LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DE CONSIDERER LES INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DANS LE CADRE DU PROJET DE BUDGET 1998-1999

19 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/AB/408

LA CINQUIEME COMMISSION RECOMMANDE A L'ASSEMBLEE DE CONSIDERER LES INCIDENCES FINANCIERES DE LA REFORME DANS LE CADRE DU PROJET DE BUDGET 1998-1999

19971219 Elle lui recommande de relever le niveau de rémunération nette du Secrétaire général et de l'Administrateur du PNUD

La Commission administrative et budgétaire (Cinquième Commission) s'est réunie cet après-midi pour poursuivre l'examen des implications financières sur le projet de budget-programme 1998-1999 (point 116). A ce titre, elle a adopté une décision relative aux incidences sur le budget-programme du projet de résolution révisé A/52/L.72/Rev.1 intitulé "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : Mesures et propositions". Aux termes de cette décision, la Commission recommande à l'Assemblée générale, au cas où celle-ci adopterait le projet de résolution, de prendre note du rapport du Secrétaire général "Réforme de l'Organisation des Nations Unies : mesures et propositions" et des recommandations du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB). La Commission recommande également que les incidences sur le projet de budget-programme du projet de résolution soient considérées dans le cadre du projet de budget-programme pour l'exercice 1998-1999 (A/52/303/Add.1)

Aux termes d'une seconde décision, la Commission a également recommandé à l'Assemblée générale d'adopter la résolution relative au traitement et à la pension de retraite du Secrétaire général et au traitement et à la rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Aux termes de la résolution contenue dans le rapport du CCQAB, l'Assemblée déciderait de procéder, à compter du 1er janvier 1998, à un ajustement de la rémunération nette du Secrétaire général, qui serait ainsi portée à 218 244 dollars (contre 213 536). La rémunération nette de l'Administrateur du PNUD passerait de 172 195 dollars à 175 991 dollars. Il en résulterait notamment une augmentation de 9 416 dollars des dépenses au Chapitre 1A (politique, direction et coordination d'ensemble) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999. Le Président du CCQAB, M. Conrad Mselle a présenté oralement le rapport du Comité consultatif.

En revanche, la Commission a décidé de reporter à une date ultérieure sa décision relative au second rapport sur l'exécution du budget-programme 1996- 1997, inscrit au point 115 de son ordre du jour.

En fin de séance, la Commission a entendu au titre des questions diverses les représentants du Cameroun et de la Fédération de Russie.

La dernière réunion plénière de la Commission devrait avoir lieu lundi 22 décembre, à 10 heures.

Projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999 (point 116)

Incidences sur le budget-programme du projet de résolution révisé A/52/L.72/Rev.1 intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes".

L'état présenté par le Secrétaire général (A/C.5/52/36), conformément à l'article 153 du règlement intérieur de l'Assemblée générale, concerne les incidences sur le budget-programme du projet de résolution révisé A/52/L.72/Rev.1 intitulé "Rénover l'Organisation des Nations Unies : un programme de réformes". Au cas où l'Assemblée générale adopterait le projet de résolution A/52/L.72/Rev.1, la création du poste de Vice-Secrétaire général n'entraînerait pas de dépenses supplémentaires par rapport à celles qui sont déjà prévues au paragraphe 1A.2 du rapport du Secrétaire général (A/52/303).

Le Secrétaire général proposerait que le traitement du Vice-Secrétaire général s'établisse à mi-chemin entre celui du Secrétaire général et celui de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement et qu'il reçoive une indemnité de représentation. Les ressources nécessaires à cette fin pour l'exercice biennal 1998-1999 ont été évaluées au total à 621 100 dollars, dont 421 800 dollars pour le traitement, 30 000 dollars pour l'indemnité de représentation et 169 300 dollars pour les dépenses communes de personnel. Ces ressources sont prévues au chapitre 1A (Politique, direction et coordination d'ensemble) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

Quant à l'abolition du Conseil consultatif de haut niveau sur le développement durable, elle se traduirait par une réduction de 362 300 dollars au chapitre 7A (affaires économiques et sociales).

Traitement et pension de retraite du Secrétaire général et traitement et rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement

La Commission est également saisie du neuvième rapport du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) sur le traitement et la pension de retraite du Secrétaire général et le traitement et la rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) (A/52/7/Add.8). Le document indique que le traitement du Secrétaire général de l'ONU s'établit actuellement à 140 484 dollars nets auxquels s'ajoute une indemnité de poste

( suivre)

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de 73 052 dollars. Le Secrétaire général perçoit au total une rémunération nette de 213 536 dollars. Le traitement net de l'Administrateur du PNUD est de 113 286 dollars auxquels s'ajoute une indemnité de poste de 58 909 dollars, portant sa rémunération nette à 171 195 dollars. Les ajustements apportés au 1er janvier 1997 au barème des traitements de base minima des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur n'ont pas été appliqués au Secrétaire général, ni à l'Administrateur du PNUD.

La pension de retraite du Secrétaire général est fixée à un montant correspondant à 50% de la rémunération nette (traitement de base plus indemnité de poste). En ce qui concerne la rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du PNUD, celle-ci a été ajustée, entre deux révisions complètes, selon les mêmes procédures et dans les mêmes proportions que le barème de la rémunération considérée aux fins de la pension des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur.

Dans la mesure où aucun des ajustements apportés au barème de rémunération des administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur n'a été appliqué au Secrétaire général ou à l'Administrateur du PNUD, le Comité consultatif recommande de porter le traitement et la pension de retraite du Secrétaire général ainsi que le traitement et la rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du PNUD aux niveaux qu'ils auraient dû atteindre le 1er novembre 1997. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 1998, portant ainsi la rémunération totale nette du Secrétaire général à 218 244 dollars et celle de l'Administrateur du PNUD à 175 991 dollars.

Le CCQAB estime que les incidences financières de cette proposition seront pour le Secrétaire général :

- traitement brut : la modification du traitement brut du Secrétaire général entraînerait une diminution de 12 570 dollars des contributions du personnel inscrites au chapitre 32 (contributions du personnel) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999, qui s'accompagnerait d'une diminution d'un montant équivalent au chapitre premier des recettes (Recettes provenant des contributions du personnel).

- traitement net : si le traitement net total (traitement de base net plus indemnité de poste) du Secrétaire général est relevé, il en résultera une augmentation de 9 416 dollars des dépenses au chapitre 1A (politique, direction et coordination d'ensemble) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

- pension de retraite : si celle-ci est augmentée, le relèvement du montant maximum de la pension servie à trois anciens secrétaires généraux entraînerait des dépenses supplémentaires d'un montant total de 14 370 dollars sur la base d'un relèvement de 2 395 dollars par ancien secrétaire général pour 1998, au titre du chapitre 30 (dépenses spéciales) du projet de budget- programme pour l'exercice biennal 1998-1999.

( suivre)

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Si l'Assemblée générale approuve ces propositions, le Secrétariat rendra compte des modifications qui résultent dans le cadre du premier rapport d'exécution du budget de l'exercice biennal 1998-1999.

Projet de résolution

Aux termes du projet de résolution sur le traitement et la pension de retraite du Secrétaire général et le traitement et la rémunération considérée aux fins de la pension de l'Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement contenu dans la rapport du CCQAB, la Cinquième Commission recommanderait à l'Assemblée générale de souscrire aux recommandations formulées par le Comité consultatif, au paragraphe 8 de son rapport.

Explication de position

M. JAMES BOND (Etats-Unis) a demandé au Président du CCQAB de quelle manière, le Comité consultatif est parvenu au chiffre de 9 416 dollars pour l'incidence budgétaire relative à l'augmentation du traitement net du Secrétaire général.

Le Président du Comité consultatif pour les questions administratives et financières, M. CONRAD MSELLE, a assuré le représentant des Etats-Unis que les montants ont été calculés avec beaucoup d'attention. L'adoption de cette recommandation n'entraînera pas une ouverture de crédits supplémentaires à ce stade.

Budget-programme pour l'exercice biennal 1996-1997 (point 115)

Pour l'examen de ce point de l'ordre du jour, la Commission est saisie du second rapport du Secrétaire général sur l'exécution du budget-programme 1996-1997 (A/C.5/32 et Corr.1) qui a été présenté dans notre communiqué AG/AB/405 en date du 16 décembre 1997.

Questions diverses

M. TOMMO MONTHE (Cameroun) a déclaré que la Cinquième Commission examine des questions particulièrement délicates comme le barème des quotes-parts, le projet de budget-programme et les questions touchant le personnel de l'Organisation. De ce fait, la Commission devrait avoir davantage de temps pour examiner ces questions.

M. EVGUENI DEINEKO (Fédération de Russie) a annoncé que son pays a récemment versé 63 millions afin de régler ses arriérés au titre de certaines opérations de maintien de la paix, et de réduire ses arriérés en ce qui concerne la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) et les missions en Somalie. Les arriérés de la Fédération de Russie sont ainsi passés d'environ 500 millions de dollars à moins de 140 millions de dollars.

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( suivre)