LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

26 janvier 1998

Communiqué de Presse
FEM/973

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA REPUBLIQUE TCHEQUE

19980126 Le processus de transformation de la politique gouvernementale tchèque en faveur de la parité entre les sexes est mis en avant par l'Etat partie

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la République tchèque. Présentant le rapport, Mme Bela Hejna (Vice-Ministre du travail et des affaires sociale) a fait part des changements législatifs intervenus depuis la rédaction du rapport il y a deux ans. Elle a également expliqué que la politique gouvernementale en faveur de la parité entre les sexes suit un processus de transformation visant à passer d'une politisation formelle et centralisée des problèmes des femmes à leur décentralisation, laissant ainsi plus de marge de manoeuvre aux différentes communautés territoriales. Elle a, en outre, souligné que depuis le passage à un système de démocratie parlementaire, le gouvernement s'attache à assurer un système de compensation sociale aux femmes prenant une part active à l'économie du pays.

Sans nier le frein éventuel que les changements politiques et économiques entrepris par la République tchèque depuis 1989 ont pu constituer dans la mise en place d'une stratégie nouvelle de promotion des femmes, les expertes ont déploré l'absence de tout mécanisme national de coordination des politiques de parité entre les sexes. Elles ont rappelé qu'il s'agit pourtant d'un des engagements pris par les Gouvernements lors de la Conférence de Beijing en 1995. Plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de l'accent placé sur la femme au sein de la famille, par opposition à la femme en tant qu'individu propre. Ils ont mis en garde contre les effets pervers des mesures spéciales de protection de la maternité, qui, dans les pays anciennement socialiste où les femmes avaient la quasi-obligation de travailler, peuvent s'accompagner d'un phénomène réactionnaire assez fort. Les expertes ont ainsi plaidé en faveur de la création d'un mécanisme national en faveur des femmes qui s'efforcerait non plus de sanctionner la discrimination mais de l'éliminer en favorisant l'épanouissement des femmes dans toutes les sphères de la société.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport initial de la République tchèque cet après-midi, à 15 heures.

Documentation

Rapport initial de la République tchèque (CEDAW/C/CZE/1)

Le rapport en date du 15 octobre 1996 rappelle que la République tchèque a été créée le 1er janvier 1993, date de la partition de la République fédérale et tchèque en deux Etats indépendants et souverains. Elle a succédé à l'ex-Etat tchécoslovaque en ce qui concerne l'ensemble des instruments relatifs aux droits de l'homme qui liaient cet Etat, y compris la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le principe de l'égalité des hommes et des femmes est consacré dans la Charte des droits et libertés fondamentaux mais également dans la Constitution de la République tchèque, le Code civil, le Code pénal et de nombreux autres instruments juridiques. Evoquant le rétablissement de la démocratie parlementaire et le retour à l'économie de marché depuis 1989, le rapport rappelle que l'égalité des chances pour les femmes dans leur vie sociale et personnelle faisait partie de l'idéologie officielle du régime communiste depuis le début des années 80. Le régime communiste appliquant la politique du plein emploi, le droit au travail a entraîné un taux d'activité élevé des femmes, soit environ 80% de celles en âge de travailler. Néanmoins, la participation large des femmes à l'économie nationale n'a jamais été compensée par une assistance sociale mais au contraire elle n'a qu'affaibli la stabilité de la famille et a favorisé l'individualisation de la vie familiale. Aujourd'hui, le mécanisme de promotion de l'égalité en est au stade du passage d'une politisation formelle, partiale et centralisée des problèmes des femmes à leur décentralisation.

Les principes fondamentaux de la politique gouvernementale concernant l'application des droits des femmes avaient déjà été définis avant la dissolution de la République fédérale tchèque et slovaque sur la base des instruments internationaux des Nations Unies ratifiés et des stratégies adoptées par l'ONU et l'Union européenne. A l'avenir, l'action du gouvernement consistera notamment à formuler une politique de la famille, à adopter des mesures destinées à apporter une solution aux problèmes spécifiques de l'emploi des femmes dans le cadre de l'évolution du marché du travail et de la protection sanitaire ainsi qu'à encourager une recherche systématique et l'application de ses résultats dans la vie politique et sociale.

Pour ce qui est de la prévention du crime, il existe une Comité de prévention du crime dont l'objectif est de mettre au point des mesures destinées à traiter de problèmes tels que ceux posés par la violence à l'égard des femmes, la prostitution et les activités criminelles qui y sont liées. La situation et les droits des victimes de l'exploitation sexuelle et notamment les femmes sont en train de susciter un large débat. Dans un avenir très proche, la situation des victimes du crime sera redéfinie par les organes

( suivre)

- 3 - FEM/973 26 janvier 1998

législatifs et sociaux ainsi que par la police. Par contre, la législation tchèque ne contient aucune disposition visant exclusivement à éliminer la violence à l'égard des femmes.

S'agissant de la répression de l'exploitation des femmes, il est indiqué que l'Etat tchécoslovaque avait ratifié plusieurs instruments internationaux notamment la Convention de 1926 relative à l'esclavage ou encore la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui.

Le Code pénal contient plusieurs dispositions visant à protéger les femmes contre notamment le délit de proxénétisme. Après les changements politiques et économiques survenus après 1989, l'organisation de la prostitution et son exploitation sont devenus un problème social grave. Le Code pénal a donc été modifié en vue de durcir les sanctions contre cette activité illégale. Si la prostitution n'est pas considérée comme un délit, le proxénétisme et la traite des femmes en revanche constituent un délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans. En 1994, 203 cas de proxénétisme ont été enregistrés. Malheureusement, le taux de criminalité dans ce domaine ne donne pas signe de faiblissement en dépit de l'arsenal législatif relativement étendu contre l'exploitation sexuelle. La prostitution organisée est répandue partout à Prague et dans ses alentours. Elle figure également parmi les délits les plus courants dans l'ouest et le nord de la Bohême. Ces sont des bandes du Kososvo ainsi que des bandes yougoslaves, albaniennes, grecques, turques aussi bien que tchèques qui se chargent d'emmener les femmes à l'étranger (en Italie ou en Allemagne). Des bandes tziganes opérant en Bohême du Nord pratiquent l'enlèvement et la violence tandis que la prostitution de luxe est organisée par les propriétaires de boîtes de nuit. De leur côté, les gangs russes et ukrainiens tentent de contrôler la prostitution dans les hôtels et les boîtes de nuit.

La participation des femmes à la vie politique, notamment au Parlement et au gouvernement s'est réduite par comparaison à la période précédente. Du minimum 30 % rigoureusement observé jusqu'en 1989, le pourcentage des femmes au Conseil national tchèque (Parlement) a chuté à 10 % après les élections de 1992. Elles ne sont représentées ni dans le gouvernement actuel ni au niveau du pouvoir exécutif. Dans la fonction publique aussi bien que dans les affaires, elles n'occupent pas de postes de rang élevé mais les postes de rang moyen. Elles représentent 11 % des responsables de bureaux de district, 5 % des maires des villes et des principales municipalités, et près de 17 % des membres des conseils municipaux. Néanmoins, leur participation varie selon les domaines. Ainsi, leur participation à des postes élevés est en augmentation constante dans le secteur de la culture (35 %). Au niveau international, six femmes occupent des postes diplomatiques élevés. Entre 1990 et 1993, une cinquantaine d'organisations non gouvernementales féminines ont été créées. Dans leurs rapports en vue de la quatrième conférence

( suivre)

- 4 - FEM/973 26 janvier 1998

mondiale sur les femmes de Beijing et de la Réunion préparatoire régionale de Vienne, elles avaient souligné la nécessité de créer un organisme gouvernemental pour les problèmes de la famille, de la femme et de l'enfant.

Les garçons et les filles ont accès à l'éducation dans des conditions d'égalité. Le niveau d'éducation s'est considérablement élevé au cours des dernières décennies . Ainsi, le pourcentage de personnes n'ayant reçu qu'une instruction primaire n'a cessé de décroître. Si en 1950, ces personnes représentaient 83 % de la population âgée de plus de quinze ans, elles ne représentent plus que 33 % actuellement. Ce fléchissement a surtout été marqué dans la population féminine, le nombre de femmes ayant effectué des études plus poussées ayant augmenté d'un quart au cours des quarante dernières années. Dans les écoles primaires, les enseignants sont pour l'essentiel des femmes (82 %) mais en revanche, le pourcentage de femmes enseignantes dans les universités est plus faible puisqu'il a été pour l'année universitaire 1993- 1994 d'environ 30 %. Dans le domaine de l'emploi, l'égalité de rémunération est garantie par la Charte des droits et des libertés fondamentaux. Cependant, il a été établi que le salaire moyen de la femme est inférieur à celui de l'homme. Le salaire horaire de la femme représente environ les trois quarts de celui des hommes. Pour les femmes, l'âge légal de la retraite est de cinquante sept ans si elles n'ont pas d'enfants mais il peux être abaissé à cinquante trois ans en fonction du nombre d'enfants. Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2006, il sera porté à soixante et un ans et à cinquante-sept ans en fonction du nombre d'enfants. L'âge de la retraite pour les homme - actuellement de soixante ans - sera porté à soixante-deux ans.

Les conditions de travail des femmes sont depuis 1965 réglementé par un chapitre spécial du Code du travail. De nouvelles dispositions y ont été ajoutées en juin 1994. Par exemple avant 1994, les dispositions concernant le travail de nuit imposaient une restriction générale du travail de nuit pour les femmes sauf dans certains cas. Toutefois, cette interdiction a été considérée non comme une protection des femmes mais comme une atteinte discriminatoire à leurs droits et les dispositions interdisant ce type de travail ont été abrogées. Les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants âges de moins d'un an ne peuvent pas être envoyés en déplacement en dehors de leur lieu de travail ou de résidence sans leur consentement. Cela vaut également pour les mères célibataires ayant à la charge un enfants de 15 ans au plus. Un employeur ne peut licencier une employée enceinte ou une employée ayant à charge un enfant de trois ans au plus. Le congé de maternité dure 28 semaines, tout comme l'allocation de maternité, et le Code du travail amendé comprend des dispositions sur les pauses pour l'allaitement.

Le système complet de soins de santé et de services sociaux à l'enfant et à la femme a contribué à réduire la mortalité néonatale (ramené de 10,1 pour 1000 naissances en 1991 á 9,5 en 1993) et la mortalité puerpérale dont le taux est le plus faible du monde (inférieur à 15 pour 100 000 naissances, taux que l'OMS a recommandé aux pays les plus développés du monde d'atteindre d'ici l'an 2000). Les avortements provoqués constituent en revanche l'un des

( suivre)

- 5 - FEM/973 26 janvier 1998

problèmes majeurs de santé publique en République tchèque. Par rapport aux pays d'Europe occidentale, le taux d'avortements provoqués est de deux à trois fois plus important. Néanmoins, l'usage accru de contraceptifs modernes a ramené le nombre d'avortement à 23,3 pour 1000 femmes en 1994 contre 49,7 pour 1000 femmes en 1988. Il apparaît que le personnel de santé aussi bien que le grand public n'ont parfois pas de connaissances suffisantes ni une bonne compréhension de l'emploi du contraceptif. C'est pourquoi, il est vital de promouvoir l'éducation sexuelle et l'usage des moyens de contraception.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme BELA HEJNA (Vice-Ministre du travail et des affaires sociales) a souligné les modifications majeures survenues depuis la rédaction du rapport il y a deux ans. L'expérience des dernières années dans le contexte de la restauration de la démocratie parlementaire, montre que la promotion formelle et rapide de l'économie et de l'émancipation sociale et économique des femmes sans compensation dans d'autres domaines d'activité ne mène pas à l'égalité. Le mécanisme de promotion de la femmes passe actuellement par un processus de transformation visant à créer un environnement au sein duquel les problèmes et centres d'intérêt de chaque individu pourraient être traités dans le cadre de leur communautés respectives et par-dessus tout par les autorités faisant usage de leur autonomie territoriale. Les hommes et les femmes ont maintenant la possibilité de choisir librement leur carrière ce qui entraîne une responsabilité accrue de la part de l'individu. Il est certain que le passage à une économie de marché a eu des conséquences négatives sur les femmes, a toutefois reconnu la représentante.

Elle a fait valoir le lien entre l'émancipation économique, politique et sociale de son pays et l'émancipation des femmes et des citoyens. La position des femmes a été renforcée par différentes mesures et notamment par la ratification de plusieurs Conventions internationales, notamment celles de l'OIT. Dans une large mesure, mais non de manière exclusive, la politique gouvernementale perçoit les intérêts, les besoins et les problèmes des femmes dans le contexte de la famille. Ainsi, elle traite de la parité des femmes au sein de la famille, de la sécurité sociale et des conditions de travail des femmes. La législation tchèque ne comporte pas de dispositions garantissant un traitement préférentiel aux hommes et privant les femmes de leurs droits. L'amendement à la Loi sur le travail a mené à des changements substantiels pour le travail des femmes dans la mesure où il vise à éliminer la discrimination à leur égard. Ainsi, une femmes qui s'occupe d'un enfant de moins de trois ans ou d'un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans a droit à une aide sociale. Par ailleurs la deuxième phase de mise en oeuvre de la "Politique sur le Fonds pour un marché de l'emploi actif" a lieu actuellement dans le cadre du Programme de développement du marché du travail. En outre, de nouveaux outils de formation sont mis à l'essai de façon expérimentale en vue de prévenir le chômage. Les modifications dans l'allocation d'aide sociale et des montants alloués ont affaibli l'impact du chômage sur les femmes, a-t-elle expliqué. Les changements proposés dans le cadre de

( suivre)

- 6 - FEM/973 26 janvier 1998

l'amendement aux lois sur les salaires, vise à promouvoir l'égalité de salaires. La représentante a également fait état de la Loi sur les retraites adoptée en 1995 qui a modifié le système statique des retraites. Les conditions de participation au fonds de retraite sont désormais les mêmes pour les femmes et pour les hommes.

Dans le domaine de la santé, la représentante a indiqué qu'il n'y avait pas eu de grands changements. La seule modification apportée au système qui prévalait alors touche au retrait de trois formes d'assurance-santé qui dépendent maintenant du système d'aide sociale du gouvernement. Le système de sécurité sociale a connu de profondes transformations depuis le milieu des années 1995 quand la nouvelle Loi sur l'aide sociale d'Etat a été adoptée. Cette Loi a unifié les aides sociales de l'Etat et les indemnités en faveur des familles et des enfants au sein d'un seul système. L'Etat a ainsi pris à sa charge des indemnités qui autrefois tombaient dans le domaine de l'assurance-santé. La représentante a par ailleurs fait valoir le travail mené par les associations de femmes qui ont développé des activités touchant à différents domaines tels que la violence domestique, la violence à l'égard des femmes et les crimes à l'égard des femmes. Il a lieu de se féliciter du travail mené par les organisations non gouvernementales dans la mesure où elles y associent de nombreux spécialistes de renommé du pays. Au titre de leurs activités, la représentante a mentionné l'organisation de séminaires, de conférences et d'ateliers de travail.

La nouvelle conception de l'éducation repose sur le postulat que les rôles des femmes et des hommes dans la société et dans la famille doivent se fonder sur le respect des différences biologiques et psychologiques et simultanément sur la parité totale entre les sexes. Le Programme "Education pour un style de vie sain" prend complètement en compte ces principes. La représentante a par ailleurs évoqué les changements socio-économiques ayant eu une incidence sur la place de la femme dans la société. Actuellement, près d'un quart des femmes ayant eu accès à un enseignement supérieur est employé dans le domaine de l'enseignement. En effet, après 1945, l'augmentation du taux de participation des femmes à la vie économique s'est traduite par une majorité de femmes dans l'enseignement qui est devenu leur domaine réservé. Les écoles secondaires par exemple comptent 52 % de professeurs femmes tandis que l'université en compte à peine 35 %. Néanmoins, les femmes remplacent les hommes dans ce domaine à un rythme accéléré. Pour dépasser les préjugés encore existants à l'égard des femmes, le gouvernement a adopté une mesure sur "l'évaluation de la carrière professionnelle" permettant une promotion professionnelle et des augmentations de salaires. La diversification de l'éducation à partir de 1989 s'est traduite par un niveau d'éducation plus élevé. L'éducation pré-scolaire jouit d'une tradition fortement ancrée en République tchèque qui offre actuellement des programmes éducatifs qui reposent sur différents mouvements philosophiques et éducatifs. Depuis 1993, le nombre d'enfants fréquentant les crèches a augmenté parallèlement à l'augmentation du taux de participation des femmes à la vie active du pays. Des études montrent que la femme vivant en zone rurale sollicite plus

( suivre)

- 7 - FEM/973 26 janvier 1998

amplement les services d'une crèche que les femmes vivant en milieu urbain. Ces services scolaires fournissent également des aides sociales pour les familles facilitant ainsi la vie des femmes qui travaillent.

Dans le domaine de la santé, la représentante a évoqué le décret de 1997 visant à la protection des femmes enceintes. Elle a fait état des efforts de dépistage du VIH/Sida, précisant qu'à la date du 31 décembre 1996, sur plus de 969 000 femmes enceintes testées, dix-sept seulement étaient positives. Le Programme national contre le Sida comprend des dispositions pour les femmes prostituées. Il existe par ailleurs un réseau de "Centres de services de conseils" pour les questions touchant au Sida. Le Programme national sur la santé mis en place en 1992 a pour objectif principal de garantir un cadre économique et politique pour la protection de la santé. La représentante a en outre évoqué brièvement les programmes spécifiques à certaines groupes de femmes et à certains groupes à risque. A titre d'exemple, le programme "L'art de vivre-la santé mentale des femmes" s'articule autour de la place de la femme dans la famille et sur la recherche de solutions aux situations difficiles au sein de la famille. Dans le domaine de la planification familiale, il existe un système de services-conseil par téléphone qui fournit non seulement des informations sur les méthodes modernes de contraception mais également une aide dans les cas de situations critiques. Une attention accrue est accordée à la protection des femmes prostituées et des femmes migrantes. La prostitution organisée ainsi que la prostitution spontanée constitue la plus grosse source de revenus pour les gangs en provenance de Russie, de la Bulgarie et des anciens Etats de l'ex-Yougoslavie qui continuent d'opérer sur le territoire de la République tchèque. En conséquence le pays a adopté une série de mesures telle que la formation d'une unité spéciale de détection du crime organisé. La représentante a également mentionné l'importance pour les femmes de la Loi de janvier 1998 sur les compensations financières à accorder aux victimes de crimes. Des discussions sont actuellement en cours au niveau gouvernemental et non gouvernemental sur la possibilité d'accorder une aide légale plus efficace aux femmes victimes de crimes.

Questions des membres du Comité à l'Etat partie

Dans leurs observations générales, les expertes se sont réjouies des progrès accomplis dans le domaine de l'éducation et de la protection de jure en faveur des femmes. Elles se sont félicitées également de la suppression des réserves à l'article 29 de la Convention, qui avaient été émises lors de la ratification par l'Etat tchécoslovaque. Il est satisfaisant de constater qu'immédiatement après la partition, la République tchèque a établi la démocratie inscrite dans une Constitution fondée sur les instruments internationaux en faveur des droits de l'homme. Toutefois plusieurs membres du Comité se sont inquiétés de l'accent mis sur la femme au sein de la famille, par opposition à la femme en tant qu'individu propre. Ils ont rappelé que la prise de mesures de précaution spéciale pour les femmes enceintes et celles ayant des enfants à charge peut, en fait, éloigner le Gouvernement de certains objectifs assignés dans la Convention et témoigne

( suivre)

- 8 - FEM/973 26 janvier 1998

souvent de la prévalence de nombreux stéréotypes concernant les hommes et les femmes. Dans les pays anciennement sous régime socialiste, cette situation peut être accentuée en vertu d'un phénomène de réaction aux principes qui longtemps ont prévalu et selon lesquels les femmes avaient la quasi-obligation de travailler. L'appui accordé au rôle des femmes au sein de la famille doit donc aller de paire avec la mise en place de mesures permettant leur épanouissement dans d'autres sphères de la société, a-t-il été fait remarquer. Une experte, notant que la législation tchèque mentionne "les capacités physiques particulières des femmes, ainsi que leur rôle irremplaçable de mère", a demandé si le Gouvernement estime effectivement que les femmes doivent se voir accorder la priorité au sein de la famille, ou si en revanche, il s'efforce de lutter contre ces stéréotypes. Comment les capacités physiques des femmes sont-elles définies par la loi tchèque? Le principe d'égalité entre les sexes ne semble pas encore retenir suffisamment l'attention du Gouvernement qui se contente de sanctionner la discrimination sans chercher à l'éliminer réellement, a estimé une experte. La discrimination à l'égard des femmes est-elle définie par la Constitution? Un autre membre du Comité a relevé trois facteurs essentiels nécessitant une attention particulière de la part des autorités, à savoir, la sous- représentation des femmes en politique, leur situation économique inférieure (tant au niveau de la rémunération que des possibilités de carrière qui leur sont offertes) et le développement de la violence à leur égard alors qu'il n'existe encore aucune législation spécifique relative à ce phénomène.

Une experte a déploré le manque d'information sur la réalité économique et sociale du pays alors qu'il traverse une période de transition avec le passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Elle a ajouté que les femmes semblent avoir des difficultés à s'affirmer en tant qu'individu et a demandé comment les femmes sont frappées par les difficultés nouvelles apparues depuis 1989 et comment elles y font face. En ce qui concerne la baisse de la participation des femmes à la vie politique depuis 1989, un autre membre du Comité a regretté que le rapport ne fasse aucune mention des efforts faits pour freiner cette chute. Aucune information n'est donnée non plus sur les efforts déployés pour améliorer la représentation des femmes aux postes décisionnels.

Rappelant que lors de la préparation de la Conférence de Beijing, les ONG ont fait savoir qu'un organisme gouvernemental spécial en faveur des femmes faisait toujours défaut, les membres du Comité ont souhaité savoir si le Gouvernement a pris depuis une telle initiative ou s'il a l'intention de le faire. Quelles sont les mesures prises pour honorer les engagements de la Plate-forme de Beijing? Le Gouvernement tchèque était-il présent à cette conférence? Il a également été demandé si les ONG, ainsi que les différents groupes ethniques minoritaires ont été associés à la rédaction du rapport.

Abordant l'examen article par article de la Convention, une experte a souhaité obtenir des statistiques sur les cas présentés devant les tribunaux qui sont fondés sur la discrimination sexuelle. La Convention est-elle

( suivre)

- 9 - FEM/973 26 janvier 1998

invoquée? Comment les femmes utilisent-elles le mécanisme permettant de défendre leurs droits et quelle réponse les tribunaux accordent-ils à ces plaintes? Combien de cas de compensation pour dommages causés à une femme y a-t-il eu jusqu'à présent? Un membre du Comité a demandé si depuis le passage à la démocratie, le droit de la famille a été modifié. Dans la mesure où rien n'a changé dans la législation tchèque depuis la Conférence de Beijing, il a également suggéré que le Gouvernement s'appuie sur la politique et les conseils développés à cet égard par les Nations Unies. Estimant qu'il est essentiel de reconnaître le fossé qui existe entre l'égalité de jure et de facto pour améliorer la situation des femmes, une experte a suggéré la création d'un poste de médiateur (ombudsman) qui ferait pression sur les autorités pour faire concorder la réalité avec les textes. S'il n'existe aucun mécanisme de coordination nationale, comment le Gouvernement gère, suit et évalue les actions prises en faveur des femmes par les différents ministères, s'est-on également interrogé. Un membre du Comité a indiqué qu'un tel mécanisme en faveur des femmes pourrait prendre modèle sur le Comité national de prévention du crime, composé des représentants de plusieurs ministères ainsi que du système judiciaire, et qui doit mettre au point des mesures d'ensemble sur les problèmes de criminalité, notamment ceux liés à la violence contre les femmes et à la prostitution, et faire office de consultant auprès des autorités exécutives et législatives.

S'agissant de l'article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales visant à instaurer l'égalité de fait entre les hommes et les femmes, une experte a souligné l'importance de prendre des dispositions pour lutter contre la discrimination cachée même s'il apparaît qu'il n'existe pas de discrimination sur le plan de la Loi à l'égard des femmes.

Pour ce qui est du paragraphe 5 sur l'élimination des préjugés et des stéréotypes, une experte a souligné que le pays a le taux d'avortement provoqués le plus élevé au monde. Elle a souhaité en connaître les raisons. Elle a également souhaité connaître le degré d'influence des médias tchèques et comment ceux-ci participent à l'élimination des stéréotypes. Une autre experte a relevé que le rapport ne contient aucune information sur la violence à domicile. Elle a souhaité obtenir des statistiques sur la prévalence de la violence au sein de la famille. L'accent doit être mis sur l'homme également dans la mesure où celui-ci commet la violence. Pour ce qui est de la retraite, elle a demandé dans quelle mesure la femme est libre de prendre sa retraite. Si celle-ci était tenue de le faire, elle serait exclue du marché du travail alors qu'elle vit plus longtemps que les hommes. En outre, elle a demandé des précisions sur les prétendues différences psychologiques entre les sexes que mentionne le rapport. Une autre experte a relevé que le rapport mentionne les aptitudes physiques des femmes et leur rôle de mère. Qu'en est-il de celles qui ne peuvent pas avoir d'enfants ? Elle a par ailleurs demandé pourquoi la législation ne comprend pas de dispositions sur la violence à l'égard des femmes. Cela-veut-il dire qu'il n'y a pas de cas de violence envers les femmes ?

( suivre)

- 10 - FEM/973 26 janvier 1998

S'agissant de l'article 6 sur la prostitution et l'exploitation de la prostitution, une experte a demandé combien de proxénètes sont dénoncés chaque année, combien ont été condamnés et quelles ont été les peines imposées. Lorsqu'un réseau de femmes immigrées illégales est démantelé, quelle sont les mesures prises à leur encontre ? Lorsqu'une femme prostituée avoue être victime de l'exploitation de la prostitution, lui accorde-t-on une protection? Le Gouvernement tchèque a-t-il prévu de transmettre des informations systématiques sur les femmes tchèques qui émigrent et qui pourraient être victimes de la traite des femmes ? Une autre experte a souhaité connaître le mandat de l'unité spéciale de lutte contre le crime organisé et quelles sont ses ressources. Elle a demandé si les réseaux criminels mentionnés dans le rapport ont été démantelés et comment les femmes sont traitées lors de leur arrestation. Elle a par ailleurs soulevé l'absence d'informations relatives à des programmes de prévention à l'attention des enfants et des populations vulnérables. Elle a par ailleurs demandé comment le gouvernement protège le public de la pornographie. Quelles sont les raisons principales menant à la prostitution ? Quel est le pourcentage des femmes vivant au-dessous du seuil de pauvreté ? Pourquoi le Code pénal définit-il l'infanticide comme un crime commis par la mère ?

S'exprimant sur l'article 7 sur l'élimination de la discrimination dans la vie publique et politique, une experte a demandé quelles étaient les raisons de la diminution de la participation des femmes à la vie politique qui correspond à un retour à un mode de fonctionnement patriarcal. Une autre experte a souhaité savoir si des changements s'étaient produits depuis la rédaction du rapport pour ce qui est de l'accession à des postes à responsabilité des femmes. Evoquant le mouvement au sein du Conseil de l'Europe en faveur d'une plus grande représentation des femmes à des postes élevés, une experte a demandé quelles étaient les raisons de l'absence de réaction de la part du Gouvernement tchèque. Pour ce qui est des ONG, l'experte a demandé pourquoi les nombreuses ONG créées entre 1990 et 1993 ont cessé d'exister. Une autre experte a demandé pourquoi les femmes refusent l'établissement de quotas fixes pour promouvoir leur participation à la vie politique. Comment le gouvernement envisage-t-il de parvenir à l'égalité entre les sexes?

Pour ce qui est de l'élimination de la discrimination dans le domaine de l'éducation, une experte a demandé pourquoi le Gouvernement a mis en place des écoles d'économie ménagère qui sont réservées aux jeunes filles. Elle a estimé que cela pouvait constituer un retour en arrière qui peut indiquer qu'il existe des domaines d'activité officiellement réservés aux femmes et d'autres aux hommes. Des efforts, notamment sous la forme de bourses, ont-ils été entrepris pour motiver et encourager un plus grand nombre de jeunes filles à fréquenter des établissements techniques?

* *** *

( suivre)