote-part au 30 septembre 1997. En termes monétaires, les contributions non acquittées au titre du budget ordinaire s'élevaient à 649 millions de dollars au 30 septembre. Sur cette somme 382 millions de dollars sont dus pour l'année 1997 et 267 millions de dollars correspondent aux années précédentes. Le principal contribuant est redevable de 77% du total accumulé au titre du budget ordinaire.

A la fin du mois de septembre 1997, les montants perçus pour les quotes- parts au titre du budget ordinaire, comprenant à la fois le paiement de la quote-part de 1997et celles des années précédentes versées pendant l'année en cours, s'élevaient à 972 millions de dollars. On estime que le montant total des liquidités qui seront perçues avant la fin de 1997 sera d'environ 1 milliard 150 millions de dollars. On prévoit désormais que 1997 se terminera par un déficit de 272 millions de dollars. Depuis 1995, des périodes déficitaires de quatre mois ou plus sont devenues la norme.

Les prévisions pour 1998 ne montrent pas de réelles modifications par rapport à la situation de 1997. Un déficit de 261 millions de dollars est prévu pour la fin de l'année, le solde négatif devant se prolonger pendant les cinq premiers mois de 1998.

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Le montant total des liquidités disponibles au titre du maintien de la paix était de 745 millions de dollars à la fin du mois de septembre 1997 contre 874 au début 1997. Le total des décaissements pour l'année devrait dépasser les recettes de 204 millions de dollars. On prévoit que le solde de trésorerie des opérations de maintien de la paix tombera à 670 millions de dollars à la fin de 1997.

Le Secrétaire général a l'intention de rembourser aux Etats Membres le montant approximatif des sommes dues cette année par l'Organisation au titre des contingents et du matériel. En outre, il a l'intention de réduire le montant total des sommes dues au titre des contingents et du matériels lorsque les Etats Membres auront réglé leurs arriérés de contributions. L'on prévoit que le montant total des remboursements s'élèvera à 270 millions de dollars pour 1997. Les sommes dues aux pays qui fournissent des contingents et du matériel s'élèveront au total à 907 millions de dollars à la fin de 1997.

En 1998, le niveau d'activité des opérations de maintien de la paix devrait être légèrement inférieur à celui de 1997 et représenter environ 1 milliard de dollars. Les besoins en contingents et en matériel devraient se chiffrer à 220-250 millions de dollars. Le recouvrement des contributions devrait permettre de rembourser aux Etats Membres un montant équivalent.

Au 31 décembre 1997, le solde de trésorerie consolidé devrait s'établir à 398 millions de dollars contre 728 millions de dollars en 1995. Le déficit de trésorerie concernant le budget ordinaire a été multiplié par 10, passant de 26 millions de dollars en 1996 à 272 millions de dollars en 1997. Il devrait s'élever à 261 millions de dollars en 1998. Cette situation oblige à emprunter des sommes importantes aux budgets des opérations de maintien de la paix pour couvrir le déficit de trésorerie concernant le budget ordinaire.

Depuis quelques années, l'ONU a une souplesse financière limitée, voire inexistante, et manque sérieusement de liquidités. Elle dépend étroitement des activités de maintien de la paix et de la patience des pays qui fournissent des contingents et du matériel. Le rétablissement de la stabilité financière de l'Organisation repose sur le règlement des arriérés.

Déclaration

M. JOSEPH CONNOR, Secrétaire général adjoint à la gestion, a présenté l'examen de la situation financière de l'Organisation à la fin de 1997. Il a indiqué que les contributions non payées sont légèrement moins élevées qu'il y a un an, et qu'elles se chiffrent à 2 048 milliards de dollars, contre 2 144 fin 1996. Les liquidités disponibles sont en baisse et représentent 699 millions de dollars. En revanche, les montants dûs aux Etats contributeurs de troupes et de matériel ont légèrement augmenté. Il y a également une tendance générale à la baisse des liquidités pour les opérations de maintien de la paix, même si à la fin de 1997, le bilan a été affecté de manière favorable en raison de la baisse des activités de maintien de la paix et de la liquidation

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de certaines missions, notamment. Le Secrétaire général adjoint a cependant rappelé que ces facteurs ont un caractère temporaire. Pour ce qui est du budget ordinaire, le déficit persiste et se situe à 122 millions de dollars. Ce chiffre dénote une évolution favorable en raison d'un montant de 54 millions de dollars, inscrit au budget précédent, qui n'a pas été dépensé et du versement non prévu de certaines contributions, de la part des Etats-Unis notamment. Sans ces facteurs ponctuels, le déficit aurait dépassé 74 millions de dollars, a indiqué M. Connor.

Abordant le règlement des contributions par les Etats Membres, le Secrétaire général adjoint a souligné le fossé qui sépare les montants dûs par le premier contributeur à l'Organisation, à savoir les Etats-Unis, qui doivent 10% de leurs contributions totales sur la période 1980-1997, et le reste des Etats Membres, qui demeure redevable de 1% de l'ensemble des sommes dues pour la même période. Les contributions non payées au budget ordinaire révèlent une très légère baisse à la fin de 1997 pour se situer à 2 milliards de dollars. Les contributions au titre du maintien de la paix connaissent une importante baisse. Elles se situent, à la fin de 1997, à 1,2 milliards de dollars contre 3 milliards de dollars en 1994 et 1995.

Le nombre des Etats Membres s'étant acquittés pleinement de leurs contributions au budget ordinaire continue d'augmenter et il était de 100 Etats au 31 décembre 1997. Parallèlement le nombre des Etats redevables d'une somme supérieure au montant de leur contribution pour 1997 a diminué. Fin 1997, ils étaient 50 contre 75 en 1994. Le niveau des arriérés dûs par les Etats-Unis présente une baisse de 41 millions de dollars. Toutefois les arriérés américains représentent encore 79% des contributions non payées au titre du budget ordinaire. Les Etats-Unis, le Brésil et l'Ukraine doivent 86% de l'ensemble des sommes non payées. Pour ce qui est du budget des opérations de maintien de la paix, le montant des arriérés a légèrement baissé (moins 150 millions de dollars) pour se situer à la fin 1997 à 1,574 milliard de dollars. Cependant, les contributions au maintien de la paix dues par les Etats-Unis ont augmenté de 124 millions de dollars, a précisé le Secrétaire général adjoint, ajoutant que les arriérés de la Fédération de Russie connaissaient, quant à eux, une importante réduction (269 millions de dollars en deux ans). Trois Etats Membres doivent 82% des arriérés enregistrés au titre du maintien de la paix. Pour ce qui est du paiement de la dette envers les Etats fournisseurs de contingents, M. Connor a indiqué qu'il accuse un retard accru, donnant cependant l'assurance qu'il constitue la principale obligation de l'Organisation envers les pays contributeurs de troupes. Par rapport à la fin 1996, le niveau de la dette aux Etats Membres est passé de 838 millions de dollars à 884 millions de dollars. Depuis la fin de 1996, le Secrétaire général a fait part de sa volonté de ne pas laisser gonfler les montants dûs aux Etats Membres. De plus, il a instauré la règle selon laquelle l'Organisation rembourse un montant équivalent de sa dette aux Etats Membres chaque fois qu'un pays verse une somme substantielle au titre du paiement des

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arriérés au budget des opérations de maintien de la paix. L'Organisation est redevable auprès de 70 Etats Membres, dont en tête la France (127 millions de dollars), le Royaume-Uni, les Pays-Bas et le Pakistan.

Le Secrétaire général adjoint a fait part des prévisions projetées pour l'année 1998. Il a indiqué que l'encaisse devrait baissé à nouveau légèrement d'ici à la fin 1998, passant à 577 millions de dollars contre 699 millions fin 1997. Le déficit pourrait se situer à 184 millions de dollars. Les liquidités disponibles pour les opérations de maintien devraient elles aussi marquer une baisse et se fixer à 761 millions de dollars. Dans le même temps, le niveau général des activités de maintien de la paix devrait baisser et le budget s'établirait alors aux alentours de 800 millions de dollars. Bien qu'aucune estimation n'ait pu être effectuée, il n'est pas attendu de baisse substantielle dans le niveau des arriérés dûs au titre du maintien de la paix. En 1998, 25 % du budget du maintien de la paix devrait servir à financer le déficit du budget ordinaire, par l'intermédiaire d'emprunts croisés. Le problème est que nous empruntons toujours plus à une source qui se raréfie, a mis en garde M. Connor.

En ce qui concerne les contributions pour la première année du budget biennal 1998-1999, 24 Etats Membres s'en sont pleinement acquittés au 31 janvier 1998, contre 29 l'an passé. A la fin février, ce chiffre devrait atteindre 39. Le problème est que les sommes payées sont en baisse, passant de 405 millions de dollars en janvier 1997 à 280 millions de dollars pour janvier de cette année. Cette situation s'explique par le fait que sur les 15 Etats qui avaient apporté les plus importantes contributions l'an passé, seulement 8 s'en sont acquittés pour l'instant. M. Connor a indiqué qu'il est prévu que les Etats-Unis effectueront un versement de 152 millions de dollars répartis en plusieurs fois en mars, avril, juillet et septembre, ce qui augmente encore le délai de paiement des sommes dues à l'Organisation et pose un problème de liquidités. La dette aux pays contributeurs de troupes passerait de 884 à 890 millions de dollars d'ici à la fin 1998. La situation financière de l'Organisation, notamment en matière d'encaisse, est très faible et même de plus en plus faible. Les contributions non payées baissent lentement, mais la capacité de l'Organisation à emprunter sur d'autres comptes, tel le budget des opérations de maintien de la paix, s'amoindrit. Parallèlement la dette envers les Etats Membres persiste et ne semble pas suivre les quelques changements positifs qui ont pu être enregistrés. La situation exige un choix à faire, a conclu M. Connor.

Débat général

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie, au nom du Groupe des 77 et la Chine) a déclaré que le Groupe des 77 et la Chine est préoccupé par les difficultés financières de l'Organisation dues essentiellement au non-paiement des contributions par les Etats Membres, et plus particulièrement par le principal contributeur. Le représentant a indiqué qu'il faut réaliser que certains Etats Membres, qui veulent payer leurs contributions, ne sont pas en mesure de

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le faire en raison de leurs difficultés économiques. Il a fait remarquer que l'Organisation a fonctionné en partie grâce à ces Etats Membres, et en particulier aux pays en développement qui ont contribué à fournir des contingents et des équipements. Il est important d'examiner cette question cruciale et de remédier à ce problème. Le Groupe des 77 et la Chine ont activement participé aux efforts faits pour trouver une solution viable au problème de trésorerie de l'Organisation qui menace sa capacité de mettre en oeuvre ses activités et ses programmes. Le Groupe des 77 et la Chine continueront à travailler dans ce sens. Le représentant a regretté qu'il y ait un manque de volonté politique de la part de certains Etats Membres à s'acquitter de leurs obligations financières. Il a observé que le barème des quotes parts n'a aucun lien avec les problèmes financiers de l'Organisation.

M. MAURICIO BAQUERO (Colombie, au nom du Mouvement des pays non alignés) a rappelé que l'Organisation a connu des difficultés financières depuis sa création. Malgré le travail fait, il n'a pas été trouvé de solution adéquate à ce problème chronique. Il faut que tous les Etats Membres assument leurs obligations financières. Certains pays n'ont malheureusement pas pu le faire. Il est préoccupant de voir certains Etats se servir de la situation financière de l'ONU pour arriver à leurs fins. Des pressions sont exercées sur certains Etats. Le représentant s'est dit préoccupé en ce qui concerne le fait que l'on consacre les ressources destinées aux opérations du maintien de la paix au budget ordinaire de l'ONU. Afin de surmonter la situation financière précaire de l'Organisation, le moment est venu de trouver d'autres solutions. Le Mouvement des pays non alignés estime qu'il faut accorder une priorité aux Etats Membres qui ont rempli leurs obligations financières. Il a appuyé la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne, la Bulgarie, la République Tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, Chypre, l'Islande et la Norvège) a regretté que l'on continue à emprunter aux fonds destinés aux opérations de maintien de la paix. Si les structures de paiement suivent celles des années précédentes on ne pourra pas éviter cette pratique. Pourtant, les fonds des opérations de maintien de la paix ne sont pas inépuisables et il est nécessaire de trouver une solution viable. Le représentant a estimé que les pays fournisseurs de contingents sont pénalisés. L'Union européenne est persuadée que toute réduction unilatérale des montants dus par les Etats-Unis ne peut être acceptée. Il faudrait réformer le barème des quotes parts afin qu'il soit plus proche de la capacité réelle de paiement des Etats et permette de répartir la charge de façon plus équitable. Il faudrait également réviser le barème des opérations de maintien de la paix qui reste inéquitable et devrait mieux refléter la capacité de paiement des Etats Membres. Il faudrait introduire un système d'incitation pour encourager les Etats Membres à régler leurs contributions.

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M. RAJAT SAHA (Inde) s'est associé à la déclaration faite au nom du Groupe des 77 et la Chine et à celle faite au nom du Mouvement des pays non alignés. Il est capital que les Etats Membres paient intégralement, à temps et sans condition leurs contributions. Le représentant a déploré le retard dans le paiement des contributions du plus grand contributeur. Il faut se concentrer sur l'adoption de mesures concrètes par consensus afin de régler la crise financière de l'Organisation. Il ne faut pas chercher de raisons nouvelles à cette crise. L'Inde est engagée à travailler à la réforme financière de l'Organisation. Il est capital que tous les Etats Membres s'engagent à payer leurs contributions à temps et à respecter un calendrier de paiement de leurs arriérés. Il est regrettable que les incidences du non- paiement des contributions aient des répercussions sur les programmes prescrits. Des nouvelles sources de financement ont été explorées, comme le financement par le secteur privé. Cela est positif mais ne doit pas être une excuse supplémentaire pour les Etats Membres de régler leurs obligations financières.

M. AHMAD KAMAL (Pakistan) s'est associé aux déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et au nom du Mouvement des pays non alignés. La situation financière de l'Organisation continue de s'aggraver du fait du non-paiement des contributions. Cela met en danger la mise en oeuvre des activités et des programmes. La crise financière a amené l'Organisation à recourir à des pratiques extraordinaires comme le recours au personnel fourni à titre gracieux. Cette pratique doit cesser immédiatement. L'ONU a besoin de l'appui financier des Etats Membres pour relever les défis qui l'attendent. Le Pakistan regrette que l'on n'arrive pas à un consensus pour régler cette crise.

Mme WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) s'est déclarée inquiète du tableau brossé par le Secrétaire général adjoint. Les 146 Etats Membres qui n'ont pas encore payé leur contribution doivent assumer dans les meilleurs délais leurs responsabilités vis-à-vis de l'Organisation.

M. SAMUEL HANSON (Canada) a regretté que la situation financière de l'Organisation ne soit pas plus positive et il a rappelé que l'ensemble des Etats Membres doivent s'acquitter pleinement et à temps de leurs obligations financières. A la fin 1997, les délégations ont adopté par consensus un nouveau barème des quotes-parts ainsi qu'un budget pour 1998-1999 et il est difficile de comprendre pourquoi les Etats ne respectent pas le consensus.

M. BERNARDO GREIVER (Uruguay) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine pour exprimer ses préoccupations face à la situation financière de l'Organisation et notamment face à la détérioration du budget des opérations de maintien de la paix qui pèse très lourdement sur les Etats contributeurs de troupes.

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M. RICHARD SKLAR (Etats-Unis) a rappelé que 125 millions de dollars seront payés par son pays d'ici à la fin du mois de mars. Le représentant a précisé que cette somme, qui n'est qu'une partie de la contribution américaine, est en soi supérieure au montant dû par le deuxième pays contributeur de l'Organisation. Les négociations continuent en vue du règlement des arriérés américains et M. Sklar a réaffirmé l'engagement du Président des Etats-Unis à payer ce qui est dû.

M. NESTER ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) s'est associé à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des non alignés. Il a fait observer que la situation financière de l'Organisation ne s'améliore guère, même si beaucoup a été fait et que la majorité des Etats Membres prennent très au sérieux la question de leur contribution. Il faut que les Etats qui font preuve de bonne volonté soient reconnus et encouragés. Le représentant a rappelé qu'en raison de leur cycle budgétaire propre, certains Etats Membres, qui souhaitent s'acquitter pleinement de leurs contributions, ne sont pas en mesure de le faire au cours des mois de janvier et février. M. Jalomayo a demandé des précisions sur la manière dont sont gérés les fonds qui ont été donnés à l'Organisation par des personnes privées ressortissantes du premier contributeur.

M. DOBE-MBALANGA (République démocratique du Congo) s'est associé au Groupe des 77 et la Chine et au Mouvement des non alignés pour exprimer son attachement à la vie et à la bonne santé de l'Organisation. La situation présentée par le Secrétaire général adjoint n'augure rien de bon et l'Organisation est en déficit permanent, a-t-il déploré. Privée des ressources adéquates, sûres et prévisibles, l'Organisation ne pourra pas répondre à sa mission de paix et de justice.

Mme EVA SILOT-BRAVO (Cuba) s'est associée à la déclaration du Groupe des 77 et la Chine et a regretté la persistance de la situation financière très difficile de l'Organisation. Les liquidités manquent cruellement et ceci du fait que le plus grand contributeur ne respecte pas les obligations faites au titre de la Charte. C'est pourquoi, il faut s'assurer que ce pays s'acquitte de sa contribution. Parallèlement il ne faut pas faire de confusion entre les pays qui, pour des raisons économiques et bien qu'ils en ont la volonté, ne sont temporairement pas en mesure de régler leur contribution, a ajouté la représentante.

M. ULDIS BLUKIS (Lettonie) a indiqué que son pays n'a pas encore pu s'acquitter de sa contribution, mais qu'il espère le faire d'ici à 1999. Le représentant a demandé si une baisse des dépenses de maintien de la paix au titre des contingents est toujours envisagée.

Mme RADHIA ACHOURI (Tunisie) s'est associée aux déclarations faites au nom du Groupe des 77 et la Chine et du Mouvement des pays non alignés. Elle a demandé à ce que l'on réfléchisse davantage aux propositions soumises dans le cadre du Groupe de travail sur la situation financière de l'ONU. La Tunisie

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est favorable aux propositions concernant les mesures d'incitation et le renforcement des dispositions de l'article 19. Par contre, la Tunisie n'est pas favorable à l'idée d'emprunts croisés ("cross-borrowing"). La Tunisie estime qu'une telle situation n'est pas viable pour le moment. Il faut se pencher sérieusement sur les causes profondes de la crise financière de l'ONU qui est essentiellement une crise de paiement. L'abstention du paiement par les Etats Membres qui pourraient remplir leurs obligations financières est regrettable. La représentante a estimé que la situation des pays qui ne peuvent régler leurs contributions du fait de difficultés objectives devrait être prise en compte.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, a répondu aux questions posées par les délégations. Les contributions individuelles ne peuvent compenser la dette des Etats Membres. Il a déclaré qu'il y a un rapport entre la proportion de liquidité et de dette et que les rapports entre les niveaux de mise en recouvrement ont été mis en évidence. M. Connor a déclaré que les emprunts croisés ne doivent pas devenir une pratique courante mais que, pour l'instant, on n'a pas le choix.

M. ODAGA-JALOMAYO (Ouganda) a demandé des précisions en ce qui concerne l'absence de paiement par les Etats Membres. Les Etats Membres qui n'ont pas réglé leurs contributions ont-ils expliqué à l'Organisation les raisons de leur non-paiement.

Le Secrétaire général adjoint à la gestion, M. CONNOR, a déclaré qu'il y a un système de suivi et de rappel pour les Etats Membres qui ont des arriérés. Les contacts entre l'Organisation et ces Etats Membres sont fréquents.

Examen de l'efficacité du fonctionnement administratif et financier de l'Organisation (point 114)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie, au titre du sous-point sur la réforme des achats, des documents A/52/534 et Corr.1, A/52/7/Add.3, A/52/813, A/52/338 et A/51/804 qui ont été présentés dans notre communiqué de presse AG/AB/411 en date du 9 mars. Elle est également saisie, au titre du sous- point sur les rapports du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), des documents A/52/776 et A/52/777 présentés ci-après.

Au titre des rapports sur les activités du Bureau des services de contrôle interne (BSCI), le Secrétaire général transmet le rapport sur l'audit des commissions régionales (A/52/776). Il prend note des conclusions du rapport et fait siennes ses recommandations.

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Entre septembre 1996 et avril 1997, le BSCI a effectué des audits à la Commission économique pour l'Afrique (CEA), la Commission économique pour l'Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique (CESAP) et la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (CESAO).

En ce qui concerne la CEA, l'audit a révélé que de sérieuses améliorations s'imposent : les contrôles internes devraient être renforcés et le respect du règlement financier et des règles de gestion financières de l'ONU devrait être vérifié plus rigoureusement. Les dépenses de fonctionnement du nouveau Centre de conférences des Nations Unies ne sont pas comptabilisées séparément de celles des autres installations de la CEA. Des comptes distincts devraient être établis. Dans l'ensemble, l'administration de la CEA a souscrit aux recommandations du BSCI. Elle a déjà pris un plan d'action pour renforcer la gestion financière et administrative de la Commission et adopté un calendrier de mise en oeuvre.

Les audits effectués à la CEPALC et à son bureau sous-régional du Mexique ont, dans l'ensemble, donné une image satisfaisante de la gestion des programmes. Toutefois, ils ont révélé que le suivi des projets financés au moyen de fonds extrabudgétaires et l'évaluation de la qualité des produits des programmes laissaient à désirer. Le BSCI a noté également une tendance à la surévaluation des dépenses lors de l'établissement du budget. L'appui administratif que le bureau du Mexique fournit au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) n'est régi par aucun accord officiel entre celui- ci et la Commission. Les dépenses correspondantes doivent être intégralement remboursées à la CEPALC par le PNUE. Dans l'ensemble, l'administration de la CEPALC a souscrit aux remboursement du BSCI et a commencé à les appliquer.

Pour ce qui est de la CESAP, les changements nécessaires à la mise en oeuvre de son programme de travail thématique n'ont pas été introduits au secrétariat de la Commission. En outre, l'audit a mis en lumière un manque de congruence entre l'organigramme du secrétariat et la structure du programme et une absence de concordance entre le budget-programme et les états financiers. Il faudrait également renforcer la sécurité et améliorer les plans relatifs à la protection contre les catastrophes et au relèvement après les catastrophes. L'administration de la CESAP a accepté d'appliquer une grande partie des recommandations du BSCI. Toutefois, au moment de l'établissement du présent rapport, il lui restait à se prononcer sur certains points.

Les contrôles internes en place à la CESAO sont dans l'ensemble satisfaisants, mais davantage de rigueur s'impose sur le plan des procédures, en particulier celles qui concernent les achats et la gestion financière. Au moment de l'audit, un calendrier précis devait être établi pour le transfert de la CESAO à son nouveau siège permanent de Beyrouth. Les ressources nécessaires devaient être réévaluées et régulièrement réexaminées. Par la suite, l'administration de la CESAO a modifié son budget et établi un plan détaillé pour le déménagement. A la date d'établissement du présent rapport,

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la plus grande partie du personnel et des avoirs de la Commission avaient été transférés d'Amman à Beyrouth conformément à ce plan. L'audit de la gestion de l'informatique à la CESAO a révélé que les plans de protection contre les catastrophes et de relèvement après les catastrophes laissaient à désirer. L'administration de la CESAO a souscrit aux recommandations du BSCI et a déjà commencé à les appliquer.

Au titre des rapports sur les activités du Bureau des services de contrôle interne, le Secrétaire général transmet le rapport du BSCI (A/52/777) sur l'examen de la gestion du programme de la Division de la prévention du crime et de la justice pénale, dont il prend note des conclusions et souscrit aux recommandations.

Bien que la Division de la prévention du crime et de la justice pénale soit placée sous la supervision du Directeur général de l'Office des Nations Unies à Vienne, il semble que la direction n'exerce que peu d'influence ou de contrôle sur les activités de la Division, qui travaille apparemment de manière quasi-indépendante. Cette situation se reflète dans l'absence d'orientations claires, notamment en ce qui concerne la mobilisation des ressources. Il est reconnu que les ressources disponibles ne sont pas suffisantes pour faire face aux besoins croissants auxquels doit répondre le programme, mais les mesures prises jusqu'à présent par le Secrétariat pour résoudre les problèmes financiers sont plutôt décousues et ne s'inscrivent pas dans une véritable stratégie. Le résultat est que les ressources sont souvent allouées en trop petite quantité pour être utiles.

Plusieurs éléments donnent à penser que l'orientation du programme est de moins en moins précise et que les priorités ne reçoivent pas l'attention voulue. En raison du manque de ressources, il est nécessaire de choisir soigneusement les questions à traiter et, pour chacune de ces questions, d'établir des priorités. Il faut aussi au moment de la préparation du programme, se soucier de la complémentarité des travaux entrepris avec ceux des autres organisations et d'éventuels doubles emplois. On pourrait améliorer la répartition du travail en resserrant la collaboration avec les autres programmes et entités des Nations Unies, et en particulier avec le réseau d'instituts du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale.

En ce qui concerne le choix des questions à traiter, il est essentiel que le secrétariat fasse des efforts pour cibler davantage son programme de travail en regroupant certaines questions interdépendantes et en s'abstenant d'élargir son action à des domaines où il ne dispose pas d'un avantage comparatif ou ne peut apporter qu'une contribution minime. Dans cette optique, il faudrait utiliser de manière plus efficace le processus de planification et de budgétisation, en particulier en ce qui concerne les incidences des activités nouvelles sur le budget-programme. A ce sujet, le rapport souligne que tout effort de la part du secrétariat pour utiliser ses ressources de manière plus rationnelle ou pour produire "plus avec moins"

( suivre)

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suppose au préalable de faire le point sur les activités du programme afin de recenser les domaines qui se prêtent à une rationalisation. Il faudrait, pour commencer, rétablir l'équilibre entre le rôle joué par le secrétariat en tant qu'organe de service et son rôle de fournisseur d'une assistance technique.

Le secrétariat doit aussi se pencher sur le problème de l'abondance des documents destinés à la Commission. La fréquence des publications est-elle bien justifiée? Certaines des questions qui sont traitées ne pourraient-elles pas être rattachées à d'autres ou regroupées en un nombre plus réduit de documents? Il faudrait aussi s'efforcer de mieux exploiter les maigres ressources consacrées à l'assistance techniques. Au cours de la période 1994- 1997, 49% des travaux et missions entrepris par les deux conseillers interrégionaux étaient de nature non opérationnelle ou consultative.

Le secrétariat est encore loin d'avoir terminé la réorientation du programme, de façon à mettre l'accent non plus sur la définition de normes et de règles mais sur l'assistance offerte aux Etats Membres dans l'application de ces mêmes normes et règles et dans la recherche sur les questions liées à la criminalité transnationale et au crime organisé. Le profil actuel du personnel de la Division ne semble pas faciliter cette réorientation. C'est pourquoi il est essentiel de procéder parallèlement à la réorganisation du personnel et à la réorientation de ses compétences. Il importe aussi de créer un mécanisme efficace qui permette de mesurer les progrès réalisés dans l'application du programme, d'évaluer les résultats et de tenir la direction informée. Actuellement, il n'existe aucun mécanisme de ce type.

La nouvelle structure de gestion mise en place à Vienne offre la possibilité d'exploiter au mieux la base de ressources, d'abord en favorisant une synergie entre le programme de lutte contre la criminalité et le programme antidrogue, ensuite en absorbant certaines fonctions non techniques liées au secrétariat de la Commission et à l'appui administratif. Aucun effort ne doit être épargné pour que les ressources soient entièrement consacrées à l'exécution des travaux et que les responsables du programme aient la capacité d'autoriser les dépenses imputées aux crédits allouées. La procédure actuelle, selon laquelle l'Administration est seule habilitée à approuver les dépenses, brouille les responsabilités et devrait don être abandonnée.

Débat général

M. KARL T. PASCHKE, Secrétaire général adjoint pour les services de contrôle interne, a répondu aux questions posées par plusieurs délégations hier lors de l'ouverture du débat général. Il a rappelé que la majorité des services de l'Organisation n'ont pas de politique définie en matière d'externalisation des fonctions. Il a souligné l'importance du travail conjoint entre tous les organes de contrôle de l'Organisation à ce sujet et a indiqué que les délégations ne doivent pas s'inquiéter des divergences enregistrées dans les conclusions aux rapports de ces organes sur la question de la réforme des achats.

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M. ERNESTO HERRERA (Mexique) a estimé que les rapports présentés sur la réforme des achats contiennent des informations très précieuses. Il s'est félicité de la séparation progressive du personnel fourni à titre gracieux au sein de la Division des achats et a soutenu l'idée d'un reclassement du poste de directeur de cette division de D-1 à D-2. Il s'est inquiété que la part du premier pays fournisseur de l'Organisation ait encore augmentée récemment contrairement à la volonté exprimée de multiplier les sources d'approvisionnement.

M. ROYAL WHARTON (Etats-Unis) a rappelé que la réforme des achats, conformément à une résolution de l'Assemblée générale, devrait se voir accorder la priorité au sein de l'Organisation. Si des progrès ont été enregistrés, beaucoup reste encore à faire, à précisé le représentant, qui a souligné l'importance de la transparence et d'une concurrence libre et juste et le bénéfice que l'Organisation pourrait en tirer. La formation des responsables des achats est indispensable ainsi que l'élargissement de la liste des fournisseurs et l'amélioration de leur représentation géographique. C'est là l'essence même d'une concurrence libre, a déclaré M. Wharton. Pour répondre aux critiques selon lesquelles les fournisseurs américains reçoivent plus de contrats d'achat que ceux des autres pays, le représentant a rappelé que c'est seulement vérifié et justifié à la fois par la proximité, la qualité des produits et des services américains, pour ce qui est des achats faits au Siège, qui ne représentent cependant que 10% des achats totaux du système. Tant que la concurrence est libre et juste, il ne devrait y avoir que peu de plaintes, car c'est l'Organisation qui en tire partie, a déclaré M. .

M. DJAMEL MOKTEFI (Algérie) s'est réjoui du travail synergique accompli par le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) et le Corps commun d'inspection (CCI) pour l'étude réalisée en matière des pratiques d'externalisation. Il a demandé des précisions sur le manque de données complètes sur l'externalisation pour l'ensemble de l'Organisation et s'est étonné que le Secrétariat ne dispose pas de telles données sur ces pratiques.

M. WEN POWLES (Nouvelle-Zélande) aimerait recevoir des précisions en ce qui concerne l'emploi d'anciens membres du personnel. La Nouvelle-Zélande n'est pas favorable à ce type de pratique. Il y a des conflits d'intérêts et cela devrait être fait avec grand soin. En ce qui concerne les achats, il faut que les choses soient transparentes et qu'il soit procédé à une vérification des comptes.

M. NICK THORNE (Royaume-Uni, au nom de l'Union européenne) s'est félicité des rapports du Corps commun d'inspection (CCI) et du Bureau des services de contrôle interne (BSCI). Le représentant a noté qu'il y a des nuances dans ces rapports en ce qui concerne l'externalisation. Cette question exige un examen minutieux. L'externalisation est bonne lorsqu'elle permet une meilleure utilisation des ressources. Il n'y a aucune raison pour laquelle les Nations Unies ne pourraient avoir recours à la sous-traitance dans la mesure où cela a des avantages évidents.

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M. HANSON (Canada) a déclaré que son pays partage les préoccupations qui ont été soulevées par les délégations. Le Canada estime que la sous-traitance devrait être examinée avec le plus grand soin.

Projet de budget-programme de l'exercice biennal 1998-1999 (Point 116)

Documentation

La Cinquième Commission est saisie des documents A/52/699 et A/52/7/Add.7 présentés ci-après.

Le rapport du Secrétaire général sur l'étude provisoire de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies (A/52/699) a pour objet de répondre à la contrariété manifestée tant par le Président et les membres de l'Organe international de contrôle des stupéfiants que par ceux du Tribunal administratif quant aux montants des honoraires. Compte tenu de leurs observations, il paraîtrait raisonnable de demander à l'Assemblée générale d'envisager de prendre une décision allant dans le sens d'une révision des montants des honoraires versés aux membres de ces deux organes, de même qu'à ceux des autres organes dont les membres perçoivent des honoraires. Le présent rapport est présenté à titre de mesure provisoire, en attendant que soit entrepris l'examen d'ensemble demandé par le Comité consultatif sur les questions de savoir s'il pourrait y avoir dans le système d'autres organes aux membres desquels il serait justifié de verser des honoraires et qu'elles seraient les incidences d'une uniformisation des conditions régissant le paiement d'honoraires. Le Secrétaire général compte présenter un rapport sur ces questions à l'Assemblée générale à sa cinquante-troisième session.

Compte tenu du principe énoncé par l'Assemblée générale et des vues formulées par le Comité consultatif sur la question des honoraires, le Secrétaire général présente, pour le moment, la substance des arguments des présidents de l'Organe international de contrôle des stupéfiants et du Tribunal. Ce faisant, il rappelle qu'à l'occasion de la révision envisagée en 1992, le Comité consultatif ne s'était pas opposé à sa proposition tendant à réviser les montants des honoraires en les augmentant de 25% par rapport à leurs montants actuels.

Dans la situation actuelle, le Secrétaire général pense que puisque le Comité consultatif ne s'était pas opposé à sa proposition tendant à réviser les montants des honoraires en les augmentant de 25% par rapport aux montants en vigueur depuis le 1er janvier 1981, il convient de soumettre à nouveau cette recommandation à l'Assemblée à sa cinquante-deuxième session. Si sa proposition était approuvée par l'Assemblée, elle entrerait en vigueur le 1er janvier 1998.

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Si l'Assemblée générale approuvait la proposition tendant à relever de 25% les montants des honoraires des membres des organes suivants, la Commission du droit international, l'Organe international de contrôle des stupéfiants, le Tribunal administratif des Nations Unies, le Comité des droits de l'homme, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant, il faudrait ouvrir pour l'exercice biennal 1998-1999 des crédits additionnels d'un montant de 69 500 dollars au Chapitre 6 (Affaires juridiques), de 35 500 dollars au Chapitre 7 (Affaires économiques et sociales), de 21 500 dollars pour le Contrôle international des drogues (Chapitre 15) et d'un montant de 56 500 pour le Chapitre 22, relatifs aux Droits de l'homme.

Le huitième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) (A/52/7/Add.7) porte sur l'étude provisoire de la question des honoraires versés aux membres des organes et organes subsidiaires de l'Organisation des Nations Unies.

Le Comité consultatif rappelle que l'Assemblée générale, dans sa résolution 35/218 du 17 décembre 1980, a établi le montant des honoraires qui devaient être versés aux membres de la Commission du droit international, de l'Organe international de contrôle des stupéfiants, du Tribunal administratif des Nations Unies et du Comité des droits de l'homme. Par la suite, l'Assemblée générale a décidé également que des honoraires seraient versés aux membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, aux membres du Comité des droits de l'enfant. Le Comité fait observer, à cet égard, que l'Assemblée générale n'a pas explicitement autorisé le versement d'honoraires aux membres du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il a demandé que lui soit précisé sur quelle base se fondait le Secrétariat pour verser des honoraires aux membres de ce Comité, mais n'a pas reçu les éclaircissements demandés.

Le CCQAB rappelle le principe fondamental énoncé par l'Assemblée générale, à savoir qu'il n'est pas normalement versé d'honoraires ni de rémunération, en sus du paiement des frais de voyage et de l'indemnité de subsistance au taux normal, aux membres des organes ou organes subsidiaires, sauf décision expresse de l'Assemblée.

Le CCQAB note que le Secrétaire général compte présenter un rapport d'ensemble sur cette question à la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale. Il espère que le Secrétaire général, tout en tenant compte des demandes expressément formulées par l'Assemblée, définira les critères applicables aux dérogations au principe fondamental et déterminera quels textes porteront autorisation de telles dérogations.

Le Secrétaire général propose de réviser, avec effet au 1er janvier 1998, le montant des honoraires en les augmentant de 25% par rapport aux montants en vigueur depuis le 1er janvier 1981. Le Comité consultatif estime à cet égard qu'il est préférable d'examiner la question du montant des honoraires dans le cadre du rapport d'ensemble sur cette question que le Secrétaire général doit présenter à l'Assemblée générale à sa cinquante- troisième session.

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( suivre)