LE TERRORISME INTERNATIONAL PARMI LES TREIZE RESOLUTIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

16 décembre 1997

Communiqué de Presse
AG/J/241*

LE TERRORISME INTERNATIONAL PARMI LES TREIZE RESOLUTIONS DE LA COMMISSION JURIDIQUE ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE

19971216 L'Assemblée décide d'ouvrir à la signature la Convention internationale sur les attentats terroristes

La Sixième Commission (Commission juridique) a présenté à l'Assemblée générale pour adoption treize projets de résolution sur les questions débattues au cours de ses travaux, du 2 septembre au 21 novembre 1997.

La résolution sur le terrorisme international est considérée comme l'une des principales résolutions adoptées à la présente session. Cette résolution a été adoptée sans vote, comme les douze autres résolutions de la Sixième Commission portant sur les points suivants du rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI); rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l'Organisation; Décennie des Nations Unies pour le droit international; principes directeurs devant régir les négociations internationales; création d'une cour criminelle internationale; amendement de l'Article 13 du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies; rapport de la Commission du droit international (CDI); immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens; mesures visant à éliminer le terrorisme international; programme des Nations Unies aux fins de l'enseignement, de l'étude, de la diffusion et d'une compréhension plus large du droit international; et rapport du Comité des relations avec le pays hôte.

Le terrorisme international préoccupe depuis quelques années un nombre de plus en plus grand d'Etats Membres des Nations Unies. Les mesures récentes prises par l'Assemblée générale en vue de l'élimination du terrorisme international comprennent une déclaration complétant la Déclaration de 1994 de l'Assemblée générale sur le même sujet. La Déclaration complémentaire, adoptée à sa cinquante-et-unième session, réaffirme notamment que les Etats doivent prendre les mesures voulues, conformément à leur législation et au droit international ainsi qu'aux normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'octroyer le statut de réfugié, pour s'assurer que le demandeur d'asile n'a pas participé à des activités terroristes et, après avoir octroyé ce statut, pour s'assurer que l'intéressé ne l'utilise pas pour préparer ou organiser des actes terroristes dirigés contre d'autres Etats ou leurs ressortissants.

* Ce communiqué de presse sera par la suite incorporé dans un communiqué final sur l'ensemble des travaux de la première partie de la cinquante-deuxième session de l'Assemblée générale.

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Par sa résolution 51/210 du 17 décembre 1996, l'Assemblée générale avait créé un Comité spécial chargé d'élaborer un projet de convention pour la répression des attentats terroristes à l'explosif. Un groupe de travail de la Sixième Commission a poursuivi, du 22 septembre au 3 octobre 1997, les travaux accomplis par le Comité spécial en vue de finaliser le projet de convention. Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée générale a adopté, le 15 décembre, la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, et a décidé d'ouvrir l'instrument à la signature, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 12 janvier 1998 au 31 décembre 1999. Elle a demandé à tous les Etats de signer et de ratifier, d'accepter ou d'approuver la Convention ou d'y adhérer.

Les Etats parties à la Convention, convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération internationale en vue de prévenir ce type d'acte terroriste et à en poursuivre et punir les auteurs, et notant que les activités des forces armées des Etats sont régies par des règles de droit international qui se situent hors du cadre de la Convention, sont convenus que la Convention ne s'appliquerait pas lorsque l'infraction est commise à l'intérieur d'un seul Etat, que l'auteur présumé et les victimes de l'infraction sont des nationaux de cet Etat, et que l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur le territoire de cet Etat, et qu'aucun autre Etat n'a de raisons d'établir sa compétence. Les Etats Parties ont réaffirmé que les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné par le droit international humanitaire, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la Convention, et les activités menées par les forces armées d'un Etat dans l'exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où elles sont régies par d'autres règles de droit international, ne seraient pas non plus régies par la Convention.

Les délégations se sont félicitées dans leur grande majorité de l'adoption du projet de convention. Tout en étant conscientes que cet instrument est loin d'être parfait, elles ont souhaité faire valoir l'esprit de consensus. La majorité des intervenants a estimé que le report du vote aurait été une erreur. En effet, l'adoption de cette convention adresse un message clair aux terroristes. Regrettant vivement que le projet de convention ne fasse pas l'objet d'un examen plus approfondi, certaines délégations se sont toutefois ralliées au consensus.

Dans le cadre de l'examen du rapport de la Commission du droit international (CDI) sur les travaux de sa quarante-neuvième session, la Sixième Commission avait mis l'accent sur les questions relatives aux réserves aux traités multilatéraux et sur la nationalité en relation avec la succession d'Etats. Concernant la question des traités normatifs multilatéraux, de nombreuses délégations ont appuyé l'idée qu'à l'avenir, les rédacteurs de traités prévoient des clauses expresses dans les textes multilatéraux normatifs, et en particulier dans les traités relatifs aux droits de l'homme, ou que des protocoles aux traités existants soient élaborés si les Etats souhaitent conférer à l'organe de contrôle compétence pour apprécier ou

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établir la licéité d'une réserve. La plupart ont souhaité que la CDI élabore un guide de la pratique en matière de réserves, qui donnerait des directives aux Etats et aux institutions internationales, tout en préservant les acquis des Conventions de Vienne. Pour ce qui est de la question de la nationalité en relation avec la succession d'Etats, les délégations ont estimé pour la plupart que le droit de chaque individu de l'Etat prédécesseur à la nationalité de l'un des Etats successeurs - principe posé par l'article premier du projet d'articles - constitue une réelle avancée du droit international et rappelle à juste titre que les mutations politiques ne doivent pas susciter des incertitudes ou des situations inacceptables pour les individus.

Adoptant une résolution sur le rapport de la CDI, l'Assemblée générale a appelé l'attention des gouvernements sur le fait qu'il importe qu'ils communiquent à la CDI leurs vues, en particulier sur le projet d'articles sur la nationalité des personnes physiques en relation avec la succession d'Etats adopté en première lecture par la Commission, et les a priés de soumettre par écrit leurs commentaires et observations le 1er octobre 1998 au plus tard; et sur les conclusions préliminaires concernant les réserves aux traités multilatéraux normatifs, y compris les traités relatifs aux droits de l'homme.

Sur recommandation de la Sixième Commission, l'Assemblée a décidé que la Conférence de plénipotentiaires sur la création d'une cour criminelle internationale, ouverte à tous les Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions spécialisées ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, se tiendra à Rome du 15 juin au 17 juillet 1998, en vue d'achever et d'adopter une convention portant création d'une cour criminelle internationale et a prié le Secrétaire général d'inviter lesdits Etats à la Conférence.

Par ailleurs, l'Assemblée générale, approuvant une recommandation de la Sixième Commission, a demandé au pays hôte de revoir les mesures et les dispositions concernant le stationnement des véhicules diplomatiques afin de répondre aux besoins croissants de la communauté diplomatique, et de mener des consultations avec le Comité sur ces questions, et a considéré qu'il importe que toute nouvelle réglementation concernant le stationnement de ces véhicules que pourra proposer le pays hôte à la communauté diplomatique devrait être arrêtée en consultation avec le Comité des relations avec le pays hôte, devrait être équitable, équilibrée, non discriminatoire et conforme à la législation locale et au droit international. Elle a, en outre, prié le Comité d'examiner sa composition, sous tous ses aspects, avec la participation des observateurs, afin d'examiner les propositions relatives à sa composition.

Au cours de la présente session, les Nations Unies ont organisé, à l'occasion du cinquantième anniversaire de la création de la Commission du droit international (CDI), un Colloque sur le développement progressif et la codification du droit international, qui s'est tenu les 28 et 29 octobre, au siège à New York. Dans sa déclaration d'ouverture, le Conseiller juridique, M. Hans Corell avait indiqué que le Colloque était une réunion informelle visant à encourager des échanges de vues fructueux. Pour favoriser une bonne

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émulation, trente experts ont été invités et treize d'entre eux ont rédigé des documents contenant 150 propositions pour renforcer le rôle de la Commission du droit international. Pour sa part, le Président de l'Assemblée générale, M. Hennadiy Udovenko (Ukraine) avait souligné que le Colloque devrait faire une contribution à l'amélioration des méthodes de travail de la CDI en déterminant les mesures concrètes qui pourraient être prises en vue de lui permettre de jouer un rôle central dans le processus d'élaboration du droit international.

Autour des thèmes suivants, les participants au Colloque ont procédé à un échange de vue avec les experts : aperçu du processus normatif international et rôle de la Commission du droit international; principales difficultés rencontrées aujourd'hui dans le processus normatif international; choix de sujets pouvant être retenus par la Commission aux fins de la codification et du développement progressif et méthodes de travail de la Commission; oeuvre de la Commission et mise en forme du droit international; comment resserrer les liens de la Commission avec d'autres organes légiférants ainsi qu'avec les universités et les instituts de recherche juridiques spécialisés; comment susciter l'intérêt pour le droit international et le rendre plus accessible.

Le Bureau de la Sixième Commission était composé de M. Peter Tomka (Slovaquie), Président; de MM. Rolf Welters (Allemagne) et Greg Daniel (Afrique du Sud), Vice-Présidents; ainsi que de M. Ghassan Obeid (République arabe syrienne), Rapporteur.

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